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seront condamnés aux peines portées par le Code pénał militaire, pour les délits dont ils auroni été convaincus ». (Art. 30.)

II. « Les coupables appar!enant à l'armée navale, seront condamnés aux peines portée par le Code pénal maritime, excepté dans les cas de desertion spécifiés dans les articles suivans ». (Art. 31.)

« Tout marin qui désertera de son bâtiment, à vue de l'ennemi, sera coudamné à mort et fusillé ». (Art. 32.)

III. « Bera considéré comme déserteur à vue de l'ennemi, le marin embarqué sur un bâtiment de la flotille nationale, qui, dans les relâches auxquelles peuvent donner lieu les passages d'un port dans un autre, aurait abandonné, pendant trois jours, le bâtiment sur lequel il est employé, ou ne se trouverait pas présent à bord au moment du dés part ». (Art. 33.)

IV. all est défendu aux conseils de guerre spéciaux de la flottille nationale, sous peine de forfaiture, de commuer ni de diminuer les peines portées contre les coupables de delits, par les lois penales militaires et les lois péuales maritimes ». (Art. 34.)

« Les jugemens des conseils de guerre spéciaux de la florille nationale, ne seront sujets ni à appel, ni à cassation, ni à révision : ils seront exécutés à la diligence du rapporteur ». (Art. 35.) Voyez Désertion, Marine, Militaire.

FOIN, Par une ordonnance du préfet de police de Paris, publiée le 23 messidor an 10,

I. « Il est défendu de vendre du foin et de la paille sur la voie publique, par-tout ailleurs que sur les places et ports désignés dans la présente ordonnance». (Art

. 3.) – Ordonnance du 7 juillet 1986, art. 3 et 4.)

« Il est défendu d'acheter du foin et de la paille sur les marchés et por!s, pour les y revendre ». (Ari.4.) - (Ordonnance du 6 ociobre 1632, et de décembre 1672,chap. 3, art. 23.)

II. « Il est défendu d'aller au-devant des voitures et bateaux chargés de foin et de paille, de les arrher ou de les acheter, et d'apporter emjêchement à leur arrivée sur les places et ports ». (Art. 5.) - (Ordonnance de 1672, chap. 3, art. 2, et du 7 juillet 1786, arr. 1.)

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III. « Il est défendu de jeter, dans la rivière, du foin et de la paille, à peine de trois cents francs d'amende ». (Art. 12.) - (Ordonnance de 1672, chap. 16, art. 3.)

IV. « La vente des foins et des pailles aura lieu, sur les places et marchés, tous les jours, excepte les jours de repos iodiqués par la loi, savoir :

» Du i.or vendéiniaire au 3o ventose, depuis huit heures du matin jusqu'à midi;

» Et du 1.er germinal jusqu'à la fin de l'année, depuis six heures du matin jusqu'à inidi.

» Elle aura lieu, sur les ports, les jours et aux heures déterminés pour la vente des marchandises arrivées par eaux ». (Art. 13.)

«Les foins et les pailles qui arriveraient, sur les marchés et dans les ports, pour des destinations particulières , constalées

par lettres de voiture, devront être enlevés sans relard, et conduits directement aux destinations indiquées par les lettres de voiture ». (Art. 14.)

« Les bottes de foin doivent être composées de foin d'une même nature et qualité. Il doit en être de même des bottes de paille. Il est défendu d'y introduire des matières avariées, de mauvaises herbes ou de la litière ; le tout à peine de confiscation, et de trois cents francs d'amende ».

(Arr. ticle 15.)-(Ordonnance de 1672, chap. 3, art. 19, et du 17 juillet 1786, art. 5.)

« Depuis la récolte jusqu'au 26. vendémiaire, chaque boile de foin nouveau sera du poids , au moins, de six kio logrammes et demi (treize livres environ), et chaque boite de soin vieux, de cinq kilogrammes (dix livres environ).

» Depuis le 1.er vendémiaire jusqu'au I.er germinal, chaque boite de foin , tant vieux que nouveau, sera au moins du poids de cinq kilogrammes et derni (onze livres environ); et, depuis le 1.germinal jusqu'à la récolte, chaque boite de foin, tant vieux que nouveau, sera au moins du poids de cinq kilogrammes ( dix livres environ ).

» Les bottes de paille doivent être, en tout temps, au moins de cinq kilogrammes (dix livres environ).

» Le tout à peine de confiscation, et de trois cents francs d'amende». (Art. 16)– (Ordonnance du 7 juillet 1786, art. 5.)

