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l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque ». (C. p., art. 126.)

IX. Faux commis par un fonctionnaire ou officier public dans l'exercice de ses foortions. Voyez Fuur, 1, 11.

X. « Tout crime commis par un fonctionnaire public, dans ses fonctions, est une forfaiture ». (Code pénal, art. 166.)

« Toute forfaiture, pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, est punie de la dégradation civique»>. (C: p., ari. 167.)

« Les simples délits ne constituent pas los fonctionnaiTes en forfaiture ». (C. p.,'art. 167.)

XI. « Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public, qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné des actes et litres dont il était dépositaire, en cette qualité, ou qui lui auront été rernis ou communiqués, à raison de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps ». (C. p., art. 173.)

XII. « Tous fonctionnaires publics, leurs commis ou préposés qui se seront rendus coupables du crime de con. cussion, seront punis de la peine de la reclusion et de l'amende ». (C. p., art. 174.) Voyez Concussion , 1.

XIII. « Tout fonctionnaire.... qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personne, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications, entreprises ou régies, dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'adıninistration ou la surveillance, sera puni d'un einprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni étre au-dessous du douzième.

» Il sera , de plus, déclaré incapable d'exercer aucune fonction publique.

» La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, qui aura pris un inttérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paioinent ou de faire la liquidation ». (Code penal, art. 175.)

XIV. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais nou sujet à salaire, ou pour s'abstenir de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses fonctions, sera puni du carcan, et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être au-dessous de deux cents francs. (C. P., art. 177.) Voyez Corruption.

Si la corruption a eu pour objet un fait criminel emportant une peine plus forte, cette peine sera appliquée au coupable. (C. p., art. 178 ) Voyez Corrupieur, II; Corruption, Il.

XV. Peine contre celui qui aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violence eroers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. (C. p. , art. 186.) Voyez Violences , I.

XVI. Tout fonctionnaire du Gouvernement, qui aura commis ou Sacilité la suppression ou l'ouverture d'une lettre confiée à la poste, sera puni d'une amende de seize francs à trois cents francs , et interdit de toute fonction ou emploi public de cinq à dix ans. (C. Pu, art. 187.) Voyez Lettres, I.

XVII. « Tout fonctionnaire public qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la reclusion ». (C. p., art. 188.)

« Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera de la déportation » (Code pénal, art. 189.)

« Les peines énoncées aux art. 188, 189, ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auront agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci, pour des objets de leurs ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique; dans ce cas, les peines portées ci-dessus, ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui, les premiers, auront donne cet ordre ». (C. p., art. 190.)

« Si, par suite desdits ordres pu réquisitions, il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux art. 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agens ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions ». (C. p., art. 191.) Voyez Garde nationale, arrêté du 13 floréal an 7, ch. 6.

XVIII. « Tout fonctionnaire public, qui sera entré en exercice de ses fonctions, sans avoir prété le serment, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de seize francs à ceni cinquante francs ». (C. p., art. 196.)

« Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui , après en avoir eu connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui , étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout, sans préjudice des plus fortes peines poriées contre les officiers ou les commandans militaires, par l'article 93 du présent Code ». (C.p., art. 197.)

XIX. « Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues, pour crimes ou delits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimner, seront punis comme il suit :

» S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subie ront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de delit;

» Et s'il s'agit de crimes emportant peines afflictives, ils seront condamnés, savoir :

» A la reclusion, si le crime emporte, contre tout autre coupable, la peine du bannissement ou du carcan;

»' Aux travaux sorcés à temps, si le crime emporte, contre tout autre coupable, la peine de la reclusion;

» Aux travaux forcés à perpetuité, lorsque le crime emporte, contre tout autre coupable, la peine de la déportation ou celle des travaux forcés à temps.

» Au-delà des cas qui viennent d'être exprimés, la peine commune sera appliquée sans aggravation». (Code pénal, art. 198.)

