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« Il ne sera payé, dans une même affaire, qu'un seul procès-verbal pour chaque individu, quelque soit le nombre des perquisitions qui auront été faites dans la inême commune ». (Art. 76.)

XXXVIII. « Le salaire des recors sera toujours à la charge des huissiers qui les auront employés » (Art.78.)

« Il en sera de même des frais pour la publication à son de trompe ou de caisse, prescrite par l'article 466 du Code d'Instruction criminelle ». (Art. 79. )

XXXIX. « Lorsque lesdites publications et affiches se feront dans deux communes différentes, chacun des deux huissiers qui en seront chargés, ne recevra que la moitié de la taxe fixée par l'article 71, n.° 8 ». ( Ari. 80.)

XL. « Les frais de voyage et de séjour des huissiers seront alloués ainsi qu'il sera dit dans le chapitre 8 ciaprès ». (Art. 81.)

Nola. Ces frais de voyage ont lieu, lorsqu'à raison des fonctions qu'ils doivent remplir, ils sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence, soit dans le canton, suit audelà ; ils sont fixés à un franc cinquante centimes par chaque myriamètre parcouru en allant et en revenant; les fractions de huit ou peuf kilomètres pour un demi-myriamètre. — Cette indemnité sera portée à deux francs , pendant les inois de novembre, décembre , janvier et février. – Les frais de séjour dûment constatés, sont fixés à un franc cinquante centimes par jour.

« Notre grand-juge ministre de la justice fera dresser et parvenir à nos procureurs des modeles des mémoires que les huissiers auront à fournir pour la repetition de leurs salaires , et les huissiers seront ienus de s'y conformer exactement, sous peine de rejet de leurs mémoires ». (Art. 82.)

XLI. « Pour faciliter la vérification de la taxe des mémoires des huissiers , il sera teni, au parquet de nos cours et tribunaux, nn registre des actes de ces officiers minisieriels : on y désignera sommairement chaque affaire; et en marge, ou à la suite de cette désignatioa, on relatera, par ordre de dates , l'objet et la nature des diligences à mesure qu'elles seront failes, ainsi que le montant du salaire qui y est affecté.

» Nos procureurs examineront en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles comprennent le nombre de lignes à la page et de syllabes à la ligne, prescrit par l'article 71, n.• 10, et ils reduiront au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient pas dans les proportions etablies par ledit article ». (Art. 83.)

XLII. « Nos procureurs et les juges d'instruction ne pourront user , si ce n'est pour causes graves, de la faculté qui leur est accordée par la loi du 5 pluvióse an 13, de Charger uo buissier d'instrumenter hors du canton de sa résidence; ils seront tenus d'énoncer ces causes dans leur mandement, lequel contiendra , en outre, le nom de l'huissier, la designation du nombre et de la nature des actes , et l'indication du lieu où ils devront être mis à exécution.

» Le mandement sera toujours joint au mémoire de l'huissier ». (Art. 84.)

XLIII. « Tout huissier qui refusera d'instrumenter dans une procédure suivie à la requête du ministère public, ou de faire le service auquel il est temu près la cour ou le tribunal, et qui, apres injonction à lui faite par l'officier compétent, persistera daus son refus , sera destitué, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et des autres peines qu'il aura encourues ». (Art. 85.)

XLIV. « Les dispositions de l'article 64 ci-dessus, sont coinmunes aux huissiers , lesquels, en cas de contravention, seront poursuivis de la même manière par nos procureurs et sous les mêmes peines ». (Art. 86.) Or cet ar:icle 64 dispose :

« Nous défendons très-expressément, aux greffiers et à leurs commis, d'exiger d'autres ou de plus plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par notre présent décret, soit à titre de proinpte expedition , soit comine gratificarion, ni pour quelque cause et sous quelque prétexte que

» Eu cas de contravention, nous voulons qu'ils soient destitués de leurs emplois, et condamnés à une amende qui ne pourra élre inoindre de cinq cents francs , ni excéder six mille francs, sans préjudice toutefois , suivant la gravité des cas, de l'application des dispositions de l'article 174 du Code pénal.

» Ordonnons à nos procureurs-généraux et impériaux de dénoncer d'office ou de poursuivre , sur la plainte des

ce soit.

parties intéressées, les abus qui viendront à leur connaissance »,

XLV. « Les greffiers et les huissiers ne pourront réclamer directement des parties le paiement des droits qui leur sont attribués ». (Art. 155.) Voyez Frais de justice.

