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» Ce renfort pourra leur éire refusé, síla sûreté et le maintien de l'ordre dans le resie du royaume ne permettent pas de l'accorder ». (Art. 33.)

« Les corps municipaux, les directoires de districts et de departement, seront chargés aussi, sous leur responsabilité, de prendre toutes les mesures de police et de prudence les plus capables de prévenir et calmer les désordres; ils sont chargés, en outre, d'avertir les procureurs des communes, les juges de paix, les procureurs-syndics et les procureurs-généraux-syndics, dans toutes les circonstances où , soit la réquisition, soit l'action de la force publique, deviendra nécessaire.... » (Art. 34.)

« En cas de négligence très-grave ou d'abus du pouvoir, touchant la réquisition et l'action de la force publique, les procureurs des communes, les commissaires de police, les juges de paix, les procureurs-syndics et les procureursgénéraux-syndics seront jugés par les tribunaux criminels, destitués de leurs emplois, et privés pendant deux ans de l'exercice du droit de citoyen actif, sans préjudice des peines plus fortes portées par le Code pénal, contre les crimes altentaloires à la tranquillité publique ». (Art. 37.)

XVII. « Dans le cas où, soit les officiers municipaux , soit les membres des directoires ou des conseils de district ou de departement, contreviendraient aux dispositions du présent décret, la législature, sur le compte qui lui en sera rendu, pourra dissoudre le corps municipal ou administratif, et renvoyer la totalité ou quelques-uns de ses membres , soit aux tribunaux criminels du département, soit à la haute-cour nationale;

» Sans préjudice de l'annulation des actes irréguliers', et de la suspension des membres des municipalités et des corps administratifs autorisés par la loi ». (Art. 38.)

“ La responsabilité sera poursuivie à la diligence des directoires de département, à l'égard des procureurs de la commune, des commissaires de police, des juges de paix et des procureurs-syndics de districts ». ( Art. 39. )

* En ce qui concerne les procureurs-généraux-syndics, le ministre de l'intérieur donnera connaissance de leur conduite à la législature, qui statuera ce qu'elle jugera convenable, et, s'il y a lieu, les renverra pour être jugés au tribunal criminel du département ». (Art. 40:)

XVIII. « Les chefs des troupes de ligne, de la gendarmerie nationale, de la garde soldée des villes, ou des gardes nationales qui refuseraient d'exécuter les réquisitions qui leur seraient faites , seront poursuivis sur la requête de l'accusateur public, à la diligence du procureurgeneral-syndic, et punis des peines portées au Code pénal, sans prejudice des peines plus graves prononcées par la loi contre les crimes attentatoires à la tranquillité publique». (Art. 41.)

XIX. « Les citoyens en activité de service de garde nationale, ou même simplement inscrits sur le rôle, qui , hors le cas de la loi martiale, refuseraient, après une réquisition légale, soit de marcher ou de se faire remplacer, soit d'obéir à un ordre conforme aux lois , seront privés de l'exercice de leurs droits de citoyen actif, durant un intervalle de temps qui n'excédera pas quatre années ; ils pourront même, selon la gravité des circonstances , être condamnés à un emprisonnenent qui ne pourra excéder un an ». (Art. 42.)

« Les délits mentionnés en l'article précédent, seront poursuivis par la voie de police correctionnelle ». (Art.43.)

XX. « Indépendamment des réquisitions particulières qui pourront être adressées , selon les règles ci-dessus prescrites, aux citoyens inscrits pour le service des gardes nationales , lorsque leur secours momentané deviendra nécessaire, ils seront mis en état de réquisition permanente, soit par les officiers municipaux dans les villes audessus de dix mille ames', soit, par-tout ailleurs, par le directoire de departement, sur l'avis de celui de district, lorsque la liberté ou la sûreté publique sera menacée». (Ari. 44.)

« Ceite' réquisition permanente obligera les citoyens inscrits à un service habituel de vigilance; les patrouilles seront alors etablies ou renforcées, et multipliées ». (Art. 45.) Voyez Garde nationale.

Suivant le Code pénal de 1810 :

XXI. « Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi contre la levée des gens de guerre légalement établie, sera punie de la déportation.

Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de mort, et ses biens seront confisqués ». (C.p., art. 94.) Voyez Complices, VI, VII; Révélation, 1, 11, III, IV, V.

XXII. Quiconque..... pour faire attaque ou résistance envers la force publique, se sera inis à la tête des bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués, etc. Voyez Bandes armées , I.

XXIII. Peine contre tout commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, qui aura, saus motif légitime , usé ou fair user de violence envers les personnes, dans l'exercice on à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. (C. p., art. 186.) Voyez Violences , I.

