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section, est inéligible pendant quatre ans; et celui qui a subi la censure, avec inscription au registre, l'est pendant deux ans ». (Art. 6.)

TITRE II.

Etablissement d'un bureau de police et discipline.

XVI. « Il y aura un bureau de police et discipline des huissiers près le tribunal de première instance du département de la Seine ». (Art. 7.)

« Le bureau de police et discipline est institué pour recevoir et connaître, soit directement, soit par renvoi du président du tribunal où du procureur-impérial, des plaintes et reproches faits contre les huissiers; 2. pour prononcer la peine de censure lorsque l'affaire a été portée directement au bureau, ou lorsqu'en renvoyant au bureau, le président du tribunal ou le procureur-impérial ne s'est pas réservé de statuer d'après l'instruction et l'avis du bureau; 3. pour instruire et donner son avis sur toutes plaintes qui peuvent faire prononcer l'interdiction à temps de l'huissier inculpé; 4. pour taxer ou donner son avis sur la taxe de frais d'huissier, lorsque la demande lui en est faite, soit par les parties intéressées directement, soit par les président, vice-président du tribunal, ou par le procureur-impérial; 5. pour faire, lorsqu'il en est requis par le président du tribunal ou le procureur-impérial, l'information de vie, mœurs, âge et capacité des aspirans aux places d'huissiers, et donner son avis ». (Art. 8.)

TITRE III.

Organisation du bureau de police et discipline.

XVII. « Le bureau de police et discipline des huissiers, est composé de neuf huissiers nommés à la pluralité relative, sur bulletin de liste double, en assemblée générale tenue par les huissiers, dans le local qui sera indiqué par le procureur-impérial: la première assemblée aura lieu le jour qui sera fixé par le président du tribunal; les suivantes seront tenues le 15 fructidor de chaque année ». (Art. 9. )

« Les membres composant le bureau, seront nommés pour deux ans, excepté ceux de ia première nomination dont quatre sortiront par la voie du sort, au 15 fructidor

an 10, et les cinq autres sortiront au 15 fructidor an II; les uns et les autres seront remplacés également, aux mêmes assemblées, à la pluralité relative, sur bulletin de liste double; les remplacemens se feront de même les années suivantes, alternativement par quatre et cinq membres du bureau ». (Art. 10.)

« Les membres sortant ne pourront être réélus qu'après une année d'intervalle, excepté ceux que le sort fera sortir le 15 fructidor an 10 ». (Ari. 11.)

XVIII. « Les neuf membres du bureau éliront au scrutin individuel, à la majorité absolue, l'un d'eux pour syndic, un autre pour secrétaire, un troisième pour caissier; ils seront nommés pour deux ans; et si, à la première sortie par le sort, le syndic, le secrétaire ou le caissier sortent du bureau et ne sont pas réélus, il sera pourvu par le bureau, dans la même forme, à leur remplacement, qui n'aura lieu, en faveur des remplaçans, que pour la seconde année restant à expirer.

» Le bureau s'assemblera deux fois au moins par semaine ». (Art. 12.)

XIX. « Il sera tenu par le bureau, deux registres, un de discipline, l'autre d'immatricules et délibérations.

» Sur le premier, seront inscrits ou mentionnés tous arrêtés contenant la peine de censure, lorsque l'inscription ou la mention au registre en aura été ordonnée, et tous arrêtés ou jugemens d'interdiction, ensemble les avis y relatifs.

» Sur le second registre, seront inscrits les délibérations, procès-verbaux d'élections et autres, des assemblées générales ou de bureau, ensemble les jugemens de réception, tant des huissiers actuels que de ceux qui seront reçus à l'avenir; chaque huissier actuel ou à venir sera tenu de signer cette inscription, et la signature qu'il y donnera servira de type pour celle qu'il emploiera ordinairement pour ses fonctions. Ces registres seront cotés et paraphés par le président du tribunal ». (Art. 13.)

«Pour subvenir aux dépenses du bureau, etc..... ». (Article 14.)

XX. Peine contre les huissiers préposés à la conduite, au transport, ou à la garde des détenus, en cas d'évasion. Voyez Evasion. Résistance, excès, violences exercées contre les huissiers dans

l'exercice de leurs fonctions. Voyez Enregistrement, Faux, Frais, VI, VII; Rebellion.

Mais dans quels cas les huissiers sont-ils censés dans l'exercice de leurs fonctions? Voici ce que décide, à cet égard, un avis du Conseil d'état, du 3 ventôse an 13, approuvé par l'Empereur le 5 du même mois :

XXI. « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi de S. M. l'Empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du grand-juge ministre de la justice, relativement à une lettre à lui adressée par le juge de paix du canton de Duffel, département des Deux-Nethes, en date du 26 frimaire an 13, sur cette double question : 1. si les huissiers sont fonctionnaires publics; et 2.° dans quels cas ils doivent ou ne doivent point être astreints à

payer le droit de passage établi sur le pont de Duffel, sur la Nethe;-vu l'arrêté du 14 fructidor an 10, qui exempte du droit de péage sur le pont de Duffel, les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions;

» Considérant que l'exercice des fonctions d'huissiers ne commence qu'aux domiciles des particuliers auxquels ils ont à notifier quelque acte de leur ministère, et non au moment où ils sortent de leurs maisons pour s'y rendre ou pour aller vaquer à leurs propres affaires;-est d'avis que les huissiers doivent, à-la-vérité, être regardés comme fonctionnaires publics; mais que l'exercice de leurs fonctions n'étant manifestée que lorsqu'ils accompagnent quelque prévenu ou condamné, le corps entier, ou quelque membre du tribunal auquel ils sont attachés, marchant pour leur service, ils doivent, dans tout autre cas, être assujettis, comme les simples particuliers, au droit de péage ». Voyez Commissaire-priseur, Enregistrement, Faux, Officiers ministériels, Prisons.

