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leur chef, sans aucun retard, sauf la responsabilité de celui-ci ». ( Art. 3.)

VI. « S'il arrivait, néanmoins, que quelques-uns des citoyens inscrits, distribués par compagnie, ne se présentassent ni par eux-mêmes , ni par des soldats citoyens de la même compagnie, aux ordres donnés par les chefs médiats ou inmédiats , ceux-ci ne pourront user d'aucun moyen de force, mais seulement les déférer aux officiers municipaux qui les soumettront à la taxe de remplacement, comme il est dit ci-dessus ». (Art. 4.)

VII. « Tant que les citoyens sont en état de service , ils sont tenus d'obéir aux ordres de leurs chefs ». (Ari.5.)

« Ceux qui manqueraient, soit à l'obéissance, soit au respect dû à la personne des chefs, soit aux règles du service, seront puinis des peines de discipline ». ( Art. 6.)

« Les peines de discipline seront les mêmes pour les officiers, sous-officiers et soldats sans aucune distinction ». (Art. 7.)

« La simple désobéissance sera punie des arrêts , qui ne pourront excéder deux jours ». (Art. 8.)

« Si elle est accompagnée d'un manque de respect ou d'une injure envers les officiers ou sous-officiers, la peine sera des arréis pendant trois jours, ou de la prison pendant vingt-quatre heures ». (Art. 9.)

« Si l'injure est grave , le coupable sera puni de huit jours d'arrêts ou de quatre jours de prison ». (Art. 10.)

« Pour manquement au service ou à l'ordre, la peine sera d'élre suspendu de l'honneur de servir, depuis un jour jusqu'à trois ». ( Art. 11.)

VIII. « La sentinelle qui abandonnera son poste, sera punie par huit jours de prison ; le détachement qui abandonnerait le poste qui lui serait confié, sera puni de quatre jours de prison ; si le commandant ne pouvait justifier qu'il a fait tout ce qu'il a pu pour conserver le poste , il sera puni de deux fois vingt-quatre heures de prison ; s'il l'avait abandonné, il sera également puni de deux fois vingtquatre heures de prison et destitué ». (Art. 12.)

« Celui qui troublera le service par des conseils d'insubordination, sera condamné à sept jours de prison ». (Art. 13.)

« Ceux qui ne se soumettront pas à la peine prononcée,

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que sur les

seront notés sur le tableau des gardes nationales, et par suite suspendus de l'exercice des droits de citoyens actifs, jusqu'à ce qu'ils viennent exprimer leur repentir et subir la peine imposée; et, néanmoins, ceux qui seront soumis à la taxe, seront tenus de la payer ». ( Art. 14.)

IX. « Il sera créé, pour chaque balaillon, un conseil de discipline, lequel sera composé du commandant en chef, des deux capitaines les plus âgés, du plus âgé des lieulenans, des deux plus âgés des sous-lieutenans , du plus âgé des sergens, des deux plus âgés des caporaux, et des quatre fusiliers les plus âgés dans chacune des compagnies, lesquelles les fourniront alternativennent de six mois en six mois par tour de quatre ; ce conseil s'assemblera

par

ordre du commandant en chef, toutes les fois qu'il sera nécessaire; le commandant le présidera ». (Ari. 15.)

* Ce conseil est la seule assenblée dans laquelle les gardes nationales pourront exercer en celle qualiie le droit de délibérer, et ils ne pourront y delibérer objets de la discipline inierieure ». (Art. 16.)

“ Ceux qui croiront avoir à se plaindre d'une punition de discipline, pourront, après avoir obei, porier leurs plaintes à ce conseil, qui ne pourra, en aucun cas, prononcer contre ceux qui auront tort, aucune peine plus forte que celles qui sont établies dans la première section ».(Art 17.)

X. Tout délit, tant militaire que civil, qui mériterait de plus grandes peines, ne sera plus réprimé par les lois de la discipline, mais rentrera sous la loi générale des citoyens, et sera déféré au juge de paix, soit pour être puni, sauf l'appel, aux peines de police, soit pour étre renvoyé au tribunal criminel, s'il y a lieu ». (Art. 18.)

« Lorsqu'il y aura rassemblement de gardes nationales pour marcher hors de leurs districts respectifs, ils seront soumis aux lois décrétées pour le militaire ». (Art. 19.)

Articles généraux. XI. « Les chefs et officiers de légions, commandans de bataillons, capitaines et officiers des compagnies, seront responsables, à la Nation, de l'abus qu'ils pourront faire de la force publique, et de toute violation des articles du présent décret, qu'ils auront commise, autorisée ou lolérée». (Art. 1o.)

Les administrations et directoires de département

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veilleront, par eux-mêmes et par les administrations et directoires de district, sur l'exécution du présent décret, et seront tenus, sous leur responsabilité, de donner connaissance, au Corps législatif, de tous les faits de contravention qui seraient de nature à compromettre la sureté ou la tranquillité des citoyens, sans prejudice de l'emploi provisoire de la force publique, dans tous les cas où certe mesure serait nécessaire au rétablissement de l'ordre». (Art. 2.)

