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Suivant le Code pénal de 1810,.

II. « Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Etat, si, après l'expiration de la peine afflictive ou infarnante, l'emprisonnement du condamné, pour l'acquit de ces condamnations pécuniaires , a duré une année complette, il pourra, sur la preuve acquise par les voies de droit, de son absolue insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire.

» La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois, s'il s'agit d'un délit, sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps, s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité ». (C. p., art. 53.)

III. « En cas de concurrence de l'amende ou de la confiscation avec les restitutions et les dommages-intérêts , sur les biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence ». (C.p., art. 54.)

Police. « En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnites dues à la partie lésée sont préférées à l'amende (prononcée en simple police)».(C. p., art. 468.)

IV. « Les restitutions, indemnités et frais entraîneront la contrainte par corps, et le condamné gardera prison jusqu'à parfait paiement; néanmoins, si ces condamnations sont prononcées au profit de l'Etat, les condamnés pourront jouir de la faculté accordée par l'article 467, dans le cas d'insolvabilité prévu par cet article ». (C. p., art. 469.)

INSPECTEURS DES FORÊrs. Voyez Administration forestière.

INSTIGATEURS. Voyez Réunion armée, Sédition.

INSTITUTEURS. Le crime de viol, ou tout autre attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, sera puni des travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat : s'ils sont ses instituteurs, ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics, ou ininistres d'un culte; vu si le coupable, quel qu'il soit, à été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes. (C.p., art. 331, 332 et 333.) Voyez Dém bunche, Mæurs.

Peine contre les instituteurs qui auraient porté à un hospice , ex

posé ou délaissé dans un lieu solitaire un enfant qui leur aurait élé confié. ( C. p., art. 348 et suivans, jusques et compris l'art. 353.) Voyez Enfanı.

INSTRUCTIONS. « Seront punis comme complices d'une action qualifiee crime ou délit, ceux qui.... auront donné des instructions pour la commettre ». (C. p., article 60.) Voyez Coinplices, I, II, III.

INSTRUCTIONS PASTORALES ÉCRITES. Peines contre tout ministre d'un culte qui se serait ingéré de critiquer ou censurer, soit le Gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique ; – de provoquer directement la désobéissance; de soulever, d'armer une partie des citoyens contre les autres, dans une instruction pastorale. (C.P. , art. 207, 207 et 206.) Voyez Minisire des cultes, III.

INSTRUMENS. I. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit..... ceux qui auront procuré des armes , des instrumens , ou tout autre moyen qui aura servi à l'action , sachant qu'ils devaient y servir ». (C. p., art. 60.) Voyez Complices, I, II, III.

II. « Sont compris, dans le mot armes, toutes machines, tous instrumens ou ustensiles tranchans, perçans ou contondans, etc. ». (C.p., art. 101.) Voyez Armes, VI.

III. Peine contre ceux qui ont fourni les instrumens propres à opérer l'évasion des détenus. Voyez Evasion.

IV. Peine contre ceux qui ont fourni des instrumens de crime aux bandes armées, ou aux associations de malfaiteurs. (C.p., art. 96 et 268.)

V. «Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi muni de limes, crochets ou autres instrumens propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement ». (C. p., art. 277.) Voyez Vagabond.

Instrumens d'agriculture. VI. Vol des instrumens d'agriculture dans les champs. (C. p., are ticle 388.) Voyez Vols , IX.

VII. « Toute rupture, toute destruction d'instrumens d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus ». (C. p., art. 451.)

VIII. « Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à

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barreaux,

ou au

cinq francs inclusivement, ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places , lieux publics , ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, tres machines, ou instrumens ou armés dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs ». (C. p., art. 471, n. 7.)

INTELLIGENCES I. Entretenues avec les puissances étrangères ou leurs agens, avec les ennemis de l'Etat. Voyez Machination, II, III, IV; Révélation , I, II, III, IV et V.

II. Intelligences pratiquées d'une manière quelconque avec les directeurs ou commandans des bandes. Voyez Bandes armées, Révélation.

III. Intelligences des fournisseurs avec l'ennemi.(C. p., art. 430.) Voyez Fournisseurs.

INTERCALATION D'ÉCRITURE. Voyez Faur.

INTERDICTION CORRECTIONNELLE. I. « L'interdiction à temps, de certains droits civiques, civils ou de famille, est une peine correctionnelle». (C. p., art. 9.)

II. « Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie , l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans :

» 1.• De vote et d'élection; » 2.° D'éligibilité;

» 3.° D’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois;

» 4.• De port d'armes;

» 5. De vote et de suffrage dans les délibérations de famille;

» 6.° D’être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et sur l'avis seulement de la famille;

» 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes;

» 8. De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations ». (C. p., art. 42.)

III. « Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent, que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi ». (C.p., art. 43.)

IV. L'interdiction du droit de voter et d'être éligible , de cinq à dix ans, a lieu contre ceux qui, par attroupement, voies de fait on menaces, auront empêché des citoyens d'exercer leurs droits civi. ques. (C. p., art. 109.) Voyez Droits civiques, II.

Contre ceux qui, n'étant pas chargés du dépouillement des scrutins, ont commis des falsifications ou infidélités dans le scrutin. (C. p., art 112.) Voyez Droits civiques, III.

Contre ceux qui, dans les élections, auront acheté ou vendu un suffrage. (C. p., art. 113.) Voyez Droits civiques, III.

Contre les fonctionnaires publics coupables de coalition. (C.p., art. 123.) Voyez Fonctionnaire public, VIII.

Peine contre tout fonctionnaire qui, ayant eu connaissance officielle qu'il a été légalement interdit de ses fonctions, en continuerait l'exercice. (C. p., art. 197.) Voyez Fonctionnaire public , XVIII.

L'interdiction des fonctions publiques a licu contre tout percepteur, commis à une peroeption , dépositaire et comptable public infidèle. (C.p., art. 171.) Voyez Percepleur.

Contre tout fonctionnaire, officier public, ou agent du Gouvernement, qui a pris intérêt à une affaire qu'il est chargé d'administrer, de surveiller, d'ordonnancer, ou de faire la liquidation.(C.p., art. 175.) Voyez Intérêt, I.

Pour déni de justice. (C. p., art. 185.) Voyez Déni de justice.

Pour la suppression ou l'ouverture de lettres confiées à la poste.(C. p., art. 187.) Voyez Lettre.

Pour calomnies. (C.p., art. 374.). Voyez Calomnie.

Pour simples vols, larcins, filouteries, ou tentatives de ces délits. (C. p., art. 401.) Voyez Vol, XVI.'

Pour escroquerie. (C. p. , art. 405.) Voyez Escroquerie.

Pour abus de confiance envers un mineur. (C.p., art. 406.) Voy. Mineur.

Pour contravention aux réglemens sur les maisons de jeux. ( C.p., art. 410.) Voyez Jeux de hasard.

INTERDICTION LÉGALE. L'interdiction légale est celle dans laquelle se trouvent ceux qui ont été condanınés à la peine des travaux forcés à temps , ou à celle de la reclusion. Elle est proponcée par l'art. 29 du Code pénal :

« Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la reclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; is lui sera nommé un 'curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits »: (C. p., art. 29.) : L'interdiction légale diffère essentiellement de l'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille, qui peut être prononcée en matière correctionnelle. Celle-ci ne prive point le condamné de l'administration de ses biens, et n'exige pas', par conséquent, qu'il lui soit nommé un curateur.

Quant'à ceux qui sont condamnés aux travaux forcés à perpétuité

et à la déportation, ils ne sont pas en état d'interdiction, mais en état de mort civile. (C. p., art: 19.) - Or, la mort civile les prive de ! la propriété de leurs biens, donne lieu à l'ouverture de leur succession, les rend inhabiles à recueillir, à transmettre par succession, et à ester en justice, etc.; ils n'ont pas besoin de curateur. (Code Napoléon, art. 23.)

INTÉRÊT. « Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudication, entreprise ou régie, dont il a ow-avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indennités , ni être au-dessous du douzième.

» Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.

» La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement, ou de faire la liquidation ». (C. p., art. 175.) Voy. Commandant, I; Fonctionnaire, XIII; Interdiction, Préfet, II.

INTERLIGNES. Les interlignes dans les actes notariés et dans les dépositions des témoins, quand ils ne sont pas approuvés, sont nuls. (Loi du 23 ventósean it , sur le noiariat, art. 16.- Cod. d'Instr. crimin., art. 78.)

INTERPOSITION DE PERSONNES 1. Dans les actes , ailjudications, entreprises , régies, pour dissimuler l'intérêt qu'y prennent les fonctionnaires , officiers publics, agens du Gouvernement qui en ont la surveillance. ( C. p., art. 175.) V. Fonctionnaire, XIII; Intérêts , I.

II. Par tous commandans militaires , préfets, sous-préfets, faisant, dans les lieux où ils ont droit d'exercer leur autorité, le commerce des grains, grenailles, farines, vins, boissons, autres que celles provenant de leurs propriétés. (C. p., art. 176.) Voyez Commandant ,l; Préfet, II.

INTERPRÈTES DES SOnges. Voyez Devins.

INTRODUCTION DE FAUSSE MONNAIE sur le territoire français. Voyez Monnaie fausse.

D'OBJETS CONTREFAITS à l'étranger, (C. p., art. 426, 127.) Voyez Congrefaçon.

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