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dence n'est pas fixée dans ce chef-lieu, est révoqué *. (Art. 5.)

«Outre les résidences interdites par l'article précédent, aux forçats libérés, le ministre de la police générale pourra, lorsque des motifs d'ordre et de sureté publics l'exigeront, leur en interdire d'autres, les déplacer des lieux mêmes qu'il leur aura été permis d'habiter, et charger les autorités locales de les diriger sur d'autres lieux.

» Les forçats, originaires de pays étrangers, seront, après leur liberation, dirigés sur la frontiere la moins éloignée de leur pays ». (Art. 6.)

V. « L'administration de la marine continuera de délivrer, pour chaque forçat libéré, un congé portant la signalement de l'individu, et sur lequel seront relatés l'ordre en vertu duquel il est libéré, et le numéro sous lequel il était détenu au bagne ». (Arl. 7.)

« Le forçat libéré sera remis, avec son congé, à la disposition du commissaire-général de police ou du maire du lieu. Ce fonctionnaire en donnera une décharge à l'administration de la marine, laquelle décharge sera notée sur , les matricules de la chiourme ». (Art. 8.).

« Le congé du forçat libéré sera transmis directement, par le fonctionnaire qui l'aura reçu, au ministre de la police générale, qui l'adressera au préfet du département dans lequel le forçat doit résider; et le préfet le fera tepir, sans délai, au commissaire de police ou au maire du lieu où le forçat doit établir son domicile, pour être remis par lui au forçat, à son arrivée, en échange de sa feuille de roule qui lui sera retirée ». (Art. 9.)

« Aucun forçat libéré ne pourra quitier le lieu de sa résidence, sans l'autorisation du préfet du département, qui sera tenu d'en donner avis au conseiller d'éiat chargé de la police administrative dans l'arrondissement duquel le département sera compris, et au préfet du département dans lequel le forçat libéré se rendra ». (Art. 1o.)

VI. « Il est alloué trente centimes par myriamètre, à chaque forçat libéré, pour ses frais de route; il ne lui sera payé à son départ, que la somme nécessaire pour se rendre à la première, seconde ou troisième couchée. L'officier public du lieu auquel il sera tenu de se présenter, visera la feuille de route, et notera la somme qu'il aura remise au forçat , pour se rendre à la nouvelle couchée qu'il lui aura indiquée. Le même ordre sera successivement observé sur toute la route à suivre par le forçat libéré ». (Article 11.)

« Arrivé à sa destination, le forçat libéré se présentera au commissaire de police ou au maire du lieu, qui lui délivrera son congé en échange de sa feuille de route, qu'il lui retirera ». (Art. 12.)

« Les fonds nécessaires à la direction des forçats libérés seront compris dans le crédit qui sera ouvert au ministre de la police générale, pour l'annee 1807 ».(Art. 13.) Voyez Chioilrmes.

FORCE. « Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». (C. p., art. 64.)

FORCE QUVERTE. Pillage ou dégât de denrées, etc., commis en réunion ou bande, et à force ouverte. (C. p., art. 440 et suiv.) Voyez Commune, Pillage.

FORCE PUBLIQUE. La loi du 3 août 1791 renferme des dispositions très-importantes sur les cas où la force publique peut être requise pour maintenir l'ordre et la paix publique; sur la forme des réquisitions, sur le déploiement de cette force , sur la responsabilité de ceux qui la requièrent, de ceux qui sont requis, et de ceux qui opposent une résistance coupable. Voici les dispositions de cette loi:

1. « Toutes personnes surprises en flagrant délit, ou poursuivies par la clameur publique, seront saisies et conduites devant l'officier de police.

» Tous les citoyens inscrits ou non sur le rôle de la garde nationale, sont ienus, par leur serment civique, de préter secours à la gendarmerie nationale, à la garde soldée des villes, et à tout fonctionnaire public, aussitôt que les mots, force à la loi auront été prononcés, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre réquisition ». (Art. 1°r.) Voyez Secours.

« Les fonctions mentionnées en l'art. 1.er de la section. deuxième du décret du 16 jauvier dernier, que la gendarinerie nationale doit exercer sans réquisition particuliere, seront remplies pareillement par les gardes soldees, dans les villes où il y en aura, non-seulement en ce qui concerne les flagrans délits et la clameur publique, mais aussi contre les porteurs d'effets volés ou d'armes ensanglantées, les brigands, voleurs et assassins, les auteurs de voies de fait Tome II.

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et violences contre la sûreté des personnes et des propriée tés, les mendians et vagabonds, les révoltes et aitroupemens séditieux ». (Art. 2.)

11. «Si des voleurs ou des brigands se portent en troupe sur un territoire quelconque, ils seront repoussés, saisis et livrés aux officiers de police par la gendarmerie natiopale et la garde soldée des villes, sans qu'il soit besoin de requisition.

» Ceux des citoyens qui se trouveront en activité de service de garde nationale, préteront main-forte au besoin; et si un supplément de force est nécessaire, les troupes de ligne, ainsi que tous les citoyens inscrits, seront tenus d'agir sur la réquisition du procureur de la commune, ou, à son défaut, de la municipalité ». (Art. 3.)

III. « Alors, la réquisition des communes limitrophes, continuera d'être autorisée; celles qui n'auront pas agi d'après la réquisition, demeureront responsables du dommage envers les personnes lésées, ei seront poursuivies sur la réquisition du procureur-général-syndic du département, å la diligence du procureur-syndic du district, devant le tribunal du district le plus voisin ». (Art. 4.)

