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pourra être introduit en France sans une permission du directeur-général de la librairie, annonçant le bureau de douane par lequel il entrera %. (Art. 36.)

*En conséquence, lout ballot de livres venant de l'étranger, sera mis, par le préposé des douanes, sous corde et sous plomb, et envoyé à la préfecture la plus voisine »s. (Art. 37.)

«Si les livres sont reconnus conformes à la permission, chaque exemplaire, ou le premier volume de chaque exemplaire, sera marqué d'une estampille au lieu du dépôt provisoire, et ils seront remis au propriétaire». (Art. 38)

TITRE VI. De la propriété et de sa garantie. XXIII. « Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans ». (Art. 39.)

« Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne qui est alors substituée en leur lieu et place, pour eux et leurs ayantcause, comme il est dit à l'article précédent ». (Art. 4o.

TITRE VII. Section [se.- Des délits en matière de librairie, et du

mode de les punir et de les constater. XXIV. «Il y aura lieu à confiscation et amende au profit de l'Etat, dans les cas suivans, sans préjudice des dispositions du Code pénal :

» 1.• Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d'imprimeur;

» 2. Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait, avant l'impression de l'ouvrage, l'enregistrement et la déclaration prescrite aux art. II et 12;

» 3.. Si l'ouvrage ayant été demandé pour être examiné, on n'a pas suspendu l'impression ou la publication;

» 4. Si l'ouvrage ayant été examiné, l'auteur ou l'imprimeur se permet de le publier, malgré la défense prononcée ar le directeur-général; » 5. Si l'ouvrage est publié malgré la défense du ministre de la police générale, quand l'auteur, éditeur ou imprimeur n'a pu représenter le procès-verbal dont il est parlé art. 24;

» 6.• Si, étant imprimé à l'étranger, il est présenté à l'entrée sans permission, ou circule sans étre estampillé; » 7.0

• Si c'est une contrefaçon, c'est-à-dire, si c'est un ouvrage inprimé sans le consentement et au préjudice de l'auteur ou editeur ou de leurs ayant-cause ». (Art. 41.) « Dans ce dernier cas, il

у aura lieu, en outre, à des dommages-intérêts envers l'auteur ou éditeur, ou leurs ayant-cause; et l'édition ou les exemplaires contrefaits serout confisqués à leur profit ». (Art. 42.)

XXV. « Les peines seront prononcées, et les dommagesintérêts seront arbitrés, par le tribunal correctionnel ou criminel, selon les cas et d'après les lois ». (Art. 43.)

« Le produit des confiscations et des amendes sera arpliqué, ainsi que le produit du droit sur les livres venant de l'étranger, aux dépenses de la direction générale de l'imprimerie et librairie ». (Art. 44.) SECTION II. Dil mode de constater les délits et

contraventions. XXVI. « Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police, et, en outre, par les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger.

» Chacun dressera procès-verbal de la nature du délit et contravention, des circonstances et dépendances, et le remettra au préfet de son arrondissement, pour être adressé au directeur-général». (Art. 45.)

« Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, cu commissariat-général de la souspréfecture ou de la préfecture la plus voisine du lieu où le délit ou la contravention sont constatés, sauf l'envoi ultérieur à qui de droit ». (Art. 46.)

« Nos procureurs-généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre d'office, dans tous les cas prévus à la section précédente, sur la simple remise qui leur sera faite d'une copie des procès-verbaux dûment affirmée ». (Art. 47.)

TITRE VIII.

Dispositions diverses. XXVII. « Chaque imprimeur sera tenu de déposer, à la préfecture de son dépariement, et à Paris à la prefecture de police, cinq exemplaires de chaque ouvrage; savoir :

» Un pour la Bibliothèque imperiale, un pour le ministre de l'intérieur, un pour la bibliothèque de notre Conseil d'etat, un pour le directeur-general de la librairie ». (Article 48.)

« Il sera statué par des réglemens particuliers, comme il est dit à l'art. 3, sur ce qui concerne,

» 1.° Les imprimeurs et libraires, leur réception et leur police;

>>2. Les libraires étaleurs, lesquels ne sont pas compris dans les dispositions ci-dessus;

» 3.• Les fondeurs de caractères; » 4.• Les graveurs;

» 5.• Les relieurs et ceux qui travaillent dans toutes les autres parties de l'art ou du commerce de l'imprimerie ei librairie». (Art. 49.)

« Ces réglemens seront proposés et arrêtés en Conseil d'état, sur la proposition du directeur général de la librairie, et le rapport de notre ministre de l'intérieur ». (Article 50.)

