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« En conséquence, ils sont autorisés à requérir, lorsqu'ils le croiront nécessaire, le service de la garde nationale sédentaire, et à se faire protéger par les troupes de ligne et la gendarmerie nationale qui se trouveront sur les lieux ». (Art. 4.)

« Ils dénonceront, au commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale du canton, les citoyens: qui, par des coupables manæuvres, cherchent à faire passer des grains à l'étranger. Ce commissaire sera tenu de denoncer , au juge de paix du canton, ces citoyens , pour être poursuivis conformément à la loi du 3 brumaire an 4, titre 5, 92, art. 83 ». (Art. 5.)

XXIV. « Les préposés des douanes ne délivreront des acquits-à-caution pour le transport des grains , dans les communes situées sur l'extrême frontière, particulièrement sur le Rhin, que d'après un certificat des agens respectifs desdites communes, visé par le commissaire du Directoire exécutif, lequel certificat constatera que les grains à transporter sont destinés à la consommation des habitans et aux semences de leurs terres ». (Art. 6.)

XXV. « Les grains et farines embarqués sur le Rhin devront être mis en sacs qui seront plonbés, dans les bureaux du lieu d'embarquement, et expédiés pour celui de la destination, où le déchargement ne pourra s'effectuer qu'en présence des préposés des douanes. Les grains et farines qui navigueront sur le Rhin, sans que ces formalités, aient été remplies , seront saisis, ainsi que

les bateaux servantau transport, et confisqués avec amende. comme marchandises prohibées , et en vertu des lois sur les douanes ». ( Art. 7.)

Nola. L'amende, en ce cas, est celle fixée par l'art. 6 de la loi du 26 ventôse an 5, de dix francs par cinq myriagrammes de grains, it de douze francs par cinq inyriagranımes de farine.

* Les commandans des troupes qui sont sur les frontières, depuis Manheim jusqu'à Anvers, sont spécialement chargés de seconder la surveillance des préposés des douanes, pour empêcher l'exportatiou des grains à l'étranger ». (Art. 8.)

XXVI. « Les commissaires de la marine et leurs préposés sur les côtes des deux mers, sur-tout depuis le Havre jusqu'à Flessingue, et sur l'Escaut; les cominissaires du

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Directoire exécutif près les administrations municipales des cantons voisins des frontières de la Hollande; les agens municipaux des communes situées à l'embouchure de l'Escaut, concourront, avec les préposés des douanes et la gendarmerie nationale, à l'exécution des lois qui prohibent l'exportation des grains à l'étranger : ils provoqueront les nouvelles inesures qu'ils croiront nécessaires pour réprimer et arrêter les abus qui pourraient se commettre; et ils sont autorisés à se faire soutenir par la force armée ». (Art. 9.)

Arrêté du 28 germinal an 8. (B. 21.) XXVII. « Les particuliers qui seront trouvés transportant de nuit, ou sans passavant, des grains ou farines dans la distance de cinq kilomètres des rives de la Meuse, de l'Escaut, du Hondi, et des bras de ce fleuve, connus sous la denomination de Hellegat, Hondtgat, Brackman ou canal de Philippine, Saffingat, elc., ou sur lesdits fleuves et leurs bras, sans permis d'un bureau de douanes, outre les amendes et les confiscations encourues, seront arrêtés et détenus, jusqu'à ce que le ministre de la police générale les ait fait interroger, et mettre, s'il y a lieu, en jugement dans les délais déterminés par la loi ». (Art. 10.)

XXVIII. «Seront également arrétés et détenus les particuliers surpris à transporter, sans permission, des grains ou farines dans les cinq kiloniètres des frontieres de terre et de la rive gauche du Rhin, depuis Anvers jusques et y compris Versoix, ou les embarquant et transportant sur Jedit fleuve, ainsi que sur le lac Léman, également sans permission ». (Art. 2.)

XXIX. « L'entrepôt des grains et farines, défendu par l'arrêté du Gouvernement, du 17 prairial an 7, ne sera réputé tel, dans l'étendue fixée par les articles i et 2 du présent asrété, que d'après les bases déterminées par le ininistre de l'intérieur, ensuite de l'avis des préseis des départemens de l'Escaut et des Deux-Nethes, pour ces départemens, et d'après les bases fixées par les arrêtés du coinmissaire du Gouvernement, pour les départemens de la rive gauche du Rhin». (Art. 3.) - « Seront aussi réputés en entrepôt, les grains et farines trouvés dans les lieux non habiles, dans l'etendue fixée par les articles i el 2 %. (Art. 4.)

XXX. « Les saisies de grains et farines seront jugées au jour indiqué par la citation; et, si le tribunal n'en a pas donné main-levée, il pourra être procédé le lendemain à leur vente provisoire; le prix en sera déposé au bureau des douanes, jusqu'à ce que l'instance soit terminée ». (Art. 5.)

XXXI. «Les particuliers qui, au nombre de plus de quinze, et malgré la sommation des préposés des douanes, des militaires et autres chargés d'arrêter les exportations de grains et farines , auront voulu passer leurs chargemens à l'étranger, sont dans le cas de l'article 4 de la loi de la 4. sect. du tit. 1.er du Code pénal du 6 octobre 1791 , et seront poursuivis comme tels ». (Art. 6.)

« Il n'est nullement dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 ventôse, relatif au mode et à la régularité du cabotage sur les côtes et dans l'intérieur de la République ». (Art. 7.)

