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que les grains sortant sont les mêmes qui ont été apportés de l'étranger ; se réservant, au surplus, Sa Majeste, de donner des marques de sa protection spéciale à ceux de ses sujets qui auront fait venir des blés étrangers dans les lieux du royaume où le besoin s'en serait fait sentir. N'entendant, Sa Majesté, statuer, quant à-présent, et jusqu'à ce que les circonstances soient devenues plus favorables, sur la liberté de la vente hors du royaume ; déroge, Sa Majesté, à toutes lois et réglemens contraires aux dispositions du présent arrêt, sur lequel seront toutes lettres nécessaires expédiées ». ( Art. 4.)

VIII. Une déclaration du 5 février 1776, a étendu à la ville de Paris le principe de la liberté du commerce des grains; elle est ainsi conçue :

« Voulons qu'il soit libre à toutes personnes , de quelque qualité et condition qu'elles soient, de faire apporter et tenir en grenier ou en inagasin , tant dans notre bonne ville de Paris que dans l'arrondissement des dix lieues et ailleurs, des grains et des farines, et de les vendre en tels lieux que bon leur semblera, même hors des bateaux ou de la halle ». (Art. 1er.)

« Il sera pareillement libre à toutes personnes, même aux boulangers de notre bonne ville de Paris , d'acheter des grains et farines, à telles heures, en telle quantité et en tels lieux, tant de ladite ville que d'ailleurs, qu'ils jugeront à-propos ». (Art. 2.)

IX. « Ceux qui auront des grains et farines, soit à la halle et aux ports , soit en greniers ou magasins, dans ladite ville de Paris , ne pourront être contraints de les vendre dans le troisième marché, ni dans tout autre délai ». (Art. 3.)

« Pourront aussi, ceux qui auront des grains à vendre dans notredite ville, augmenter ainsi que diminuer le prix, conformément aux cours du commerce, sans que, sous prétexte de l'ouverture d'une pile ou d'un bateau, et du commencement de la vente de l'une ou de l'autre, ils puissent être contraints à la continuer au inême prix ».

« Il sera pareillement libre à tous ceux qui auront des grains et farines dans ladite ville de Paris, de les vendre en personne, ou par des commissionaires ou facteurs ». (Article 5.)

Art. 4. )

X. « Ceux qui feront le coinmerce des grains dans notre ville de Paris ou pour elle, ne pourront, en aucun cas , être contraints à rapporter aucunes déclarations, lettres-devoitures ou factures passées par-devant notaires, ni à les faire enregistrer sur aucuns registres publics ». (Art. 6.)

« Il sera libre à toutes personnes de faire ressortir tant de ladite ville de Paris que de l'étendue des dix lieues , les grains et farines qu'elles y auront fait entrer ou qu'elles y auront achetés, sans avoir besoin , pour raison de ce, d'aucune permission ». ( Art. 7.)

Ce principe de la liberté du commerce des crains, maintenu par l'Assemblée constituante, méconnu par la Convention, dans les momens de trouble, a été confirmé par la loi du 21 prairialan 5. Suivant cette loi ,

XI. « La circulation des grains sera entièrement libre dans l'intérieur de la République ». (Art. jer.)

« Toute personne convaincue d'y avoir porté atteinte, sera poursuivie et condamnée, outre la restitution , à une amende de la moitié de la valeur des grains arrêsés, pour le paiement de laquelle il sera donné cautiou, faute de quoi , la peine de six mois d'emprisonnement sera prononcée ». (Art. 2.)

« Les officiers municipaux et autres fonctionnaires publics, soit civils, soit militaires , qui n'auraient pas fait tout ce qui est en leur pouvoir pour l'exécution de l'article i. , seront soumis aux peines portées par l'article 2 ». (Art. 3.)

XII. « Les marchands de grains et les blatiers ne seront plus assujettis à se munir des bons des municipalités; mais ils seront tenus de se pourvoir de patentes , conformément à la loi du 9 frimaire dernier ». (Art. 4.)

« Les bons ou permis des municipalités ne seront plus nécessaires aux particuliers pour faire des approvisionneinens, soit dans les marches, soit ailleurs, sans néanmoins rien innover aux usages des lieux où les marchands no peuvent acheter,dans les marchés, qu'aux heures indiquées. En conséquence, les lois des 4 nivose et 4 thermidor an 3, et 7 vendémiaire an 4, sont rapportées ». (Art. 5.)

Telest l'état actuel de la législation sur ce point.

Vente des grains en verd. La vente des grains en verd a toujours été proiribée; voici ce que dispose, à ce sujet, la loi du 6 messidor an 3 (B. 153, 1928):

XIII. Toutes les ventes de grains en verd et pendants par racines, sont prohibées, sous peine de confiscation des graius et fruits vendus; casse et annule toutes celles qui auraient été faites jusqu'à présent; en defend l'exécution sous la même peine de confiscation , dans le cas où, elles seraient exécutées postérieurement à la promulgation de la présente loi ». (At. r.)

« La confiscation encourue sera supportée, moitié par le vendeur, moitié par l'acheteur; elle sera appliquée , un tiers au dénonciateur, un tiers à la commune du lieu où les fonds qui ont produit les grains se trouvent situés ; ce tiers sera distribué à la classe indigente; le troisième tiers au trésor public ». (Art. 2.)

* Les officiers municipaux, les adıninistrateurs de district et de département, sont spécialement chargés de veilJer à l'exécution de la présente loi ». (Art. 3.) Voyez Recolte.

