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Ja loi précitée, que préjudiciable au commerce national, a l'intérêt des citoyens et aux revenus de l'Etat, arrête :

» Les ouvrages de joaillerie dont la monture est trèslégère, et contient des pierres ou des perles fines ou fausses, des cristaux dont la surface est entiereinent émaillée, ou, enfin, qui ne pourraient supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration, continueront d'être seuls dispenses de l'essai, et du paiement du droit de garantie qui a remplace ceux de contrôle et de marque des ouyrages d'or et d'argent ». (Art. jer.)

« Tous les autres ouvrages de joaillerie et d'orfévrerie, sans distinction ni exception, auxquels seraient adaptés, en quelque nombre que ce soit, des pierres ou des perles fines ou fausses, des cristaux, ou qui seraient émaillés, seront sujets à l'essai, et au paiement du droit dont il s'agit, ainsi qu'il est prescrit par la loi précitée ». (Art. 2.)

Arrêté du 5 frimaire an 7. XXVI. « Les ouvrages d'or et d'argent destinés pour l'étranger, surtiront du territoire de la République, savoir :

» 1.° Par terre et pour le nord , par les communes de Turnhoult, Cologne, Mayence et Coblenız; pour l'est, par celles de Strasbourg, Bourg-Libre, Pontarlier, Versoix et Lans-le-Bourg; pour le sud, par celles du Pas-de-Behobie et Ainhoa;

» 2.• Par mer, par les ports d'Anvers, Ostende, Dunkerque, Calais, Saint-Valery, Rouen, le Havre, PoriMalo, Nantes, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Agde, Cette, Marseille, Toulon et Nice, tous autres passages et ports demeurant interdits et prohibés ». (Art. jer.)

Arrêté du 9 vendémiaire an 10. « Les bureaux du Boulou et de Port-Vendre seront ajoutés à ceux désignés par l'arrêté du 5 frimaire an 7, pour la sortie des ouvrages d'or et d'argent fabriqués en France, avec jouissance de la prime des deux tiers des droits de fabrication ».

Arrêté du 27 pluvióse an 7. XXVII. « Les ouvrages d'or et d'argent venant de l'étranger, seront envoyés, pour être marqués du poinçon E T., et payer le droit, conformément à la loi du 19 brumaire an 6, dans les bureaux de garantie établis à Anvers, Maëstrich, Ruremonde, Liége, Luxembourg, Metz, Sarguemines, Strasbourg, Colmar, Porentrui, Dijon, Besançou, Lons-le-Saulnier, Chamberi, Gap, Digne, Nice, Toulon, Marseille, Montpellier, Perpignan, Carcassonne, Foix, Tarbes, Pau, Bayonne, Bordeaux, La Rochelle, Fontenai, Nantes, Vannes, Quimper, Brest, Port-Malo, Saint-Lô, Valogne, Caen, Port-Brieux, Rouen, Dieppe, le Havre, Amiens, Arras, Saint-Omer, Lille, Dunkerque, Bruges ». (Art. jer.)

Suivant la circulaire de la régie des droits réunis, n.° 8, en date du 18 pluviôse an 13, il est dit :

XXVIII. “1.° Que les préposés aptes à constater des contraventions en cette matière, sont le receveur et le contrôleur du droit de garantie, nécessairement accompagnés d'un officier public, et, au besoin, de l'essayeur ou de l'un de ses agens;

» 2.° Que les procès-verbaux doivent être rédigés surle-champ, sans déplacer, signés des parties intéressées, et remis, dans les dix jours, au commissaire-impérial près le tribunal de police correctionnelle;

» 3.° Que les objets saisis doivent être déposés, sans délai, au greffe de ce tribunal, sous les cachers de l'officier public, des saisissans et des prévenus;

»4: Qu'en cas de confiscation prononcée par le tribunal, les objeis saisis doivent éire remis au receveur de la régie des droits réunis, pour étre vendus, et sur le prix de la venie, être prélevé un premier dixième au profit du dénonciateur, s'il y a lieu, et un second dixième partageable, par portions égales, entre les employés du bureau de garantie : le surplus, ainsi que les annendes, devront être rersés dans la caisse des droits réunis, au profit du trésor public ».

Arrêté du 16 prairial an 7. (B. 285, n.o 3003.) XXIX. « Le Directoire exécutif, vu l'article 15 de la déclaration du 26 janvier 1749, qui enjoint, à peine de trois cents livres d'amende, aux orfèvres, joailliers et autres fabricans ou marchands d'or et d'argent, d'inscrire sur un registre les ouvrages qui leur sont portés pour les raccommoder, ou qui leur sont donnés en nantissement ou en dépôt;

» Considérant qne cet article de l'ordonnance du 26 janvier 1749, n'a pas été promulgué dans les départemens réunis par la loi du 9 vendémiaire an 4, et qu'il est important de donner à la législation, en cette partie, toute l'uniformité dont elle est susceptible;

» Qu'il est utile de rappeler les dispositions de cet article, à tous les tribunaux qui doivent les appliquer;

» Arréte que l'art. 15 de la déclaratio» du 26 janvier 1749, sera inséré au Bulletin des Lois, à la suite du présent arrêlé.

