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TITRE Ier. De la direction de l'imprimerie et de la librairie.

IX. « Il y aura un directeur-général, chargé, sous les ordres de notre ministre de l'intérieur, de tout ce qui est relatif à l'imprimerie et à la librairie ». (Art. 1.)

* Six auditeurs seront placés auprès du directeur-général ». (Art. 2.)

TITRE 11. De la profession d'imprimeur. X. « A dater du 1.er janvier 1811, le nombre des imprimeurs, dans chaque département, sera fixé, et celui des imprimeurs, à Paris , sera réduit à soixante ». ( Article 3.)

« La réduction dans le nombre des imprimeurs ne pourra être effectuée sans qu'on ait préalablement pourvu à ce que les imprimeurs actuels qui seront supprimés , reçoivent une indemnité de ceux qui seront conservés ». (Art. 4.)

« Les imprimeurs seront brevetés et assermentés ». (Art. 5.)

« Ils seront tenus d'avoir, à Paris, quatre presses , et dans les départemens, deux ». (Art. 6.)

« Lorsqu'il viendra à vaquer des places d'imprimeurs, soit par décès , soit autrement, ceux qui leur succéderont ne pourront recevoir leur brevet et étre admis au serment, qu'après avoir justifié de leur capacité, de leurs bonne vie ei meurs, et de leur attachement à la patrie et au souverain ». (Art. 7.)

« On aura , lors des remplacemens, des égards particuliers pour les familles des imprimeurs décédés ». (Article 8.)

« Le brevet d'imprimeur sera délivré par notre directeur-général de l'imprimerie, el soumis à l'approbation de noire ministre de l'intérieur ; il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant , qui y prétera serment de ne rien imprimer de contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'Etat ». (Ar. sicle 9.)

TITRE III. De la police de l'imprimerie. Sect. Ite. - De la garantie de l'administration.

XI. « Il est défendu de rien imprimer ou faire imprimer qui puisse porter atteinte aux devoirs des sujets envers le souverain , et à l'intérêt de l'Etat. Les contrevenans seront traduits devant nos tribunaux, et punis conformément au Code pénal, sans préjudice du droit qu'aura notre ministre de l'interieur, sur le rapport du directeur-general, de retirer le brevet à tout impriineur qui aura été pris en contravention ». (Art. 10.)

XII. « Chaque imprimeur sera tenu d'avoir un livre coté et paraphe par le préfet du département, où il inscrira , par ordre de date, le titre de chaque ouvrage qu'il voudra imprimer , et le nom de l'auteur , s'il lui est connu. Ce livre sera représenté à toute réquisition, et vise, s'il est jugé convenable, par tout officier de police ». (Article is.)

«« L'imprimeur remettra ou adressera sur-le-champ au directeur-général de l'imprimerie et de la librairie, el, en outre, aux préfets, copie de la transcription faite sur son livre, et la déclaration qu'il a l'intention d'imprimer l'ouyrage : il lui en sera donne récépissé.

» Les préfets donneront connaissance de chacune de ces déclarations à notre ministre de la police générale ». (Art. 12.)

XIII. Le directeur-général pourra ordonner, si bon lui semble, la communication et l'examen de l'ouyrage, et surseoir à l'impression ». (Art. 13.)

« Lorsque le directeur-général aura sursis à l'impression d'un ouvrage , il l'enverra à un censeur choisi parmi ceux que nous nommerons pour remplir cette fonction, sur l'avis du directeur-général et la proposition de notre ministre de l'intérieur ». (Art. 14.)

« Notre ministre de la police générale, et les préfets dans leurs départemens , 'feront surseoir à l'impression de tous ouvrages qui leur paraîtront en contravention à l'article 10:en ce cas, le manuscrit sera envoyé, dans les vingt-quatre heures, au directeur-général, comme il est dit ci-dessus » (Art. 15.)

XIV. «Sur le rapport du censeur, le directeur-général pourra indiquer à l'auteur les changemens ou suppressions jugés convenables , et, sur son refus de le faire , défendre la vente de l'ouvrage, faire rompre les formes , et saisir les feuilles ou exemplaires déjà inprimés ». (Art. 16.)

« En cas de réclamation de l'auteur, elle sera adressée à noire ministre de l'intérieur, et il sera procédé à un nouvel examen ». (Art. 17.)

«Un nouveau censeur en sera chargé : il rendra comple au directeur-général, lequel, assiste du nombre de censeurs qu'il jugera à-propos de s'adjoindre, décidera défi- nitivement ». (Art. 18.)

XV. « Lorsque le directeur-général jugera qu’un ouvrage qu'on se propose d'imprimer intéresse quelque partie du service public, il en préviendra le ininistre du département auquel l'objet de cet ouvrage sera relatif; et, sur la demande de ce ministre, il en ordonnera l'examen». (Art. 19.) « Si nos ministres sont informés, autrement que par

le directeur-général, qu'un auteur ou un imprimeur se propose d'imprimer un ouvrage qui intéresse quelque partie de leurs atiributions, et qui doive être soumis à l'examen, ils requerront le directeur-général d'ordonner qu'il soit examiné.

