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de force, mais seulement en déférer à l'administration mu: nicipale, en remettant, au comunissaire établi près d'elle, l'état nominatif de ceux qui n'ont pas obéi et ne se sont pas fait remplacer , afin que ce commissaire provoque contre eux, et d'après le mode indique chapitre 6, soit la taxe de remplacement, s'il s'agit d'un service ordinaire, soit la peine correctionnelle, s'il s'agit d'un service extraordinaire». (Loi du 14 octobre 1791, sect. 5, art. 3.)

XLII. « Celui qui obéit à la convocation, soit personnellement, soit comme remplaçant, est tenu d'executer les ordres du chef, tant qu'il est en état de service.

» Dès-lors, si, pendant la durée de ses services, il manque, soit à l'obéissance, soit au respect dû à la personne du chef, soit aux règles du service, il doit être puni des peines de discipline ». (Ibid., art. 5 et 6.)

« Ici cesse la compétence de l'autorité adipinistrative, et commence celle des conseils de discipline.

» Ces conseils sont, en pareil cas, investis du droit d'appliquer les peines déterminées par la loi , sans pouvoir en prononcer de plus fortes que celle qu'elle établit.

» Les décisions du conseil de discipline doivent s'exéculer provisoirement, sauf à ceux qui croiraient avoir droit de se plaindre de la punition infligée , à se pourvoir vers ce même conseil contre le chef qui, par un faux rapport, aurait provoqué une punitiou imméritée ». (Art. 16 et 17.)

XLIII. « Quand la décision du conseil de discipline est notifiée au citoyen qui en est l'objet , il doit se soumettre et l'exécuter.

» En cas de refus, le commandant, en sa qualité de président de ce conseil, doit, pour le maintien de cette décision , donner un ordre d'exécution, soit au capitaine , soit à tout autre officier de la compagnie , lequel prend les moyens militaires pour que force et respect demeurent à la loi , dont les membres du conseil de discipline n'ont été que les organes ».

XLIV. «Si, au contraire, pendant la durée du service, un citoyen se rend coupable d'un délit qui emporte une peine autre que

celles que les conseils de discipline peuvent appliquer, il doit être renvoyé vers le commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale , s'il s'agit d'un délit punissable par le tribunal de simple police; et vers le juge de paix de l'arrondissement, qui agit conime officier de police judiciaire, s'il s'agit d'un délit qui entraine une peine correctionnelle ou afflictive ».

Lechapitre 8 désigne ceux qui sont exempts du service de la garde nationale; et le chap. 9 règle les indemnités dues, en certains cas, aux citoyens requis pour ce genre de service. Voyez Force publique.

GARDE Soltée. Voyez Force publique. GARDIENS D'effets. Voyez Dépositaires, Dépôt. GARDIENS DE PRISONS. Voyez Concierges. GARDIENS DE SCELLÉS. Voyez Bris de scellés.

GAZONS. La loi sur la police rurale, du 6 octobre 1791 , til. 2, dispose :

« Les gazons, les terres ou les pierres des chemins publics , ne pourront être enlevés, en aucun cas, sans l'aulorisation du directoire du département. Les terres ou matériaux appartenant aux communautés, ne pourront également être enlevés, si ce n'est par suite d'un usage general établi dans la commune pour les besoins de l'agriculture, et non aboli par une délibération du conseil-général.

» Celui qui commettra l'un de ces delits sera , en outre de la réparation du dommage , condamné, suivant la gravité des circonstances, à une amende qui ne pourra exceder vingt-quatre livres, ni être moindre de trois livres; il pourra être, de plus , condamné à la détention de police municipale ». (Art. 44.)

GENDARMERIE. La loi du 28 germinal an 6 ( B. 197, n.o 1805), relative à l'organisation de la gendarmerie, renferme plusieurs dispositions essentielles, taut sur la police de cette arme, que sur la police en général , qui doivent trouver ici leur place :

I. Tit. VIII -« Les officiers, sous-officiers et gendarmes seront justiciables des tribunaux criminels, pour les dé lits relatifs au service de la police générale et judiciaire dont ils sont chargés; et des conseils de guerre, pour les deliis relatifs au service et à la discipline militaire ».(Art. 97.)

« Si l'officier , sous-officier ou gendarme est accusé toutà-la-fois d'un délit militaire et d'un délit relatif au service de la police générale ou judiciaire, la connaissance appartiendra au tribunal criminel, qui appliquera, s'il y a lieu, les peines portées au Code pénal militaire, quand, pour raison du délit militaire, les officiers, sous-officiers et gendarmes auront encouru une peine plus forte que celle ré. sultant du délit relatif à la police générale, ou de tout autre délit qui ne serait point militaire par sa nature ». (Article 98.)

«Les officiers, sous-officiers et gendarmes seront soumis, chacun en ce qui les concerne, aux réglemens de discipline militaire, et aux peines que les supérieurs sont autorisés à infliger pour les fautes de service ». ( Art. 99.).

« Il sera rendu compte aux supérieurs, en suivant la hierarchie des grades, de toutes les punitions qui auront éte indigees, ainsi que des motifs ». (Art. 100.)

