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fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens ». (C. p., art. 377.) Voyez Calomnies, Injures.

Les jóges de paix sont exempts des droits de bacs , lorsqu'ils se transportent pour raison de leurs fonctions. ( Art. 50 de la loi du 6 frimaire an 7.) Voyez Bacs et Bateaur.

JURÉ. I. « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bapnissement, de la reclusion, ou du carcan, ne pourra jamais être juré ...... ». (C. p., art. 28.)

II. La dégradation civique emporte la privation du même droit. (C. p., art. 34.) Voyez Dégradation civique, 1.

III. « Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire le droit d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré. Ils ne prononcerout cette interdiction que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi ». (C.p., art. 42, 43.) Voyez Peines correctionnelles, IV.

IV. Peine contre le juré qui s'est laissé corrompre, soit en faveur, soit au préjudice de l'accusé. ( C. p., art. 181 et 182.) Voyez Cora ruption, v.

V.« Les jurés qui auraient allégué une excuse reconnue fausse, seront condamnés, outre les amendes prononcées pour la non-com parution, à un emprisonnement de sis jours à deux mois ». (C. p., art. 236.)

L.

LACUNE. Voyez Notaire.
LAMINOIRS, PRESSES.

Arrêté du 3 germinal an 9. (B. 77, p. 1.) 1. « Les dispositions des lettres-patentes du 28 juillet 2783, qui obligent les entrepreneurs de manufactures, orfévres, horlogers, graveurs, fourbisseurs, et autres artistes et ouvriers qui font usage de presses, moutons, laminoirs, balanciers et coupoirs,

à en obtenir la permission, seront exécutées selon leur forme et teneur ». (Art. 14.)

Cette permission sera délivrée, savoir : dans la ville de Paris, par le préfet de police; dans les villes de Bordeaux, Lyon et Marseille, par les commissaires-généTaux de police; et dans toutes les autres communes de la République, par les maires de l'arrondissement ». (Article 2.)

« Ceux qui voudront obtenir lesdites permissions, seront tenus de faire élection de domicile, de joindre à leur dea mande les plans figurés et l'état des dimensions de chacune desdites machines dont ils se proposeront de faire usage. Ils y joindront pareillement des certificats des officiers municipaux des lieux dans lesquels sont situés leurs ateliers ou manufactures, lesquels certificats attesteront l'existence de leurs établissemens, et le besoin qu'ils pourront avoir de faire usage desdites machines ». (Art. 3.)

II. « Aucuns graveurs, serruriers, forgerons, fondeurs, et autres ouvriers, ne pourront fabriquer aucune desdites machines, pour tout individu qui ne justifierait pas de ladite permission : ils exigeront qu'elle leur soit laissée jusqu'au moment où ils livreront lesdites machines, afin d'étre en état de la représenter, lorsqu'ils en seront requis par l'autorité publique, sous les peines portées par lesdites lettres-patentes ». (Art. 4.)

III. Ceux qui ont actuellement en leur possession des machines de la nature de celles ci-dessus, seront tenus d'en faire la déclaration dans le délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, aux préfets el commissaires de police, et d'obtenir la permission de continuer à en faire usage, sous les peines portées par lesdites lettres-patentes ». (Art. 5.)

Teneur des lettres-patentes, du 28 juillet 1783. IV. « A compter du jour de la date de ces présentes, il sera libre à tous entrepreneurs de manufactures, ainsi qu'aux orfèvres, horlogers, graveurs, fourbisseurs, et autres ouvriers qui travaillent et emploient les métaux, d'avoir chez eux les presses, moutons, laminoirs, balanciers et coupoirs qui leur seront nécessaires , à la charge par eux d'en obtenir la permission.....». (Art. 1.)

V. « Ceux qui auront obtenu cette permission, seront tenus de placer les machines dans les endroits de leurs ateliers les plus apparens sur la rue, autant que faire se pourra. Il leur est défendu d'en faire usage avant cinq heures du matin et après neuf heures du soir; il leur est enjoint de les tenir enfermées dans des endroits fermant à clef, pendant tout le temps où ils ne s'en serviront pas; le tout à peine de dechéance de la permission, et d'obtention de nouvelle ». (Art. 4.)

VI. «Il leur est défendu, sous la peine de déchéance, et de saisie de la machine, de s'en servir à tout autre travail qu'à celui pour lequel ils ont obtenu la permission ». (Art. 5.)

« Il doit être procédé extraordinairement contre tous ceux qui l'emploieraient à fabriquer des médailles, des jetons, ou des espèces d'or, d'argent, de billon ou de cuivre , soit au coin de l'Empire, soit à celui d'aucun prince étranger, pour les faire punir comme faux-monnayeurs. Il en est usé de même à l'égard de ceux chez lesquels il se trouve quelques carrés, poinçons ou autres instrumens propres à la labrication desdites monnaies, médailles ou jetons. Les maitres sont personnellement responsables de tous les abus de cette nature, commis par leurs ouvriers ou compagnons ». ( Article 6.)

