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1356, du mois de mars 1498, du mois d'octobre 1535, et par deux arrêts du parlement de Paris, des 27 juin 1568, 7 septembre 2654. Ces arrêts et réglemens sont confirmés par la jurisprudence moderne.

II. Ils ne peuvent instrumenter bors de leur ressort , à peine de nullité des exploits, et de cinq cents francs d'amende, suivant une déclaration du 1er mars 1730, une déclaration du 1. mars 1751, et un arrêt de réglement du parlement de Paris, du 13 décembre 1755.

III. Ils ne peuvent refuser d'obéir aux juges, ni de lui prêter leur ministère pour l'exécution des ordonnances de justice, à peine d'élre condamnés en l'amende, et même interdits. C'est ce qui résulte de plusieurs réglemens, et particulièrement d'un édit du mois de novembre 1554.

IV. Le Code de Procédure civile veut que tout huissier , requis de faire les réquisitions nécessaires pour consiater le déni de justice , soit tenu de les faire , à peine d'interdiction. (Art. 507.)

V. « Ils sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine de cinq francs d'amende, payables à l'instant de l'enregistremen». (C. de Proced. civ., art. 67.)

En cas d'omission, ils pourront, en outre , être interdits de leurs fonctions. (Décret impérial contenant le tarif des frais et dépens, du 16 février 1807, art. 66. )

VI. Ceux qui auront excédé les bornes de leur mivistère , pourront être condamnés aux dépens en leur nom, même aux dommagesintêrêts , et à l'interdiction, suivant la gravité des circonstances. (C. de Procéd. civ., art. 132.)

VII. En cas de désaveu, s'il est jugé valable , le désavoué est con: damné aus dommages-intérêts , et puni d'interdiction , ou poursuivi extraordinairement, suivant la gravité des circonstances. (Cod. de Procéd. civ., art. 360.)

« L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition, · sera tenu, s'il en est requis, de justifier de l'existence du saissisant, à l'époque où le pouvoir de saisie a été donné, à peine d'interdiction, et des dommages-intérêts des parties ».

C. de Procéd. civ., art. 362.) VIII. Les buissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires ; ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère , à peine de concussion. ( Cod. de Procéd. civ., art. 625.) Voyez Concussion.

IX. « Aucun exploit, ou acte de procédure, ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.

» Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité,

l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende qui ne sera pas moindre de cing francs, et n'excédera pas cent fr.». C. de Procéd.civ., art. 1030.)

« Les procédures et les actes nuls et frustratoires , et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seront à la charge des officiers ministériels qui les auront fails , lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages et intérêts de la partie, et pourront même être suspendus de leurs fonctions ». (C. de Proced. civ., art. 1031.)

X. Les anciennes ordonnances de 1539, et d'Orléans, leur défendaient, sous peine de privation de leur état, et de punition corporelle, de rien recevoir au-delà de leurs salaires. Cette défeuse subsiste encore. L'art. 66 du décret impérial du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens , díspose, à cet égard :

* Les huissiers qui seront commis pour donner des ajournemens, faire des significations de jugemens, et tous autres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront prendre de plus forts droits que ceux énoncés au présent iarif, à peine de restitution et d'interdiction, quels que soient la cour et le tribunal auxquels ils sont attachés ».

XI. Il fut fait, le 1.es frimaire an 10, par le tribunal de première instance du département de la Seine , un réglement pour les huissiers de son ressort, dont il convient de faire connaitre les dispositions qui sont pleinement exécutées :

« Le tribunal, les sections assemblées, considérant qu'en conséquence de la surveillance qu'il doit exercer sur tous les huissiers établis près de lui, il lui appartient de les soumettre à des règles de police et discipline propres à prévenir ou réprimer tous abus ou prevarications dans l'exercice de leurs fonctions;

» Apres avoir entendu le commissaire du Gouvernement, et sur le rapport de la cominission nommée à ce sujet, a arrêté ce qui suit :

TITRE PREMIER.

Des peines de discipline et autres. XII. « Les huissiers établis près le tribunal, sont sujets à la peine de censure, par forme de discipline, pour les cas d'irrégularités dans l'exercice de leurs fonctions, et å la peine d'interdiction à temps, pour prévarication dans leurs actes ou fonctions; pour infidélité dans les dépôts ou recouvremens dont ils sont chargés, et pourrefus ou retard, sans cause legitime, de remise de pièces , dépôts ou recouvremens;

» Sans préjudice de l'action publique, et des peines plus grandes prononcées par les lois ».

XIII. « Elle peut être prononcéé, avec ou sans l'avis dudit bureau, soit par le président du tribunal à la chambre du conseil, soit par le procureur-impérial en son parquet : elle peut aussi être prononcée par le bureau de police et de discipline, sur le renvoi qui lui est fait par le président du tribunal ou par le procureur-imperial, ou sur les plaintes qui lui sont portées directement ». (Art. 2.)

XIV. « La peine d'interdiction peut être proponcée pour un mois ou pour un moindre temps, par le président du tribunal, sur référé en la chambre du conseil de la première section , avis préalablement donné par le bureau de police et de discipline des huissiers, et après avoir eatendu le procureur-imperial ». (Art. 3.)