Nola. Cette aggravation de peines a lieu pour les violences dont un fonctionnaire public aurail, saus motif légitime, usé ou fait woer envers les personnes, dans l'exercice de ses fonctions. (C.p., arlicle iĉ6.)

XX. Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique. (C.p., art. 222 et suiv.) Voyez Outrages , Violences.

XXI. « Le crime de viol, ou tout autre attentat à la pudeur,consommé ou lentéavec violence, contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, sera puni des travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics, ou ministres d'un culte; ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé, dans son crime, par une ou plusieurs personnes. (C. p., art. 331, 332, 333.) Voyez Débauches, Monrs.

XXII. Vol commis en prenant le titre d'un fonctionnaire public, ou après s'être revêtu de son costume ou uniforme. (C.p., art. 381.) Voyez Vol, III.

XXIII. Peine contre les fonctionnaires publics, agens ou préposés qui ont aidé les fournisseurs des armées de terre et de mer à faire manquer le service dont ils étaient chargés. (C. p. , art. 432.) Voyer Fournisseur, III.

XXIV. Peine contre ceux qui dévastent les récoltes, coupent les arbres, détruisent les greffes, coupent les grains ou fourrages, en haine d'un fonctionnaire public, et à raison de ses fonctions. (C. p., art. 450.) Voyez Administrateurs, Agent du Gouvernemeni , Arbres, Empiérement , Rebellion.

FONDEUR. Voyez Marchand.
FONDS PLACés a L'ÉTRANGER. Voyez Banque.
FORÇAT LIBÉRÉ.

Décret impérial du 19 ventose an 13. (B. 79.) I. « Tout forçat libéré sera tenu de déclarer dans quel département et dans quelle commune il veut établir sa résidence,

» Il ne pourra l'établir, ni dans une ville de guerre, ni à moins de trois myriamètres de la frontière ». (Art. 1er.)

« Le déparlemeöt et la commune qu'il aura choisis pour sa résidence, seront désignés sur la feuille de route qui lui sera délivrée », (Art. 2.)

II. « Arrivé dans le département où il aura fixé sa résidence, il se présentera à la préfecture, y déclarera la coininune où il veut aller résider, et sera mis, par le préfet, sous la surveillance de l'autorité locale ». (Article 3.)

Autre décret impérial du 17 juillet 1806.(B. 132.) III. « A compter du 1.er janvier 1807, les forçats libérés, après avoir subí, dans les bagnes, les peines portées par les jugemens prononcés contre eux, seront, en conséquence des ordres du ministre de la police générale , dirigés sur les lieux déterminés pour leur résidence x. ( Article jer.)

« A leur sortie des bagnes , les forçats libérés seront remis, par l'administration de la marine, aux autorités civiles ». (Art. 2.)

« Dès le 1.er octobre de la présente année, et, successivement, au commencement de chaque trimestre, le ininistre de la marine transmettra , à celui de la police générale, des états nominatifs des forçats susceptibles d'être liberés pendant le trimestre suivani.

» Ces états présenteront , pour chaque individu, l'indication du lieu de sa naissance, de son âge, du crime qu'il a commis, de la peine infligée, de la date de la condamnation, du tribunal qui a prononcé le jugement, du jour où le forçat doit être libéré, et du lieu dans lequel chaque individu aura déclaré devoir fixer sa résidence ». ( Arti

cle 3.)

* Des extraits desdits états seront adressés, par le ministre de la police générale, aux préfets de département, afin que

les autorités locales exercent la surveillance nécessaire sur les forçats libérés ». (Art. 4.)

IV. « Conformément au décret impérial du 19 ventose an 13 , aucun forçat libéré, à-moins d'une autorisation spéciale du ministre de la police générale, ne pourra fixer sa résidence dans les villes de Paris, Versailles, Fontainebleau, et autres lieux où il existe des palais impériaux, dans les ports où des bagnes sont établis, dans les places de guerre, ni à moins de trois myriamètres de la frontière et des côtes. L'art. 3 dudit décret, qui oblige les forçats libérés à se présenter au chef-lieu du département dans lequel ils doiveut se retirer, lors même que leur rési

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