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« L'adıninistration municipale , ou son agent, fera saisir et remettre au tribunal de police correctionnelle du canton,

ouvrages d'or et d'argent qui ne seraient point accompagnés de bordereaux, ou ne seraient pas marques du poinçon de vieux ou de recense, ainsi qu'il est prescrit art. 92, ou les ouvrages dont les marques paraitraient contrefaites, ou enfin ceux qui n'auraient pas été déclarés conformément audit article 92.

» Le tribunal de police correctionnelle appliquera, aux délits des marchands ambulans, les mêmes peines portées dans la présente loi contre les orfèvres, pour des contraventions semblables ». ( Art. 94.)

XVI. Tit. VII. - «Quiconque veut plaguer ou doubler l'or et l'argent sur le cuivre ou sur tout autre métal, est tenu d'en faire la declaration à sa municipalité, à l'administration de son département, et à celle des monnaies ». (Ar

ticle 95.)

« Il peut employer l'or et l'argent dans telle proportion qu'il le juge convenable ». (Art. 96.)

« Il est tenu de mettre , sur chacun de ses ouvrages, son poinçon particulier, qui a dû être déterminé par l'administration des monnaies , ainsi qu'il est dit article 14 de la présente loi. Il ajoutera, à l'empreinte de ce poinçon, celle de chiffres indicatifs de la quantité d'or ou d'argent contenue dans l'ouvrage, sur lequel il sera, en outre, empreiut, en toutes lettres, le mot doublé ». (Art. 97.),

« Le fabricant de double transcrira, jour par jour, les venies qu'il aura faites, sur un registre coté et paraphé par l'administration municipale. Il lui sera fourni , par la régie de l'enregistrement, des bordereaux en blanc, comme aux orfèvres et joailliers; et il sera tenu de remettre, à chaque acheteur, un de ces bordereaux, daté et signé par lui, et rempli de la désignation de l'ouvrage, de son poids, et de la quantité d'or et d'argent qui y est contenue ».(Art. 98.)

« En cas de contravention aux deux articles précédens, les ouvrages sur lesquels portera la contravention seront confisques ; et, en outre, le délinquant sera condamné à une amende qui sera, pour la première fois, de dix fois la valeur des objets confisqués; pour la seconde fois, du double de la première, avec affiche de la condamnation dans toute l'étendue du département, aux frais du délinquant; enfin,

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la troisième fois, l'amende sera quadruple de la première, et le commerce, ainsi que la fabrication d'or et d'argent , seront interdits au délinquant, sous peine de confiscation de tous les objels de son commerce ». (Art. 99.)

XVII. « Le fabricant de doublé est assujetti, comme le marchand orfèvre, et sous les mêmes peines, à n'acheter des matières ou ouvrages d'or et d'argent que des personnes connues, ou ayant des répondans à eux connus ». (Article 100.)

XVIII. Tit. VIII. -« Lorsque les employés d'un bureau de garantie auront connaissance d'une fabrication illicite des poinçons, le receveur et le contrôleur, accompagnés d'un officier municipal, se transporteront dans l'endroit ou chez le particulier qui leur aura été indiqué, et y saisiront les faux poinçons, les ouvrages et lingots qui en seraient marqués, ou enfin les ouvrages achevés et dépourvus de marque qui s'y trouveraient; ils pourront se faire accompagner, au besoin, par l'essayeur ou par un de ses agens ». Art. 101.)

« Il sera dressé à l'instant, et sans déplacer, procèsverbal de la saisie et de ses causes , lequel contiendra les dires de loutes les parties intéressées , ei sera signé d'elles ; ledit procès-verbal sera remis, dans le délai d'une décade au plus, au coinmissaire du Directoire exécutif près le tribunal de police correctionnelle, qui demeure chargé de faire la poursuite, également dans le délai d'une décadex. (Art. 102.).

« Les poinçons, ouvrages ou objets saisis, seront mis sous les cachets de l'officier niunicipal, des employés du bureau de garantie présens, et de celui chez lequel la saisie aura été faite , pour être déposés, sans délai, au greffe du tribunal de police correctionnelle ». ( Art. 103.)

XIX. «Dans le cas où le tribunal prononcerait la confiscation des objets saisis , ils seront remis au receveur de la régie de l'enregistrement, pour être vendus.

» Il sera prélevé, sur le prix qui en proviendra, un dixième, qui sera donné à celui qui aura le premier dénoncé le delit, et un second dixième partageable , par portions égales , entre les employés du bureau de garantie; le surplus, ainsi que les amendes, seront versés dans la caisse du receveur de l'enregistrenient ». (Art. 104.)

« Les mêmes fornies et dispositions prescrites par les quatre articles précedens, auront lieu également pour toutes les rechercbes, saisies et poursuites relatives aux contraventions à la présente loi ». (Art. 105.)

« Les recherches ne pourront être faites qu'en se conformant à l'article 369 de la Constitution ». (Art. 106.)

XX. « Tout ouvrage d'or et d'argent achevé et nonmarqué, trouvé chez un marchand ou fabriquant, sera saisi, et donnera lieu aux poursuites par-devant le tribunal de police correctionnelle. Les propriétaires des objets saisis encourront la confiscation de ces objets , et, en outre, les autres peines portées par la loi ». (Art. 107.)

«Seront saisis également et confisqués, tous les ouvrages d'or et d'argent sur lesquels les marques des poinçons se trouveront entées, soudées ou contre-tirées, en quelque manière que ce soit; et le possesseur avec connaissance sera condamné à six années de fers ».(Art. 108.)

