Page images
PDF
EPUB

tions par corps, des ordonnances de prise de corps, sera contraint à l'obéissance par les forces attachees au service des tribunaux, par la gendarmerie nationale, par la garde soldée des villes, et au besoin par les troupes de ligne ». (Art. 7:)

* Si la résistance est appuyée par plusieurs personnes ou par un attroupement, les forces seront augmentées en proportion; et à ce cri, force à la loi, tous les citoyens seront tenus de préter secours, de manière que

force demeure toujours à justice. Les rebelles seront saisis, livrés à la police, jugés et punis selon la loi ». (Art. 8.)

VI. «Sera réputé attroupement séditieux et puni comme tel, tout rassemblement de plus de quinze personnes s'opposant à l'exécution d'une loi, d'une conirainie ou d'un jugement ». (Art. 9.)

« Les attroupemens séditieux contre la perception des cens, redevances, agriers et champarts, contre celle des contributions publiques, contre la liberté absolue de la circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent, ou toutes autres espèces monnayées, contre celle du travail et de l'industrie, ainsi que des conventions relatives au prixdes salaires, seront dissipés par la gendarmerie nationale, les gardes soldées des villes, et les citoyens qui se trouveront de service en qualité de gardes nationales; les coupables seront saisis et punis selon la loi ». (Art. 10.)

« Si ces forces se trouvent insuffisantes, le procureur de la commune sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au juge de paix du canton et au procureur-syndic du district ». (Art. 11.)

k Ceux-ci, et toujours le procureur-syndic, à défaut ou en cas de négligence du juge de paix, seront tenus de requérir à l'instant le nombre nécessaire de troupes de ligne qui se trouveraient à douze milles; et subsidiairement les citoyens inscrits dans la garde nationale, soit du canton où le trouble se manifeste, soit des autres cantons du district. Les citoyens actifs des communes troublées par ces désordres, seront en même temps sommes de prêter secour's pour dissiper l'attroupement, saisir les chefs et principaux coupables, et pour rétablir la tranquillité publique et l'exécution de la loi ». (Art. 12.) VII. « La même forme de réquisition et d'action énon

[ocr errors]

cée aux trois articles précédens, aura lieu dans le cas d'attcoupemens séditieux et d'émeute populaire contre la sûreté des personnes, quelles qu'elles puissent étre; contre les propriétés, contre les autorités, soit municipales, soit adininistratives, soit judiciaires; contre les tribunaux civils, criininels et de police; contre l'exécution des jugemens, oa pour la délivrance des prisonniers ou condamnés; enfin, contre la liberté ou la tranquillité des autorités constitutionnelles ». (Art. 13.)

« Tout citoyen est tenu de prêter main-forte pour saisir sur-le-champet livrer aux officiers de police, quiconque violera le respect dû aux fonctionnaires publics en exercice de leurs fonctions, et particulièrement aux juges ou aux jurés». (Art. 14.)

« Les procureurs-syndics des districts, aussitôt qu'ils auront élé dans le cas de requérir des troupes de ligne, seront tenus, sous leur responsabilité, d'en instruire les directoires de district et les procureurs-généraux-syndics de département; ceux-ci, sous la même responsabilité, en donneront avis sur-le-champ au Roi, et lui transmettront la connaissance des événemens à mesure qu'ils surviendront». (Art 15.)

VIII. « Si la sédition parvenait à s'étendre dans une partie considérable d'un district, le procureur-généralsyndic de département sera tenu de faire les réquisitions nécessaires aux gendarmes nationaux et gardes soldees, même, en cas de besoin, aux troupes de ligne, et subsidiairement aux citoyens inscritscomme gardes nationales dans des districts autres que celui où le désordre a éclaté; d'inviter en même temps tous les citoyens actifs du district, trouble par ce désordre, à se réunir pour opérer le rétablissement de la tranquillité et l'exécution de la loi. Les procureursgénéraux-syndics, aussitôt qu'ils prendront celle mesure, seront senus, sous leur responsabilité, d'en donner avis au Roi et à la législature, si elle est assemblée ». (Art 16.)

« Les réquisitions des juges de paix cesseront à l'instant où les procureurs-syndics en auront faites; et ceux-ci s'abstiendront pareillement de toute réquisition, aussitôt après l'intervention des procureurs-généraux-syndics ». (Art. 17.)

IX. « Les citoyens inscrits sur le rôle des gardes naticnales, et non eu activité de service, ne seront requis qu'à

défaut et en cas d'insuffisance de la gendarmerie nationale, des gardes soldées et des troupes de ligne ». (Art. 18.)

« À l'exception de la réquisition de la force des communes limitrophes, il ne pourra , en aucun cas, étre fait de requisition aux gardes nationales par un départemect à l'égard d'un autre département, si ce n'est en vertu d'un decret du Corps législatif, sanctionné par le Roin. (Art. 19.)

« Aucun corps ou détachement de troupes de ligne, ne pourra agir dans l'intérieur du royaunie sans une réquisition légale, sous les peines établies par les lois ». (Art. 20.)

X. « Les réquisitions seront faites aux chefs commandant en chaque lieu, et lues à la troupe assemblée».(Art. 21.)

« Les réquisitions adressées aux commandans, soit des troupes de ligne, soit des gardes nationales, soit de la darmerie nationale, seront faites par écrit et dans la forme suivante :

« Nous...... requerrons, en vertu de la loi, N....., » commandant, etc., de prêter le secours de troupes de » ligne, ou de la gendarmerie nationale, ou de la garde » nationale, nécessaire pour repousser les brigands, etc., » prévenir ou dissiper les attroupemens, etc., ou pour as» surer le paiement de, etc., ou pour procurer l'exécution » de tel jugement ou telle ordonnance de police , elc.

