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ment de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs ». (C. p., art. 319. )

« S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs ». (C. p., art. 320.)

IV. « Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime ». (C. p., art. 327. )

V. '« Il n'y a ni crime, ni délit , lorsque l'homicide', les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». (C. p., art. 328.)

VI. « Sont compris, dans le cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans :

» 1.• Si l'homicide a été commis , si les blessures ont été faites , ou si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une inaison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances;

2.° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auleurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ».(C. p., art. 329.)

VII. « Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures ,

sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé au crime ». (C. p., art. 359.) Voyez Assassinats, Destruction, Dévastalion, Meurtre.

HOPITAUX MILITAIRES. Il existe , sur les hôpitaux milia taires, plusieurs lois et réglemens, notamment la loi du 3 ventose ad 2, le réglement qui y est annexé, du 7 du même mois de venrose, et l'arrêté du Gouvernement, du 24 therwidor an 8, composé de quatre cent quatre-vingt-treize articles. Nous allons extraire de ce dernier réglement un très-petit nombre de dispositions analogues au plan de cet ouvrage :

1. « Tout infirmier qui sera convaincu d'avoir traité les malades ou blessés, avec négligence ou dureté, sera privé de son emploi , ou puni suivant ce qui sera jugé par le commissaire des guerres, d'après le rapport qui lui en sera fait». (Art. 205.)

« Les infirmiers qui se seront rendus coupables de fautes ou de délits relatifs au service ou à la fidélité, seront punis, par le commissaire des guerres, sur les plaintes de l'économe ou des officiers de santé; ou, si le cas l'exige, ils seront renvoyés aux tribunaux ou aux conseils militaires, d'après les dispositions du Code de police correctionnelle ». (Art. 206.)

II. « D'après le rapport de l'économe et des officiers de santé, sur ceux des infirmiers qui auront bien mérité, le commissaire des guerres proposera, tous les trois mois, au commissaire-ordonnateur, les gratifications extraordinaires dont ils paraîtront susceptibles ». (Art. 207.)

« Les infirmiers de première et de deuxième classes seront nourris dans l'hôpital, à la portion du malade; mais il leur est expressément défendu d'emporter leurs portions hors de l'hôpital, sous peine de punition, et d'être privés de leur emploi, en cas de récidive ». (Art. 208.)

III..... « En cas de désertion, ils seront jugés suivant les lois rendues contre les militaires déserteurs, qui leur seront applicables.....». (Art. 213.)

« Les officiers de santé en chef ayant seuls le droit d'ordonner, chacun en ce qui le concerne, les remèdes et le régime des malades et blessés, il est expressément défendu à toutes personnes , quels que soient leurs grades ou leurs pouvoirs, de s'opposer à l'exécution des ordonnances desdits officiers de santé, ni de rien prescrire, de leur propre mouvement, sur cette partie du service ». (Art. 230.)

IV..... « Dans aucun cas, et sous quelque prétexte que ce puisse être, les économes, gardes-magasins, ou autres comptables, ne pourront prendre, pour leur compte, aucune espèce de fourniture, ni s'y intéresser, à peine de destitution». (Art. 282.)

« Le Directoire veillera à la rentrée des comptabilités ; il les fera vérifier sous ses yeux, et en préparera la liquidation. Il provoquera des mesures de sévérité contre les comptables qui se seraient rendus coupables de négligence ou d'infidélité, de même qu'il proposera des indemnités ou de l'avancement en faveur de ceux qui s'en seraient rendus dignes ». (Art. 284.)

V..... « Il est expressément recommandé aux économes de tenir à jour toutes les parties de leur comptabilité, de même que le journal des recettes et dépenses en deniers, et de remettre à leurs chefs les comptes et pièces de leur gestion, aux époques qui leur seront indiquées : ceux qui seraient reconnus coupables de négligence à cet égard, seront suspendus de leurs fonctions ». (Art. 338.)

« Les fonctions des commis aux entrées, et des autres préposés au service administratif, étant les conséquences necessaires des dispositions du réglement, ils seront tenus de s'y conformer ponctuellement,

ainsi qu'aux instructions qui leur seront données par leurs chefs, sur les détails omis ou non prévus da ns le présent réglement ». (Arti cle 339.)

VI. « Les différens employés dans un hôpital, seront aux ordres et à la disposition de l'économe, et graduellement responsables envers lui. Il pourra , indépendamment des fonctions particulières qui leur seront désignées, les occuper au bureau et à toutes les opérations que la surveillance du service ou les détails de la complabilité exigeront..... ». Art. 340.)

VII..... « Les commissaires-ordonnateurs, aux armées et dans les divisions, sont autorisés à faire mettre en état d'arrestation les comptables qui leur seront dénoncés par le directoire central, les directoires près les armées, les conseils d'administration dans les divisions de l'interieur, ou autres chefs de service, pour être en état de rendre leurs comptes, ou de reproduire et acquitter leurs débets , soit en nature, soit en deniers ». (Art. 411.)

