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et les ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids n'excède pas en totalité cinq hectogrammes (seize onces deux gros soixante grains et demi). (Art. 23.)

Lorsque les ouvrages d'or et d'argent, venant de l'étranger, et introduits en France en vertu des exceptions de l'article précédent, seront mis dans le commerce , ils devront être portés aux bureaux de garantie, pour y être marqués du poinçon destiné à cet effet; et il sera payé, pour lesdits ouvrages, le même droit que pour ceux fabriques en France ». (Art. 24.)

III. « Les ouvrages déposés au Mont-de-Piété, et dans les autres établissemens destinés à des ventes ou à des dépôts de ventes, sont assujettis à payer les droits de garantie, lorsqu'ils ne les ont pas acquittés avant le dépôt ». (Art. 28.)

Nota. Le ministre des finances , par une lettre du 20 mai 1806, rappelée dans une circulaire de la régie , du 4 juin suivant, décide que les ouvrages d'orfévrerie qui se vendent après décès chez des particuliers , en vertu de jugement, ou toute auire cause , par le ministère d'un officier public, sont assujetris à payer les droits de garantie, en conformité de l'art 28. et encore en exécution des art. 22, 23, 77, 83 et 84 de la présente loi.

« Les lingots d'or et d'argent affinés payeront un droit de garantie, avant de pouvoir être mis dans le commerce ». (Art. 29.)

IV. Tit. IV.- « Les employés des bureaux, qui calqueraient les poinçons, ou en feraient usage, sans observer les formalités prescrites par la loi, seront destitues , et condamnés à un an de détention ». (Art. 46.),

* Aucun employé aux bureaux de garantie ne laissera prendre de calque, ni ne donnera de description, soit verbale, soit par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau, sous peine de destitution ». ( Art. 47.)

V. Tir. V. – « Lorqu'un ouvrage d'or, d'argent ou de vermeil, quoique marqué d'un poinçon indicatif de son titre, sera soupçonné de n'être pas au titre indiqué, le propriétaire pourra l'envoyer à l'administration des monuaies, qui le fera essayer avec les formalités prescrites pour l'essai des monnaies.

» Si cet essai donne un titre plus bas, l'essayeur sera dénoncé aux tribunaux, et condaminé, pour la première fois, à une amende de deux cents francs; pour la seconde, à

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une amende de six cents francs; et la troisième fois, il sera destitué ». (Art. 61.)

VI. « Si l'essayeur soupçonne aucun des ouvrages d'or, de vermeil ou d'argent, d'être fourré de fer, de cuivre, ou de toute autre matière étrangère, il le fera couper en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage sera saisi et confisqué, et le délinquant sera dénoncé aux tribunaux, et condamné à une amende de vingt fois la valeur de l'objet.

>> Mais, dans le cas contraire, le dommage sera payé surle champ au propriétaire, el passé en dépense comme frais d'administration». (Art. 65.)

VII. « Les lingots d'or et d'argent non affinés, qui seraient apportés à l'essayeur du bureau de garantie, pour être essayés, le seront par lui, sans autres frais que ceux fixés par loi, pour les essais. Ces lingots, avant d'être rendus au propriétaire, seront marqués du poinçon de l'essayeur, qui, en outre, insculpera son nom des chiffres indicatifs du vrai titre, et un numéro particulier.

» L'essayeur fera mention de ces divers objets sur son registre, ainsi que du poids des matières essayées ». (At ticle 66.)

« L'essayeur qui contreviendrait au précédent article, serait condamné à une amende de cent francs, pour la première fois; de deux cents francs pour la seconde; et la troisième fois il serait destitué ». (Art. 67.)

« L'essayeur d'un bureau de garantie peut prendre, souls sa responsabilité, autant d'aide que les circonstances l'exigeroni». (Art. 68.)

VIII. Ìit. VI. -- « Les anciens fabricans d'ouyrages d'or et d'argent, et ceux qui voudront exercer cette profession , sont tenus de se faire connaître à l'administration de département, et à la municipalité du canton où ils résident, et de faire insculper, dans ces deux administrations, leur poinçon particulier, avec leur nom, sur une planche de cuivre à ce destinée. L'administration de département veillera à ce que le même symbole ne soit pas employé par deux fabricans de son arrondissement ». (Art. 72.)

s Quiconque se borne au commerce d'orfévrerie, sans entreprendre la fabrication, n'est tenu que de faire sa de. claration à la municipalité de son canton, et est dispense d'avoir un poinçon ». ( Art, 73.)

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IX. « Les fabricans et marchands d'or el d'argent, otivrés ou nou-ouyrés, auront, un mois au plus tard après la publication de la présente loi, un registre coté et paraphé par l'administration municipale, sur lequel ils inscriront la nature, le nombre, le poids et le titre des matières et ouvrages d'or et d'argent qu'ils acheteront ou vendront, avec les noms et demeures de ceux de qui ils les auront achetés ». (Art. 74.)

« Ils ne pourront acheter que de personnes connues, ou ayant des répondans à eux connus ». (Art. 75.).

« Ils sont tenus de présenter leurs registres à l'autorité publique, toutes les fois qu'ils en seront requis ». (ArRicle 76.)

* Ils porteront, au bureau de garantie dans l'arrondissement duquel ils sont placés, leurs ouvrages, pour y être essayės, titrés et marqués, ou, s'il y a lieu, eire siinplement revêtus de l'une des empreintes de poinçons, prescrites à la deuxième section du titre 1.er ». (Art. 77.)

X. « Ils remettront, aux acheteurs, des bordereaus énonciatifs de l'espèce, du titre et du poids des ouvrages qu'ils leur auront vendus, et désignant si ce sont des ouvrages neufs ou vieux.