« Les bottes qui n'auraient pas le poids requis, et celles qui seraient composées de foin ou de paille de mauvaise qualité, seront saisies. Il en sera dressé procès-verbal par le commissaire de police, qui le transmettra au préfet ». (Art. 17.)

V. « Il est défendu d'établir des magasins ou dépôts de fourrages, dans des parties de maisons autres que les greniers. Il ne devra y avoir, au même étage, aucun ménage ou habitation ayant âtre, cheminée, poele ou fourneau, à peine de confiscation , et de cent francs d'amende». ( Article 18.)-(Ordonnance du 15 novembre 1781, art. 9.)

VI. « Il est défendu de fumer dans les magasins ou dépôts de soin ou de paille, et d'y porter de la lumière, à moins que ce ne soit dans des lanternes bien fermées, sous peine de deux cents francs d'amende». (Art. 19.) – (Ordonnance du 15 novembre 1781, art. 5.)

FOLIE. Voyez Démence.

FONCTIONS. PUBLIQUES « Quiconque, sans titre, se sera immisce dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime ». (C. p., art. 258.)

« Toute personne qui aura publiquement porté un costume, up uniforme ou une décoration qui ne lui appartenaient pas, ou qui se sera attribué des titres impériaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans ». (Code pénal, art. 259.) Voyez Incapable , Interdiction.

FONCTIONNAIRES PUBLICs. I. Suivant une loi du 26 frimaire an 2,

« Tous les fonctionnaires publics, civils ou militaires, qui auront touché deux fois leurs traitemens, appointemens ou salaires, seront destitués, et condamnés, outre la restitution de la somme indûment reçue, au paiement du quadruple de cette somme, par forme d'amende ». ( Article 3.)

« La dégradation civique consiste dans la destitution ou exclusion du condamné, de toutes fonctions ou emplois publics, et dans la privation de tous les droits énoncés en l'article 28».(C. p., art. 34.) Voy. Dégradation civique, I.

II. « Les tribunaux jugeant correctionnellement, pourront interdire le droit d'être appelé ou nommé aux fonctions publiques, ou autres emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois.

» Ils ne prononceront cette interdiction que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi ». (C.p., art. 42, 43.) Voyez Interdicnion.

III. «Sera puni(de mort et de la confiscation), tout foncs tionnaire public, tout agent du Gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement, ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une erpédition, l'aura livré aux agens d'une puissance étrangere, ou de l'ennemi ». (C. p., art. 80.)

IV. « Même peine contre celui qui, étant chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans, ou l'un de ces plans, à l'ennemi ou auxagens de l'ennemi ». (C. p., art. 81.) Voyez Plans, I.

« Il sera puni du bännissement, s'il les a livrés aux agens d'une puissance étrangère, neutre ou alliée ».

V. Peine contre ceux qui, en ayant connaissance , n'en auraient pas fait la révélation dans la forme et les délais prescrits par l'art. 103 du Code pénal. Voyez Révélation.

Ceux des coupables qui en donneront connaissance avant toute exécution on tentative, ou qui même, depuis le commencement des poursuites , auront procuré l'arrestation des auteurs ou complices, seront exempts des peines. (C. p., art. 108. ) Voyez Révélation, V.

VI. « Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acie arbitraire et attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit aux constitutions de l'Empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.

» Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dù'obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre ». (Code pénal, art. 114.)

Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes mentionnés dans l'art. précédent. Voyez Ministre, I.

Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison desdits attentats. Voyez Donnages-intérêts , VI. · VII. « Les fonctionnaires publics, chargés de la police administrative ou judiciaire , qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale, tendant à constater les de tentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit par-tout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la degradation civique, et tenus des dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'art. 117 ». Voyez Dommages-intérêts, VI.

Voyez Officiers de police, Procureurs-généraux , relativement aux prévarications particulières de ces fonctionnaires.

VIII. « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratique, soit par la réunion d'individus ou de corps depositaires de quelques parties de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six inois au plus, contre chaque coupable, qui pourra, de plus, être condamné à l'interdiction des droiis civiques, ou de lout emploi public, pendant dix ans ». (Code pénal, art. 123.)

« Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois, ou contre les ordres du Gouvernement, la peine sera le bannissement.

» Si le concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires , ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs, seront punis de la déportation; les autres coupables seront baunis ». (C. p., ari. 124.)

« Dans le cas où le concert aurait eu pour objet, ou résultat, un complot attentatoire à la sûreté iniérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort, et leurs biens seront confisqués ». (C. p., art. 125.)

« Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, les fonctionnaires publics qui auront, par delibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou

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