XXXII Les lois et arrêtés précédens ont été modifiés par le décret impérial du 25 prairial an 12, portant :

« L'exportation des grains, en France, est permise pour l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne et la Hollande, par les poris d'Agde, Lanouville, Bayonne, Bordeaux, Nantes, Saint-Valéry, Saint-Gilles, les Sables, Marans , La Rochelle, Rochefort, le Sas-de-Gand, Anvers, Coblentz, Mayence et Cologne, et par cinq ports de terre qui seront indiqués, un dans chaque département des Pyrénées orientales, Hautes-Pyrénées, Lot et Garonne, Gers, BassesPyrénées, en payant à leur sortie un droit d'un franc par cinq myriagrammes de blé, et cinquante centimes pour les seigles, mais et autres grains ». (Art. fer.)

XXXIII. « Le produit du droit sur les exportations qui s'effectueront, sera versé de la caisse des douanes dans la caisse d'amortissement, et appliqué aux usages ci-après :

»1.• Le produit des grains exportés par Mayence servira à fournir aux dépenses nécessaires pour ouvrir une route directe entre Mayence et Paris;

» 2.• Le produit des exportations par le Sas-de-Gand , Anvers et Cologne, sera affecté exclusivement aux travaux du canal de jonction du Rhin à l'Escaut; » 3.° Le produit des exportations par Marans, la RoTome II.

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chelle et Rochefort, sera affecté à la confection d'un canal qui communiquera de Niort á la Rochelle ». (Art. 2.)

XXXIV. « Toute exportation cessera du moment que le prix du blé de premiere qualité sera monte à seize francs l'hectolitre dans les départemens du midi de la République, et cela d'après les mercuriales de trois marchés successifs dans le marché du lieu de l'exportation, ou dans le marché le plus voisin. La prohibition sera ordonnée provisoirement par le préfet du département, et confirmée par le Gouvernement, sur le rapport du miuistre de l'intérieur ». (Art. 3.)

Nota. Des décrets postérieurs ont ouvert d'autres bureaux ponr la sortie, et ont établi quelques variations, à raison de la hausse et de la baisse du prix des grains.

XXXV. Le décret impérial du 13 brumaire an 13, fait quelques légères modifications au précédent; il dispose :

« L'exportation des grains est permise pour l'Espagne et le Portugal par les départemens frontières de l'Espagne, et par les ports de Bayonne et du Saint-Esprit, de Marans, des Sables-d'Olonne et de Bordeaux, en payant, à la sortie , pour les blés, seigles, maïs, haricots , ei autres grains, le droit fixé par le décret du 25 prairial dernier». ( Art. fer.)

« Le produit du droit sur les exportations sera versé conformément à ce qui est prescrit par ledit décret, et employé, pour ce qui concerne les ports de Marans et des Sables-d'Olonne, à la confection d'un canal qui communiquera de Niort à la Rochelle ». (Art_2.)

XXXVI. « Toute exportation cessera du'moment où le prix du blé de première qualité sera monté à seize francs l'hectolitre pour les ports de Marans et des Sables-d'Olonne; et à vingt francs l'hectolitre pour les ports de Bayonne, du Saint-Esprit et de Bordeaux, pendant trois marchés consécutifs dans le lieu d'exportation, ou dans le marché le plus voisin. La prohibition sera ordonnée provisoirement par le préfet du département, et confirmée par le Gouvernement, sur le rapport du ministre de l'intérieur ». (Art. 3.) Suivant le Code pénal de 1810,

XXXVII. «Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours, ni au-dessus de deux mois ». (C. p., art. 449.)

XXXVIII. « Dans les cas prévus par l'art. 449, si le fait a eté coinmis en haîne d'un fonctionnaire public, et à raison de ses fonctions, le coupable sera puni du maximum de la peine établie par l'article auquel le cas se référera.

* » Il en sera de même, quoique cette circonstance n'existe point, si le fait a été commis pendant la nuit ». (C. p., art. 450.) Voy. Commerce, Pillage.

*XXXIX. Peine contre les coinmandans, préfets , sous-préfets, qui feraient cominerce de grenailles et farines dans l'étendue des lieux où ils ont droit d'exercer leur autorité. (C. p., art. 176.) Voy. Com- . mandant, I,

GRANGES. « Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane même mobile, qui, sans être actuellement habite, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, hasses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale ». (C. p., art. 39o.)

GRAPILLER. Voyez Glaner.

GRATIFICATIONS, ÉTRENNES. Suivant une loi de l'Assemblée constituante du 29 novembre 1789,

: « Il est fait défense à tous agens de l'administration, et à tous ceux qui, en chef ou en sous-ordre, exercent quelque fonction publique, de rien recevoir à titre d'étrennes, gratification, vin de ville, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, des compagnies, administrations des provinces, villes, communautés, corporations ou particuliers, sous peine de concussion. Aucune dépense de cette nature ne pourra être allouée dans le comple desdites compagnies, administrations, villes, communautés, corpora iions ». Voyez Corruption.

GRAVEUR. Voyez Garantie, Laminoir.
GRAVURES. Voyez Contrefaçon, Meurs.

GREFFE. «S'il y a eu destruction d'une ou de plusieurs greffes, l'einprisonnement sera de six jours à deux mois, à raison de chaque greffe, sans que la totalité puisse excéder deux ans ». (C. p., art. 447.)

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