Page images
PDF
EPUB

rial du 19 juillet 1810, rapporté au mot feuilles mortes. Ce décret impérial ordovne l'exécution de l'art. 12, tit. 3 de l'ordonnance de 1669, et s'étend aux feuilles mories qui n'y étaient pas noumément comprises.

GOUTTIÈRES. Une ordonnance de police, du 13 juillet 1764, dispose :

I. « Qu'à compter du jour de la publication de notre ordonnance, il ne pourra étre établi, dans les bâtimens qui seront construits" dans la ville et faubourgs de Paris, aucunes gouttières saillantes dans les rues, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit; faisons défenses aux particuliers et entrepreneurs qui feront élever des maisons ou autres édifices, aux architectes, maçons et plombiers qui seront employés auxdites constructions, de poser ou faire et laisser poser aucunes gouttières en saillie sur la rue, à peine de confiscation des gouttières, et de cinq cents livres d'amende pour chaque contravention , dont les maitres seront responsables pour leurs ouvriers ». (Article jer.)

II. « Ordonnons, en outre, que les gouttières saillantes déjà établies seront supprimées, dans les bâtimens où elles esistent, lorsqu'on fera reconstruire les murs de face ou les toitures, en tout ou en partie; le tout sous les mêmes peines de confiscation des gouttières, et de cinq cents livres d'amende contre les propriétaires des maisons, entrepreneurs, architectes, maçons et plombiers qui les laisseront subsister ». (Art. 3.)

« Disons qu'à l'avenir, tous ceux qui voudront se servir ches gouttières, ou de conduites pour recevoir les eaux pluviales de leurs maisons, seront tenus de les appliquer le long des murs, depuis le toit jusqu'au niveau du pavé des rues, et de les construire de manière qu'elles n'aient que quatre pouces de saillie du nu du mur ». (Art. 3.)

III. « Pourront, les propriétaires des maisons , employer, pour lesdits tuyaux ou conduites, les matières qu'ils jugeront à-propos, soit plomb, fer ou cuivre, bois ou grès, à la charge de faire recouvrir en plâtre les tuyaux de grès ou de bois dont ils se serviront ». (Art. 4.)

Nota. Ces dispositions ont été renouvelées par une ordonnance de police, du r.er septembre 1779, et par d'autres postérieures.

GOUVERNEMENT. I. * Attentat ou complot dont le but sera, soit de détruire ou de changer le Gouvernement, ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou les habitans à s'armer contre l'autorité impériale, seront punis de la peine de mort, et de la confiscation des biens ». (C. p., art. 87.) Voyez Attentats, II.

« L'auteur de toute proposition faite et non agréée, tendante à ce crime, sera punie du bannissement ». (C. p., art. 90.) Voyez Proposition , I.

II. «Seront punis, comine coupables du crime ou complot, ceux qui, par des discours tenus dans des lieux ou réunions publiques , par des placards affichés ou des écrits imprimés, auront excité directement à le commettre ». (C. p., art. 102.) Voyez Complices, VI. Peines encourues pour la non

on-révélation de ce crime. (C.p., article 103, 105, 106 et 107.) Voyez Révélation.

Ceux des coupables qui en donnent connaissance, ou procurent l'arrestation des complices, de la manière prescrite, sont exemptés des peines. (.C. p., art. 108.) Voyez Révélation, V; Surveillancs de la haute-police.

GRACE. Le sénatus-consulte du 16 thermidor an 10(B. 206, p: 547) a rétabli le droit de faire grâce, qui avait été abrogé par l'article 13, tit. 7, 1.ere partie du Code pénal du 25 septembre 1791: I. « Le premier Consul a droit de faire grâce.

» Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'état et deux juges du tribunal de cassation ». (Art. 96.)

II. Le Code d'Instruction accorde aux cours spéciales la faculté do recommander l'accusé à la commisération de l'Empereur ; voici comment s'exprime, à cet égard, l'art. 595:

« La cour, après la prononciation de l'arrêt, pourra , pour des motifs graves, recommander l'accusé à la commisération de l'Empereur.

»Cette recommandation ne sera point insérée dans l'arrêt, mais dans un procès-verbal séparé, secret, motivé, dressé en la chambre du conseil, le ministère public entendu, et signé comme l'arrêt de condamnation.

» Expédition dudit procès-verbal, ensemble de l'arrêt de condamnation, sera adressée de suite, par le procureurgénéral-impérial, au grand-juge ministre de la justice ». Voy. la Dissertation placée à la tête de cet ouyrage, n..VII. III. Les lettres-de-grâce emporlent de plein droit la remise de l'amende à laquelle le coupable est condamné. C'est ce qui a été positivement décidé par un avis du Conseil d'état, du 3 janvier 1607, approuvé par l'Empereur, le 25 du même inois, que nous allons transcrire :

« Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge ministre de la justice, duquel il résulte que Sa Majesté, en exécution de l'article 53 du décret du 19 vendémiaire an 12, ayant accordé, le 16 frimaire an 14, au camp d'Austerlitz, grâce à trois cent quatre-vingt-six condamnés aux travaux publics, et ordonné leur incorporation dans divers régimens;

