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les actes sus-énoncés, lorsque la signification, notification ou communication en sont faites sur les minutes, ainsi qu'il sera dit ci-après ». ( Art. 43.)

XVI. « Il n'est dû qu'un droit fixe aux greffiers, pour les extraits qu'ils sont tenus de délivrer, en conformité des articles 198, 202, 417 et 472 du Code d'Instruction criminelle, et de l'article 36 du Code pénal ». (Art. 44.)

« Il leur est accordé une indemnité pour leur assistance aux actes désignés dans l'article 378 du Code d’Instruction criminelle, et pour l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 83 du Code Napoléon ». ( Art. 45.)

« L'expédition de l'acte d'écrou, dont il est fait mention en l'article 421 du Code d'Instruction criminelle, sera payée comme extrait aux concierges des prisons, suivant la fixation qui sera faite dans l'article 50 ci-après ». (Art. 46.)

« En conformité de l'article 168 du Code d'Instruction crimineile, les droits d'expédition dus aux greffiers des maires, agissant comme juges de police, seront les mêmes que ceux des greffiers des autres tribunaux de police ». (Art. 47:)

« Les droits d'expédition dus aux greffiers des cours et tribunaux sont fixés à quarante centimes par rôle de vingthuit lignes à la page, et de quatorze à seize syllabes à la ligne ». ( Art. 48.)

XVII. « Les droits d'expédition pour chacune des copies du registre tenu par les greffiers, aux termes de l'article 600 du Code d'Instruction criminelle, qui doivent être adressées à notre grand-juge ministre de la justice, et à notre ministre de la police générale, conformément à l'article 60r du même Code, sont fixés à dix centimes pour chaque article du registre ». (Art. 49.)

« Les droits fixes pour les extraits sont réglés à soixante centimes, quel que soit le nombre de rôles de chaque extrait.

» En matière forestière, ces droits ne seront que de vingt-cinq centimes ». (Art. 5o.)

« L'état de liquidation des frais et dépens sera dressé par le greffier, et les copies qu'il en délivrera lui seront payées à raison de cinq centimes par article ». (Art. 51.)

XVIII. « Lors des exécutions des arrêts criminels , le grefter de la cour, du tribunal ou de la justice de paix du lieu où se fera l'exécution, sera tenu d'y assister, d'en dresser procès-verbal; et, dans le cas d'exécution à mort, il fera parvenir à l'officier de l'état civil les renseignemens prescrits par le Code Napoléon.

» A cet effet, le greffier se rendra, soit à l'hôtel de ville, soit dans une maison située sur la place publique où se fera l'exécution, et qui lui sera désignée par l'autorité adminis. trative ». (Art. 52.)

« Il est alloué aux greffiers, pour tous droits d'assistance, transcription du procès-verbal au bas de l'arrêt, et déclaration à l'officier de l'état civil, savoir :

» 1.° Pour les exécutions à mort,
>> Dans notre bonne ville de Paris, vingt francs;

» Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, quinze francs;

» Dans les autres villes et communes, dix francs. » 2.. Pour les exécutions par effigies, et expositions, » Dans notre bonne ville de Paris, dix francs; » Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, cing francs;

» Dans les autres villes et communes, trois francs ». (Art. 53.)

XIX. Les accusés paieront au taux réglé par notre présent décret, les expéditions et copies qu'ils demanderont, outre celles qui leur seront délivrées gratuitement, aux termes de l'article 305 du Code d'Instruction criminelle ». (Art. 54.)

« Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant un autre juge d'instruction, soit à une autre cour d'assises ou spéciale, il ne pourra leur être délivré, aux frais du trésor impérial, de nouvelles copies des pièces dont ils auront déjà reçu une copie, en exécution du susdit article 305 ». (Ar

ticle 55. )

XX. « En matière correctionnelle et de simple police, aucune expédition ou copie des pièces de la procédure ne pourra être délivrée aux parties, sans une autorisation expresse de notre procureur-général;

» Mais il leur sera délivré, sur leur seule demande, expé. dition de la plainte, de la dénonciation, des ordonnances et des jugemens définitifs.

» Toutes ces expéditions seront à leurs frais ». (Art. 56.) XXI. « Conformément à l'article 5 de notre décret du soit par

24 février 1806, les greffiers ne délivreront aucune expédition ou copie susceptible d'être taxée par rôle, ni aucun extrait,

sans les avoir soumis à l'examen de nos procureurs, qui en feront prendre note sur un registre tenu au parquel.

» Nos procureurs viseront, en outre, les expéditions ». (Art. 57.)

XXII. « Ne seront point insérés dans la rédaction des arrêts et jugemens, les plaidoyers prononcés,

le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions » (Art. 58.)

XXIII. « Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle, de police correctionnelle ou de simple police, devra être transmise à quelque cour ou tribunal que ce soit, ou à notre grand-juge ministre de la justice, la procédure et les pièces seront envoyées en minutes, sans en excepler aucune, d-moins que notre grand - juge ne désigne des pieces pour n'être expédiées que par copies ou par extraits ».

