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l'exercice de leurs fonctions. Voyez Enregistrement, Faur, Frais, VI, VII; Rebellion.

Mais dans quels cas les huissiers sont-ils censés dans l'exercice de leurs fonctions ? Voici ce que décide, à cet égard, un avis du Couseil d'état, du 3 ventôse an 13, approuvé par l'Empereur le 5 da même mois :

XXI. « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi de S. M. l'Empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du grand-juge ministre de la justice, relativement à une lettre à lui adressée par le juge de paix du canton de Duffel, département des Deux-Nethes, en date du 26 frimaire an 13, sur cette double question : 1.o si les huissiers sont fouctionnaires publics; et 2.. dans quels cas ils doivent ou ne doivent point être astreints à payer le droit de passage établi sur le pont de Duffel, sur la Nethe;- vu l'arrêté du 14 fructidor an 10, qui exempte du droit de péage sur le pont de Duffel, les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ;

» Considérant que l'exercice des fonctions d'huissiers ne commence qu'aux domiciles des particuliers auxquels ils ont à notifier quelque acte de leur ministère, et non au moment où ils sortent de leurs maisons pour s'y rendre ou pour aller vaquer à leurs propres affaires; est d'avis que les huissiers doivent, à-la-vérité, être regardés comme fonctionnaires publics; mais que l'exercice de leurs fonctions n'étant manifestée que lorsqu'ils accompagnent quelque prévenu ou condamné, le corps entier, ou quelque membre du tribunal auquel ils sont attachés, marchant pour leur service, ils doivent, dans tout autre cas , étre assujettis, comme les simples particuliers, au droit de péage ». Voyez Commissaire-priseur, Enregistrement, Faux, Officiers ministériels , Prisons. Suivant le décret impérial du 18 juin 1811, tit. 1.', chap. 6,

XXII. « Le service des huissiers près de nos cours impériales, sera déterminé par une délibération prise en assemblée générale de la cour.

» Tous les huissiers pourront être appelés , indistinctement, à faire le service civil et le service criminel , à tour de rôle.

» Néanmoins, ceux des huissiers ci-devant attachés aux cours criminelles, qui seront jugés les plus aptes à mettre le service criminel en activité, seront attachés de préfé

rence, pendant les quatre années qui courront du jour de
l'installation de chaque cour imperiale, au service des
chambres criminelles de la cour, des cours d'assises et de
la cour spéciale du chef-lieu ». (Art. 65.)

XXIII. » Lorsqu'il n'aura pas été délivré au ministère
public des expéditions des actes ou jugemens à siguifier ,
les significations seront faites par les huissiers, sur les mi-
nutes qui leur seront confiées par les greffiers, sous leurs
récépissés, à la charge par eux de les rétablir au greffe,
dans les vingt-quatre heures qui suivront la signification,
sous peine d'y éire contraints, par corps, en cas de retard.

» Lorsqu'un acte ou jugement aura été remis en expé-
dition au ministère public, la signification sera faite sur
cette expedition, sans qu'il en soit délivré une seconde
pour cet objet.

» Les copies de tous les actes, arrêts , jugemens et
pièces à signifier , seront toujours faites par les huissiers
ou par leurs scribes ». (Art. 70.)

XXIV. « Les salaires des huissiers, pour tous les actes
de leur ministère résultant du Code d’Instruction crimi-
nelle et du Code pénal, sont réglés et fixés ainsi qu'il suit :

» 1. Pour toutes citations, significations, notifications,
communications et mandats de comparution, dans les cas
prévus par les articles 19, 34, 72, 81, 91, 97, 109, 114,
116, 117, 128, 129, 130, 131, 135, 145, 146, 149,
151, 153, 157, 158, 160, 172, 174, 177, 182, 185
186, 187, 188, 190, 199, 203, 205, 212, 213, 214, 229,
230, 231, 242, 266, 269, 281, 292, 303, 321 354 , 355,
356, 358, 389, 394 , 396, 397, 398, 415, 418, 421, 452,
454 ,456, 466, 479, 487,492, 500 , 507, 517, 519, 528,
531,532, 538, 546, 547, 548 et 567, du Code d'Instruc-
tion criminelle, pour l'original seulement ,

» Dans notre bonne ville de Paris, un franc ;

» Dans les villes de quarante mille habitans et au-des-
sus, soixante-quinze centimes.

XXV. » Dans les autres villes et communes , cinquante
centimes.

» 2. Pour chaque copie des actes ci-dessus désignés,

« Dans notre bonne ville de Paris, soixante - quinsa
centimes ;

» Dans les villes de quarante-mille habitans et au-dessus, soixante centimes;

» Dans les autres villes et communes, cinquante centimes ».

XXVI. « 3. Pour l'exécution des mandats d'amener, dans les cas prévus par les articles 40, 61, 80, 91, 92, 237, 269, 355, 361 et 462 du Code d'Instruction criminelle, y compris l'exploit de signification et la copie ,

» Dans notre bonne ville de Paris, huit francs;

» Dans les villes de quarante mille habitans et audessus, six francs; » Dans les autres villes et communes, cinq francs.

