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au commissaire de police et au commandant des pompiers ». (Art. 16.)

« Il est défendu de tirer des coups de fusil dans les cheminées où le feu se manifesterait ». (Art. 17.)

« Si l'incendie présente un caractère alarmant, il en sera donné connaissance au préfet de police et à l'étatmajor de la place.

» Le commissaire de police fera apporter, en nombre suffisant, les seaux à incendie qui se trouveront daus les. dépôts publics indiqués en l'état.

» Il pourra requerir la force-armée, pour maintenir l'ordre et assurer la conservation des propriétés ». (Art. 18.)

XXII. « Le commandant des pompiers se transportera au lieu de l'incendie, avec tous les moyens de secours nécessaires.

» Si les secours publics sont insuffisans, le commissaire de police et le commandant des pompiers mettront en réquisition les seaux, les pompes, etc., qui se trouvent dans les dépôts particuliers établis , soit dans les édifices publics, soit ailleurs ». ( Art. 19.)

« Tout propriétaire de chevaux sera tenu, au besoin, de les fournir pour le service des pompes et des tonneaux, à la première réquisition qui lui en sera faite ». (Art. 20.)

XXIII. « Toute personne requise de porter secours en cas d'incendie, et qui s'y serait refusée, sera poursuivie conformément à l'art. 17 de la loi du 22 juillet 1791.

» Les maçons, couvreurs, charpentiers , plombiers et autres ouvriers en bâtimens, seront tenus, a la première réquisition , de se rendre au lieu de l'incendie, avec les outils nécessaires, à peine de cinq cents francs d'amende », (Art, 21.) - (Ordonnance de police, du 15 novembre 1781, art. 21.)

XXIV. « Au premier avis d'un incendie, les porteurs d'eau, à tonneaux, y conduiront leurs tonneaux pleins, à peine d'être privés de leur permission, et poursuivis conformément à la loi du 22 juillet 1791 ». (Art. 22.)

« Il est enjoint à toute personne chez qui le feu se manifesterait, d'ouvrir les pories de son domicile à la première réquisition, à peine de cinq cents francs d'amende.

» En cas de refus, les portes seront enfoncées, à la diligence des com missaires de police ». (Art. 23.) (Ordonnance di 10 février 1735, art. 18.)

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« Les habilans de la rue où l'incendie se manifestera , et des rues adjacenies, tiendront la porte de leurs maisons ouverte, et laisseront puiser de l'eau à leurs puits ou à leurs pompes, pour le service de l'incendie, à peine de cing cents francs d'amende ». (Art. 24.) - (Ordonnance du 15 novembre 1781, art. 18.)

XXV. « Les gardiens des pompes et des réservoirs publics seront tenus de fournir l'eau nécessaire pour l'extinction de l'incendie ». (Art. 25.)

« Il est enjoint aux marchands épiciers, chandeliers ,ciriers, voisins de l'incendie, de tenir ouverte la porte de leurs boutiques, et de fournir, sur les ordres du coinmissaire de police, ou du commandant des pompiers, les flambeaux et terrines nécessaires pour éclairer les travailleurs; le tout à peine de deux cents francs d'amende ». (Art. 26.)– (Ordonnance du 15 novembre 1781, art. 20.)

XXVI. « Lorsqu'un incendie se manifestera dans une commune rurale du ressort de la préfecture de police, le maire en avertira les habitans, au son de la caisse ou de la cloche.

» Il pourra requérir la gendarmerie.

» Si l'incendie présente un caractère grave, il en rendra compie sur-le-champ au préfet de police ». (Art. 27.)

XXVII. « Il sera payé, pour chaque cheval requis, savoir : Par heure du jour

75c. Par heure de nuit,...

I fr. » Les porteurs d'eau seront payés à raison de dix cent. par chaque voie d'eau.

» Il sera accordé, en outre, une gratification aux deux porteurs d'eau à touneaux qui arriveront les premiers au lieu de l'incendie.

» Ce paiement sera fait, à la préfecture de police, sur des certificats delivrés par les commissaires de police, et par les maires, pour les communes rurales.

» Les épiciers, ciriers, chandeliers seront payés, sur des mémoires certifiés, des flambeaux, terrines et autres objets d'illumination qu'ils auront fournis ». (Art. 28.)

* Il sera accorde des récompenses particulières aux per sonnes qui, dans un incendie, auraient donné des preuves extraordinaires de zele, ou qui auraient sauvé des individus ». ( Art. 29.) Voyez ce qui a été dit aux mois Cheminée, Feu, Puits, Serrurier, Spectacle.

II. Peines contre les auteurs des incendies. Le Code pénal militaire du 21 brumaire an 5 (B. 89, n.° 848), dispose :

XXVIII. Tit. V.- « Tout militaire, ou autre individu attaché à l'armée et à sa suite, qui sera convaincu d'avoir mis le feu aux magasins, arsenaux, maisons rurales ou d'habitation, ou à toute autre propriété publique ou particulière, moissons ou récoltes faites ou à faire, en quelque pays que ce soit, saus l'ordre par ecrit du général ou autre commandant en chef, sera puni de mort». (Art. 3.)

<< Seront pareillement saisis et vendus à l'encan, tous les effets et marchandises du vivandier, ou tout antre individu condamné pour un des faits de pillage, dévastation, incendie et spoliation, prévus et spécifiés au présent titre; et le produit en provenant sera appliqué au profit des hôpitaux et ambulances de l'armée ». (Art. 9.) Suivant le. Code pénal de 1810,

XXIX. « Tout individu qui aura incendié ou détruit,

par l'explosion d'une mine, des edifices, magasins, arsezdra naux, vaisseaux, ou autres propriétés appartenant à l'Etat,

sera puni de mort, et ses biens confisqués ». (C. penal, art. 95.) Voyez Complice, VI, VII; Menaces, et Révélation, I, II, III, IV, V.

