 Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que...  La loi municipale: Organisation - Page 726by Léon François Théophile Morgand - 1906Full view - About this book
 | 1850 - 400 pages
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. — Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions,... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...comprises dans le périmètre dos travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...pourront être revendues aux enchères publiques, s;ms que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puisseut demander l'application... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrite^ par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions,... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pages
...resteraient en arrêtés pour les nouvelles construction*, pourront être °iquej, sans que dans ce cas les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mat 1 Mu. Art. 14. Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront attribuées... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions... | |
 | Industrial arts - 1903 - 918 pages
...suivant les formes et après l'accomplissement des fnrmnlilés prescrites par la loi du 5 mai 1S41, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constrnetions, pourront être revendues aux enchères publiques sans que les anciens propriétaires... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...le* nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dam ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du8 mai 1841. 14. Les amendes prononcées en vertu de la présente loi teront attribuées... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...acquérir, suivant les formes et après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. » Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, restent en dehors des alignements 'arrêtés par les nouvelles constructions,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes de la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement, resteraient en dehorsdes alignements arrêtés par les nouvelles constructions, pourront... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités proscrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteront en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions,... | |
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