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greffier du tribunal de police correctionnelle sera tenu de lui faire passer extraits des jugemens dans les vingt-quatre heures du jour où ils auront éle rendus ».(Art. 8.)

VIII. « Les administrateurs de la loterie nationale sont autorisés à disposer jusqu'à concurrence du quart des amendes recouvrées et des deniers saisis, pour être applique au profit, tant de ceux qui auront indiqué les contrevenins à la présente loi, que de ceux qui auront cooperé à les decous rir, sur l'état de répartition arrêté par lesdits administrateurs ». (Art.9.) « Tout jugement qui sera rendu en exécution de la présera

et

délits ». ( Art. 1o.primé et affiché aux frais des auteurs des

Saivant le Code pénal de 1810,

IX. « Ceux qui auront tenu une maison de jeux de asard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéresses ou affiliés, les banquiers de cetie maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus,

et d'une amende de cent francs à six mille francs. » Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code.

» Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instrumens, ustensiles, appareits employés ou destinés au service des jeux ou des loteries; les meubles et les effets niobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés ». (C. p. , art. 410.)

X. «Šeront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dis francs inclusivement,

» Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ». (C. p., art. 475, no. 5.)

« Seront saisis et confisqués, 1.- les tables, instrumens , appareils des jeux ou des loteries établies dans les rues, cheinins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, deo rées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'article 476. (C.p., art. 477.).

M.

MACHINATION. I. « Seront punis, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par machination ou artifice coupable, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre. ( C. p., art. 60.) Voyez Complice, I, II, III.

II. « Quiconque aura pratique des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités, ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués. — Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités ». (C.p., art. 76.)

Même peine contre

III. « Quiconque aura pratique des manoeuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoireet dépendances de l'Empire français , ou de leur livrer des villes , forteresses, places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtimens appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes, argent , vivres, armes ou munitions, ou de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises de terre ou de soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots, ou autres , envers l'Empereur et l'Etat, soit de toute autre manière ». (C. p., art. 77.)

IV. « Les peines exprimées aux art. 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machinations ou manoeuvres énoncées en ces articles aient été commises envers la France, soit qu'elles l'aient été envers les alliés de la France, agissant contre l'ennemi commun. (C. p., art. 79.)

Voyez Correspondance, I. V. Peine contre ceux qui, en ayant connaissance , n'en auraient pas fait la révélation dans la forme et les délais prescrits par l'art. 103 du Code pénal. Voyez Révélation, I, II, III, IV.

VI. Ceux des coupables qui en donneront connaissance avant

mer ,

toute exécution ou tentative, et avant toutes ponrsuites comunen. cées, ou qui, même depuis le commencement des poursuites , auront procuré l'arrestation des auteurs ou complices, seront exempts des peines. (C.p., art. 108.) Voyez Révélation, V.

MACHINES. Voyez Armes. MAÇONS. Il a été publié, le 15 janvier 1810, une ordonnance du préfet de police de Paris, portant:

I. « Les entrepreneurs de maçonnerie demeurant à Paris, seront tenus de se faire inscrire à la prefecture de police avant le 15 février prochain, et d'y représenter leurs patentes ». (Art. 1o.)

II. « Les entrepreneurs patentés ont seuls, à Paris, le droit de travailler à la construction et réparation de toutes sortes d'édifices, et à tous ouvrages de maçonnerie ». (Loi du 1.er brumaire an 7.) – (Art. 2. )

« Il est défendu à tous compagnons maçons , manæuvres ou autres, de s'immiscer en ladite profession ». (Art. 3.)

III. « Les propriétaires et locataires pourront néanmoins faire travailler à la journée des compagnons maçons, mais sous la condition :

» 1. De déclarer préalablement à la préfecture de police la nature des ouvrages qu'ils voudront construire ou réparer, et le nombre des compagnons qu'ils se proposeront d'employer;

» 2.• De fournir auxdits compagnons les matériaux et tous les équipages nécessaires ». (Art. 4.)

« Aucun compagnon, aucun manoeuvre ne pourra travailler pour des propriétaires ou locataires, ‘sans s'être assuré que la déclaration ci-dessus prescrite a été faite par celui qui l'emploie ».(Art. 5.)