I.

IDENTITÉ. Voyez Bannissement, Déportation. IMAGES. Voyez Chansons, Imprimerie. IMMONDICE. Voyez Jets, Nettoiement, Rivière.

IMPRIMERIE, IMPRIMÉ. Le sénatus-consulte du 28 floréal an 12, pour garantir la liberté de la presse, a statué:

I. « Une commission de sept membres nommés par le Sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse.

» Ne sont point compris, dans son attribution, les ouvrages qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.

» Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté de la presse ». (Art. 64.).'

« Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté de la presse ». ( Art. 65.)

« Lorsque la commission estime que les empêchemens ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a donné l'ordre, de le révoquer ». (Art. 66.)

* Si, après trois invitations consécutires, renouvelées dans l'espace d'un mois , les empêchemens subsistent, la commission demande une assemblée du Sénat , qui est convoquée par le président, et qui rend , s'il y a lieu , la déclaration suivante :

» Il y a de fortes présomptions que la liberté de la presse a été violée ». (Art. 67.)

On procède ensuite conformément à la disposition de l'art. 112, tit. 13, de la haute-cour impériale.

II. Le Code pénal de 1810 dispose :

«Seront punis comme coupables des crimes et complots contre la sûreté intérieure de l'Etat, tous ceux qui, par des écrits imprimés, auront excite directement les citoyens à les commettre.

» Néanmoins, dans le cas où lesdites provocations n'auraient été suivies d'aucun effet, leurs auteurs seront simplement punis du bannissement ». ( C. p., art. 102.) Voyez Discours , I.

Il en est de inême, en fait de rebellion, sauf que si la rebellion 'n'a pas eu lieu, le provocateur n'est puni que d'un emprisonnement de six jours à un an. (C. p., art. 217. ) Voyez Rebellin.

III. « Toute publication ou distribution d'ouvrages , écrits, avis, bulletins , affiches, journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur , sera , pour ce seul fait, punie d'un emprisonneinent de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution ». (C. p., art. 283.)

IV. « Cette disposition sera réduite à des peines de simple police,

» 1.• A l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé;

» 2.• A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur;

» 3. A l'égard même de l'imprimeur qui aura fait connaître l'auteur ». (C. p., art. 284.)

V. « Si l'écrit imprimé contient quelques provocations à des crimes ou délits , les crieurs , afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs , à-moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation.

» En cas de révélation , ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois; et la peine de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui n'auront point fait connaître les personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé, et à l'imprimeur, s'il est connu ». (C. p., art. 285.) . Voyez Provocation, Révélation.

« Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des exemplaires saisis ». (C. p., art. 286.)

VI. « Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes maurs, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, d'un emprisonneinent d'un mois à un an, et de la confiscation des planches et des exemplaires imprimés ou gravés de chansons, figures, ou autres objets du délit ». (C. p., art. 287.)

« La peine d'emprisonnement et l'amende prononcée par l'article précédent, seront réduites à des peines de simple police;

» 1. A l'égard des crieurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne qui leur a remis l'objet du délit;

» 2.° A l'égard de quiconque aura fait connaitre l'imprimeur ou le graveur;

» 3.• A l'égard même de l'imprimeur ou du graveur qui auront fait connaître l'auteur ou la personne qui les aura chargés de l'impression ou de la gravure ». (C. p., art. 288.) « Les écrits et gravures contraires aux mours,

seront saisis, confisqués et mis sous le pilon ». (C. p., art. 177.)

VII. « Dans tous les cas exprimés en la sect. 6, ch. 3, tit. 1. liv. 3 du Cod. pén. , concernant les délits conmis par la voie d'écrits, images ou grayures distribuées sans nom d'auteur, et où l'auteur sera connu, il subira le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit ». (C. p., art. 289.)

VIII. « Tout individu qui, sans y avoir été autorisé par la police, fera le métier de crieur ou afficheur d'écrits imprimés, dessins ou gravures, même munis des noms d'auteur, imprimeur, dessinateur ou graveur , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois ». (C. p., art. 290.)

Quels sont les arrêts de condamnation qui doivent être imprimés par écrit. Voyez Arréls, Contrefaçon, Ecrils.

Le réglement général sur l'imprimerie, du 5 février 1810 ( B. 964, p.71), doit trouver ici sa place :

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