« La peine d'interdiction au-delà d'un mois, et jusqu'à six, ne peut être prononcée que par le tribunal assemblé, sur le rapport du président, qui donne connaissance de l'avis du bureau de police et discipline, et après avoir entendu le procureur-impérial.

» Selon la gravité des circonstances, le tribunal peut émettre son vou, s'il le juge à propos, et le transmettre au Gouvernement, pour que l'huissier interdit soit destitué et remplacé ». (Art. 4.)

XV. « Toute interdiction d'huissier est rendue publique par l'affiche de l'arrêté ou jugement qui la contient, dans les salles d'audiences des six sections du tribunal, dans celle d'audience du tribunal de commerce de Paris, dans la chambre des avoués près le tribunal, dans celle du bureau de police et de discipline des huissiers, et dans les différens bureaux de l'enregistrement du déparlement de la Seine ». (Art. 5.)

« L'huissier qui a subi l'interdiction prononcée par le tribunal, est ineligible, pendant huit ans, pour le bureau de police et discipline ci-après établi; celui qui a subi l'interfliction prononcée en la chambre du conseil de la première section, est ineligible pendant quatre ans; et celui qui a snbi la censure, avec inscription au registre, l'est pendant deux ans n. (Art. 6.)

TITRE II. Établissement d'un bureau de police et discipline.

XVI. « Il y aura un bureau de police et discipline des huissiers près le tribunal de première instance du département de la Seine ». (Art.7.)

« Le bureau de police et discipline est institué pour recevoir et connaître, soit directement, soit par renvoi du président du tribunal ou du procureur-impérial, des plainles et reproches faits contre les huissiers ; 2. pour prononcer la peine de censure lorsque l'affaire a été portée directement au bureau, ou lorsqu'en renvoyant au bureau, le président du tribunal ou le procureur-impérial ne s'est pas réservé de statuer d'après l'instruction et l'avis du bureau; 3.° pour instruire et donner son avis sur toutes plaintes qui peuvent faire prononcer l'interdiction à temps de l'huissier inculpé; 4: pour taxer ou donner son avis sur la taxe de frais d'huissier, lorsque la demande lui en est faite , soit par les parties intéressées directement, soit par les president, vice-président du tribunal, ou par le procureur-impérial; 5. pour faire, lorsqu'il en est requis par le président du tribunal ou le procureur-impérial , l'information de vie, mæurs , âge et capacité des aspirans aux places d'huissiers, et donner son avis ». (Art.8.)

TITRE III.

Organisation du bureau de police et discipline. XVII. « Le bureau de police et discipline des huissiers, est composé de neuf huissiers nommés à la pluralité relative, sur bulletin de liste double, en assemblée générale tenue par les huissiers, dans le local qui sera indiqué par le procureur-imperial: la première assemblée aura lieu le jour qui sera fixé par le président du tribunal; les suivantes seront tenues le 15 fructidor de chaque année ». (Art.9.)

« Les membres composant le bureau, seront nommés pour deux ans, excepté ceux de ia première nomination dont quatre sortiront par la voie du sort, au 15 fructidor an 10, et les cinq autres sortiront au 15 fructidor an 11; les uns et les autres seront remplacés également, aux mêmes assemblées, à la pluralité relative, sur bulletin de liste double; les remplacemens se feront de méme les années suivantes, alternativement par quatre et cinq membres du bureau ». (Art. 10.)

« Les membres sortant ne pourront être réélus qu'après une année d'intervalle, exceplé ceux que le sort fera sortir le 15 fructidor an 10 ». (Ari. 11.)

XVIII. « Les neuf membres du bureau éliront au scrutin individuel, à la majorité absolue, l'un d'eux pour syndic, un autre pour secrétaire, un troisième pour caissier; ils seront nommés pour deux ans; et si, à la première sortie par le sort, le syndic, le secrétaire ou le caissier sortent du bureau et ne sont pas réélus , il sera pourvu par le bureau, dans la même forme, à leur remplacement, qui n'aura lieu, en faveur des remplaçans, que pour la seconde année restant à expirer.

» Le bureau s'assenblera deux fois au moins par semaine ». (Art. 12.)

XIX. « Il sera tenu par le bureau, deux registres, un de discipline, l'autre d'immatricules et délibérations.

» Sur le premier, seront inscrits ou mentionnés tous arrêtés contenant la peine de censure, lorsque l'inscription ou la mention au registre en aura été ordonnée, et tous arrêtés ou jugemens d'interdiction, ensemble les avis y relatifs.

» Sur le second registre, seront inscrits les délibérations, procès-verbaux d'élections et autres , des asseinblées générales ou de bureau, ensemble les jugemens de réception, tant des huissiers actuels que de ceax qui seront reçus à l'avenir; chaque huissier actuel ou à venir sera tenu de signer cette inscription, et la signature qu'il y donnera servira de type pour celle qu'il emploiera ordínairement pour ses fonctions. Ces registres seront cotés et paraphés par le président du tribunal ».( Art. 13.)

« Pour subvenir aux dépenses du bureau, etc..... ». (Ar

ticle 14.)

XX. Peine contre les buissiers préposés à la conduite, au transport, ou à la garde des détenus, en cas d'évasion. Voyez Evasion.

Résistance, excès, violences exercées coulre les buissiers dans

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