La loi municipale: OrganisationBerger-Levrault et cie, 1906 |
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... devant le Conseil d'État ouvert aux parties lorsque le conseil de préfecture n'a pas statué dans le délai légal . Questions préjudicielles d'état Art . 39 . Art . 40 . - Recours devant le Conseil d'État Qui peut se pourvoir ? Forme du ...
... devant le Conseil d'État ouvert aux parties lorsque le conseil de préfecture n'a pas statué dans le délai légal . Questions préjudicielles d'état Art . 39 . Art . 40 . - Recours devant le Conseil d'État Qui peut se pourvoir ? Forme du ...
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... devant les bâtiments ou jetés 847 à 851 630 848bis 631 851 bis 632 852 à 857 633 858 635 859 à 863 636 863 bis 640 864 à 874 640 sur la voie publique . 875 646 2o Atteintes à la tranquillité publique . 876 647 a ) Rixes et disputes ...
... devant les bâtiments ou jetés 847 à 851 630 848bis 631 851 bis 632 852 à 857 633 858 635 859 à 863 636 863 bis 640 864 à 874 640 sur la voie publique . 875 646 2o Atteintes à la tranquillité publique . 876 647 a ) Rixes et disputes ...
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... devant former le titre VIII de la loi du 5 avril 1884 . Cette modification et quelques autres rectifications de texte nécessitèrent le renvoi à la Chambre . Le projet fut déposé par M. Constans le 8 février 1. Deux lois spéciales ont ...
... devant former le titre VIII de la loi du 5 avril 1884 . Cette modification et quelques autres rectifications de texte nécessitèrent le renvoi à la Chambre . Le projet fut déposé par M. Constans le 8 février 1. Deux lois spéciales ont ...
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... devant le Conseil d'État . Le recours est notifié dans les cinq jours au secrétariat de la préfecture par le requérant . ART . 39 . Dans tous les cas où une réclamation , formée en vertu de la présente loi , implique la solution ...
... devant le Conseil d'État . Le recours est notifié dans les cinq jours au secrétariat de la préfecture par le requérant . ART . 39 . Dans tous les cas où une réclamation , formée en vertu de la présente loi , implique la solution ...
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... devant le conseil de préfecture . Les démissions sont adressées au sous - préfet ; elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le préfet , et , à défaut de cet accusé de réception , un mois après un nouvel envoi de la ...
... devant le conseil de préfecture . Les démissions sont adressées au sous - préfet ; elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le préfet , et , à défaut de cet accusé de réception , un mois après un nouvel envoi de la ...
Contents
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Common terms and phrases
10 février 14 avril 18 juillet 21 mars 24 juillet adjoints administrative agents salariés annulée août arrêté article autorisation avis avril budget bulletins candidats Chambre des députés chef-lieu cipal commission communaux commune Cons Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux contributions convocation d'Ét d'office décembre décision du conseil déclaré décret délai délibération demande démission disposition doit élec électeurs électeurs inscrits élections municipales éligibles élu élus février fonctions Idem inéligibles intéressés janvier jours juge juin l'annulation l'arrêté l'article l'élection légal législation listes électorales loi du 18 LOI MUNICIPALE lois maire majorité absolue mandat mars ment ministre de l'intérieur modifié mois nicipal nombre novembre nullité paragraphe peuvent portant préfet présente loi président procès-verbal réclamation recours règles réunion Revue générale d'administration séance second tour sections électorales seil Sénat sera session seulement sous-préfet spéciale statuer suffrages syndicale texte ticle tion tour de scrutin
Popular passages
Page 619 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4°...
Page 44 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 767 - Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 572 - ... de la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses; 5° de la direction des travaux communaux ; 6° de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements...
Page 171 - Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits.
Page 59 - Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil : 12°...
Page 726 - Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que...
Page 216 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 44 - ... 4° le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations ; le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort; 5°...
Page 619 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.