VII. « Ceux qui emploient lesdites machines, sont soumis aux visites de la police ». (Art. 7.)

« Les graveurs, serruriers, etc., qui contreviennent aux dispositions de l'art. 4 de l'arrêté précité, doivent être condamnés à mille francs d'amende, et à la confiscation des ouvrages, pour la première fois, et à de plus grandes peinės, en cas de récidive ». (Art. 8.)

LAPIN. Voyez Nettoiement.

LARCINS. « Les autres vols (non qualfiés) les lascins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes delits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et pourront même l'ètre d'une amende qui sera de seize francs au moins, et de ciuq cents francs au plus.

» Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présen: Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.

» Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant le même nombre d'années ». (C. p., art. 401.)

LAYETIER. Voyez Incendie, Rue. . LÉGION D'HONNEUR. Suivant l'arrêté du 24 ventose an 12 (B. 134, p. 21),

I. « La qualité de membre de la légion d'honneur se perdra par les mêmes causes que celles qui font perdre la qualité de citoyen français, d'après l'article 4 de la Constilution ». (Art. jer.)

« L'exercice des droits et des prérogatives de membre de la légion d'honneur sera suspendu par les mêmes causes que celles qui suspendent les droits de citoyen français, d'après l'art. 5 de la Constitution ». (Art. 2.) Voyez cidevant Droits civiques.

II. « Le grand-juge, le ministre de la guerre et celui de la marine, transmettront au grand-chancelier des copies de tous les jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la légion ». (Art. 3.)

« Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle, correctionnelle et de police, et relatif à un légionnaire, le commissaire du Gouvernement auprès du tribunal de cassation en rendra compte, sans délai, au grand-juge, qui en donnera avis au grand-chancelier de la légion d'honneur ». ( Ari. 4.)

III. « Les commissaires du Gouvernement auprès des tribupaux criminels, et les rapporteurs auprès des conseils de guerre, ne pourront faire exécuter aucune peine infamante contre un membre de la legion d'honneur, que le légionnaire n'ait été dégradé ». (Art. 5.)

IV. « Pour celte dégradation, le président du tribunal, sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement, ou le président du conseil de guerre, sur le réquisitoire du rapporteur , prononcera, immédiatement après la lecture du jugement, la formule suivante : Vous avez manqué à l'honneur; je déclare, au nom de la légion, que vous avez cessé d'en être membre». (Art. 6.)

V. « Les chefs militaires, de terre et de mer, et les commandans des corps et des bâtimens de l'Etat, rendront, aux ministres de la guerre et de la marine , un compte pare ticulier de toutes les peines de discipline qdi auront été infligées à des legionnaires sous leurs ordres; ces ministres transmettront des copies de ce compte au grand-chancelier». (Art. 7.)

VI. « La cassation d'un légionnaire sous-officier en activité, et le renvoi d'un soldat ou d'un marin legionnaire, ne pourront avoir lieu que d'après l'autorisation du ministre de la guerre, ou du minisire de la inarine. Ces ministres ne pourront donner cette autorisation qu'après en avoir informe le grand-chancelier, qui prendra les ordres du chef de la légion ». (Art. 8.)

VII. « Le grand-conseil pourra suspendre, en tout ou en partie, l'exercice des droits el prerogatives allaches à la qualite de membre de la legion d'honneur, et même exclure de la legion, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine prononcée correctionnellement paraitront rendre ceite mesure nécessaire ». (Arl. 9.)

«« Les avis que les conseils d'adininistration des cohortes jugeront convenables de donner aux légionnaires sur leur conduite, seront transmis par le chef de la cohorte, qui en instruira le grand chancelier, lequel en rendra comple au grand-conseil ». (Art. 10.)

LÈSE-MAJESTÉ. I. « L'attentat ou le complot contre la vie ou contre la personne de l'Empereur, est crime de lèsemajesté; ce crime est puni comme parricide, et emporte de plus la confiscation des biens ». (C. p., art. 86.) Voyez Altentat, I, II; Complot, I, II, III.

II. « S'il n'y a pas eu de complot arrêté, mais une proposition laite, et non agreee, d'en former un pour arriver au crime mentionné dans l'art. 86, celui qui aura sail une telle proposition, sera puni de la reclusion ». (C. p., art. 9o.)

IlI. « Dans le cas où le crime de lèse-majesté aurait été exécuté, ou simplement tenté par une bande , la peine de mort, avec confiscation des biens, sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande, et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse.

» Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu , quiconque aura dirigé la sédition , ou aura exercé,

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