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« Le directoire charge ses commissaires près les tribunaux correctionnels, d'interjeter appel aux tribunaux criminels, et les commissaires près les tribunaux criminels de se pourvoir en cassation, dans, tous les cas où les tribunaux acquitteraient indûment des citoyens qui auraient refusé le service personnel, ou par remplacement, dans les cas où il peut avoir lieu ». (Art. 4.)

Arrêté du 13 floréal an 7.

CHAPITRE Ier.

XIV. « La garde nationale sédentaire, dans son organisation actuelle, existe sous deux rapports très-distincts; comme force privée et propre à chaque commune; comme force publique et constituée...

Quelque soit le motif de la réquisition, elle doit d'abord être exécutée, la garde nationale n'a pas le droit de la juger; pour juger, il faut délibérer, et il est écrit, dans l'acte constitutionnel : « La force publique est essentiel»lement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer ». (Art. 275.).

« C'est encore ce que porte très-formellement la loi du 15 octobre 1791: « Les citoyens et leurs chefs, requis au » nom de la loi, ne se permettront pas de juger si les ré» quisitions ont dû être faites; ils seront tenus de les exé» cuter provisoirement, sans délibération.

Mais la réquisition exécutée, les citoyens peuvent la déférer à l'administration centrale, qui jugera de son utilité; et qui, remontant aux causes de la difficulté, examinera si les municipalités, abusant du zèle des citoyens, n'exigent point, de la garde nationale, au-delà du service nécessaire; ou si, jalouse d'étendre leur autorité, elles ne troublent point sa discipline intérieure ». (Loi en forme d'instruction, du 12 août 1790.)

CHAPITRE II.

XV. « Le service de la garde nationale est nécessaire, et les fonctionnaires chargés de la police administrative, doivent le requérir, toutes les fois que l'ordre public est troublé, ou que des symptômes alarmans peuvent faire craindre qu'il ne soit compromis ». (Loi du 3 août 1791.)

Les gardes nationales doivent déférer à ces réquisi

tions, parce que les fonctions des citoyens servant dans la garde nationale, sont de rétablir l'ordre et de maintenir l'obéissance aux lois ». (Loi du 14 octobre 1791, sect. 3, art. 1er.)

XVI. « L'ordre n'existe que lorsque les lois, et toutes les lois sont exécutées d'une manière prompte, entière et uniformie.

» Mais, dans le nombre des lois, il en est dont les gardes nationales sont plus particulièrement chargées de protéger et d'assurer l'exécution; ce sont celles qui ont pour objet,

» La sûreté des personnes,

La conservation des propriétés, » La perception des contributions,

» La circulation des subsistances,

» L'exécution des lois et arrêtés sur les passe-ports, et des jugemens émanés des tribunaux.

» Ainsi, toutes les fois qu'il y a lieu de craindre que les lois ne soient violées, c'est le cas d'exiger de la garde nationale un service habituel et ordinaire; et tel est le service que la garde nationale sédentaire fournit aux postes de surveillance dans les communes où il n'y a pas de garde nationale active, ou dans lesquelles elle est trop peu nombreuse pour occuper tous les postes et assurer le maintien de l'ordre.

XVII. «Un service extraordinaire devient indispensable,

» Lorsque des brigands infestent les routes, dévastent - les campagnes, et alarment les habitans des communes;

» Lorsqu'une fermentation sourde, une agitation plus ou moins sensible dans les esprits, présagent des mouvemens insurrectionnels.

» Alors les citoyens inscrits pour le service des gardes nationales, sont mis en état de requisition permanente qui les oblige à un service habituel de vigilance ». (Loi du 3 août 1791, art. 44 et 45.)

"Mais s'il se forme des attroupemens şéditieux, il faut des mesures encore plus répressives.

» La loi imprime le caractère d'attroupemens séditieux,

» A tout rassemblement de plus de quinze personnes

s'opposant à l'exécution d'une loi, d'une contrainte ou d'un jugement;

Nota. Voyez Altroupement, Rebellion.

» A toute émeute populaire contre la sûreté des personnes, quelles qu'elles puissent être; contre les autorites, soit municipales, soit administratives, soit judiciaires; contre les tribunaux civils, criminels et de police; contre l'exécution des jugemens, et pour la délivrance des prisonniers ou condamnés; contre la liberté ou la tranquillité des assemblées constitutionnelles; contre la perception des contributions publiques; contre la liberté absolue de la circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent dans l'intérieur; contre celle du travail et de l'industrie; (Loi du 3 août 1791, art. 13 et 19.)

» A tout rassemblement où il se fait des provocations pour l'invasion des propriétés publiques; pour le pillage ou le partage des propriétés particulières, sous le nom de loi agraire, ou de toute autre manière ». (Loi du 27 germinal an 4.)

XVIII. «Dans tous ces cas, l'attroupement doit être dissipé par la gendarmerie nationale, les gardes soldées, et les citoyens qui se trouveront de service dans les gardes nationales ». (Loi du 3 août 1791.)