XXX. « Quiconque aura volontairement mis le feu à 5c des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, fo

rêts, bois-taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus , soit aussi que les bois soient en tas ou en cordes, et les récoltes en tas ou en meules; ou à des matières coinbustibles placées de manière à coinmuniquer le feu à ces choses, ou à l'une d'elles , sera puni de la peine de mort ». (C. p., art. 434.)

« La peine sera la même contre ceux qui auront détruit, bar l'effet d'une mine, des édifices, navires ou bateaux ». C. p., art. 435.)

XXXI. « L'incendie des propriétés mobilieres ou imnobilières d'autrui , qui aura été causée par la vétusté ou le défaut, soit de réparation, soit de neitoyage des fours, heminées, forges, maisons ou usines prochaines, ou par

quis,

des

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des feux allumés dans les champs, à moins de cent mètres
des maisons, édifices, forets, bruyères, bois, vergers,
plantations , haies, meules, las de grains , pailles,
joins, fourrages , ou de tout autre dépôt de matières coin-
bustibles, ou par des feux ou lumières portés ou laisses
sans précaution suffisante, ou par des pièces d'artifices al-
Jumées on tirées par négligence ou imprudence, sera puni
d'une amende de cinquante francs au moins, et de cinq
cents francs au plus ». (C. p., art. 458.) Voyez Brúler,
Mine, I; Secours, Spectacles.
Décret impérial du 18 septembre 1811, portant création

d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de
Paris. ( B. 392, p. 273.)

XXXII. « Outre le service spécial, pour prévenir et arrêter les incendies, les sapeurs-pompiers doivent encore concourir au service de police et de sureté publique, dans noire bonne ville de Paris et ses faubourgs; le tout sous les ordres du préset de police ». (Art. 33, tit. 9.)

« A cet effet, il y aura, dans chaque caserne, un piquet de quinze hommes au moins, commandé par un lieutenant ou un sergent, qui passera la nuit, tout habille, prêt à partir à la première alerte, non-seulement en cas d'incendie, mais même pour tout service public, pour la police et la sûreté de la ville.

» Les postes de pompiers ne pourront jamais être appelés que pour le feu, s'ils n'ont reçu, pour la police, un renfort extraordinaire, lequel seul pourra être appelé comme il est dit au paragraphe précédent ». (Art. 34.)

« Toutes les nuits, il pariira, de Trois heures en trois heures, de chaque caserne, une patrouille commandée par un caporal ou un appointé ». (Art. 35.)

« Les officiers et sous-officiers du bataillon des sapeurspompiers prendront rang à la gauche des troupes de ligne.

» À egalité de grade, et lorsqu'il s'agira d'un service étranger aux incendies, ils seront commandés par les officiers et sous-officiers desdites troupes ». (Art. 36.)

« Outre le service ordinaire de la ville et de ses faubourgs, le bataillon des sapeurs-pompiers fera , pour les incendies, celui de tous les spectacles et bals publics : il fournira, en outre, les sapeurs-pompiers qui pourront être demandés, ou qui seront jugés nécessaires , par le préfet de police,

pour bals et fêtes particulières. Le préfet de police réglera le nombre d'individus qui sera accordé ou commande pour ces divers services, et la rétribution qui sera due à chacun d'eux.

>> La moitié de la rétribution déterminée par le préfet de police sera donnée à celui ou ceux qui auroni fait le service', et l'autre moitié sera retenue, pour être répartie, de trois mois en trois mois, à raison d'un tiers pour les officiers (le chef de bataillon excepté), et les deux autres tiers pour les sous-officiers et sapeurs-pompiers. La distribution sera faite au prorata de la solde ». (Art. 37.)

« Les sapeurs-pompiers sont soumis aux lois, réglemens et arrêtés relatifs à la discipline, police et justice militaires, de la inême manière que les compagnies de réserve le sont sous l'autorité du préfet ». (Art. 41.)

INDEMNITÉS. I. « Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné en outre, envers la partie, à des indemnités, dont la détermination est laissée à la justice de la cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas riglées, sans qu'elles puissent jamais être au-dessous du quart des restitutions, et sans que la cour ou le tribunal puisse, du consentement même de la partie, en prononcer I'application à une ouvre quelconque » (C. pi, art. 51.) Voyez Dommages-intérêts.

II. Indemnité en matière de contrefaçon. ( Ç. p., art. 429.) Voyez Contrefaçon.

III. Les indemnités, en cas d'insuffisance de biens , sont préférées à l'amepde; elles entrainent la contrainte par corps, inêine en simple police. (C. p., art. 468 et 469.). Voyez Contrainte par corps.

En matière de délit rural, les indennité; sont aussi payables par préférence à l'amende. Elles sont dues solidairement par les déliaquans. (Çode rural du 6 octobre 1791, tit. 2, art. 3.)

INDIGENCE. Voyez Certificats.
INDUSTRIE. Voyez Manufactures.
INFAMIE. Voyez Peines infamantes.

INFANTICIDE. I. « Est qualifié infanticide, le meurtre d'un enfant nouveau-né ». (C. p., art. 3oo.)

II. « Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement, sera puni de mort, sans préjudice de la disposition particulière contenue en l'art. 13,

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