» Ces bordereaux, préparés d'avance, et qui seront fournis au fabricant ou inarchaud par la régie de l'enregistrement, auront, dans toute la République, le même formulaire, qui sera imprimé : le vendeur y écrira, à la main, la désignation de l'ouvrage vendu, soit en or, soit en argent, son poids et son titre, distingués par ces mots, premier, second ou troisième, suivant la réalité; il y mettra de plus le nom de la commune où se fera la vente, avec la date et sa signature ». (Art. 79.)

« Les contrevenans à l'une des dispositions prescrites dans les huit articles précédens, seront condamnés, pour la première fois, à une amende de deux cents francs; pour la seconde, à une amende de cinq cents francs, avec affiche, à leurs frais, de la condamnation , dans toute l'étendue du départeinent; la troisième fois, l'amende sera de. mille francs, et le commerce de l'orfévrerie leur sera interdit, sous peine de confiscation de tous les objets de leur commerce ». (Art. 80.)

XI. « Les art. 73, 74, 75, 76, 78, 79 et 80 sont appli

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cables aux fabricans et marchands de galons, tissus , broderies , ou autres ouvrages en fils d'er et d'argent.

« Ceux qui vendraient, pour fins, des ouvrages en or ou argent faux, eucourroni, outre la restitution de droit à celui qu'ils auraient trompé, une amende qui sera de deux cenis francs, pour la première fois; de quatre cents francs pour la seconde fois, avec affiche de la condamuation, aux frais du délinquant, dans tout le département; et la troisième fois, une amende de mille francs, avec interdiction de tout commerce d'or et d'argent ». ( Article 81.)

XII. « Les fabricans et marchands orsèvres sont tenus dans le délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi, de porter, au bureau de garantie de leor arrondissement, leurs ouvrages neufs d'or, d'argent et de vermeil, marques des anciens poinçons, pour y faire mettre l'empreinte d'un poinçon de recense, qui sera déterminé, à cet effet, par l'administration des monnaies. : « Ces ouvrages d'ancienne fabrication ne seront soumis à d'autre vérification préalable que celle de la marque et des poinçons anciens , et cette vérification sera sans frais; mais le délai expiré, les ouvrages seront soumis à l'essai titrés, s'il y a lieu, et payeront le droit de garantie » (Art. 82.)

« Les ouvrages non-revêtus de l'ancien poinçon, qui opérait la decharge, seront pareillement présentés aux bureaux de garantie de l'arrondissement, à l'effet d'être marqués du poinçon du titre et de celui du bureau. Ces ouvrages payeront alors le droit de garantie ». ( Art. 83.)

Ces droits seront pareillement exigibles pour les ouvrages dits de hasard, qui, après le même délai fixé par l'art. 82, ne se trouveraient marqués que des anciens poinçons ». ( Art. 84.)

XIII. « Les joailliers ne sont pas tenus de porter aux bureaux de garantie, les ouvrages montés en pierres fines ou fausses, et en perles, ni ceux émaillés dans toutes les parties, ou auxquels sont adaptés des cristaux; mais ils auront un registre coté et paraphé coinie celui des marchands et fabricans d'ouvrages d'or et d'argent, à l'effet d'y inscrire , jour par jour, les ventes et les achats qu'ils auront faits ». ( Art. 86.)

ss Ils seront tenus, comme les fabricans et marchands

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orfèvres, de donner aux acheteurs un bordereau qui sera égaleinent fourni par la régie de l'enregistrement, et sur lequel ils décriront la nature, la forme de chaque ouvrage, ainsi que la qualité des pierres dont il sera composé, et qui sera date et signé par eux ». (Art. 87.)

« La contravention aux deux articles précédens sera punie des mêmes peines portées, en pareil cas, contre les anarchands orfevres ». (Art. 88.)

XIV.« Il est aussi interdit aux joailliers de mêler, dans les mêmes ouvrages, des pierres fausses avec les fines, sans le declarer aux acheteurs, à peine de restituer la valeur qu'auroient eue les pierres si elles avaient été fines, et de payer, en outre, une amende de trois cents francs; l'amende sera triple la seconde fois, et la condamnation affichée dans tout le département, aux frais du délinquant; la troisième fois, il sera declaré incapable d'exercer la joaillerie, et les effets composant son inagasin seront confisqués ». (Art. 89.)

« Lorsqu'un orfèvre mourra, son poinçon sera remis, dans l'espace de cinq décades après le décès, au bureau de garantie de son arrondissement, pour y être biffé de suite.

» Pendant ce temps, le dépositaire du poinçon sera responsable de l'usage qui en serait fait, comme le sont les fabricans en exercice ». (Art. 90.)

XV. Sect. II. «Les marchauds d'ouvrages d'or et d'argent, ambulans ou venant s'établir en foire, sont tenus, à leur arrivée dans une commune, de se présenter à l'administratiou municipale, ou à l'agent de cette administration, dans les lieux où elle ne réside pas, et de lui montrer les bordereaux des orfèvres qui leur auront vendu les ouvrages d'or et d'argent dont ils sont porteurs.

À l'égard des ouvrages qu'ils auraient acquis antérieurement à la présente loi, ou seulement deux mois après sa publication, ils seront tenus de les declarer au bureau de ga rantie de l'arrondissement, pour les faire marquer de suite, soit du poinçon de vieux, soit de celui de recense , suivant l'espèce des objets; et cette obligation remplie les dispensera de justifier de l'origine desdits ouvrages ». (Art. 92.)

“ La municipalité ou l'agent municipal fera examiner les marques de ces ouvrages par des orfèvres, ou, à défaut, par des personnes connaissant les marques et poinçons, afin d'en constater la légitimité ». (Art. 93.)

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