Suivant le décret impérial du 18 juin 1811, tit. 1.**, chap. 6,

XXII. « Le service des huissiers près de nos cours impériales, sera déterminé par une délibération prise en assemblée générale de la cour.

» Tous les huissiers pourront être appelés, indistinctement, à faire le service civil et le service criminel, à tour de rôle.

>> Néanmoins, ceux des huissiers ci-devant attachés aux cours criminelles, qui seront jugés les plus aptes à mettre le service criminel en activité, seront attachés de préfé

rence, pendant les quatre années qui courront du jour de
l'installation de chaque cour impériale, au service des
chambres criminelles de la cour, des cours d'assises et de
la cour spéciale du chef-lieu ». ( Art. 65.)

XXIII. » Lorsqu'il n'aura pas été délivré au ministère
public des expéditions des actes ou jugemens à signifier,
les significations seront faites par les huissiers, sur les mi-
nutes qui leur seront confiées par les greffiers, sous leurs
récépissés, à la charge par eux de les rétablir au greffe,
dans les vingt-quatre heures qui suivront la signification,
sous peine d'y être contraints, par corps, en cas de retard.

» Lorsqu'un acte ou jugement aura été remis en expé-
dition au ministère public, la signification sera faite sur
cette expédition, sans qu'il en soit délivré une seconde
pour cet objet.

» Les copies de tous les actes, arrêts, jugemens et
pièces à signifier, seront toujours faites par les huissiers
ou par leurs scribes ». (Art. 70.)

XXIV. «Les salaires des huissiers, pour tous les actes
de leur ministère résultant du Code d'Instruction crimi-
nelle et du Code pénal, sont réglés et fixés ainsi qu'il suit :

» 1. Pour toutes citations, significations, notifications,
communications et mandats de comparution, dans les cas
prévus par les articles 19, 34, 72, 81, 91, 97, 109, 114,
116, 117, 128, 129, 130, 131, 135, 145, 146, 149,
151, 153, 157, 158, 160, 172, 174, 177, 182, 185,
186, 187, 188, 190, 199, 203, 205, 212, 213, 214, 229,
230, 231, 242, 266, 269, 281, 292, 303, 321 354, 355,
356,358, 389, 394, 396, 397, 398, 415, 418, 421, 452,
454,456,466, 479,487, 492, 500, 507, 517, 519, 528.
531,532, 538, 546, 547, 548 et 567 du Code d'Instruc-
tion criminelle, pour l'original seulement,

» Dans notre bonne ville de Paris, un franc ;

» Dans les villes de quarante mille habitans et au-des-
sus, soixante-quinze centimes.

XXV. » Dans les autres villes et communes, cinquante
centimes.

» 2. Pour chaque copie des actes ci-dessus désignés,
<< Dans notre bonne ville de Paris, soixante - quinse

centimes;

» Dans les villes de quarante-mille habitans et au-dessus, soixante centimes;

» Dans les autres villes et communes, cinquante cen

times ».

XXVI. « 3. Pour l'exécution des mandats d'amener, dans les cas prévus par les articles 40, 61, 80, 91, 92, 237, 269, 355, 361 et 462 du Code d'Instruction criminelle, y compris l'exploit de signification et la copie, » Dans notre bonne ville de Paris, huit francs;

» Dans les villes de quarante mille habitans et audessus, six francs;

» Dans les autres villes et communes, cinq francs.

4. Pour l'exécution des mandats de dépôt, aux cas prévus par les art. 34, 40, 61, 86, 100, 193, 214, 237, 248 et 490 du Code d'Instruction criminelle, y compris l'exploit de signifiscation et la copie,

»Dans notre bonne ville de Paris, cinq francs; » Dans lesvilles de quarante mille habitans et au-dessus, quatre francs;

» Dans les autres villes et communes, trois francs ». XXVII. 5. Pour la capture de chaque prévenu, accusé ou condamné, en exécution d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement quelconque, emportant saisie de la personne, y compris l'exploit de signification, la copie et le procès-verbal de perquisition, lors même qu'il s'agirait de l'exécution d'un seul mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement qui concerneraient plusieurs individus, et dans les cas prévus par les articles 80, 94, 109, 110, 134, 157, 193, 214, 231, 232, 237, 239, 343, 355, 361, 452, 454, 456, 500 et 522 du Code d'instruction crimi nelle, et par les art. 46 et 52 du Code penal, savoir:

» Dans notre bonne ville de Paris, vingt-un francs; » Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessous, dix-huit francs;

» Dans les autres villes et communes, quinze francs ». XXVIII. « 6. Pour l'extraction de chaque prisonnier, sa conduite devant le juge, et sa reintegration dans la prison;

» Dans notre bonne ville de Paris, soixante - quinze centimes;

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