Art. 59.)

« Dans tous les cas où il y aura envoi des pièces d'une procédure, le greffier sera tenu d'y joindre un inventaire qu'il dressera sans frais, ainsi qu'il est prescrit par l'article 423 du Code d'Instruction criminelle ». ( Ari. 60.)

XXIV.« Ne seront expédiés, dans la forme exécutoire, que les arrêts, jugemens et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demanderont dans cette tormne ». ( Art. 61.)

XXV.« Toutes les fois que l'officier du ministère public aura pris une expédition d'un arrêt ou d'un jugement portant peine d'amende ou de confiscation, pour en poursuivre l'exécution en ce qui le concerne, il remettra cette expedition au préposé de l'enregistrement chargé du recouvrement des condamnations pécuniaires, pour tenir lieu de l'extrait dont la remise est ordonnée par les arrêtés du Gouvernement, des 1.er et 16 nivôse an 5.

» Cette remise de l'expédition n'aura lieu que lorsque dos procureurs ou leurs substituts auront consommé tous les actes de leur ministère ». (Art. 62.)

XXVI. « Il n'est rien alloué aux greffiers pour les écriwres qu'ils sont tenus de faire sous la dictée ou l'inspection des magistrats, ni pour la minute d'aucun acte quelconque, non

plus aussi que pour les simples renseignemens

que ce soit.

qui leur seront demandés par le ministère public, pour être transmis à nos ministres ». (Art. 63.)

XXVII. « Nous défendons très-expressément aux greffiers et à leurs commis, d'exiger d'auires ou de plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par notre présent décret, soit à titre de promple expédition, soit comme gratification, ni pour quelque cause et sous quelque prétexte

» En cas de contravention, nous voulons qu'ils soient destitués de leurs emplois, et condamnés à une amende qui ne pourra être moindre de cinq cents francs, ni excéder six mille francs; sans préjudice toutefois, suivant la gravité des cas, de l'application des dispositions de l'article 174 du Code pénal.

» Ordonnons à nos procureurs-généraux et impériaux de dénoncer d'office, ou de poursuivre, sur la plainte des parties intéressées, les abus qui viendront à leur connaissance ». (Art. 64.)

XXVIII. « Les greffiers et les huissiers ne pourront réclamer directement des parties, le paiement des droits qui leur sont attribués ». (Art. 155.) Voyez Commissairespriseurs, Dépositaires publics, Enregistrement.

GREFFIERS DE GEOLE. Voyez Prisons.
GROSSESSE. Voyez Femmes.

GUERRE. I. Machinations, intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à entrepreudre la guerre contre la France, ou leur en procurer les moyens. Voyez Machinations, II.

II. « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est ensuivie, de la déportation ». (C. p., art. 84.)

« Si, par des actes non approuvés, il a exposé des Français à éprouver des représailles, il sera puni du bannissement ». (C. p., art. 85.) Voy. Complices, VII; Révélation,

GUERRE ciyile. «L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres;

» Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes;

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» Seront punis de la peine de inort, et les biens des coupables seront confisqués ». (C. p., art. 91.)

« Seront punis des mêmes peines ceux qui, par des discours tenus dans des lieux ou réunions publiques, par des placards affichés ou des écrits imprimés, auraieni excité directement à commettre ces crimes ». (C. p., art. 102.) Voyez Complices, VI.

La non-révélation de ces crimes est punie d'un emprisonnement et d'une amende , sauf l'exception portée par l'art. 107. (C. p., art. 103, 105, 106 et 107.) Voyez Révélation.

Ceux des coupables qui donnent connaissance du complot, ou procurent l'arrestation des complices, de la manière prescrite par l'article 108, sont exemptés des peines. (C.p., art. 108.) Voyez Révés lation, V.

GUET-APENS. I. « Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un india vidu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence ». (C. p. art. 298.)

« Tout meurtre commis avec préméditation, ou de guetapens, est qualifié assassinat s. (C. p., art. 296.) Voyez Assassinat.

« Tout individu qui aura fait des blessures ou porié des coups, s'il est résulié de ces actes de violence une mala, die ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, et si le crime a été commis avec préméditation ou de guet-apens, sera puni des travaux forcés à temps ». (C. p., art. 309, 310.) Voyez Blessures.

Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie , ni incapacité de travail personnel, de l'espèce mentionnée en l'art. 309, s'il y a eu préméditation ou guet-apens, le coupable se puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, et pourra être renvoyé sous la surveillance de la hauie-police. (C. p., art. 311 et 315.) Voyez Blessures.

Dans les cas prévus par les art. 310 et 311, si le coupable a commis le crime envers ses père et mere légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendans légitimes, au-lieu de la peine de l'emprisonnement et de l'amende, le coupable subira celle de la reclusion. - Et ay-lieu de la peine des travaux forcés à temps, il subira celle des tras yaux forcés à perpétuité. (C. p., art. 312.) Voyez Blessures.

Violences contre un magistrat. II. « Dans le cas où les violences (exercées contre un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion

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