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paration, soit à la première audience , soit par écrit; et le temps de l'emprisonnement prononcé coutre lui, ne sera compté qu'à dater du jour où la réparation aura eu lieu ». (C. p., art. 226. )

II. « Tout individu qui , même sans armes, et sans qu'il en soit résulté des blessures , aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

» Si cette yoie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni du carcan ». (C. p., art. 228.)

« Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, le coupable pourra, de plus, être condamné à s'éloigner , pendant cinq à dix ans, du lieu où siége le magistrat, et d'un rayon de deux myriamètres.

» Cette disposition aura son exécution à dater du jour où le condamné aura subi sa peine.

» Si le condamné enfreint cet ordre avant l'expiration du temps fixé, il sera puni du bannissement ». (Code p., art. 229.)

« Si les violences exercées (contre les magistrats ) ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies , la peine sera la reclusion; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort ». (C. p., art. 231. )

« Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures ou maladies, les coups seront punis de la reclusion , s'ils ont été portés avec prémédiiation ou guet-apens ». (C. p., art. 232. ).

« Si les blessures sont du nombre de celles qui portent le caractère de meurtre, le coupable sera puni de mort ». (C. p., art. 233. )

Les règles et la forme de la discipline des magistrats sont rapportées au mo! Discipline.

A l'égard des crimes et délits commis dans leurs fonctions, voyez Administrateur, Fonctionnaires, Empiélement , Juges.

MAIRE. I. Peine contre ceux qui se seraient immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, ou qui auraient entrepris sur les son tions judiciaires. (C. p., art. 130, 131.) Voyez Administrateurs, I, II; Empiétement.

II. Leur refus d'assister les gardes-forestiers , lors d'une visite or perquisition dans une maison , batiment, atelier, cour adjacente, elc., et de signer lc procès-verbal , les exposerait à être destitués et poursuivis. Voyez les arrêtés des 4 et 26 nivôse an 5, rapportés au mot Perquisition.

III. Lorsque le maire remplit publiquement quelques actes de son ministère, il exerce les fonctions de police réglées par l'art. 504 du Code d'Instruction, c'est-à-dire, que si l'un ou plusieurs des assistans donnent des signes publics , soit d'approbation , soit d'improbation, excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, il les fera expulser : s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, après les avoir fait saisir , il dressera procès-verbal du délit, et eoverra ce procès-verbal, s'il y a lieu, ainsi que les prévenus, devant les juges compétens. (Cod. d'Intr., art. 504 et 509.)

MAISON. I. «Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d’un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs »). (C. p., art. 294.)

II. Vol dans une maison , appartement, chambre, ou logement habité, ou servant d'habitation, ou leurs dépendances. (C.p., article 381 et suiv. ) Voyez Vol, III.

III. Vol dans des édifices , parcs et enclos non servant à l'habitation, et non dépendans des maisons babitées. (C. p., art. 384.) Voyez Vol, V, VIII.

IV. « Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane mêine mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale ». (C. p., art. 390.) Voyez Alignement, Aubergiste, Bâtimens, Edifices, Forets, IV, VIII; Habitation, Maison garnie, Nettoiement.

MAISON D'ARRÊT. Voyez Concierge, I; Détenus , Evasion , Prison.

MAISON DE CORRECTION. I. Elle est destinée à recevoir les individus condamnés à l'emprisonnement. (C. p., art. 40.) Voy. Emprisonnement, Evasion, Prison.

II. Les accusés qui , ayant moins de seize ans, ont commis un crime ou délit, avec ou sans discernement, doivent y être enfermés pour le temps déterminé par l'arrêt ou jugoient. ( C. p., art. 66, 67, 68 et 69.) Voyez Age, I.

MAISON DE Dépot. Voyez Concierge, I; Détenus, Evasion, Prison.

MAISONS DE FORCE. I. Elles sont destinées à recevoir les femmes condamnées aux travaux forcés. - Les hommes et les femmes condamnés à la reclusion. Voyez Evasion, Prison, Reclusion, I'ravaux forcés.

II. Les septuagénaires passibles des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, des travaux forcés à temps. (C. p., art. 70 et 71.} Voyez Age.

MAISONS GARNIES. Voyez Aubergiste, Logement.
MAISONS DE JEUX. Voyez Jeux.

MAISONS DE JUSTICE. Voyez Concierge, I; Détenus,
Evasion, Prison.

MAISONS DE PEINE. Voyez Concierge, I; Evasion,
Prison.

