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dans la bande, un emploi ou commandement quelconque». (C. p., art. 97.) Voyez Bandes armées, Complices, VI; Révélation.

IV. «Seront punis, comme coupables de ce crime, tous ceux qui , soit par discours tenus dans des lieux ou reunions publics , soit par placards affichés, soit par des écrits imprimés, auront excité directement les citoyens ou habitans à le commettre.

» Néanmoins, dans le cas où lesdites provocations n'auraient été suivies d'aucun effet, leurs auteurs seront simplement punis du bannissement ». (C. p., art. 102.)

V. La non-révélation du crime de lèse-majesté sera punie de la peine de la reclusion. ( C. p., art. 103 et 104, sauf l'exception portée *par l'art 107.) Voyez Révélation.

VI. Ceux des coupables qui donnent connaissance du complot avant l'exécution, la tentative, et le commencement des poursuites, ou qui procurent l'arrestation des auteurs et complices , même durant les poursuites, sont exemptés des peines. ( C. p., art. 108.) Voyez Révélation, v. · LETTRES. « Toute suppression, toute ouverture de let. tres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement, ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à trois cenis francs. Le coupable sera , de plus, interdit de toute fonction et emploi public, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus ». (C.p., art. 187.) Voy Poste aux lettres.

LETTRES ANONYMES OU SIGNÉES, contenant menace d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes , avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. (č.p., art. 305 et suiv.) Voyez Menaces.

· LETTRES-DE-CHANGE. « Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des..... lettres-de-change, effets de commerce ou de banque, contenant ou operant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la reclusion ». (C. p., art. 439.) Voyez Agens-de-change.

LEVER DES TROUPES ARMÉES, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. (C. p., art. 92.) Voyez Enrólement, I.

Réquisition de la force publique contre la levée des gens guerre, Jégalement établie. (C. p., art. 94.) Voyez Force publique.

LEVER DES BANDES ARMÉES. Voyez Bandes armées.

de

LIBERTÉ DE LA PRESSE. Voyez Imprimerie.

LIBERTÉ INDIVIDUELLE. Le sénatus-consulte du 28 floréal an 12 a réglé la manière de se pourvoir contre les atteintes à la liberté individuelle , qui pourraient avoir lieu par abus de l'art. 46 de la Constitution de l'an 8, c'est-à-dire, contre les arrestations ordonnées par le Gouvernement, pour cause de conspiration, lorsque, dans les dix jours, les détenus ne sont pas traduits en justice réglée. Voici quelles sont ses dispositions :

I. « Une commission de sept membres nommés par le Sénat et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres, des arrestations effectuées, conformément à l'article 46 de la Constitution, lorsque les personnes arrêtées n'ont

pas

été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arrestation.

» Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle ». (Art. 6o.)

« Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parens ou leurs représentans , et par voie de pétition', à la commission sénatoriale de la liberté individuelle ». (Art, 61.)

« Lorsque la commission estime que la détention, prolongée aux-delà des dix jours de l'arrestation, n'est pas justifiee par l'intérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue, ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires », (Art. 62.)

« Si, après trois invitations consécutives , renouvelées dans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la commission demande une assemblée du Sénal, qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :

« Il y a de fortes présomptions que N.... est détenu arbitrairement.

» On procède ensuite conformément aux dispositions de l'article 112, fitre 13, de la haute-cour imperiale ». (Art. 63.) II. Suivant le Code pénal de 1810,

« Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement aura ordonné ou lait quelqu'acte

arbitraire et attentatoire , soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit aux Constitutions de l'Empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.

» Si neanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exeinpt de la peine, laquelle sera , dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre». (C.p., art. 114.) Voyez Fonctionnaires publics.

Voyez aussi, au mot Gendarmerie, la loi du 6 germinal an 6, articles 165, 166, 167, 168, 169 et 170.

Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait ledit acte, etc. Voyez Ministre, 1.

« Les dommages-intérêts (en ce cas ) seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes , aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas , et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire, et pour chaque individu ». (C.p., art. 117.)

III. « Si l'acte contraire aux Constitutions a été fait d'après une fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage , seront punis des travaux forcés à temps, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas ». (C. p., art. 118.)

Plusieurs autres questions sur les attentats à la liberté individuelle, sont portées aux mots Arrestation, Détention illégale et arbitraire, I.