la

question se présente, si ceux qui ont payé l'amende de quinze cents francs doivent la recouvrer, et si ceux qui en sont encore debiteurs , doivent en étre déchargés; -Est d'avis, sur la première partie de la question que la grâce ne saurait emporter un effet rétroactif; elle fait cesser la peine, mais elle prend le condainné dans l'état où il est; elle ne lui rend point ce qu'il a perdu ou payé; elle ne doit point étre onéreuse au trésor public, en le soumettant à des restitutions. - Quant à la seconde partie de la question, il est à considérer que si la grâce n'a pas d'effet rétroactif, elle doit avoir un effet préseut, qui fasse cesser toute peine et toute poursuite de la part de la partie publique; - Que, si la grâce ne remet pas les amendes acquises à des parties civiles, ou à des tiers auxquels elle tient lieu d'indemnité, il n'en est point ainsi à l'égard du Prince, dont les grâces, a-moins qu'il ne les restreigne, sont, de plein droit, entières et absolues; — Que l'amende de quinze cents francs elant destinée, par l'art. 12 de la loi du 17 ventose an 8, à remplacer, par des enrôlemens volontaires, les deserteurs condamnés, les déserteurs qui ont obtenu leur grâce, et qui sont incorporés pour huit ans dans la ligne, acquirteni, de leur personne, cette destination; - Que le nonTe ouvrement de l'amende, pendant leur détention, prouve qu'elle est d'une execution difficile, et peut-être impossible; en sorte qu'en donnant à la grâce toute l'étendue dont elle est susceptible, ou fera cesser, d'une part, des poursuites vraisemblablement frustratoires; et, d'autre part, en ne distraira pas de leur devoir, par des inquiétudes sur leurs biens, et sur ceux de leurs parens, des soldats que Sa Majesté a jugés dignes, d'après leur peilleure conduite, de renírer au service. Comme on les rappelle à l'inviolable fidélité qu'ils doivent à leurs drapeaux, il paraît convenable qu'ils y trouvent un entier oubli de leur faute; – Par ces motifs, le Conseil d'état est d'avis que la grâce accordée, en exécution de l'art. 53 du décret du 19 vendéiniaire an 12, aux déserteurs condamnés , leur remet l'amende de quinze cents francs, si elle n'a pas été acquittée ». GRAINS.

Commerce libre des grains. Le commerce des grains, dans l'intérieur de l'Empire, avait été gêné et entravé par diverses orionnances et déclarations, qui furent enfin solennellement abrogées par la déclaration du 25 mai 1753, et par l'arrêt du Conseil , du 13 septembre 1774, revêtu de lettres-patentes le 2 novembre suivant, dont nous allons rapporter les dispositions :

Déclaration du Roi, dul 25 mai 1763. I. « Permettons à tous nos sujets, de quelque qualité et condition qu'ils soient, même les nobles et privilégiés , de faire ainsi que bon leur semblera , dans l'intérieur du royaumes le commerce des grains, d'en vendre el d'en acheter , même d'en faire des magasins, sans que, pour raison de ce commerce , ils puissent être inquietés ni astreints à aucune formalité ». (Art. 1o.)

II. « Permettons pareillement à tous sujets de transporter librement, d'une province du royaume dans une autre, toules espèces de grains et denrées, sans étre obligés de faire aucunes déclarations , ni prendre aucun conge ou permission. Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous nos officiers, et à ceux des seigneurs, d'exiger aucunes formalités , sous quelque prétexte que ce puisse être ». (Art. 2.) III. « Défendons pareillement à tous nos sujets ,

qui jouissent des droits de péage, passage, pontonage ou travers, à titre de proprieie, engagement, ou à quelque autre titre que ce soii, d'exiger aucuns desdits droits sur les grains, farines et legumes qui circuleront dans le royaume, sans prejudice, neanmoins, des droits de halage, minage, et autres droits de marchés qui continueront à être perçus à la manière accoutumée ». (Art. 3.)

« N'entendons néanmoins, quant à présent, rien chan

[ocr errors]

commerce

ger ni innover aux réglemens rendus précédemment pour l'approvisionnement de la ville de Paris, qui continueront d'étre exécutés ». ( Art. 4.)

Nola. Ce dernier article a été abrogé par la déclaration du 5 février 1776. Voyez ci-après n.• VIII.

L'arrêt du Conseil, du 13 septembre 1774, revêtu de lettres-patentès le 2 novembre suivant, dispose :

IV. « Les articles 1 et 2 de la déclaration du 25 mai 1763, seront exécutés suivant leur forme et teneur; en conséquence, il sera libre à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire, ainsi que bon leur semblera , dans l'intérieur du royaume,

le des grains et farines, de les vendre et acheter en quelques

lieux que ce soit, miême hors des halles et marchés, de les garder et voiturer à leur gré, sans qu'ils puissent être astreints à aucune forınalite ni enregistrement, ni soumis à aucune prohibition ou contrainte, sous quelque prétexte que ce puisse être , en aucun cas et en aucun lieu du royaume ». ( Art. jer.).

V. « Fait, Sa Majesté, très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, notamment aux juges de police, à lous ses autres ofticiers et à ceux des seigneurs, de mettre aucun obstacle à la libre circulation des grains èt farines de province à province; d'en arrêter le transport, sous quelque prétexte que ce soit; comme aussi de contraindre aucun marchand , fermier , laboureur ou autres,

de porter des grains ou farines au marché , ou de les empêcher de vendre par-lout où bon leur semblera ». (Art. 2.)

VI. « Sa Majesté voulant qu'il ne soit fait, à l'avenir , aucun achat de grains et farines pour son compte, elle fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de se dire chargées de faire de semblables achats pour elle er par ses ordres, se réservant, dans le cas de disette, dc procurer, à la partie indigente de ses sujets, les secours que les circonstances exigeront ». (Art. 3. )

VII. « Désirant encourager l'introduction des blés étranger's dans ses Etats , et assurer ce secours à ses peuples , Sa Majesté perinel à tous ses sujels, et aux étrangers qui auront fait entrer des grains dans le royaume, d'en faire ielles destinations et usages que bon leur semblera , même de les faire ressortir sans payer aucun droit, en justifiant

« PreviousContinue »