Lorsque a paru, au mois de septembre 1902, la sixième édition de la Loi municipale, nous la présentions aux lecteurs dans les termes suivants : Le commentaire de la loi du 5 avril 1884, dont nous donnons la sixième édition, s'est insensiblement transformé. Lorsque nous avons publié, il y a dix-huit ans, la première édition de cet ouvrage, nous n'avions pas la prétention, au lendemain de la promulgation de la loi municipale, de donner la solution de toutes les questions que pourrait faire naître l'application de cette loi. Nous nous proposions seulement de faire ressortir les innovations. que consacre la loi du 5 avril, d'en expliquer les dispositions nouvelles par une étude consciencieuse des travaux préparatoires et des discussions des Chambres, et de rappeler, pour les dispositions. empruntées à l'ancienne législation, l'interprétation qu'elles avaient reçue de la jurisprudence, en signalant les conséquences des modifications de texte qu'avaient subies certains articles reproduits. L'étude, pour modeste qu'elle fût, n'a pas été inutile, à en juger par le succès inespéré qu'a obtenu cette publication. Depuis, les lois nouvelles qui ont complété ou modifié le texte de la loi organique, les lois plus nombreuses qui, sans toucher au texte, ont développé les principes sur lesquels il repose, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires et le Conseil d'État pour fixer le sens et l'interprétation de ses dispositions, nous ont amené à modifier notre travail. Mais nous avons la satisfaction de constater que, sur bien des points susceptibles de prêter à discussion, notre manière de voir a obtenu la consécration de la jurisprudence. Nous avons noté, au fur et à mesure de leur publication, les lois, 169798 VI décrets, instructions ministérielles, arrêts de la Cour de cassation, arrêts ou avis du Conseil d'État, qui touchent aux attributions si variées du pouvoir municipal. Si le commentaire de la loi du 5 avril 1884 a pu, par ces additions successives, perdre quelque peu de son unité primitive, nous nous sommes du moins efforcé de lui conserver toute son utilité, toute sa valeur pratique. Aujourd'hui que nous vivons dans la retraite, nous aurions bien volontiers laissé à d'autres le soin de suivre le développement de la législation et de la jurisprudence; mais, en l'absence d'autre ouvrage spécial et complet sur l'organisation et les attributions des municipalités, nous nous sommes décidé, cédant à d'amicales instances, à remanier encore une fois notre œuvre. Nous avons respecté l'ordre des articles de la loi du 5 avril 1884 en groupant sous chacun d'eux les dispositions des lois nouvelles qui s'y rapportent. C'est ainsi que la loi du 21 juin 1898 sur la police rurale (livre III du Code rural) et la loi du 15 février 1902 sur la santé publique ont trouvé place sous le commentaire de l'article 97 (police municipale). Ainsi encore la loi du 29 décembre 1897, relative aux boissons hygiéniques, a été rattachée à l'article 137 (octrois) et à l'article 133 (taxes de remplacement). Cet ordre s'imposait; mais il avait l'inconvénient de scinder les observations se référant à une même matière; les cimetières, notamment, font l'objet de cinq articles de la loi de 1884: article 93 (inhumations), article 97 (police des cimetières), article 115 (pompes funèbres), article 133 (produit des cimetières et concessions), article 136 (clôture et entretien des cimetières). Afin de parer à cet inconvénient, le commentaire a été divisé en paragraphes numérotés, ce qui, par de simples renvois, permet de réunir promptement les éléments épars d'une même question. Dans le même but, la table alphabétique des matières a reçu tous les développements nécessaires pour rendre les recherches rapides et faciles. Seul, nous n'aurions pu mener à bien la tâche que nous avions entreprise. Nous avons dû faire appel au concours de nos anciens collègues et amis. Aux noms cités dans les éditions précédentes : MM. Rabany, chef de bureau au ministère de l'intérieur, P. Gérard, sous-chef au même ministère, vient s'ajouter celui de M. G. Hayes, docteur en droit, chef du service du contentieux aux postes et télégraphes, qui a revu et complété la matière si ample de la police municipale (art. 97). Enfin, nous devons une mention toute particulière à M. Paget, chef du bureau de la comptabilité des communes au ministère de l'intérieur, dont la science n'a d'égale que la modestie. Une première fois déjà, M. Paget avait bien voulu se charger de toute la partie budgétaire; il a dû la refondre complètement par suite de la loi sur les octrois et de celle du 7 avril 1902 sur les centimes pour insuffisance de revenus, les emprunts et les impositions extraordinaires. Qu'il reçoive ici, ainsi que ses camarades, le témoignage de notre gratitude. Bien que la sixième édition, aujourd'hui épuisée, n'ait pas encore quatre ans d'âge, des modifications profondes ont été apportées dans la législation. La suppression des autorisations de plaider et, plus récemment, la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État ont introduit des principes nouveaux dans notre droit municipal. D'autres lois, également importantes, ont été rendues dans le cours de ces trois dernières années: la loi qui partage entre les communes et les fabriques (aujourd'hui associations cultuelles) le monopole du service des pompes funèbres, la loi sur les abattoirs, la loi sur les bureaux de placement et enfin la loi qui va entrer en vigueur à partir du 1er janvier 1907, sur l'assistance aux vieillards et incurables et qui n'aura pas moins d'influence sur les budgets municipaux que sur les finances de l'État. VIII Une nouvelle édition, ou plutôt un nouveau remaniement, beaucoup plus considérable que les précédents, s'imposait donc. Nous n'avons pas hésité, quoi qu'il dût nous en coûter, à l'entreprendre. Nous aurions désiré paraître dès la promulgation des règlements d'administration publique annoncés par la loi sur la séparation des Églises et de l'État; mais le Parle-ment était alors saisi de nombreuses propositions de loi dont quelques-unes ont trouvé place dans la loi de finances (17 avril 1906) et dont l'adoption eût entraîné de notables changements dans notre commentaire. Nous citerons notamment la proposition de loi sur le secret du vote ou vote sous enveloppe. Nous avons donc jugé prudent d'attendre la fin de la législature. L'ouvrage que nous livrons au public est absolument à jour. Pouvons-nous espérer qu'il le demeure longtemps? Ce serait contraire à la loi du progrès qui, en cette matière plus qu'en toute autre, pousse aux transformations incessantes. Pour aujourd'hui notre tâche est complète. Puissent nos efforts être appréciés des municipalités, grandes et petites, auxquelles notre ambition a toujours été de servir de guide. Parly (Yonne), le 15 juin 1906. Léon MORGAND. TABLE DES MATIÈRES (Voir à la fin du second volume la table alphabétique et analytique des Les chiffres gras indiquent les numéros des paragraphes. Texte de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation et les attributions des con- TITRE Jer Commissions syndicales appelées à donner leur avis Art. 5. Création d'une commune nouvelle - Autorités compétentes pour statuer sur les change- Changement de noms de communes résultant d'une modification dans ses limites ou du transférement |