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» Dans les villes de quarante mille habitans et audessus, soixante centimes;

» Dans les autres villes et communes, cinquante centimes. (Art. 71.)

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XXIX. « 7. Pour le procès-verbal de perquisition dont il est fait mention dans l'article 109 du Code d'Instruction criminelle, et qui n'est pas suivi de capture, y compris l'exploit de signification et la copie du mandat d'arrêt, de l'ordonnance de prise de corps, ou de l'arrêt ou jugement qui auront donné lieu à la perquisition, savoir: » Dans notre bonne ville de Paris, six francs;

» Dans les villes de quarante mille habitans et audessus, quatre francs;

» Dans les autres villes et communes, trois francs.

XXX. « 8. Pour la publication à son de trompe ou de caisse, et les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 465 et 466 du Code d'Instruction criminelle, doit être rendue et publiée contre les accusés contumax, y compris le procès-verbal de la publication, savoir :

» Dans notre bonne ville de Paris, dix-huit francs; » Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, quinze francs;

» Dans les autres villes et communes, douze francs ».

XXXI. « 9.• Pour la lecture de l'arrêt de condamnation à mort, dont il est fait mention dans l'art. 13 du Code pénal,

» Dans notre bonne ville de Paris, trente francs; » Dans les villes de qurante mille habitans et au-dessus, vingt-quatre francs;

»Dans les autres villes et communes, dix-huit francs ».

XXXII. « 10. Pour le salaire particulier des scribes employés pour les copies de tous les actes dont il est fait mention ci-dessus, et de toutes les autres pièces dont il doit être donné copie, et ce, pour chaque rôle d'écriture de trente lignes à la page, et de dix-huit à vingt syllabes à la ligne, non compris le premier rôle,

» Dans notre bonne ville de Paris, cinquante centimes ;

» Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, quarante centimes;

» Dans les autres villes et communes, trente centimes ». XXXIII. « 11. Pour assistance à l'inscription de l'écrou, lorsque le prévenu se trouve déjà incarcéré, et pour la radiation de l'écrou dans tous les cas,

» Dans notre bonne ville de Paris, un franc;

» Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, soixante-quinze centimes;

"Dans les autres villes et communes, cinquante centimes ». (Art. 71.)

XXXIV. « Il ne sera alloué aucune taxe aux agens de la force publique, pour raison des citations, notifications et significations dont ils seront chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public ». (Art. 72.)

XXXV. « Si un mandat d'amener et un mandat de dépôt ont été décernés dans les mêmes vingt-quatre heures, contre le même individu et par le même magistrat, il n'y aura pas lieu de cumuler et d'allouer aux huissiers la taxe ci-dessus établie pour l'exécution des deux mandats; mais, audit cas, il leur sera alloué pour toute taxe, savoir:

» Dans notre bonne ville de Paris, dix francs; » Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus, huit francs;

» Dans les autres villes et communes, six francs ». (Art. 73.)

XXXVI. « Lorsque des individus contre lesquels il aura été décerné des mandats d'arrêt et ordonnances de prise de corps, ou rendu des arrêts ou jugemens emportant saisie de la personne, se trouveront déjà arrêtés d'une manière quelconque, l'exécution des actes ci-dessus, à leur égard, ne sera payée aux huissiers qu'au taux réglé par le n.o 1 de l'article 71 pour les citations, significations et notifications.

» Il en sera de même pour l'exécution des mandats d'amener, lorsque l'individu se trouvera arrêté, lorsqu'il se sera présenté volontairement, où qu'il n'aura pu être saisi ». (Art. 74.)

XXXVII. « Les huissiers ne dresseront un procèsverbal de perquisition qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou infamante, ou à l'emprisonnement ». ( Art. 75.)

Tome II.

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<< Il ne sera payé, dans une même affaire, qu'un seul procès-verbal pour chaque individu, quelque soit le nombre des perquisitions qui auront été faites dans la même commune ». (Art. 76.)

XXXVIII. « Le salaire des recors sera toujours à la charge des huissiers qui les auront employés ». (Art. 78.)

« Il en sera de même des frais pour la publication à son de trompe ou de caisse, prescrite par l'article 466 du Code d'Instruction criminelle ». (Art. 79.)

XXXIX. << Lorsque lesdites publications et affiches se feront dans deux communes différentes, chacun des deux huissiers qui en seront chargés, ne recevra que la moitié de la taxe fixée par l'article 71, n.o 8 ». ( Ari. 8o.)

XL. « Les frais de voyage et de séjour des huissiers seront alloués ainsi qu'il sera dit dans le chapitre 8 ciaprès ». (Art. 81.)

