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relativement au parricide ».(C. p., art. 302.) Voy. Assassinat ».

INFIRMITÉS. Voyez Certificats.

INFRACTION. Dans quel cas elle prend les caractères d'une contravention, d'un délit ou d'un crime. (C.p., art. 1.)

INHUMATIONS. Décret imperial du 4 thermidor an 13. (B. 52, p. 381.)

I. « Il est défendu à tous maires , adjoints et membres d'administrations municipales, de souffrir le transport, présentation, dépôt, inhumation des corps, ni l'ouveriure des lieux de sépulture; à toutes fabriques d'églises et consistoires, ou autres ayant droit de faire les fournitures requises pour les funérailles, de livrer lesdites fournitures; à tous curés, desservans et pasteurs, d'aller lever aucun corps, ou de les accompagner hors des églises et temples, qu'il ne leur apparaisse de l'autorisation donnée par l'officier de l'état civil pour l'inhumation, à peine d'être poursuivis comme contrevenans aux lois ». (Art. 14r.)

« Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inlumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce delit pourraient être prevenus dans cette circonstance.

» La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux réglemens relatifs aux inhumations précipitées ». (C. p., ari. 358.)

II. « Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicídée ou morte des suites de coups ou blesIV. Par un décret impérial du 18 août 1811 (B. 386, p. 145), relatif au service des inhumation;, et tarif des droits et frais à payer pour le service et la pompe des sépultures, ainsi que pour toute espèce de cérémonies publiques, il a été statué ce qui suii :

sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs ; sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé au crime. (C. p.,art. 359.) III. « Sera puni d'un emprisonnement de trois mois

et de seize francs à deux cents francs d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures; sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci ». (C. p., art. 360.)

sures ,

à un an,

« Le service des inhumations est divisé en six classes, dont le tableau est annexé au présent décret. Le prix fixé pour chaque classe est le maximum qu'il est interdit de passer; mais ce prix peut être diminué dans la proportion dles objets compris dans le tableau de chaque classe , qui ne seraient pas demandés par les familles et dont elles donneraient contre-ordre par écrit ». (Art. 1°r.)

« Tout ordre pour un convoi doit être donné par écrit, indiquer la classe, désigner les objets fixés dans le tarif supplémentaire, qui seraient demandés par les familles ; à cet effet, l'entrepreneur-général du service fera impriiner des modèles d'ordre en tête desquels seront relatés les articles 1, 2, 4 et 6 du present décret : c'est uniquement sur ces modèles imprimés que les familles ou leurs fondés de pouvoir expliqueront leurs volontés ». ( Art. 2. )

V. « Le service ordinaire et extraordinaire des inhumations sera adjuge à un seul entrepreneur, qui ne pourra augmenter le total de la dépense fixée par chaque classe, sous peine, en cas de contestation, de ne pouvoir répéler cet excédant devant les tribunaux, et d'une amende qui ne pourra excéder mille francs.

» Cet article est commun aux fabriques, dont les receveurs sont responsables ». (Art. 3.)

« Il est défendu à l'entrepreneur des inhumations, et à chaque fabrique, de faire imprimer séparément, soit le tableau des dépenses du service de l'entreprise, soit le tableau des depenses fixées pour les cérémonies religieuses ». ( Art. 4.)

16 L'adjudication comprendra le droit exclusif de louer et de fournir les objets indiqués dans le tableau de toutes les classes, sauf les ornemens que les fabriques sont dans l'usage de se réserver , et qui consistent seulement en pièces de tenture du fond des autels , tapis de sanctuaire, couvertures des lutrins et des pupitres, des siéges des celébrans et des chantres ». (Art. 5.)

« L’entrepreneur sera tenu de transporter les corps à l'église ou au temple, toutes les fois qu'il n'aura pas reçu, Tome II.

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par écrit, un ordre contraire, sans pouvoir demander aucune augmentation ». (Art. 6.)

« L'adjudication du service général sera faite par soumissions cachetées, lesquelles seront ouvertes au conseil de prefecture, en présence de deux commissaires des fabriques, désignés par M. l'Archevêque de Paris. Le prix de cette adjudication consistera dans une portion du duit de l'entreprise générale, laquelle devra être payée par l'entrepreneur aux fabriques et aux consistoires; la première mise à prix sera de vingt pour cent ». (Art. 7.)

« Les fabriques des églises de la ville de Paris meifront en bourse commune vingt-cinq pour cent de la remise qui leur est allouée sur chaque convoi par l'entreprise générale ; ce prélèvement sera versé, par chaque fabrique, entre les mains du trésorier de la fabrique de la cathédrale, lequel en tiendra un compte séparé. Chaque mois le compte général des prélèvemens du mois précédent sera fait par ledit trésorier, et partagé également entre toutes les fabriques ». ( Art. 8.)

