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ville. Pourront être pris comme prénoms, ceux autorisés par la loi du 11 germinal an It » (Art. 3.)

« Les consistoires, en faisant le relevé des juifs de leur communauté, seront tenus de vérifier et de faire connaître à l'autorité s'ils ont individuellement rempli les conditions prescrites par les articles précédens.

» Ils seront également tenus de surveiller et de faire connaître à l'autorité ceux des juifs de leur communauté qui auraient changé de nom, sans s'être conformés aux dispositions de la susdite loi du i germinal an 11». ( Article 4. )

III. « Seront exceptés des dispositions de notre présent décret, les juifs de nos Etals, ou les juifs étrangers qui viendraient s'y établir, lorsqu'ils auront des noms et prénoms connus et qu'ils ont constamment portés, encore que lesdits noms et prénoms soient tirés de l'Ancien Testament ou des villes qu'ils ont habitées ». ( Art. 5.)

IV. « Les juifs mentionnés à l'article précédent, et qui voudront conserver leurs noms et prénoms, seront néanmoins tenus d'en faire la déclaration , savoir, les juifs de nos états par-devant le maire de la commune où ils sont domicilies, et les juifs étrangers, par-devant celles où ils se proposent de fixer leur domicile; le tout dans le délai porté en l'article 1.er». (Art. 6.)

V. « Les juifs qui n'auraient pas rempli les formalités prescrites par le présent décret, et dans les délais y portés, seront renvoyés du territoire de l'Empire. A l'égard de ceux qui, dans quelque acte public ou quelque obligation privée, auraient changé de nom arbitrairement, et sans s'être conformés à la loi du 11 germinal an 11, ils seront punis conformément aux lois, et même comine faussaires, suivant l'exigence des cas ». (Art. 7.).

« Notre grand-juge ministre de la justice, etc. ». (Article 8.) JUGEMENS RÉVOLUTIONNAIRES.

Loi du 28 thermidor an 3. (B. 172, n.° 1031.) 1. «Tous les jugemens rendus révolutionnairement depuis le 10 mars 1793 vieux style) jusqu'au 8 nivôse de l'an 3 de la République , contre des personnes actuellement vivantes, portant peine afflictive ou infamante, détention ou emprisonnement, sont déclarés non-avenus, sauf les révisions et modifications suivantes ». ( Art. jer.)

II. « Sont réputés jugemens révolutionnaires, dans l'intervalle énoncé en l'article précédent, ceux qui ont été rendus,

» 1.° Par le tribunal révolutionnaire établi à Paris;

» 2.• Par les tribunaux ou commissions populaires, et autres institués pour juger à l'instar du tribunal revolutionnaire de Paris;

» 3.• Par les tribunaux criminels de département, lorsqu'ils ont instruit et jugé autrement que sur une déclaration de juré ordinaire, conformément à la loi du 16 septembre 1791, ou sur celle d'un juré spécial tiré au sort, dans le cas ou la même loi et autres de l'Assemblée constituante l'ordonnaient;

4. Par des tribunaux ou commissions militaires jugeant des individus non-militaires, et pour des faits à eux extraordinairement attribués ». (Art. 2.)

III. « Ces jugemens et les pieces du procès tiendront lieu de dénonciation et de mandat d'arrêt devant le directeur du juré du district dans le ressort duquel on presume que le délit a été commis; ou devant celui du dernier domicile de l'individu, lorsque le lieu du délit ne sera pas deterininé, ou lorsqu'il sera dénoncé comme commis dans plusieurs districts ». (Art. 3.)

« Les prévenus seront, en conséquence, extraits des maisons ou lieux de force ou de détention, ou des prisons dans lesquels ils se trouvent, et conduits , sous bonne et sure garde, dans la maison d'arrét auprès du tribunal de district compétent, et ce, à la diligence des commissaires nationaux près les tribunaux des districts dans lesquels ils se trouvent ». (Art. 4.)

IV. « En se conformant à la loi du 16 septembre 1791, le directeur du juré dressera , s'il y a lieu, un acte d'accusation dans la décade, au plus tard, après la remise du prévenu et des pieces ». (Art. 5.)

« Si le juri declare qu'il y a lieu à accusation, l'accusé sera mis en jugement à la forme de la même loi et autres additionnelles ou explicatives ». (Art. 6.)

« S'il est déclare convaincu, il sera condamné à la peine portée par la loi applicable au fait. Néanmoins , si cette peine se trouve plus grave que celle à laquelle il a été condamné par le premier jugement, le tribunal criminel ne prononcera que la confirination de cette peine; et, dans tous les cas, imputera le temps de la détention ». (Article 7.)

(Loi du 2 brumaire an 4. (B. 201, n.° 1197.) V. « Toutes les dispositions de la loi du 28 thermidor de l'an 3, relative aux jugemens rendus révolutionnairement depuis le 10 mars 1793 jusqu'au 8 nivôse de l'an 3 de la République, conire des personnes actuellement vivantes, portant peine afflictive ou infamante, detention ou emprisonnement, auront leur application aux mêmes jugemens rendus jusqu'au 13 vendemiaire de l'an 4». (Art. jer.)