XXIV. « Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit , qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi , ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la reclusion ». (C. p., art. 188.)

« Si cette réquisition ou cet ordre ont élé suivis de leur effet, la peine sera la déportation ».(C. p., art. 189.)

« Les peines énoncées aux art. 188, 189, ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auront agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci, pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique; dans ce cas, les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui, les premiers, auront donne cet ordre ». (C.p., art. 19o.)

« Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agens ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions ». (C.p., art. 191.)

XXV. « Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers la force publique agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugement, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rebellion ». (C. p., art. 209.) Voyez rebellion.

aura

XXVI. Peine de l'outrage fait par paroles , gestes ou menaces, à tout agent ou commandant, dépositaire de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. (C.p., article 224 et suiv.) Voyez Qutrage, II.

XXVII. Peine contre tout individu qui, même sans armes frappé un agent de la force publique. (č.p., art. 230 et suiv.) Voy. Violences, IV.

XXVIII. « Tout commandant, tout officier ou sousofficier de la force publique qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans prejudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du présent Code ». (C.p., art. 234.)

XXIX. Toutes les fois qu'une évasion de détenus aura lieu , peine contre les commandans en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée servant d'escorte , ou garnissant les postes pour la conduite ou la garde des détenus. Voyez Evasion, Spectacle.

FORÊTS. I. Le titre 1.er de la loi du 29 septembre 1791, détermine les bois qui sont soumis au régime forestier:

* Les forêts et bois dépendant du ci-devant domaine de la couronne et des ci-devant apanages, ceux ci-devant possédés par les bénéficiers, corps et communautés ecclésiastiques, séculiers ou réguliers, et généralement tous les bois qui font ou pourront faire partie du domaine national, seront l'objet d'une administration particulière ». (Art. 1er.)

« Les bois tenus du ci-devant domaine de la couronne, à titre de concession ou engagemeni , usufruit ou autre titre révocable, seront soumis à la méme administration ». (Art. 2.)

« Les bois possédés en gruerie, grairie, ségrairie, tiers et danger ou indivis entre la Nation et des communautés, y seront pareillement soumis ». (Art. 3.)

« Les bois appartenant aux communautés d'habitans , seront soumis à ladite administration, suivant ce qui sera déterminé ». (Art. 4.)

* Ilen sera de même des bois possédés par les maisons d'éducation et de charité., par les établissemens de mainmorte étrangers, et par l'ordre de Malte ». (Art. 5.)

« Les bois, appartenant aux particuliers cesseront d'y étre soumis, et chaque propriétaire sera libre de les ad

ment que

ministrer et d'en disposer à l'avenir comine bon lui semblera». (Art. 6.)

« Tit. II. « Les bois en grúerie , ou indivis avec la Nation, seront régis par la conservation générale, ainsi que les bois nationaux ». (Art. unique.)

Un arrêté du 19 ventôse an 10 (B. 170, 1.° 1315), dispose égale

« Les bois appartenant aux communes aux hospices et autres établissemens publics , sont soumis au même régime que les bois nationaux; et que l'administration, la garde et la surveillance en sont confiées aux mêmes agens ». Voyez Bois communaux.

On trouve dans le titre 27 de l'ordonnance de 1669, les dispositions suivantes :

II.... « Tous les riverains possédant bois, joignant nos forêts et buissons, seront tenus de les séparer des nôtres par des fossés ayant quatre pieds de largeur et cinq pieds de profondeur, qu'ils entretiendront en cet étal, à peine de réunion ». (Art. 4.)

« Défendons à toutes personnes de planter bois à cent perches de nos forêts , sans notre permission expresse, à peine de cinq cents livres d'amende, et de confiscation de leurs bois qui seront arrachés ou coupés ». (Art. 6.)

III. « Faisons très-expresses défenses d'arracher aucuns plants de chênes, charmes ou autres bois dans nos forêts , sans notre permission et attache du grand-maître, à peine de punition exemplaire, et de cinq cents livres d'amende ». (Art. 11.)

« Défendons à toutes personnes d'enlever , dans l'étendue et aux reins de nos forêts, sables, terres, marnes ou argiles, ni de faire faire de la chaux à cent perches de distance, sans notre permission expresse; et aux officiers de le souffrir, sur peine de cinq cents livres d'amende, et de confiscation des chevaux et harnois ». ( Art. 12.)

« Ne sera fait aucune délivrance de taillis ou menus bois, verd ou sec, de telle qualité et valeur qu'ils puissent être, aux poudriers et salpetriers, auxquels et aux commissaires des poudres et salpêtres faison's très-expresses inhibitions et défenses d'en prendre, sous aucun prétexte, à peine de cinq cents livres d'amende pour la première fois, du double

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