» Le résultat de cet exameu sera communiqué au ministre du département; et, en cas de diversité d'opinions, il nous en sera rendu compte par notre ministre de l'intérieur ». (Art. 20.) SECTION II.-De la garantie des auteurs et des

imprimeurs XVI. « Tout auteur ou imprimeur pourra , avant l'impression, soumettre à l'examen l'ouvrage qu'il veut imprimer ou faire imprimer: il lui en sera donné un récépissé, à Paris, au secrétariat du directeur-général; et dans les départemens, au secrétariat de la préfecture ». (Art. 21.)

« Il en sera usé dans ce cas, comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18 ». (Art. 22.)

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SECTION IFT. - Dispositions relatives à l'exécution des

deux sections précédentes. XVII: « Lorsque le directeur-général pensera qu'il n'y a pas lieu à examiner un ouvrage, et qu'aucun de nos ministres n'en aura provoqué l'examen, le directeur général enverra un récépissé de la feuille de transcription du registre de l'imprimeur; et il pourra alors être donné suite à l'impression. (Art. 23.)

« Lorsque l'ouvrage que l'imprimeur aura déclaré vouloir imprimer, aura été examiné, soit d'office, soit sur la demande d'un de nos ministres, soit d'après un sursis ordonné par le ministre de la police, et les préfets dans leurs départemens, soit, enfin, sur la demande de l'auteur, et qu'il n'y aura été rien trouvé de contraire aux dispositions de l'art. 10, il en sera dressé procès-verbal par le censeur, qui paraphera l'ouvrage; el copie du procès-verbal, visée

le direcreur-général, sera transmise, selon le cas, à l'auteur ou à l'imprimeur ». (Art. 24.)

« Si le directeur-général, sur l'avis du censeur, a décidé qu'il y a lieu à des changemens ou suppressions, il en sera fait mention audit procès-verbal, et l'auteur ou l'imprimeur seront tenus de s'y conformer ». (Art. 25.)

XVIII. « La vente et circulation de tout ouvrage dont l'auteur ou éditeur ne pourra représenter un tel procèsverbal, pourra être suspendue oa prohibée, en vertu d'une décision de notre ministre de la police ou de notre directeur de l'imprimerie, ou des préfets, chacun dans leur département; et, en ce cas, les éditions ou exemplaires pourront étre saisis ou confisqués entre les mains de tout imprimeur on libraire ». (Art. 26.)

XIX. « La vente et circulation de tout quvrage dont l'auteur, éditeur ou imprimeur pourra représenter le procèsverbal dont il est parlé en l'article 24, ne pourra élre suspendue, et les exemplaires provisoirement mis sous le séquestre, que par notre ministre de la police.

- En ce cas, et dans les vingt-quatre heures, notre ministre de la police transmettra, à la commission du contentieux de notre Conseil d'état, un exemplaire dudit ouvrage, avec l'exposé des motifs qui l'ont déterminé à en ordonner la suspension. (Art. 27.)

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* Le rapport et l'avis de la commission du contentieux seront renvoyés à notre Conseil d'état, pour être statue définitivement ». (Art. 28.)

TITRE I V.

Des libraires. XX. « A dater du 1.er janvier 1811, les libraires seront brevetés et assermentés ». (Art. 29.)

« Les brevets de libraires seront délivrés par notre directeur-général de l'inprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur; ils seront enregistrés au tribunal civil'du lieu de la résidence de l'impetrant, qui v prêtera serment de ne vendre, debiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs'envers le souverain et à l'intérêt de l'Etat . (Art. 30.)

« La profession de libraire pourra être exercée concurremment avec celle d'imprimeur ». (Art. 31.)

« L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire, sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux libraires.

» Le libraire qui voudra réunir la profession d'imprimeur, sera tenu de remplir les formalités qui sont imposees aux inprimeurs ». (Art. 32.)

«« Les brevets ne pourront être accordés aux libraires qui voudront s'établir à l'avenir, qu'après qu'ils auront justifié de leurs bonne vie et mours, et de leur attachement à la patrie et au souverain». (Art. 33.)

TITRE V. Des livres imprimés à l'étranger. XXI. « Aucun livre en langue française ou latine, imprimé à l'étranger, ne pourra entrer en France sans payer un droit d'entree ». (Art. 34.)

« Ce droit ne pourra être au-dessous de cinquante pour cent de la valeur de l'ouyrage.

» Le tarif en sera rédigé par le directeur-général de la librairie, et délibéré en notre Conseil d'état, sur le rappo de notre ministre de l'intérieur ». (Art. 35.)

XXII. « Indépendamment des dispositions de l'art. 31, aucun livre imprimé ou réimprimé hors de la France, ne

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