Nota. Ces frais de voyage ont lieu, lorsqu'à raison des fonctions qu'ils doivent remplir, ils sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence, soit dans le canton, soit audelà; ils sont fixés à un franc cinquante centimes par chaque myriamètre parcouru en allant et en revenant; les fractions de huit ou neuf kilomètres pour un demi-myriamètre. Cette indemnité sera portée à deux francs, pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février. Les frais de séjour dûment constatés, sont fixés à un franc cinquante centimes par jour.

«Notre grand-juge ministre de la justice fera dresser et parvenir à nos procureurs des modèles des mémoires que les huissiers auront à fournir pour la repétition de leurs salaires, et les huissiers seront tenus de s'y conformer exactement, sous peine de rejet de leurs mémoires ». (Art. 82.)

XLI. « Pour faciliter la vérification de la taxe des mémoires des huissiers, il sera tenu, au parquet de nos cours et tribunaux, un registre des actes de ces officiers ministeriels : on y désignera sommairement chaque affaire; et en marge, ou à la suite de cette désignation, on relatera, par ordre de dates, l'objet et la nature des diligences à mesure qu'elles seront faites, ainsi que le montant du salaire qui y est affecté.

» Nos procureurs examineront en même-temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles comprennent le nombre

de lignes à la page et de syllabes à la ligne, prescrit par l'article 71, n. 10, et ils reduiront au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient pas dans les proportions etablies par ledit article ». (Art. 83.)

XLII. Nos procureurs et les juges d'instruction ne pourront user, si ce n'est pour causes graves, de la faculté qui leur est accordée par la loi du 5 pluviôse an 13, de charger un huissier d'instrumenter hors du canton de sa résidence; ils seront tenus d'énoncer ces causes dans leur mandement, lequel contiendra, en outre, le nom de l'huissier, la désignation du nombre et de la nature des actes, et l'indication du lieu où ils devront être mis à exécution.

» Le mandement sera toujours joint au mémoire de P'huissier ». (Art. 84.)

XLIII. «Tout huissier qui refusera d'instrumenter dans' une procédure suivie à la requête du ministère public, ou de faire le service auquel il est tenu près la cour ou le tribunal, et qui, apres injonction à lui faite par l'officier compétent, persistera dans son refus, sera destitué, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et des autres peines qu'il aura encourues ». (Art. 85. )

<<

XLIV. « Les dispositions de l'article 64 ci-dessus, sont communes aux huissiers, lesquels, en cas de contravention, seront poursuivis de la même manière par nos procureurs et sous les mêmes peines ». (Art. 86.)

Or cet article 64 dispose:

« Nous défendons très-expressément, aux greffiers et à leurs commis, d'exiger d'autres ou de plus plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par notre présent décret, soit à titre de prompte expédition, soit comme gratification, ni pour quelque cause et sous quelque prétexte que

ce soit.

» En cas de contravention, nous voulons qu'ils soient destitués de leurs emplois, et condamnés à une amende qui ne pourra être moindre de cinq cents francs, ni excéder six mille francs, sans préjudice toutefois, suivant la gravité des cas, de l'application des dispositions de l'article 174 du Code pénal.

» Ordonnons à nos procureurs-généraux et impériaux de dénoncer d'office ou de poursuivre, sur la plainte des

parties intéressées, les abus qui viendront à leur connais

sance ».

XLV. « Les greffiers et les huissiers ne pourront réclamer directement des parties le paiement des droits qui leur sont attribués ». (Art. 155.) Voyez Frais de jus

tice.

I.

IDENTITÉ. Voyez Bannissement, Déportation.
IMAGES. Voyez Chansons, Imprimerie.

IMMONDICE. Voyez Jets, Nettoiement, Rivière. IMPRIMERIE, IMPRIMÉ. Le sénatus-consulte du 28 floréal an 12, pour garantir la liberté de la presse, a statué:

I. « Une commission de sept membres nommés par le Sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse.

»Ne sont point compris, dans son attribution, les ouvrages qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.

» Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté de la presse ». (Art. 64.)

« Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient. fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté de la presse ». ( Art. 65. )

<< Lorsque la commission estime que les empêchemens ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a donné l'ordre, de le révoquer ». (Art. 66.)

« Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, les empêchemens subsistent, la commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoquée par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :

» Il y a de fortes présomptions que la liberté de la presse a été violée ». (Art. 67.)

On procède ensuite conformément à la disposition de l'art. 112, tit. 13, de la haute-cour impériale.

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