» 4.• Pour l'exécution des mandats de dépot, aux cas prévus par les art. 34, 40,61, 86, 100, 193, 214, 237, 248 et 490 du Code d’Iustruction criminelle, y compris l'exploit de signifiscation et la copie,

» Dans notre bonne ville de Paris , cinq francs;

» Dans lesvilles de quarante mille habitans et au-dessus, quatre francs;

» Dans les autres villes et communes, trois francs y.

XXVII. » 5.* Pour la capture de chaque prévenu, accusé ou condamné, en exécution d'un mandai d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrét ou jugement quelconque, emportant saisie de la personne, y compris l'exploit de signification, la copie et le procès - verbal de perquisition, lors même qu'il s'agirait de l'exécution d'un seul mandat d'arrét, ordonnance de prise de corps, arrèt ou jugement qui concerneraient plusieurs individus, et dans les cas prévus par les articles 80, 94; 109, 110, 134, 157, 193, 214, 231, 232, 237, 239, 313, 355, 361, 452, 454, 456, 500 et 522 du Code d'instruction crimia nelle, ei par les art. 46 et 52 du Code penal, savoir :

» Dans notre bonne ville de Paris , vingt-un francs ;

» Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessous, dix-huit francs;

» Dans les autres villes et communes , quinze francs ».

XXVIII. « 6.• Pour l'extraction de chaque prisonnier, sa conduite devant le juge, et sa reintegration dans la prison;

» Dans notre bonne ville de Paris, soixante - quinze centimes;

» Dans les villes de quarante mille habitans et audessus, soixante centimes;

» Dans les autres villes et communes, cinquante centimes. (Art. 71.)

XXIX.•« 7. Pour le procès-verbal de perquisition dont il est fait mention dans l'article 109 du Code d'Instruction criminelle, et qui n'est pas suivi de capture, y compris l'exploit de signification et la copie du mandat d'arrêt, de l'ordonnance de prise de corps, ou de l'arrêt ou jugement qui auront donné lieu à la perquisition, savoir:

» Dans noire bonne ville de Paris, six francs;

» Dans les villes de quarante mille habitans et audessus, quatre francs;

» Dans les autres villes et communes, trois francs.

XXX. « 8.• Pour la publication à son de trompe ou de caisse, et les affiches de l'ordonnance qui , aux termes des articles 465 et 466 du Code d'Instruction criminelle, doit être rendue et publiée contre les accusés contumax, y compris le procès-verbal de la publication, savoir :

» Dans notre bonne ville de Paris, dix-huit francs ;

» Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, quinze francs;

» Dans les autres villes et communes, douze francs ».

XXXI. « 9:Pour la lecture de l'arrêt de condamnation à mort, dont il est fait mention dans l'art. 13 du Code pénal,

» Dans notre bonne ville de Paris , trente francs ;

» Dans les villes de qurante mille habitans et au-dessus, vingt-quatre francs;

>> Dans les autres villes et communes, dir-huit francs.

XXXII. « 10.• Pour le salaire particulier des scribes employés pour les copies de tous les actes dont il est fait mention ci-dessus, et de toutes les autres pièces dont il doit être donné copie, et ce, pour chaque rôle d'écriture de trente lignes à la page, et de dix-huit à vingt syllabes à la ligne , non compris le premier rôle,

» Dans notre bonne ville de Paris, cinquante centimes;

» Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, quarante centimes ;

taxe,

» Dans les autres villes et communes, trente centimes ».

XXXIII. « 11." Pour assistance à l'inscription de l'écrou, lorsque le prévenu se trouve déjà incarcéré , et pour la radiation de l'écrou dans tous les cas ,

» Dans notre bonne ville de Paris, un franc ;

» Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, soixante-quinze centimes;

» Dans les autres villes et communes, cinquante centimes ». (Art. 71.) XXXIV. « Il ne sera alloué aucune taxe aux

agens

de la force publique , pour raison des citations, notifications et significations dont ils seront chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public ». (Art. 72.)

XXXV. « Si un mandat d'amener et un inandat de dépôt ont été décernés dans les mêmes vingt-quatre heures , contre le même individu et par le même magistrat, il n'y aura pas lieu de cumuler et d'allouer aux huissiers la taxe ci-dessus établie pour l'exécution des deux mandats; mais, audit

cas

il leur sera alloué pour toute savoir : » Dans notre bonne ville de Paris, dix francs ;

» Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, huit francs;

» Dans les autres villes et communes, six francs ». (Art. 73.)

XXXVI. « Lorsque des individus contre lesquels il aura été décerné des mandats d'arrêt et ordonnances de prise de corps , ou rendu des arrêts ou jugemens emportant saisie de la personne, se trouveront déjà arrêtés d'une manière quelconque, l'exécution des actes ci-dessus , à leur égard, ne sera payée aux huissiers qu'au taux réglé par le n.o 1 de l'article 71 pour les citations, significations et notifications.

» Il en sera de même pour l'exécution des mandats d'amener, lorsque l'individu se trouvera arrêté , lorsqu'il se sera présenté volontairement, ou qu'il n'aura pu être saisi ». (Art. 74.)

XXXVI. « Les huissiers ne dresseront un procèsverbal de perquisition qu'en vertu d'un mandat d'arrêt', orilonnance de prise de corps , arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou infamante, ou à l'emprisonnement ». ( Art. 75.) Tome II.

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