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» Il leur sera délivré un certificat d'insculpation, qui sera visé, à Paris, par les commissaires de police, et dans les communes rurales , par les maires ou adjoints.

» Ils seront tenus de justifier de ce certificat, au bureau de garantie établi à l'hôtel des monnaies ». (Art. 2.)

XXXVI. « Ceux qui n'exercent pas la profession de fabricans, et se bornent au commerce d'orfevrerie, en feront la déclaration à la préfecture de police, sur un registre ouvert à cet effet.

» Il sera délivré extrait de cette déclaration, qui sera visé, à Paris, par le commissaire de police du domicile du déclarant, et, dans les communes rurales, par le maire ou l'adjoint » (Art. 3.)

« Ceux qui voudront plaquer ou doubler l'or et l'argent sur le cuivre, ou sur tout autre métal, seront tenus d'en faire la déclaration à la préfecture de police et à l'administration des monnaies.

» L'extrait de la déclaration faite à la préfecture de police, sera visé conformément à l'art. 3 ci-dessus ». (Article 4.)

XXXVII. «Tous marchands d'oret d'argent, ambulans, ou qui viendront en foire, soit à Paris, soit dans une commuue du ressort de la préfecture de police, se présenteront, à Paris, aux commissaires de police, et, dans les communes rurales, aux maires ou adjoints, pour y justifier des bordereaux des orfèvres qui leur ont vendu les ouvrages dont ils sont porteurs, à moins qu'ils n'aient fait marquer ces ouvrages, soit du poinçon de vieux, soit de celui de recense, suivant l'espèce des objets ». (Art. 5.)

« Les registres des fabricans et marchands, ceux des orsèvres , joailliers et des fabricans de plaqué ou doublé, des fabricans et marchands de galons, tissus, broderies ou autres ouvrages en fils d'or'ou d'argent, seront cotés et paraphés, à Paris, par les commnissaires de police, et, dans les communes rurales, par les maires ou adjoints ». (Art. 6.)

« A Paris, les commissaires de police, et, dans les communes rurales, les maires ou adjoints accompagneront les employés du bureau de garantie, dans les visites prescrites par les art. 101, 102 et 103 de la loi précitée, et ils en adresseront les procès-verbaux au préfet de police ». (Art. 7.) Voyez Titre.

Deeret impérial du 7 juillet 1809. XXXVIII. « Les nouveaux poinçons pour la garantie des matières et ouvrages d'or et d'argent, fabriqués en exécution du décret imperial du ir prairial an 12, seront employés exclusiveinent dans tous les bureaux de garantie, à compter du 1. septembre 1809.

» Dans le délai de deux mois, à compter du jour qui sera fixé par notre ministre des finances, les fabricans et marchands orfèvres , et tous autres faisant le commerce d'ouvrages d'or et d'argent, seront tenus de porter, au bureau de garantie de leur arrondissement, leurs ouvrages neufs, d'or et d'argent, pour y faire mettre, sans frais, l'empreinte du nouveau poinçon de recense ». ( Art. Ier.)

XXXIX. « Le nouveau poinçon de recense ne pourra être apposé que sur les ouvrages revêtus des poinçons de titre et de garantie , ou de recense, qui ont été fabriqués en exécution de la loi du 19 brumaire an 6. Ces mêrnes poinçons, dont il ne sera plus fait usage, seront renvoyés à l'adıninistration des inonnaies, qui les fera biffer en sa présence ». (Art. 2.)