« Les dépositaires de la force publique, qui, pour saisir cesdits brigands ou voleurs, se trouveront réduits à la nécessité de déployer la force des armes, ne seront point responsables des événemens ». (Art. 5.)

IV. «Si le nombre des brigands ou voleurs rendait né cessaire une plus grande force, avis en sera donné sur-leshamp, par la municipalité ou le procureur de la commune, au juge de paix du canton ei au procureur-syndic du district; ceux-ci, et toujours le procureur-syndic, à défaut ou en cas de négligence du juge de paix, seront tenus de requérir, soit la gendarmerie nationale, soit la garde soldée des villes qui peuvent se trouver dans le cantou du lieu du délit, ou même dans les autres cantons du district, subsidiairement les troupes de ligne qui seront à douze milles du lieu de l'incursion; et enfin, dans le cas de nécessité, les citoyens inscrits dans le canton et dans le district pour le service de la garde nationale ». (Art. 6.)

V. « Quiconque s'opposera, par violence ou voie de fait, à l'exécution des contraintes légales, des saisies, des juge. mens ou mandats de justice ou de police, des condamna

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tions par corps, des ordonnances de prise de corps, sera contraint à l'obéissance par les forces attachées au service des tribunaux, par la gendarmerie nationale, par la garde soldee des villes, et au besoin par les troupes de ligne ». (Art. 7:)

« Si la résistance est appuyée par plusieurs personnes ou par un attroupement, les forces seront augmentées en proportion; et à ce cri, force à la loi, tous les citoyens seront tenus de prêter secours, de manière que force demeure !oujours à justice. Les rebelles seront saisis, livrés à la police, jugés et punis selon la loi ». (Art. 8.)

VI, «Sera réputé attroupement séditieux et puni comme tel, tout rassemblement de plus de quinze personnes s'opposant à l'exécution d'une loi, d'une contrainie ou d'un jugement». (Art. 9.)

« Les attroupemens séditieux contre la perception des cens, redevances, agriers et champarts, contre celle des contributions publiques, contre la liberté absolue de la circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent, ou toules autres espèces monnayées, contre celle du travail et de l'industrie, ainsi que des conventions relatives au prix des salaires, seront dissipés par la gendarmerie nationale, les gardes soldées des villes, et les citoyens qui se trouveront de service en qualité de gardes nationales; les coupables seront saisis et punis selon la loi ». (Art. 10.)

« Si ces forces se trouvent insuffisantes, le procureur de la commune sera tenu d'en donner avis sur-le-chanıp au juge de paix du canton et au procureur-syndic du district ». (Art. 11.)

« Ceux-ci, et toujours le procureur-syndic, à défaut ou en cas de négligence du juge de paix, seront tenus de requérir à l'instant le nombre nécessaire de troupes de ligne qui se trouveraient à douze milles; et subsidiairement les citoyens inscrits dans la garde nationale, soit du canton qù le trouble se manifeste, soit des autres cantons du district. Les citoyens actifs des communes troublées

par ces désordręs, seront en même temps sommes de préter secours pour dissiper l'attroupement, saisir les chefs et principaux coupables, et pour retablir la tranquillité publique et l'exécution de la loi ». (Art: 12.) VII. « La même forme de réquisition et d'action énonet violences contre la sûreté des personnes et des propriétés, les mendians et vagabonds, les révoltes et aitroupemens séditieux ». (Art. 2.)

11. «Si des voleurs ou des brigands se portent en troupe sur un territoire quelconque, ils seront repoussés, saisis et livrés aux officiers de police par la gendarmerie natiopale et la garde soldée des villes, sans qu'il soit besoin de requisition.

» Ceux des citoyens qui se trouveront en activité de service de garde nationale, préteront main-forte au besoin; et si un supplément de force est nécessaire, les troupes de ligne, ainsi que tous les citoyens inscrits, seront tenus d'agir sur la réquisition du procureur de la cominune, ou, à son défaut, de la municipalité ». (Art. 3.)

III. « Alors, la réquisition des communes limitrophes, continuera d'être autorisée; celles qui n'auront pas agi d'après la réquisition, demeureront responsables du dommage envers les personnes lésées, et seront poursuivies sur la réquisition du procureur-général-syndic du département, à la diligence du procureur-syndic du district, devant le tribunal du district le plus voisin ». (Art. 4.).

« Les dépositaires de la force publique, qui, pour saisir cesdits brigands ou voleurs, se trouveront réduits à la nécessité de déployer la force des armes, ne seront point responsables des événemens ». (Art. 5.)

IV. «Si le nombre des brigands ou voleurs rendait nécessaire une plus grande force, avis en sera donné sur-lechamp, par la municipalité ou le procureur de la commune, au juge de paix du canton ei au procureur-syndic du district; ceux-ci, et toujours le procureur-syndic, à défaut ou en cas de négligence du juge de paix, seront tenus de requerir, soit la gendarmerie nationale, soit la garde soldée des villes qui peuvent se trouver dans le canton du lieu du délit, ou même dans les autres cantons du district, subsidiairement les troupes de ligne qui seront à douze milles du lieu de l'incursion; et enfin, dans le cas de nécessité, les citoyens inscrits dans le canton et dans le district pour le service de la garde nationale ». (Art. 6.)

V. « Quiconque s'opposera, par violence on voie de fait, à l'exécution des contraintes legales, des saisies, des jugemens ou mandats de justice ou de police, des condamna

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