« Nos ministres sont chargés, chacun ea ce qui le concerne, de l'exécution de notre present decrel, qui sera inseré au Bulletin des Lois ). (Art. 51.) Décret imperial du 18 novembre 1810. (B. 327, p. 480.;

XXVIII. « Considerant que la réduction et la fixation du nombre des imprimeurs laisseront nécessairement des presses, fontes, caractères ou autres ustensiles d'imprime. rie en la possession de plusieurs individus non breveles, ou feront passer ces objets en d'autres mains, et qu'il importe d'en connaître les détenteurs et l'usage qu'ils se proposent d'en faire;

» Notre Conseil d'état entendu;
» Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

» A dater du 1.er janvier 1811, cenx de nos sujets qui cesseront d'exercer la profession d'imprimeur, et generalement tous ceux qui, u'exerçant pas ladite profession, se trouveront propriétaires, possesseurs ou détenteurs de presses, louies, caractères ou autres ustensiles d'imprimerie, devront, dans le délai d'un mois, faire la declaration desdits objets, dans le départenent de la Seine, au préfet de police, et dans les autres départemens, au presei.

» Sont exceptées de cette disposition, les presses à cylindre servant à lirer des copies ». (Art. jer.)

« Le prefet de police à Paris, et les préfets des départemeas, transmetiront lesdites déclarations à notre conseiller d'état directeur-général de l'imprimerie et de la librairie, avec leur avis sur les demandes d'être autorisé à conserver lesdites presses et ustensiles pour continuer d'en faire usage, qui pourront être jointes aux déclarations ». (Art. 2.)

«Notre directeur-général de l'imprimerie et de la librairie rendra compte du tout à nos ministres de l'intérieur et de la police, sur le rapport desquels il sera statué par nous ». (Art. 3.)

XXIX. « Sont sujets aux dispositions de l'article 1.er du présent décret, les imagers, dominotiers et tapissiers ». (Art. 4.)

« Les contraventions au présent décret seront punies d'un emprisonneinent de six jours à six mois, et constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de la section 2 du titre 7 du décret du 5 février 1810». (Art. 5.)

Notre grand-juge ininistre de la justice, et nos ministres de l'intérieur et de la police generale, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préseut decret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. (Art. 6.) Voyez In. primeurs.

IMPRIMEURS. Le réglement du 28 février 1723, contient les dispositions suivantes, relativement aux compagnons imprimeurs :

« Les imprimeurs et les veuves d'imprimeurs ne pourront faire travailler chez eux aucun compagnon ou ouvrier qui ait travaillé dans une autre imprimerie de Paris, qu'ils n'aient su du dernier maitre, ou venve du maître d'où ledit compagnon ou ouvrier sera sorti , si ledit compagnon ou ouvrier est libre et en état de travailler où bon lui semblera , à peine, contre les contrevenans, pour la première fois, de trois cents livres d'amende, et de trois livres par jour au profit du maitre ou maitresse que le compagnon ou ouvrier aura quitté sans congé, à compter du jour qu'ils auront commence de s'en servir; el en cas de récidive, d'interdiction pendant un an; et pour la troisième fois, d'interdiction pour toujours. Lesquelles peines ne pourront être réputees comminatoires, ni modérées, sous quelque prétexte que ce soit. Et pour prévenir de pareils abus , les inaîtres imprimeurs et les veuves seront tenus de declarer de senaine en semaine, à la chambre syndicale, les compagnons ou ouvriers qui manqueront dans leurs imprimeries, ou ceux qu'ils auront agréés pendant le cours de la semaine, afin qu'aucun maître ou veuve ne puissent prélexter qu'ils ignorent d'où peuvent sortir les compagnons ou ouvriers qui se présenteront dans leurs imprimeries pour y travailler; le tout sous les peines que dessus. Et sera le présent article exécuté pareillement à l'égard de ceux qui tienneut des fonderies de caractères d'imprimerie, et de leurs compagnons et ouvriers ». ( Art. 31.)

II. « Les imprimeurs seront tenus de faire continuer les ouvrages commencés, savs les pouvoir interrompre, si ce n'est pour cause raisonnable, auquel cas ils seront tenus de donner aux compagnons ou ouvriers quelque autre ouvrage de pareille qualité, en attendant que le premier puisse être repris et continué; et si la discontinuation dure plus d'un mois, il sera permis auxdits compagnons ou ouvriers, huit jours après en avoir averti le maître, de se retirer, et d'enireprendre d'autres ouvrages chez un autre maître, sans qu'ils puissent être contraints de retourner chez le premier, qui sera tenu, audit cas, de leur donner un congé par écrit». (Art: 32.)

III. « Les imprimeurs pourront congédier les compagnons et ouvriers, en les avertissant huit jours auparavant, même avant ledit terme, pour des causes justes et raisonvables, hors que lesdits compagnons et ouvriers ne travaillent en conscience chez lesdits imprimeurs, et à l'égard desquels il sera ci-après pourvu ». (Art. 33.)

IV.«Ne pourront les compagnons et les ouvriers, à peine de cinquante livres d'amende, laisser, sans le consentement du maitre qui les aura employés, les ouvrages par eux cominencés, ou sur lesquels ils auront travaillé, soit que lesdits ouvrages aient un ou plusieurs volumes, lorsque l'impression en est faite sans une interruption qui dure plus d'un

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