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mois; et seront lesdits compagnons et ouvriers tenus, lorsqu'ils finiront leurs labeurs, d'avertir leurs maitres huit jours avant de les quitter, à peine de vingt livres au profit du maître ». (Art. 34.)

V.«Sera loisible au majtre qui voudra accélérer l'ouvrage commencé, d'en donner partie à d'autres ouvriers et compagnons, sans qu'il soit permis à ceux qui l'auront commencé de le quitter, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de cinquante livres d'amende, et de tous dépens, dommages et intérêts envers le maître ». ( Art. 35.)

« Si l'un desdits ouvriers ou compagnons laisse son labeur pour quelque occasion ou prétexte que ce puisse être, le maitre, ne pouvant le faire revenir , aura la liberté de substituer en son lieu et place tel ouvrier et compagnon que bon lui semblera, sans que ceux qui travaillent sur le même ouvrage puissent le discontinuer, sous pareilles peines que dessus ». ( Art. 36.)

VI. « Les directeurs des imprimeries, compagnons et ouvriers qui travailleront chez les imprimeurs, à la semaine ou à la journée, et qu'on appelle vulgairement travaillant en conscience, ne pourront quitter leurs maîtres qu'en les avertissant deux mois auparavant. S'ils avaient commence. quelque labeur, ils seront tenus de les finir, sous les peines porlees par l'article 34; et les maîtres ne pourront congédier lesdits ouvriers qu'en les avertissant un mois auparavant, si ce n'est pour cause juste et raisonnable ». (Article 37.)

VII. « Enjoint, Sa Majesté, à tous compagnons et ouvriers travaillant chez les imprimeurs, de garder et conserver les copies, tant manuscrites qu'imprimées , sur lesquelles ils auront travaillé, pour être par eux rendues à leurs maitres, et remises par lesdits maitres aux libraires ou à ceux qui auront fait faire les impressions, sans que, pour raison de ce , lesdits compagnons et ouvriers en puissent prétendre aucun paiement ou récompense ».(Art. 38.)

VIII. « Les imprimeurs et leurs compagnons et ouvriers ne pourront retenir plus de quatre copies ou exemplaires de tous les livres qu'ils imprimeront, savoir : une copie pour le libraire qui fera imprimer le livre, une pour le ina itre imprimeur, une pour le correcteur, qui lui servira pour faire les tables ; et la quatrième et dernière pour les

Tome II.

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compagnons et ouvriers, qui seront tenus néanmoins de présenter ladite copie à celui qui aura fait faire l'impression, et qui pourra, si bon lui semble, la retenir en payant, en sorte que

les compagnons et ouvriers n'aient la faculie d'en disposer qu'à son refus ». (Art. 39.)

IX. « Les compagnons, ouvriers et apprentis ne seront aucun festin ou banquet, soit pour entree, issue d'apprentissage ou autrement, pour quelque cause et raison que ce soit ». (Art. 41.)

X. « Défenses sont faites à tous coinpagnons, ouvriers et apprentis, de faire aucune communauté, confrérie, assemblée, cabale ni bourse commune; d'avoir aucun livre ni registre de confrérie; d'élire aucun marguillier, syndic, prévõt, chef, préposé, ni autres officiers; de faire aucune collecte ni levée de deniers, et d'agir en nom collectif pour quelque cause et occasion que ce soit, à peine de prison, de punition corporelle et de trois cents livres d'amende». (Article 42.) Voyez Crieurs , Imprimerie, Ouvriers.

IMPROBATION (SIGNES D'). Voyez Audience.

IMPRUDENCE. Homicides commis, ou blessures cauiées par imprudence. (C.p., art. 319 et 320.) Voyez Blessures, Homicide.

Dommages causés par l'emploi d'armes sans précaution. (C. p.; art. 479.) Voyez Armes.

IMPUTATION. Est réputée fausse, toute imputation à l'appui de laquelle la preuve légale n'est point rapportée; en conséquence, l'auteur de l'imputation ne sera pas aumis, pour sa défense, à demander que la preuve en soit faite, etc. (C.p., art. 368.) Voyez Colomnie , Ecrits , II.

INCAPACITÉ. I. « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forces à tenips, du bannissement, de la reclusion ou du carcan, ne pourra jamais étre juré, di expert, ni étre employé comme témoin dans les acies, ui déposer en justice auirement que pour y donner de simples renseignemens.

» Il sera incapable de tutelle et de curatelle, si ce n'est de ses enfans , et sur l'avis seulement de sa famille.

» Il sera déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'Empire ».(C. p., art. 28.)

« Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la reclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur, pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits ». (C. p., art. 29.)

II. Tout percepteur , tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détonrpé ou soustraitdes deniers publics ou privés , ou autres objets au-dessous de trois mille francs, qui étaient entre ses mains , en vertu de ses fonctions, sera , outre la peine portée par l'art. 171, déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. (C. p., art. 171.)

III. Sera frappé de la mêine incapacité, tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement, qui , soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par intetposition de personnes , auca reçu quelque intérêt dans les actes, adjudications, entreprises ou régies, dont'il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'admió nistration ou la surveillance, ou dont il était chargé d'ordonnancer le paiement, ou de faire la liquidation, indépendamment de la peine portée par l'art. 175 du Code pénal.

IV. Sera frappé de la même incapacité, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, ou de l'administration des postes, coupable de suppression ou de l'ouverture de lettres confiées à la poste. (C. p., art. 187.) Voyez Interdiction, Mori civile.