» Pour la garantie dudit ou desdits commandans, nous » apposons notre signature». (Art. 22.)

XI. « L'exécution des dispositions militaires appartiendra ensuite aux commandans des troupes de ligne, conformément à ce qui est réglé par l'art. 17 du tit. 3 du décret sur le service des troupes dans les places, et sur les rapports des pouvoirs civils et de l'autorile militaire, et par la loi qui détermine le mode du service simultané des gardes pationales et des troupes de ligne. S'il s'agit de faire sortir les troupes de ligne du lieu où elles se trouvent, la détermination du nombre est abandonnée à l'officier commandant, sous sa responsabilité ». (Art. 23.)

« En temps de guerre, les troupes de ligne ne pourront être requises que dans les lieux où elles se trouveront, soit en garnison, soit en quartier, soit en cantonnement; néanmoins, sur la notification du besoin de secours, elles préferont main-forte à l'exécution des lois civiles et politiques, des jugemens, et des ordonnances de police et de justice, autant qu'elles le pourront, sans nuire au service militaire». (Art. 24.)

XII. « Les dépositaires des forces publiques, appelés, soit pour assurer l'exécution de la loi, des jugemens et ordonnances ou mandemens de justice ou de police, soit pour dissiper les émeutes populaires et attroupemens seditieux, et saisir les chefs, auteurs et instigateurs de l'émeute ou de la sedition, ne pourront déployer la force des armes que dans trois cas :

- » Le premier, si des violences ou voies de fait étaient exercees contre eux-mêmes;

» Le second, s'ils ne pouvaient défendre autrement le terrain qu'ils occuperaient, ou les postes dont ils seraient chargés;

» Le troisième, s'ils y étaient expressément autorisés par un officier civil; et, dans ce troisième cas, après les formalités prescrites par les deux articles suivans ». (Art. 25.)

XIII. «Si, par les progrès d'un altroupement ou émeute populaire, ou par toute autre cause, l'usage rigoureux de la force devient nécessaire, un officier civil, soit juge de paix, soit officier municipal, procureur de la commune ou commissaire de police, soit administrateur de district ou de département, soit procureur-syndic ou procureur-généralsyndic, se présentera sur le lieu de l'attroupement ou du delit, prononcera à haule voix ces mois : Obéissance à la loi; on va faire usage de la force ; que les bons citoyens se retirent. Le tambour battra un ban avant chaque sommation ». (Art. 26.)

« Après cette sommation trois fois réitérée, et même dans le cas où, après une première ou seconde sommation, il ne serait pas possible de faire la seconde ou la troisième, si les personnes attroupées ne se retirent pas paisiblement, et mêine, s'il en reste plus de quinze rassemblées en état de résistance, la force des armes sera à l'instant déployée contre les séditieux, sans aucune responsabilité des événemens; et ceux qui pourront être saisis ensuite, seront livrés aux officiers de police pour être jugés et punis selon la rigueur de la loi ». (Art. 27.)

XIV. « Pour l'exécution des deux articles précédens, l'obligation de se présenter au lieu de l'attroupement, remontera dans l'ordre qui suit: d'abord, le procureur de la commune et les commissaires de police, dans les lieux où il y en aura; à leur défaut, tous les officiers municipaux individuellement, ensuite le juge de paix du canton; si c'est dans une ville, le juge de paix de la ville; et si elle en a plusieurs, tous les juges de paix individuellement; enfin, le procureur-syndic du district; et, à son défaut, tous les membres du directoire du district individuellement; le procureur-général-syndic; et, à son défaut, tous les membres du directoire du département individuellement, si l'attroupeinent ou l'émeute populaire se passe dans le chefLieu d'une administration de district ou de département.

» Les officiers publics dénommés ci-dessus, chacun selon l'ordre de leur élection; et s'il s'agit des juges de paix, dans l'ordre de l'âge, en commençant par les plus jeunes ». (Art. 28.)

«Si aucun officier civil ne se présente pour faire les sommations, le commandant, soit des troupes de ligne, soit de la garde nationale, sera tenu d'avertir à son choix l'un ou l'autre des officiers civils désignés aux articles 27 et 28 ». (Art. 29.)

XV. « Si des troubles agitent tout un département, le Roi donnera, sous la responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires pour l'exécution des lois et le rétablissement de l'ordre; mais à la charge d'en instruire au mêrne instant le Corps législatif, s'il est assemblé ». (Art. 30.)

XVI. « Les officiers municipaux de chaque commune, aussitôt qu'ils remarqueront des mouvemens séditieux préts à éclater, seront tenus , sous leur responsabilité, d'en donner avis, tant au procureur de la commune qu'au juge de paix du canton, et au procureur-syndic du district, lesquels requerront un service de vigilance de la part, soit des troupes de ligne, soit de la gendarmerie nationale, soit des citoyens inscrits dans le canton ou le district, selon l'importance des fails. Dans ce cas, et toutes les fois que le procureur-syndic fera une réquisition, il sera tenu d'en avertir le procureur-général-syndic ». (Art. 32.)

« Les conseils ou directoires de département seront chargés, sous leur responsabilité, d'examiner les circonstances où une augmentation de force est nécessaire à la conservation ou au rétablissement de l'ordre public; ils seront tenus alors d'en avertir le Pouvoir exécutif, et de lui demander un renfort de troupes de ligne.

« PreviousContinue »