«Les ouvrages d'or et d'argent venant de l'étranger, seront envoyés pour être marqués du poinçon E T., et payer le droit, dans les bureaux de garantie etablis à Aix-la-Chapelle, Alexandrie , Ainiens, Anvers, Arras, Asti, Bayonne, Besançon, Bordeaux, Brest, Bruges, Caen, Carcassonne, Chambéry, Chiavari , Colmar, Coblentz, Cologne, Coni, Digne, Dijon, Dunkerque, Foix, Fontenai, Gap, Génes, Geneve, le Hâvre, La Rochelle, Liége, Lille, Lons-le-Saulnier, Luxembourg, Marseille, Maestricht, Mayence, Metz, Mont-Beillard , Montpellier, Nantes, Nice, Parme, Pau, Perpignan, Plaisance, Rouen, Ruremonde, Saint-Brieux, Saint-Lô, Saint-Oiner, Saint-Malo, Savone, Spire, Strasbourg, Tarbes, Toulon , Turin, Valognes, Vannes, Verceil , Livourne, Fiorence, Sienne ». ( Art. 3.)

Arrété du ministre des finances, dul 1.'' aoiit 1809.

XL. « Le délai de deux mois, accordé aux fabricans et marchands orfèvres, et à tous autres faisant le commerce d'or et d'argent, pour la recense gratuite desdits ouvrages , conformément aux art. I et 2 du décret impérial ci-dessus, du 7 juillet dernier, commencera à courir à compter du 1.er septembre prochain ». (Art. 1er.)

« Expédition du présent arrêté sera adressée à l'administration des monnaies et à MM. les préfets des départemens, qui sont invités à le faire imprimer et afficher dans leurs arrondissemens respectifs, ainsi que le décret impérial du 7 juillet dernier ». (Art. 2.)

Nola. Ce décret impérial et l'arrêté du ministre des finances ont été publiés avec une ordonnance de police, du. I.er septembre 1809.

GARANTIE. Voyez Imprimerie.

GARDES CHAMPÊTRES ET FORESTIERS. I. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les gardes-champêtres ou forestiers.... agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugement, est qualitée, selon les circonstances, crime ou délit de rebellion. ( C. p., art. 209.) Voyez Rebellion.

II. « Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé au chapitre 2, titre 2 du livre 3 du Code pénal, ont été commis par des gardes-champêtres ou forestiers, ou des officiers de police, à quelque titre que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins, et d'un tiers au plus en sus de la peine la plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit ». (C.p., art. 462. ) Voyez Administration forestière, Aggravation, Delit forestier, Officier de police.

GARDE-MAGASIN. Voyez Magasin, Militaire.

GARDE NATIONALE. I. La garde nationale fut organisée par les lois des 12 juin et 19 juillet 1790, 29 septembre et 28 décembre 1791, 17 juin 1792, 10 et 28 prairial et 15 inessidor an 3.

Elle est qualifiée, dans l'art. 48 de la Constitution de l'an 8, de garde nationale sédentaire , par opposition à la garde nationale en aciisile, qui comprend toutes les arınées de terre et de mer. Cet article dispose que

« La garde nationale en activité est soumise aux réglemens d'administration publique: la garde nationale sedentaire n'est soumise qu'à la loi ».

Le sénatus-consulte du 2 vendémiaire an 14 a modifié cette derpière disposition; il est ainsi conçu :

II. « Les gardes nationales seront réorganisées par décrets impériaux rendus en la forme prescrite pour les séglemens d'administration publique.

» S. M. l'Empereur nommera les officiers ». ( Art. 1er.)

« S. M. l'Empereur déterminera l'époque où la nouvelle organisation sera effectuée dans chacun des départemens, arrondissemens et cantons de l'Empire, qui seront alors designes ». (Art. 2.)

« Les gardes nationales seront employées au maintien de l'ordre dans l'intérieur, et à la defense des frontières et des côles.

» Les places fortes sont spécialement confiées à leur bonneur et à leur bravoure ». (Art.3.)

« Quand les gardes nationales auront été requises pour un service militaire, il leur sera compté comine tel, et leur en assurera les avantages et les droits ». (Art. 4.)