« Sont dispensés de faire aucune déclaration, les propriétaires et locataires qui n'emploieront qu'un ou deux compagnons ou maneuvres à de légères réparations et ce, pendant l'espace de deux jours au plus ». (Art. 6.)

IV. « Tout entrepreneur de maçonnerie, chargé de continuer des travaux de construction commencés par un autre entrepreneur, doit faire visiter préalablement les travaux dejà faits ». (Art. 7.)

V. « Les entrepreneurs de maçonnerie, les compagnons maçons, les propriétaires et les locataires sont

tenus de se conformer, pour toutes les constructions, aux règles de l'art et aux réglemens ». (Art. 8.)

VI. « En exécution de la loi du 22 germinal an 11, et conformément à l'ordonnance de police du 20 pluviose an 12, les tailleurs et les scieurs de pierres, et les compagnons maçons, sont tenus d'avoir des livrets ». ( Article 9.)

« Il est enjoint aux entrepreneurs de ne se servir que d'ouvriers porteurs de livreis ». (Art. 10.)

VII. « Défenses sont faites aux compagnons maçons et manæuvres de se coaliser pour suspendre, einpêcher et enchérir les travaux ». (Art. 11.)

« Il leur est également défendu d'emporter des matériaux ou des équipages ». (Art. 12.)

« Les contraventions seront constatées par des procèsverbaux qui nous seront adressés ». (Art. 13.).

« Il sera pris, envers les contrevenans aux dispositions ci-dessus , ielles mesures de police administrative qu'il appartiendra , sans préjudice des poursuites à exercer contre eux devant les tribunaux ». ( Art. 14.) Voyez Alignement, Cheminée, Incendie, Matériaux, Nettoiement.

MADRAGUE. Voyez Peche des thons.
MAGASINS A POUDRE.

Arrêté du 7 nivóse an 6. (B. 173, n.° 1640.) I. « Les directeurs d'artillerie et tous autres officiers de celle arme, et gardes-magasins en activité dans les places ou arsenaux de la république, sont et demeurent solidaireinent responsables des armes, munitions et approvisionnemens quelconques existans dans les dépôts confiés à leur surveillance ». (Art. 1.)

« Nul déplacement ni emploi desdits objets ne pourra s'effectuer, sans un ordre exprès ou autorisation motivée du ministre de la guerre, adressée au directeur commandant d'artillerie, sous peine de destitution pour les contrevenans ». (Art. 2.)

« Les directeurs , sous directeurs ou autres officiers d'artillerie, se concerteront, à cet effet, avec les commandans militaires ou les autorités civiles, selon les circonstances, pour requérir le nombre d'hommes néces. saires à la garde des magasins ou dépôts ». ( Art. 3. )

« Cette garde sera prise , autant que possible, sur la garnison, ou, à son défaut, dans la garde nationale , en en référant aux autorités constituées , qui, dans ce dernier cas, seront tenues de faire intervenir leur autorité pour veiller à la sûreté desdits magasins ou dépôts ». (Art. 4.)

II. « Dans le cas de vol avec ou sans effraction , la responsabilité établie pour les officiers de l'artillerie s'étendra également solidairement sur la garde de service aux postes établis pour la conservation des magasins ou dépôts volés ». (Art. 5.)

« Les prévenus , s'ils sont militaires ou employés dans le service militaire, seront traduits devant les conseils militaires, et s'ils ne sont pas justiciables de ces conseils, ils seront traduits, de suite, par-devant les officiers de police judiciaire compétens s. ( Art. 6.)

« Seront provisoirement, et sur-le-champ, suspendus de leurs fonctions, tous officiers et gardes-magasins d'artillerie chargés de la surveillance des dépôts volés, sauf à statuer , après la procédure, sur le sort des officiers, sousofficiers ou gardes d'artillerie suspendus en vertu de cet arrêté ». (Article 7:) Voyez Ateliers, Bandes armées, Commandement, Incendie, Mines, Place de guerre, Vol.

MAGISTRAT. I. « Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire auront reçu dans l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, quelqu'outrage par paroles tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui qui les aura ainsi outragés sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ».

« Si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans ».(Cp., art. 222. )

« L'outrage fait par gestes ou menaces à un magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ». (C. p., art. 223.)

» Dans ce cas (des deux articles ci-dessus) l'offenseur pourra être, outre l'emprisonnement, condamúe à faire ré

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