* Les états, bordereaux, quittances et pièces justificatives des comptes des préposés de l'administration, de quelque grade qu'ils soient, ne seront admissibles qu'autant qu'ils seront vérifiés et visés par le commissaire des guerres ayant la police de l'hôpital, ou des hôpitaux de la division ». (Art. 412.)

VIII..... « Tous les officiers de santé et employés de chaque hôpital, indépendamment de la subordination à laquelle ils sont tenus à l'égard de leurs chefs respectifs seront sous la police du commissaire des guerres, auquel ils doivent compte de leur conduite, pour tout ce qui est relatif au service ». (Art. 433.)

* Le commissaire des guerres tiendra la main à ce que les visites, les pansemens, les distributions se fassent exactement, et aux heures fixées. Il veillera , au surplus, à ce que les officiers de santé et employés exécutent ce qui leur est prescrit par le présent réglement; et, en cas de négligence ou autres délits, il en instruira le commissaire-ordonnateur de la division, qui procédera contre les coupables, ainsi qu'il est prescrit pour les cas qui ont été prévus; il pourra même, si le cas est grave, les suspendre de leurs fonctions jusqu'à nouvel ordre ». ( Art. 434.)

IX. « Tout militaire, malade ou blessé, sera également sous les ordres du commissaire des guerres, dans tous les cas qui intéresseront le service et la police des hôpitaux». (Art. 435.)

« Il est expressément défendu, aux malades et blessés, d'avoir, dans les salles de l'hôpital, aucune arme, poudre à tirer, dés ou cartes à jouer, et même d'y fumer ». (Art. 437.)

« Aucun malade ne pourra , sous quelque prétexte que ce soit, entrer dans les cuisines, dépenses, pharmacies et magasins de l'hôpital, les infirmiers devant toujours leur procurer ce dont ils ont besoin, d'après ce qui a été prescrit pour chacun d'eux ». (Art. 438.)

X. « Les malades observeront, envers les officiers de santé et employés, les égards et la déférence qu'ils doivent aux soins qu'ils en reçoivent.

» Il est également recommandé, aux officiers de santé et employés , de traiter les malades avec douceur et humanité». (Art. 439.)

« Il est pareillement recommandé, aux malades et blessés, de traiter les infirmiers avec douceur, et de ne jamais les injurier, quand même ils leur auraient donné lieu à quelques plaintes; auquel cas ils devront en instruire l'économe, pour qu'il rende comple au commissaire des guerres qui punira les coupables ». (Art. 440.)

XI. « Il sera établi, dans chaque hôpital, une chambre de discipline dans laquelle les malades qui auront commis quelque faute, seront envoyés , par le commissaire des guerres, dès qu'ils pourront l'être sans danger pour leur, santé. Ils y auront, pour coucher, un bois de lit garni seulement d'une demi-fourniture; et ils pourront, en outre, être punis par la privation des alimens et boissons qui pourraient leur être relranchés sans inconvénient, d'après l'avis des officiers de santé ». (Art. 441.)

.. « En cas de violences ou de voies de fait, exercées, soit de la part des malades, soit par toute autre personne, les sous-officiers de planton, ou le commandant du poste, prêtera main-forte, et arrêtera provisoirement les perturbateurs, à la charge d'en rendre compte de suite au commissaire des guerres ». ( Art. 444:) Voyez Détenus , Evasion, Hospiees.

HORLOGERIE. Voyez Garantie, Laminoir, Marchands.

HOSPICES. «Seront punies, comme réunions de rebelles, celles qui auront été formées avec ou sans armes, accompagnées de violences ou de menaces contre l'autorité administrative, les officiers et les agens de police, ou contre la force publique, par.... les individus admis dans les hospices.... ». (C. p., art. 219.) Voyez Rebellion.

« Ceux qui auront porté, à un hospice, un enfant audessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur aurait eté confié afin qu'ils en prissent soin, ou pour toute autre cause , seront punis d'un emprisonnement de six semaines à six mois, et d'une amende de seize francs à cinquante francs.

« Toutefois, aucune peine ne sera prononcée, s'ils n'étaient pas tenus, ou ne s'étaient pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant, et si personne n'y avait pourvu ». (C. p., art. 348.) Voyez Détenus, Enfans, Evasion.

HOSTILITÉS. I. Machinations, intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités contre la France. Voyez Machinations.

II. Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées, exposé l'Etat à une déclaration de guerre. (C. p., art. 84.)

Ou des Français à des représailles. (C. p., arr. 85. ) Voyez Guerre , II.

HOTELIERS. Voyez Aubergistes, Complices, Faux, Logement, Vols.

HUISSIERS. I. Les buissiers doivent remplir leurs fonctions par eux-mêmes ; ils ne peuvent les déléguer à personne; il leur est expressément défendu , par divers réglemens, de faire porter les copies des acles ou exploits par leurs clercs , ou par tous outres,

à peinc de faux, nolamment par les ordonnances du mois de mars

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