III. Ce sénatus-consulte a donné lieu à la nouvelle organisation qui forme l'objet du décret impérial du 8 du méme mois de vendémiaire , dont voici quelques dispositions :

« Dans les déparlemens, arrondissemens, cantons ou villes où nous ordonnerons, conformément au sénatusconsulte du 2 du présent mois, l'organisation de la garde nationale sédentaire, tous les Français valides , depuis l'âge de vingt ans jusqu'à soixante ans révolus, pourront être appelés à en faire partie.

» Le mode d'appel'sera établi, en chaque lieu ,, par les réglemens ou instructions qui ordonneront l'organisation de la garde nationale ». ( Art. [r.)

« Le décret qui ordonnera l'organisation, pourra ne comprendre qu'un département, qu'un arrondissement, qu'un canton, ou même une seule ville ». (Art. 2.)

« Il fixera le nombre des bataillons à organiser ; ces bataillons prendront le nom de cohortes ». (Art. 3.)

Lorsque les individus composant la garde nationale seront requis pour un service militaire, ils seront payés , et recevront en route l'étape et le logement comme les troupes de ligne, et seront en tout traités comme elles, suivant leur arme et leur grade ». (Art. 20.)

IV. Il est essentiel de remarquer que le sénatos-consulte da 2 rendémiaire an 14 , et le décret impérial du 8 du même mois , ne devant recevoir leur exécution que dans les départemeos, arrondissemens et communes spécialement désignés par des décrets particuliers de l'Empereur, il n'a point été dérogé aux lois générales sur la garde nationale, qui doivent continuer à être exécutées par-tout ailleurs.

C'est ce qui a été formellement décidé par un décret impérial du 29 août 1809, rendu sur une requête du sieur Moreau, marchand fayencier au Mans, tendant à faire avnuler deux arrêtés du préfet de la Sarthe, des 17 mars 1807 et 24 janvier 1809, qui déclaraient exécutoires contre lui les rôles de recouvrement, pour remplacement dans le service de la garde nationale. Le sieur Moreau prétendait que les lois sar la garde nationale étaient éteintes de droit depuis l'établissement de l'Empire...... Le premier considérant de ce décret est ainsi conçu :

« Considérant qu'aucune loi n'a abrogé celle du 14 octobre 1791; que, loin de là, l'existence de la garde nationale a été maintenue par une foule de lois, de décisions et de décrets subsequens; que la garde nationale est même l'objet de l'art. 48 de l'acie constitutionnel du 22 floréal an 8; que les gardes nationales de tout l’Einpire ont ele appelées à envoyer un détachement à la céreinonie de notre couronnement; que si le sénatus-consulte du 2 vendémiaire an ih et le decret impérial du 8 du même mois ont apporté quelque innovation à l'organisation de la garde nationale , ces innovations n'ont lieu que dans les seuls deparlemens où il nous a plu d'en appliquer les dispositions par un décret spécial; que par-lout ailleurs la garde nationale existe, telle qu'elle a été constituée dès son origine ».

D'après cet éclaircissement préliminaire, nous allons rapporter les dispositions de la loi du 14 octobre 1791 ; des arrêtés du Gouverneinent, des 28 nivôse an 6 et 13 floréal an 7, relatifs , tant à la discipline, qu'aux peines encourues par les contrevenans à ces lois :

Loi du 14 octobre 1791. SECTION V. De la discipline des citoyens servant

en qualité d. gardes nationales. V.« Ceux qui seront élus pour commander, dans quelque grade que ce soit, se comporteront coinme des citoyens qui commandent à des citoyens ». (Art. 1"'.)

« Chacun de ceux qui font le service de la garde nationale, rentrant, à l'instant où chaque service est fini, dans la classe générale des citoyens, ne sera sujet aux lois de la discipline que pendant la durée de son activité ». ( Art. 2.)

« Le chef médiat ou immediat, quelque soit son grade, n'ordonnera de rassemblement que lorsqu'il aura été requis légalement ; mais les citoyens se réuniront à l'ordre de

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