«Si les forces sont insuffisantes, la troupe de ligne doit être requise, et subsidiairement les citoyens inscrits dans la garde nationale du canton où le trouble se manifeste. Les citoyens des communes troublées par les désordres, sont tenus de prêter secours pour dissiper l'attroupement, saisir les chefs et principaux coupables, et pour rétablir la tranquillité publique, et assurer l'exécution de la loi ». (Loi du 3 août 1791.)

CHAPITRE III.

XIX. « Aucune partie de la garde nationale sédentaire, ni de la garde nationale en activité, ne peut agir, pour le service intérieur, que sur la réquisition, par écrit, de l'autorité civile, dans les formes prescrites par la loi ». (Constit., art. 291.)

Dans le nombre des fonctionnaires publics dépositaires de l'autorité civile, quels sont ceux auxquels les lois confient le droit de mettre en action les gardes nationales?

Tome II.

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La réponse à cette question est dans la nature et la gravité des circonstances. Lorsque la tranquillité existe, et qu'il n'y a, dans la commune, aucune troupe de ligne, ou lorsque les cantonnemens sont insuffisans pour occuper tous les postes, la garde nationale sédentaire doit faire, pour le maintien de l'ordre, et pour l'exécution des mesures de surveillance, un service journalier, sur la réquisition de l'administration locale. Il est encore une autre occasion où les administrations municipales ont le droit de requérir la garde nationale sédentaire; c'est lorsqu'elles sortent en cortége, soit pour une fête nationale, soit pour se rendre au lieu destiné pour la réunion des citoyens, dans les cérémonies....

XX. « Si l'ordre public est ouvertement menacé, si un service extraordinaire paraît indispensable pour prévenir les émeutes populaires, alors la garde nationale, comme il a été dit dans le chapitre précédent, doit être mise en état de réquisition permanente; et c'est encore aux administrations municipales à faire ces réquisitions, mais seulement dans les communes au-dessus de dix mille ames : dans les autres, ce droit appartient exclusivement aux administrations centrales ». (Loi du 3 août 1791, art. 44; arrété du Directoire exécutif, du 26 nivóse an 6.)

«Mais si des attroupemens séditieux attaquent les personnes et les propriétés, s'opposent à la perception des contributions et à l'exécution des jugemens, alors, comme cet état de choses exige non-seulement un plus grand développement de forces, mais plus d'intensité dans les moyens de répression, la loi concentre et régularise le droit de mettre la force publique en réquisition.

XXI. « D'abord, les coupables doivent être saisis pas les citoyens qui se trouveront de service dans la garde nationale. (Loi du 3 août 1791, art. 10.)

« Si les forces se trouvent insuffisantes, le commissaire du Directoire exécutif, près l'administration municipale, se réunit à elle, et provoque la réquisition de la gendarmerie nationale, et de tout ou partie de la troupe de ligne qui se trouve dans son arrondissement; en observant que la force publique ne peut être requise, par les autorités civiles, que dans l'étendue de leur territoire, et qu'elle ne peut se transporter d'un canton dans un autre, sans y être

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autorisée par l'administration du département ». (Loi du
3 août 1791, art. 6 et 12; Const., art. 292.)

XXII. « Cependant, si le danger est imminent, l'ad-
ministration municipale d'un canton peut requérir la garde
nationale des cantons voisins; et, en ce cas, l'administra-
tion requérante, et les chefs requis, sont tenus d'en ren-
dre compte, au même instant, à l'administration départe-
mentale». (Const., art. 294.)

« Alors, le commissaire central, de concert avec l'administration, requiert la réunion de tout ou partie des brigades de la gendarmerie du département, pour le rétablissement de la tranquillité publique ». (Loi du 28 germinal an 6.)

XXIII. « Les officiers de la gendarmerie nationale, dans le cas où une augmentation de forces est nécessaire, sont autorisés à requérir la garde nationale; mais leur demande doit être adressée à l'administration municipale, qui requiert le commandant de la garde nationale de prêter main-forte à la gendarmerie : dans cette circonstance, le détachement de la garde nationale est sous les ordres de l'officier de la gendarmerie, chargé de l'exécution ». (Loż du 28 germinal an 6, art. 156 et 157.)

XXIV. « Enfin, si des troubles éclatent sur tous les points d'un département, l'administration centrale et le commissaire près d'elle, doivent en informer le Directoire exécutif, qui prescrit les mesures nécessaires pour le rétablissement de l'ordre. S'il est jugé nécessaire de rassembler toute la garde nationale d'un département, le Directoire exécutif peut nommer un commandant temporaire ». (Const., art. 283.)

«S'il devient nécessaire, pour la répression du brigandage ou pour quelque cause que ce soit, de transporter la force publique d'un département dans un autre, alors le Directoire exécutif l'ordonne ». (Const., art. 292.)

XXV. « Si le commissaire près l'administration municipale ou celui près l'administration centrale sont absens, ou si, dùment prevenus, ils negligent ou refusent de prendre les mesures commandées par les circonstances, les administrations centrales et municipales sont respectivement tenues de faire elles-mêmes les réquisitions nécessaires. Dans tous les cas, les administrations centrales ont, sous

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