Arrêté du 28 nivóse an 6. XII. « Indépendamment des réquisitions particulieres de la force publique, dans les cas d'attroupemens formés et de sédition ouverte, de rebellion à l'exécution des lois , elc., dans tous les départemens où la sûreté des personnes ou des propriétés paraîtra menacée par les brigands, et la tranquillité publique compromise par quelque cause que ce soit, les citoyens inscrits au rôle de la garde nationale, seront inis en état de requisition permanente, pour un service habituel de vigilance, savoir : dans les communes au-dessus de dix mille habitans, par les adıninistrations municipales; et ailleurs, par les administrations centrales, conformément à l'art. 44 de la loi du 3 août 1791 ». (Art. jer.)

« L'acte de l'administration municipale ou centrale, qui ordonnera cette requisition permanente, delerminera en mêmé-temps le service dans chaque arrondissement de commune ou de canton, selon les localités et les besoins de la sûreté ». (Art. 2.)

XIII. « Par l'effet de la réquisition permanente, et pendant toute sa durée, les billeis ou ordres de service notifiés aux citoyens, deviennent, pour chacun d'eux, vpe réquisition personnelle; et ceux qui refuseront de servir, ou par eux-inémes, ou par remplacenient, seroni, sur le rapport des chefs, dénoncés par les commissaires du directoire près les administrations municipales, aux officiers de police judiciaire, conformément à l'art. 83 du Code des Delits et des Peines , pour être traduits au tribunal correctionnel, à l'effet d'être condamnés à un emprisonnement qui ne pourra être moindre de trois jours, conformément à l'article 42 de la loi du 3 août ci-dessus citée ». (Ar. ticle 3.)

« Le directoire charge ses commissaires près les tribunaux correctionnels, d'interjeter appel aux iribunaux criminels, et les commissaires près les tribunaux criminels de se pourvoir en cassation, dans tous les cas où les tribunaux acquitteraient indument des citoyens qui auraient refusé le service personnel, ou par remplacement, dans les cas où il peut avoir lieu ». (Art. 4.)

Arrété du 13 floréal an 7.

CHAPITRE Ier. XIV. « La garde nationale sédentaire, dans son organisation actuelle, existe sous deux rapports très-distincts; comme force privée et propre à chaque commune; comme force publique et constituée...

» Quelque soit le motif de la réquisition, elle doit d'abord être exécutée, la garde nationale n'a pas le droit de la juger; pour juger, il faut délibérer, et il est écrit, dans l'acte constitutionnel : « La force publique est essentiel» lement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer ». (Art. 275.).

« C'est encore ce que porte très-formellement la loi du 15 octobre 1791 : « Les citoyens et leurs chels, requis au » nom de la loi, ne se permettront pas de juger si les ré» quisitions ont dû être faites; ils seront tenus de les exé» cuter provisoirement, sans délibération.

>> Mais la réquisition exécutée, les citoyens peuvent la déférer à l'administration centrale, qui jugera de son utilité; et qui, remontant aux causes de la difficulté, examinera si les municipalités, abusant du zèle des citoyens, zi'exigent point, de la garde nationale, au-delà du service nécessaire; ou si, jalouse d'élendre leur autorité, elles ne troublent point sa discipline intérieure ». (Loi en forme d'instruction, du 12 août 1790.)

CHAPITRE II. XV. « Le service de la garde nationale est nécessaire, et les fonctionnaires chargés de la police administrative, doivent le requerir, toutes les fois que l'ordre public est troublé, ou que des symptômes alarmans peuvent faire craindre qu'il ne soit compromis ». (Loi du 3 août 1791.)

* Les gardes nationales doivent deférer à ces réquisi

tions, parce que les fonctions des citoyens servant dans la garde nationale, sont de rétablir l'ordre et de maintenir l'obéissance aux lois ». (Loi du 14 octobre 1791, sect. 3, art. 1er.)

XVI. « L'ordre n'existe que lorsque les lois, et toutes les lois sont exécutées d'une inanière prompte, entière et unifornie.

» Mais, dans le nombre des lois, il en est dont les gardes nationales sont plus particulièrement chargées de protéger et d'assurer l'exécution; ce sont celles qui ont pour objet,

* La sûreté des personnes,
» La conservation des propriétés, ,
» La perceplion des contributions,
» La circulation des subsistances,

» L'exécution des lois et arrêtés sur les passe-ports, et des jugemens émanés des tribunaux.

» Ainsi, toutes les fois qu'il y a lieu de craindre que les lois ne soient violées, c'est le cas d'exiger de la garde nationale un service habituel et ordinaire; et tel est le service que la garde nationale sédentaire fournit aux postes de surveillance dans les communes où il n'y a pas de garde nationale active, ou dans lesquelles elle est trop peu nombreuse pour occuper tous les postes et assurer le maintien de l'ordre.

XVII. « Un service extraordinaire devient indispensable,

» Lorsque des brigands infestent les routes, dévasteit les campagnes , et alarment les habitans des communes;

» Lorsqu'une fermentation sourde, une agitation plus ou moins sensible dans les esprits, présagent des mouvemens insurrectionnels.

» Alors les citoyens inscrits pour le service des gardes nationales, sont mis en état de requisition permanente qui les oblige à un service habituel de vigilance ». (Loi di 3 aort 1791, art. 44 et 45.)

« Mais s'il se forme des attroupemens ședitieux, il faut des mesures encore plus répressives.

» La loi imprime le caractère d'attroupemens séditieux,

» A tout rassemblement de plus de quinze personnes

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