JUGES. Nous avons rapporté, au mot Discipline judiciaire , les dispositions législatives qui ont trait à la surveillance du grand-juge, à la discipline, et à la censure que la cour de cassation, présidée par ce ministre, exerce sur les tribunaux en général, et sur les juges en particulier; à la discipline que les cours exercent sur leurs membres et sur ceux qui composent les tribunaux inférieurs; à la discipline du procureur-général sur les officiers exerçant le ministère public dans son ressort ; aux fautes et négligences qui peuvent être l'objet de la discipline judiciaire , et aux peines qui peuvent être infligées. Il reste à parler des crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions juliciaires, ou à l'occasion de ces fonctions, prévus par le Code pénal de 1810; en voici le dérail :

1. Peine contre ceux qui auraient provoqué ou donné l'ordre de faire poursuivre , accuser ou arriter sans autorisation, soit un ministre, soit un membre du Sénat , du Conseil d'état ou du Corps législatif, hors le cas de flagrant délit ou de clameur publique. (C. p., art. 121.) Voyez Forfailure , IV; Officiers de police', II.

II. Contre ceux qui auraient retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par l'administration publique, ou qui auraient traduit un citoyen devant une cour d'assises ou une cour spéciale , sans qu'il ait é é préalablement mis légalement en accusation. (C.p., art. 122.) Voy-z Procureurs-généraur, II.

III. «Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique,

» 1.° Les juges, les procureurs-généraux ou impériaux , ou leurs substituts , les officiers de police qui se seront immisce dans l'exercice du pouvoir legislatif, soit par des réglemens contenant des dispositions legislatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou plusieurs Tone II.

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lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois doivent être publiées ou exécutées ;

» 2. Les juges, les procureurs-généraux ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire qui auraient excéde leurs pouvoirs en s'immiscant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des réglemens sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration , ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs, pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugemens ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée, ou le conflit qui leur aurait été notifié ». (C. p., art. 127.)

« Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autoritéadministrative, d'une affaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende de seize francs au moins, et de cent cinquante francs au plus.

» Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donne des conclusions pour ledit jugemenl, seront punis de la même peine ». (C.p., art. 128.)

« La peine sera d'une amende de cent francs au moins, et de cinq cents francs au plus, contre chacun des juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées, ou de l'autorité administrative , auront, sans autorisation du Gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

» La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police, qui auront requis lesdites ordonnances ou mandats ». (C.p., art. 129.)

IV. «Tout juge..... qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné les actes et titres dont il était dépositaire en cette qualité, ou qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctions , sera puni des travaux forcés à temps». (C. p., art. 173.)

V. Peixes contre tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire qui avra agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons en préseps pour faire va 'acte de sa fonction, même juste, non sujet à salaire; ou pour s'abitenir de faire un acte qui était dans l'ordre de ses devoirs. (6.p., art. 177 et suiv.) Voyez Corruption , I, II, III, IV et V.

VI. « Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie, ou par inimítié contre elle, sera coupable de forfaiture, et puni de la dégradation civique » (C. p., art. 183.)

VII. «Tout juge.... qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de seize fraics au moins, et de deux cents francs au plus ». (C. p. , art. 184.) Voyez Domicile.

VIII. Peine contre tout juge ou tribunal qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice, après en avoir été requis , etc. (C. p., article 185.) Voyez Déni de justice, I. Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues

pour crines ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, subiront une peine plus grave, en conformité du Code pénal, art. 198. Voyez Fonctionnaires publics , XIX.

Les lois ont établi des formes particulières pour instruire et juger les accusations dirigées contre des juges, des tribunaux ou des cours de juges. Nous ne croyons pas devoir les rapporter dans ce recueil, qui est uniquement destiné à rassembler les dispositions pénales aciuellement en vigueur.

IX. Outrages envers les magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. (C. p., art. 222, 223 et 226.) Voyez Magisfral, I; Outrages , I.

Violences, voies de fait, blessures sur un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses fonctions. (C. p., art. 228, 229, 231, 232 et 233.) Voyez Magistral, II; Violences, III.

X. « A l'égard des imputations et des injures qui seraient contenues dans les écrits relatifs à la défense des parties, ou dans les plaidoyers, les juges saisis de la contestation pourront, en jugeant la cause, ou prononcer la supprezsion des injures ou des écrits injurieux, ou faire des injonctions aux auteurs du délit, ou les suspendre de leurs fonctions, et statuer sur les dommages-intérêts.

» La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins, et de cinq ans au plus.

> Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave , et que les juges saisis de la contestation ne puissent connaître du délit, ils ne pourront prononcer, entre les prévenus, qu'une suspension provisoire de leurs

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