 Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,...  La loi municipale: Organisation - Page 171by Léon François Théophile Morgand - 1906Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...au 3i mars 1876 serviront jusqu'au 3i mars 1876. 2. Les militaires et assimilés de tous grades et . — r. ; i ; M i M -. . — Établissement d'un...d'une caserne... ............... . ............... Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...commune. Jusqu'à présent cela ne s'était jamais fait. La législation actuelle dit que tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent...leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en residence libre, en non-activité ou en possession... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...mars 1875, serviront jusqu'au 31 mars 1876. Art. 2. — Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer, ne prennent part a aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions.... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...mars 1875, serviront jusqu'au 31 mars 1876. Article 2. Les militaires et assimilés de lous grades et toutes armes des armées de terre et de mer, ne prennent...leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...ou de l'autre liste seront portés devant la chambre civile de la cour de cassation. ARTICLE DEUX. Les militaires et assimilés de tous grades et de...prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leurs corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...attributions qui lui avaient été enlevées. Art. 2. — Les militaires et assimilés de tous grades ct de toutes armes des armées de terre et de mer ne...quand ils sont présents à leur corps, à leur poste (1) ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection se trouvent en résidence... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...l'autre liste seront portés directement devant la chambre civile de la cour de cassation. Art. 2. Les militaires et assimilés de tous grades et de...armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vole quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...une restriction considérable par suite de l'article 2 qui consacre le principe « que les militaires ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents...à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions » . On a voulu , en édictant cette prohibition , inscrite déjà dans la loi militaire , tenir l'armée... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...une restriction considérable par suite de l'article 2 qui consacre le principe « que les militaires ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents...à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions » . de la hiérarchie et de la discipline , et prévenir l'esprit d'insubordination dans les corps... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...1". Je donne lecture de l'article 2 : « Art. 2. — Les militaires et assimilés de tons grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leurs corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
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