XIV. Nola. Les ventes qui ont lieu par suite de tutelle, curatelle, changement de fermiers, saisie de fruits, baux judiciaires, et autres de cette nature, ne sont pas comprises dans la prohibition. (Loidu 23 messidor an3, B. 162, no. 918.)

Exportation des grains. XV. L'exportation des grains à l'étranger est défendue plus ou inoins sévèrement, selon

que la récolte en France est plus ou moins abondante : c'est ce qui résulte des lois et réglemens qui vont être rapportés :

Loi du 11 septembre 1793. — Sect. IV. XVI. « Il ne pourra plus exister de magasins ou depois de grains ou de farines, dans les ports , rades et villes frontières de la République, et ils ne pourront être plus près qu'à une distance de six lieues, sans, néanmoins, que cette disposition puisse préjudicier à l'approvisionnement de nos places frontières et maritimes ». (Art. 2.)

« Tout navire chargé de grains, farines ou fourrages, sorti des ports de la République sans une expédition expresse du Conseil exécutif, l'acquit-à-caution et l'autorisation de la municipalité du lieu du départ, sera de bonne prix

prise par-tout où il sera rencontré; et, dans le cas où l'équipage le ramènerait dans un des ports de la République, le de la cargaison ei du navire sera distribué aux gens de l'équipage, et le capitaine sera puni par dix ans de fers». (Art. 3.)

XVII. « Les acquits-à-caution ne pourront être délivrés, par les municipalités des villes et ports maritimes , qu'en vertu d'ordres du Conseil exécutif. Ces ordres porteront les mêmes numéros que les acquits-à-caution y correspondant, et les municipalités seront tenues, après en avoir fait afficher les copies, de les garder pour les représenter en original toutes les fois que le Corps législatif l'exigera ». (Art. 4.)

« La municipalité qui sera convaincue d'avoir délivré des acquits-à-caution sans cette autorisation, sera censée, par cette négligence coupable, avoir donné lieu à l'exporiation à l'étranger des grains ou farines, et les membres composant cette municipalité, qui auront signé l'acquità-caution, seront condamnés, solidairement et par corps, en une amende de cinquante mille livres au profit de la République, et en dix mille livres d'indemnite en faveur du dénonciateur ». (Art.5.)

XVIII. « Les mêmes mesures prescrites par la présente loi, pour s'opposer aux expeditions le long des côtes de la République , auront lieu sur toutes nos frontières de terre; les autorités constituées, civiles et militaires , emploieront tous les moyens de surveillance et de force qui sont en leur pouvoir, pour empêcher l'écoulement de nos grains et fourrages dans l'étranger, et leur négligence sera punie des inêmes peines que celles prononcées dans l'article précédent ». (Art. 6.)

Loi du 26 ventóse an 5. (B. 113, n.° 1082.) XIX. «La défense d'exporter des grains ou farines de toute espèce est maintenue ». (Art. Ier.)

« Tout transport de grains ou farines , surpris de nuit, ou sans passavant, dans la distance de cinq kilomètres (une lieue), en-deçà des frontières de terre, et de vingtcinq hectomètres (une demi-lieue) des côtes maritimes, sera confisqué avec les voitures, béles de somme, bateaux ou navires servant au transport ». (Art. 2.)

XX. «Sont exceptés de la formalité du passavant, les grains portés de jour au moulin, et les farines en revenaut, dont le poids n'excédera pas six myriagrammes (cent vingltrois livres et demie)». (Art. 3.)

« Le passavant sera delivré par les préposés au bureau des douanes le plus voisin, ou par le président de l'administration municipale du domicile du propriétaire , auquel cas il sera signé du commissaire du Directoire exécutif ». (Art. 4.)

« Le passavant indiquera la quantité, le lieu de l'enlèveinent et de destination, l'heure du départ, et la route à 1enir ». (Art. 5.)

XXI. « Les conducteurs ou propriétaires, outre la confiscation prononcée par l'article 2, seront condamnés, par le tribunal de police correctionnelle, à une amende de dix francs par cinq myriagrammes (un quintal) de grains, et de douze francs par cinq myriagrammes (un quintal) de farine ». (Art. 6.)

Arrêté du 17 prairial an 7.( B. 285, n.° 3004.) XXII. « Tout entrepôt de grains et farines , établi dans les cinq kilomètres des frontières de terre, étant contraire aux lois des 11 septembre 1793 et 26 ventôse au 5, est sévèreinent probibé ». (Art. 1er.)

« Les grains et farines qui ont été tirés de l'intérieur pour être mis en entrepôt dans les cinq kilomètres des frontières de terre, seront, dans la décade qui suivra la publication du présent arrêté, transportés en-deçà desdits cinq kilomeires, sous acquits-à-caution délivrés les du bureau des douanes le plus voisin. Ce délai expiré,

préposés

. ceux qui resteraient en entrepôt seront égalemens saisis et confisqués avec amende; et, à cet effet, les préposes des douanes sont autorisés à se transporter dans les lieux du' dépôt, accompagnés d'un officier municipal ou d'un commissaire du Directoire executif ». ( Art. 2.)

Nota. Voyez l’art. 3 de l'arrêté du 8 germinal i n 3.

XXIII. « Les agens municipaux et adjoints des com munes situées sur l'extréme frontière de ierre et de mer, sont spécialement charges de surveiller l'exportation des grains dans leurs arrondissemens respectifs, et de l'empêcher , sous leur responsabilité ». (Art. 3.)

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