IV. Peine encourue par tout officier de police judiciaire qui aura provoqué, donné ou signé un jugement, ordonnance ou mandat, tendant à la poursuite , à l'accusation ou à l'arrestation d'un ministre , d'un membre du Sénat , du Conseil d'état, ou du Corps législatif, sans les autorisations prescrites par les Constitutions. (C. p., art. 121.) Voyez Officier de police , II.

V. « Seront punis de la peine des travaux forcés à temps, ceux qui, sans ordre des autorités constituées , et hors le cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détena ou séquestre des personnes quelconques. Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration, subira la même peine ». (C. p., art. 341.)

« Si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois, la peine sera celle des travaux forcés à perpetuité ». (Code penal, art. 342.)

VI. «La peine sera réduite à l'emprisonnement de deux ans à cinq ans, si les coupables des deliis mentionnés en l'article 311 , non encore poursuivis de fait, oni reudu la liberié à la personne arretee, sequestree ou detenue, avant le dixieme jour accompli depuis celui de l'arrestation, detention ou sequestration. Ils pourront neanmoins élre renvoyes sous la surveillance de la haute-police, depuis cinq ans jusqu'à dix ans ». (C. p., art. 313.)

VII. « Dans chacun des trois cas suivans:

» 1. Si l'arrestation a ete exécutee avec le faux costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'auiorile publique ;

» 2. Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré a été menacé de la mort;

» 3.° S'il a été sounis à des tortures corporelles,

» Les coupables seront puuis de mort ». (Code pénal, art. 344.)

LIBERTÉ PROVISOIRE. Voyez Insolvabilité. LIBERTÉ DES ENCHÈRES. Voyez Enchère, Vente. LIBRAIRE.

Ordonnance de police du 28 septembre 1734. « Faisons très-expresses et iteratives defenses à tous libraires, imprimeurs, relieurs , doreurs de livres, et à toutes autres personnes, d'acheter aucuns livres el papiers des enfans, écoliers, serviteurs, ou d'autres personnes in. connues, s'ils n'en ont le consen'ement, par ecrii, des pères ou maitres; et s'ils ne sont certifiés par des person des domiciliees et capables d'en repondre le tout a peine d'éire civilement responsables de tous les livres et papiers qui se trouveront avoir éle voles, detournés ou rendus indument, à peine de mille livres d'amende, de tous dépens, dommages et interets, d'interdiction de la livrairie, et de punion exemplaire, s'il y échet. Leur defendons aussi, sous les meines peines, de vendre et d'erposer sur leurs boutiques et sur leurs etalages, ou de louer au jeanes gers, aucuus livres, histoires ou vrochures contraires a la purele des mæurs et à la religion. Enjoignons pareille

ment, auxdits libraires, de tenir bon et fidèle registre des livres et papiers qu'ils achèteront, lesquels registres seront paraphés par le commissaire du quartier, et contiendront les noms, demeures et qualités de ceux qui les auront exposés en vente , ou de leurs certificats ou répondans, les titres des livres ou manuscrits qu'ils auront achetés, et les jours auxquels ils auront éte exposés en vente » Voyez Contrefacon, Imprimerie.

LICENCIEMENT. Voyez commandement militaire.
LIEUX PUBLICS. Voyez Chemins, Places, Rues.
LIMITES. Voyez Bornes.
LIMON ADIERS. Voyez Jeux.
LIQUEURS CORROSIVEs. Voyez Manufactures.
LIQUIDATION. Voyez Intérêt.

LOGEMENT. I. «Ceux qui fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion à des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique , les personnes ou leurs propriétés , connaissant leur conduile criminelle , seront punis comme leurs complices ». (C. p., art. 61.) Voyez Complices, III.

II. « Ceux qui, connaissant le but et le caractère des bandes armées (mentionnées dans l'article 96), leur auront, sans contrainte, fourni des logemens, lieux de retraite ou de réunion , seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps ». (C. p., art. 99.) V. Bandes armées , I, II, III.

Ils seront punis de la reclusion, si ces bandes étaient de la classe de celles désignées dans l'art. 265. ( C. p., art. 268.) Voyez Assom ciation de malfaiteurs. LOGEURS.

Loi du 27 ventose an 4. (B. 33, n.o 446.) I. « Toutes personnes arrivées à Paris depuis le 1.er fructidor an 3, ainsi que celles qui y arriveront par la suite, sans y avoir eu anterieurement leur domicile, seront tenues, dans les trois jours de la publication de la présente résolution ou de leur arrivee, de declarer devant l'admin nistration municipale de leur arrondissement, leurs nom et prénoms, âge, etat ou profession, leur domicile ordi

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