II. « Tout officier, sous-officier et gendarme auquel il aura été accordé un congé ou permission de s'absenter, qui n'aura pas rejoint son poste à l'expiration de son congé, et qui aura outre-passé ce terme de dix jours , sera répute déserteur à l'intérieur; comme tel, traduit au conseil de guerre , et puni conformément aux dispositions du Code pénal militaire, à-moins d'empêchemens légitimes, dont il sera tenu de justifier par des certificats authentiques des agens municipaux, visés par le commissaire du Directoire executif, ou de maladies constatées par des certificats des officiers de santé, visés par les mêmes autorités civiles ». (Art. 101.)

« Tout officier , sous-officier ou gendarme qui aura quitté son poste sans permission, et qui n'aura pas rejoint dans les deux jours, à compter de sa disparition, sera réputé déserteur à l'intérieur, et puni comme tel ».( Art. 102.)

III. « Les autres peines portées au Code pénal militaire, contre les crimes et délits militaires, seront applicables aux membres de la gendarmerie nationale qui seront convaincus de ces crimes et délits, pour raison desquels ils auront été traduits, soit devant le conseil de guerre, soit devant le tribunal criminel, d'après les dispositions de l'article 98 du présent titre ». ( Art. 103.)

IV. Tit. X. -« Tout officier, sous-officier ou gendarme qui donnera, signera , exécutera , ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, sice n'est en flagrant délit ou dans les cas prévus par les lois pour le remettre sur-le-champ à l'officier de police, sera poursuivi criminellement, et puni comme coupable du crime de détention arbitraire». (Art. 165.)

« La même peine aura lieu contre tout membre de la gendarmerie nationale qui, même dans les cas d'arrestation pour flagrant délit ou dans tous autres cas autorisés par les lois, conduira ou retiendra un individu dans un lieu de détention non legalement et publiquement désigné par l'administration de département pour servir de maison d'arrêt, de justice, ou de prison ». (Art. 166.)

V. « Tout individu arrêté en flagrant délit par la gendarmerie nationale, dans les cas determinés par le 9 1.er du titre 9 de la présente loi, et contre lequel il ne sera pas intervenu mandat d'arrestation , ordonnance de prise de corps, ou jugement de condamnation à la prison ou détention correctionnelle, sera conduit à l'instant devant l'officier de police; et il ne pourra être transféré ensuite dans une maison d'arrêt ou de justice, qu'en vertu du mandat d'arrêt délivré par l'officier de police ». (Art. 167.)

« Dans le cas seulement où, par l'effet de l'absence du juge de paix ou de l'officier de police, le prévenu arrêté en flagrant delit ne pourrait être entendu devant le juge de paix , immédiatement après l'arrestation, il pourra être dépose dans l'une des salles de la maison commune, où il sera garde à vue jusqu'à ce qu'il puisse être conduit devant l'officier de police; mais, sous quelque prétexte que ce soit, cette conduite ne pourra être différée au-delà de vingt-quatre heures. L'officier, sous-officier ou gendarme qui aura retenu plus long-temps le prévenu, saus le faire comparaitre devant l'officier de police , sera poursuivi criminellement comme coupable de détention arbitraire ». (Art. i 68.).

VI. «Hors les cas de flagrant délit, déterminés par les lois, a gendarmerie nationale ne pourra arrêter aucun individ, si ce n'est en vertu, soit d'un mandat d'amener ou d'arrêi decerné selon les formes prescrites par les art. 222 et 223 de la Constitution, soit d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation, ou d'un jugement de condamnation à la prison ou à la détention correctionnelle ». (Art. 169.)

VII. « Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles prescrites par la loi, sont des crimes; en conséquence, il est expressément défendu à tous, et en particulier aux dépositaires de la force publique, de faire aux personnes arrêtées , aucun mauvais Traitement ni outrage, même d'employer contre elles aucune violence, à-moins qu'il n'y ait résistance ou rebellion; auquel cas, seulement, ils sont autorisés à repousser par la force les violences et voies de fait commises contre eux dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par la loi ». (Art. 170.)

VIII. Tit. XVII. - « Les articles 557, 558 et 559 du Code des Délits et des Peines, sont communs aux officiers, Sous-officiers ou gendarmes nationaux qui, dans l'exercice de leurs fonctions, seraient outragės ou menacés par paroles ou par gestes. Le commandant peut faire saisir à l'instant les coupables , et les faire déposer dans la maison d'arrêt ; l'ordre qu'il donne à cet effet , est conçu de la manière prescrite par l'article 71 du Code des Délits et des Peines ». (Art. 229.)

« Lorsque les membres de la gendarmerie nationale seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront à haute voix, force à la loi; et à l'instant où ce cri sera entendu, tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte à la gendarmerie nationale, tant pour repousser les attaques que pour assurer l'exécution des réquisitions et ordres légaux dont la gendarmerie nationale sera chargée ». (Art. 230.)

LX. « Les membres de la gendarmerie nationale appelés, soit pour assurer l'exécution de la loi, des jugeniens, ordonnances ou mandemens de justice ou de police, soit pour dissiper les emeutes populaires ou attroupemens séditieux, et saisir les chefs , auteurs et instigateurs de l'émeute ou de la sédition, ne pourront déployer la force des armes que dans les deux cas suivans :

» Le premier, si des violences ou voies de fait sont exercées conire eux-mêmes;

» Le second, s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou personnes qui leur sont confiés, ou enfin si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue autrement que par le développement de la force armée ». (Art. 231.)

« Dans le cas d'émeute populaire , la résistance ne pourra être vaincue par la force des armes, qu'en vertu d'un arrêté d'une administration centrale ou municipale,

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