* Les ouvrages niarqués de faux poinçons seront confisqués dans tous les cas; et ceux qui les garderaient ou les exposeraient en venle avec connaissance, seront condamnés, la première fois, à une annende de deux cents francs; la deuxième, à une amende de quatre cents francs, avec affiche de la condamnation dans tout le département, aux frais du délinquant; et la troisième fois, à une amende de mille francs, avec interdiction de tout commerce d'or et d'argent ». (Art. 109.)

* Tous citoyens, autres que les préposés à l'application des poinçons légaux, qui en emploieraient, inême de véritables, seront condamnés à un an de detention » ( Ar

ticle 110.)

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XXI. Tit. IX, Sect. I", - « Quiconque voudra départir et affiner l'or et l'argent, pour le commerce, est lenu d'en faire la declaration, tant à sa municipalité qu'à l'administration du département, et à celle des mounaies; il sera tenu registre desdites déclarations, et délivré copie au besoin ». (Art. 113.)

« L'affineur ne pourra recevoir que des matières qui auront été essayées et titrées par un essayeur public auire que celui qui devra juger des lingots aftinés ». (Art. 114.)

« L'affineur délivrera, au porteur de ces matières, une reconnaissance qui en désignera la nature, le poids , le titre tel qu'il aura été indiqué par l'essayeur, et le numéro». (Art. 115.)

« Les affineurs tiendront un registre coté et paraphé par l'administration de département, sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre de numéros , la nature, le poids et le titre des matières qui leur seront apportées à affiner, et de même pour les matières qu'ils rendront après l'affinage». ( Art. 116.)

« Ils seront tenus d'insculper leurs noms en toutes lettres sur les lingots affinés provenant de leurs travaux; et avaut de les rendre aux propriétaires, ils porteront lesdits lingots affinés au bureau de garantie, pour y étre essayés, marques, et y acquitter le droit prescrit par la loi ». (Art. 117.)

« Les lingots affinés, apportés au bureau de garantie, ne seront passés en délivrance que dans le cas où ils ne contiendraient pas plus de cinq millièmes d'alliage si c'est de l'or, et vingt millièmes si c'est de l'argent ». (Article 118.)

XXII. « L'affineur qui contreviendrait aux dispositions des articles 113, 114, 115 et 116, encourra les mêmes peines portées en l'article 80 contre les marchands orfèvres ». (Art. 121 ).

« Les lingots et matières d'or et d'argent affinés qui seraient trouvés dans le commerce sans être revêtus du poinçon du bureau de garavtie, seront confisqués; et l'affineur qui les aurait délivrés , sera condamné à cinq cents francs d'amende ». (Art. 122.)

« Le contrôleur du bureau de garantie est autorisé à prélever des prises d'essai sur les matières fines apportées au bureau; ces prises d'essai seront mises en réserve sous une enveloppe portant le numéro du lingot d'où elles proviennent, et scellée du cachet de l'affineur et de celui de l'essayeur.

» Le contrôleur aura la garde du paquet contenant ces prises d'essai ». (Art. 123.)

XXIII. ««Şi, dans le courant d'un mois, il ne s'élève aucune réclamation sur la validité du titre indiqué par l'essayeur du bureau de garantie, le contrôleur remettra le paquet cacheté contenant les prises d'essai à l'affineur, qui lui en donnera décharge; dans le cas contraire, le paquet sera adressé à l'administration des monnaies , qui fera vérifier l'essai sans délai », (Art. 124.)

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« Si celte vérification fait connaître une erreur sur le titre indiqué, l'essayeur qui.aura commis cette erreur sera tenu de payer, à la personne lésée, la totalité de la différence de valeur qui en sera résultée.

» L'essayeur d'un bureau de garantie qui aura été pris trois fois en faute de cette manière, sera destitué ». (Article 125.)

Délibération du 17 nivóse an 6. XXIV. « L'administration des monnaies, délibérant, en exécution des art. 9 et 14 de la loi du 19 brumaire an 6, sur les formes et proportions que doit avoir le poinçon de chaque fabricant d'ouvrages d'or et d'argent, ainsi que poinçon de chaque fabricant de doublé ou de plaqué;

» Arrête ce qui suit :

» 1.• Le poinçon de chaque fabricant d'ouvrages d'or et d'argent, dans toute l'étendue de la République, sera invariablement formé en losange;

2. Les proportions de ce poinçon seront établies par le fabricant, en raison du genre d'ouvrage qu'il fabrique;

>>3. La forme du poinçon de chaque fabricant de doublé op de plaqué, sera carré parfait.

» L'administration fera observer, à chaque fabricant de doublé ou de plaqué, que, conformément à la loi précitée, il doit ajouter, sur chacun de ses ouvrages, des chiffres indicatifs de la quantité d'or et d'argent qu'il contient, et qu'au symbole de son poinçon particulier doit être joint le mot doublé »,

Arrêté du I.cr inessidor an 6. XXV. « Le Directoire exécutif étant informé que, par une fausse interprétation des articles 86 et 87 de la loi du 19 brunaire an 6, concernant la surveillance du titre' et la perception du droit de garantie des matières d'or et d'argent, les joailliers, marchands et fabricans orfèvres, prétendent que les ouvrages d'or et d'argent, de quelque poids et forine qu'ils soient, doivent être dispensés de l'essai, ainsi que du paiement dudit droit, lorsqu'ils ont, sur quelque partie de leur surface, des pierres ou des perles fines ou fausses, de l'émail ou des cristaux; et voulant faire cesser une erreur aussi contraire à l'esprit et aux dispositions de Tome II.

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