« Les cérémonies religieuses pour les corps présentés à l'église avec un certificat d'indigence, seront les mêmes que celles indiquées dans la sixième classe ». (Art. 9.)

« En cas que le produit de la taxe pour le transport des corps s'élève au-dessus de la somme à payer à l'entrepreneur pour ledit transport, le surplus sera affecté à la reconstruction ou à la réparation des cimetières de Paris ». (Art. 10.)

VI. « En cas de contravention de la part de l'entrepreneur ou du receveur des fabriques, notre procureur-impérial est tenu de poursuivre d'office, et de faire prononcer la restitution et l'amende portée à l'art. 3 ». (Art. 11.)

INHUMATION DES SUPPLICIÉS. Voyez Suppliciés.

INIMITIÉ. Peine contre tout juge ou administrateur qui se décide par inimitié contre une partie. (C. p., art. 183.) Voyez Cor ruption, VII.

INJONCTION 1. Aux auteurs des imputations et des injures qui seraient contenues dans les écrits relatifs à la défense des parties, ou dans les plaidoyers. (C.p., art. 377.) Voyez Calomnies, Injures. Le Code d'Instruction criminelle dispose : II. « L'inobservation des formalités prescrites pour les

mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt, sera toujours punie d'une amende de cinquante francs au moins contre le greffier, et, s'il y a lieu, d'injonctions au juge d'instruction et au procureur-impérial, même de prise à partie, s'il y échet». (C. d'Instr. crim., art. 112.)

III. « En cas de négligence des officiers de police judiciaire et des juges d'instruction, le procureur-général les avertira : cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu à cet effet ». (C. d'Instr. crim., art. 280.)

« En cas de récidive, le procureur-général les dénoncera à la cour.

» Sur l'autorisation de la cour, le procureur-général les fera citer à la chainbre du conseil.

» La cour leur enjoindra d'être plus exacts à l'avenir, et les condamnera aux frais, tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt ». (C. d'inst. crim., art. 281.)

« Il y aura récidive, lorsque le fonctionnaire sera repris, pour quelque affaire que ce soit, avant l'expiration d'une année, à compter du jour de l'avertissement consigné sur le registre ». (C. d'Inst. crim., art. 282.)

INJURES. Les peines qui peuvent être porées contre la calomnie , sont réglées par les art. 367 et suivans du Code pénal, jusques et compris l'art. 374.) Voyez Calomnie, Outrage.

I. « Quant aux injures ou aux expressions outrageantes qui ne renfermeraient l'imputation d'aucun fait précis, mais celle d'un vice déterminé, si elles ont été prolérées dans des lieux ou réunions publics , ou insérées dans des écrits inprimés ou non, qui auraient été répandus et distribués, la peine sera une amende de seize francs à cinq cents francs ». (C. p., art. 375.)

II. « Toutes autres injures ou expressions outrageantes qui n'auront pas eu ce double caractère de gravite et de publicité, ne donneront lieu qu'à des peines de simple police ». (C. p., art. 376.) Voyez ci-après, n.o 5.

III. « A l'égard des imputations et des injures qui seraient contenues dans les écrits relatifs à la défense des parties, ou dans les plaidoyers , les juges saisis de la coniestation pourront, en jugeant la cause, ou prononcer la suppression des injures ou des écrits injurieux, ou faire des injonctions aux auteurs du délit, ou les suspendre de leurs fonctions, et statuer sur les dommages-intérêts.

» La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois : en cas de récidive, elle sera d'un an au moins, et de cinq ans au plus.

IV. « Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave, et que les juges saisis de la contestation ne puissent connaitre du delil, ils ne pourront prononcer, contre les prévenus, qu'une suspension provisoire de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens ». (C. penal, art. 377.)

V. * Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs, inclusivement,

» Ceux qui , sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures , autres que celles prévues depuis l'art. 367, jusques et compris l'article 378 ». (C.p., art. 471, n.o 11. )

Les injures sont plus graves quand elles sont proférées à l'audience, ou qu'elles sont dirigées contre un magistrat ou un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. Voyez Audience, Magistrat, I.

INONDATION. La loi du 6 octobre 1791, sur la police rurale, dispose :

Tit. II. — « Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux, d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dedommagement ». (Art. 15). Voyez Deversoir, Rivière, VII, VIII; Secours. INSENSÉS. Voyez Démence. IN SOLVABILITÉ, ABSENCE.

Arrêté du 6 messidor an 10. (B. 199, p. 437.) I. « L'insolvabilité ou l'absence des redevables du trésor public, seront constatées ou par des procès-verbaux, soit de perquisition , soit de carence, dressés par des huissiers, ou par des certificats delivres, sous leur responsabilité, par les maires et adjoints des communes de leur résidence, ou de leur dernier domicile ». (Art. 1er.)

« Ces certificats seront visés par les préfets, pour l'arrondissement du chef-lieu ; et par les sous-préfets, pour les autres arrondissemens ». (Art. 2.)

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