Déclaration du 26 janvier 1749. « Enjoignons à tous orfèvres, joailliers, fourbisseurs, » merciers , graveurs et autres travaillant et fabricant » des ouvrages d'or et d'argent, de tenir des registres cotés » et paraphiés par l'un des officiers de l'élection, dans » lesquels ils enregistrerout, jour par jour, par poids et » espèces, la vaisselle et autres ouvrages vieux ou réputés » vieux, suivant l'article 111, qu'ils achèteront pour leur » compte, ou pour les revendre, ceux qui leur seront portés » pour racconuinoder, ou donner en nantissement pour » modèle ou dépôt, ou sous quelque prétexte que ce puisse » être, et ce, à l'instant que lesdits ouvrages leur auront » été apportés ou qu'ils les auront achetés; seront aussi » tenus de faire mention, dans lesdits enregistremens, de » la nature et qualité des ouvrages, et des armes qui y » seront gravées, des noms et demeures des personnes » qui ils appartiennent, sans qu'ils puissent travailler aux » ouvrages qui leur auraient été apportés pour raccom» moder, qu'ils ne les aient portes sur leurs registres; le » tout à peine de confiscation et de trois cents livres d'a>> mende». (Art. 15.)

Loi du 5 ventóse an 12. XXX. « En cas de fraude des droits sur la marque d'or et d'argent, les objets de fraude seront saisis et confisqués, et les contrevenans condamnés à une annende égale au quadruple des droits fraudés ». (Art. 76.) Décret impérial du 28 foréal an 13. (B.46, p. 183.)

XXXI. « Les dispositions de l'art. 76 de la loi du 5 ventôse an 12, concernant les condamnations qui doivent êire

prononcées contre les contrevenans aux droits réunis, et celles de l'arrêté d'organisation de ces droits, du 5 germinal de la même année, relatives à la répartition du produit des amendes et confiscations, et à la faculté de transiger sur les procès-verbaux de saisie , ne sont point applicables aux délits ei contraventions concernant la garantie des matières d'or et d'argent, à l'égard desquelles la loi du 19 brumaire an 6, relative à la surveillance du titre des matières et des ouvrages d'or et d'argent, doit être exéutée; sauf en ce qui concerne la perception des droits de garantie, qui a été attribuée à la régie des droits réunis , dont les préposés peuvent néanmoins eux-mêmes, ou concurreminent avec les employés des bureaux de garantie, constater les delits et contraventions à la loi du 19 brumaire an 6, et poursuivre la condamnation des peines encourues , en · remplissant les formalités prescrites par cette loi, et sans qu'il puisse être transigé sur les délits et contraventions ». (Art. 10.)

Décret impérial du 21 aout 1806. XXXII. « Il y aura, pour le département du Léman, on bureau de garantie, qui sera établi dans la ville de Genève. Ce bureau sera organisé avant le 1.er janvier prochain . (Art. 1er.)

<li est accordé, à la fabrique d'horlogerie et de bijouterie du département du Léman, une exemption du droit de garantie, sur tous les ouvrages d'or et d'argent destinés pour l'étranger ». (Art. 2.)

* Les ouvrages d'or et d'argent destinés pour l'étranger seront soumis au seul droit d'essai, et devroni être aux titres prescrits par la loi du 19 brumaire an 6. Il seront dispensés du poinçonnement, lorsque le fabricant le demandera; dansce cas, ils seront, en sa présence, mis sous le cachet du bureau, et le fabricant sera tenu de justifier de leur sortie du territoire de l'Empire, par un certificat de l'administration des douanes, sous les peines portées par l'art. 80 de la loi précitée ». (Art. 3.)

XXXIII. « L'exemption du droit de garantie, accordée par l'arrêté du 3 vendémiaire an 8, à l'horlogerie des départemens du Doubs et du Mont-Terrible, est supprimée, Cette exemption est restreinte aux seuls objets destinés pour l'étranger, pour l'exportation desquels les fabricans desdits départemens devront se conformer à ce qui est prescrit par l'art. 3 du présent decrel ». (Art. 4.)

« Lorsqu'il sera procédé, en exécution de notre décret du ir prairial an 13, à la recense générale des ouvrages d'or et d'argent, ceux d'horlogerie qui seront trouvés chez les fabricans de Besançon et du territoire, de bijouterie et d'horlogerie qui existeront chez les fabricans de Genève, à l'époque de celle recense,

seront marqués des poinçons ET: ». (Art. 5.)

L'ordonnance de police, du 28 septembre 1806, rendue par le préfet de police de Paris, contient les dispositions suivantes :

XXXIV. « Les art. 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 28, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 109 et 110 de la loi du 19 brumaire au 6, relative à la surveillance du titre et à la perception des droits de garantie des matières et des ouvrages d'or et d'argent; extrait de la délibération de l'administration des monnaies, du 17 nivôse suivant ; et extrait de l'arrêté du Gouvernement , du 1.o messidor de la même année, seront réimprimés, publiés et affichés avec la présente ordonnance, dans le ressort de la préfecture de police.

» Il sera remis, aux fabricans et marchands d'or et d'argent, aux fabricans et marchands de galons, tissus, broderies ou autres ouvrages en fils d'or et d'argent , un extrait de la loi du 19 brumaire an 6, en ce qui concerne les titres et la vente des ouvrages d'or et d'argent,

de la délibération de l'administration des monnaies, du 7 nivôse suivant, et de l'arrêté du Gouvernement, du 1. er messidor de la même année, pour être placés dans le lieu le plus apparent de leur magasin ou boutique, conformément aux art. 78 ei 81 de ladite loi ». (Article 1er.)

XXXV. « A compter du jour de la publication de la présente ordomance, ceux qui voudront exercer, dans le ressort de la préfecture de police, la profession de fabricans d'ouvrages d'or et d'argent, se présenteront à la préfecture de police, pour y faire insculper leur poinçon paruiculier, avec leurs noms, prénoms et symbole.

ainsi que

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