INCENDIE. Les lois et les réglemens ont prescrit des mesures pour prévenir le's incendies , ou pour en arrêter les progrès : elles ont établi des peines contre ceux qui les allument volontairement ou par négligence. 9 let. - Mesures pour prévenir, éteindre ou empêcher le

progrès des incendies. Ces mesures sont comprises , en grande majorité, dans une ordonDapce de police pour Paris, du 15 novembre 1781, dont voici les dispositions:

I. « Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous maitres maçons, charpentiers, compagnons et mancuvres, de construire, à l'avenir, des cheminées dans des échoppes; de faire aucuns manteaux et tuyaux de cheminee adossés contre des cloisons de maçonnerie et charpenterie; de poser des âtres de cheminée sur des solives des planchers, et de placer des bois dans les tuyaux, lesquels ils construiront de manière que les enchevêtrures et les solives soient à la distance de trois pieds des gros murs , en sorte que les passages desdites cheminées aient au moins dix pouces de large, deux pieds et demi de long, ou au moins deux pieds trois pouces dans les petites pièces, à-moins qu'il ne soit question de réparer d'anciens bâtimens, auquel cas On pourra ne donner que deux pieds de longueur aux tuyaux des cheminées , lorsqu'il y aura nécessité, afin d'éviter aux propriétaires la reconstruction des planchers, en ce, nou compris les six pouces de charge de plâtre qui seront contre lesdits bois de chacun côté; le tout revenant à trois pieds un pouce d'ouverture pour les nouveaux bâtimeus, et de deux pieds dix pouces pour les anciens, au moins, entre lesdits bois, dont les recouvremens de plátre, tant sur les solives, chevetres et autres bois, seront de six pouces , en sorte qu'il n'en puisse arriver aucun incendie; le tout à peine de inille livres d'amende, et de tous dépens, dommages et intérêts envers les propriétaires des maisons; pourront meme les compagnons et ouvriers travaillant à journée ou autrement , être emprisonnes, en cas de contravention ». (Art. jer.)

« Défendons, suivant et conformément aux mêmes ordonnances , à tous propriétaires , de souffrir qu'il soit fait en leurs maisons aucunes mal-façons de la qualité ci-dessus énoncée, à peine de pareille amende, et d'être tenus de faire abattre, à leurs frais et dépens, tous les tuyaux, âtres et manteaux de cheminées qui ne se trouveront pas conformes à ce qui est prescrit par l'art. précédent ». (Art. 2.)

II. « Enjoignons à tous propriétaires, locataires et souslocataires des maisons, de faire exactement ramoner, au moins quatre fois l'année, les cheminées des appartemens et autres lieux par eux loués , sous-loués ou occupés; et celles des grandes cuisines, tous les mois, le tout à peine de deux cents livres d'amende contre ceux qui se trouveront habiter les maisons ou chambres dont les cheminées n'auront pas été ramonées exactement ». ( Art. 3.) Voyez Cheminées, XIV.

III. « Faisons défenses à tous habitans de cette ville, de tirer ou de faire tirer, à l'avenir, aucun coup de fusil dans les cheminées, en cas d'incendie, chargés à balles, de gros plomb, ou méme seulement à poudre, et ce, sous telles peines qu'il appartiendra». (Art. 4.)

IV. « Faisons pareillement défenses à tous habitans de cette ville, aux voituriers, loueurs de carrosses, marchands, loueurs de chevaux, aux charretiers, cochers, palefreniers et valets d'écuries, d'entrer dans les greniers et magasins où il y a du foin, de la paillé, du charbon , ou d'autres matières combustibles , et dans les écuries, avec aucunes lumières, si lesdites lumières ne sont renfermees dans des lanternes bien et dûment closes et fermées, en sorte qu'il ne puisse arriver aucun accident; leur faisons aussi défenses d'entrer dans lesdits magasins, greniers et ecuries, avec des pipes remplies de tabac allumé, et d'y fumer; le tout sous peine de deux cents livres d'amende pour chaque contravention, même de plus grande peine, en cas de récidive. Défendons, sous les mêmes peines, à tous marchands pailleux, d'entrer dans leurs granges, greniers et auires endroits où ils serrent leur paille , pendant la nuit, avec des lumières, si elles ne sont renferınées dans des lanternes, et de travailler ès dits greniers, granges et autres lieux, pendant la nuit et avant le jour , ent aucune saison, ni d'y travailler avec aucune lumière, pour quelque cause et sous quelque prélexte que ce puisse être ». (Art. 5.)

V.« Ne pourront lesdits habitans, marchands, voituriers, loueurs de carrosses et de chevaux, charretiers, cochers, palesreniers, valets d'écuries, et tous autres, brú. ler, soit chez eux ou dans leurs cours, soit dans les rues, aucune paille, fumiers, ordures de jardins et autres immon, dices; leur enjoignons de les faire enlever et porter aux decharges ordinaires; le tout à peine de cent livres d'a

mende pour chaque contravention, dont les pères et mères i seront civileinent responsables pour leurs enfans, et les maileurs apprentis,

, compagnons, serviteurs et domestiques; pourront même les contrevenans être emprisonnés sur-le-champ». (Art. 6.)

VI. « Notre ordonnance du 15 décembre 1730 sera exé. cutée; en conséquence, faisons défenses à tous gagnedeniers, charretiers, et autres personnes fréquentant les halles, d'y allumer des feux, à peine de cent francs d'a-. mende: leur défendons, et à toutes autres personnes fréquentant les halles, d'y apporter des chaudrons à feu, s'ils ne sont couverts de grillage de ser, à peine de cent francs d'a. mende, même de plus grande peine, en cas de récidive; de laquelle amende les pères et meres demeureront civilement responsables pour leurs enfans, et pareillement les maîtres et maîtresses pour leurs garçons, servantes et domestiques; défendons, sous les mêmes peines , à tous gagne-deniers et autres personnes, de fumer dans lesdites halles ». (Art. 7.)

tres pour

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