MAISONS DE PRÊT. Voyez Mont-de-piété.
MAJORATS.
Bois affectés à la dotation des majorats.

Décret imperial du 4 mai 1809.

«Les bois futaies seront coupés, quand ils seront dans les taillis, dans les cas où ils le sont dans nos forêts domaniales; et quand ils seront en réserve ou en pièce sans taillis, ils seront aménagés, s'ils en sont susceptibles; enfin, si leur étendue ne permet pas l'aménagement, ils ne pourront être coupés qu'après autorisation donnée par nous, en notre Conseil d'état, sur l'avis du conseil du sceau des titres ». (Art. 28.)

« Les dispositions des articles 12, 14, 15, 18, 19 et 28, sont applicables aux majorats formes avec des biens appartenant à ceux de nos sujets auxquels nous aurons accordé des titres, d'après nos précédens statuts ». (Art. 29.) (B. 270, n.° 5251.) Avis du Conseil d'état, du 5 août 1809, relatif au régime

des bois affectés aux majorats. « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majorité, a entendu le rapport de la section des finauces sur celui du ministre de ce département, présentant la

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question de savoir si les bois, concédés à titre de majorat, avec clause de retour à la couronne à défaut de descendance mâle, doivent rester soumis au régime forestier, et être régis par les agens de l'administration générale des forêts;

» Vu le statut impérial du 4 mai 1809, pour la conservation des biens composant les majorats dotés par Sa Majesté, et qui peuvent faire retour à la couronne;

» Vu pareillement la loi du 9 floréal an 11, relative au régime des bois appartenant aux particuliers, aux communes ou aux établissemens publics;

» Considérant, 1.o que, d'après l'art. 2 du statut précité, les fonctions des agens-conservateurs créés par l'art. 1.er, pour les majorats situés hors de l'Empire, sont, entre autres choses, de veiller à ce que, pendant sa vie, le titulaire jouisse, en bon père de famille, des biens affectés au majorat;

» 2.• Que l'art. 3 du même statut ordonne aux agensconservateurs, qui auront reconnu que les intérêts du majorat sont compromis, d'en informer le procureur-général près le conseil du sceau des titres;

» 3.° Que, d'après l'art. 26, les dispositions du même statut, pour la conservation des biens des majorats en pays étranger, sont applicables aux majorats dotés par Sa Majesté, dont les biens sont situés dans l'étendue de l'Empire; qu'à l'égard de ces derniers, la régie de l'enregistrement et des domaines, et l'administration forestière, pour

la partie des forêts et bois composant le majorat, sont chargées de remplir, chacune en ce qui la concerne, les fonctions attribuées à l'agent-conservateur;

» 4. Que l'art. 28 porte, que les bois-futaies seront coupés quand ils seront dans les taillis, dans le cas où ils le sont dans les forêts domaniales; et quand ils seront en réserve ou en pièce, sans taillis , ils seront aménagés, s'ils en sont susceptibles; enfin que, si leur étendue ne permet pas l'aménagement, ils ne pourront être coupés qu'après autorisation donnée par Sa Majesté en son Conseil d'état, sur l'avis du conseil du sceau des titres;

» 5.° Que, suivant l'art. 29, les dispositions de l'art. 28 ci-dessus sont applicables aux majorats formés avec des biens appartenant aux particuliers à qui Sa Majesté aura accordé des titres;

» 6.° Que la loi du 9 floréal an 11 a prescrit des règles pour le régime des bois appartenant aux particuliers; que, d'après l'article 9 notaminent, aucune coupe de futaie de peut avoir lieu sans déclaration faite six mois d'avance à l'adıninistration forestière;

» Est d'avis,

»1. Que la question proposée par le ministre, est résolue par les articles précités du statut impérial du 4 mai 1809, et par la loi du 9 floréal an 1!;

» En conséquence, que, dans la surveillance qui est accordée à l'administration forestière par le même stalut, cette adminisıration doit se borner à veiller à ce que le titulaire d'un majorat, doté par Sa Majesté, jouisse en bon père de famille, et sans dégrader; qu'elle doit seulement constater les dégradations et anticipations de coupes lorsqu'elles ont lieu, et en informer le procureur-general du conseil du sceau des titres;

» 2: Que l'administration forestière n'a que la même surveillance à exercer sur les bois faisant partie des majorats que Sa Majesté a permis aux particuliers de former;

»3.° Que le présent avis soit inséré au Bulletin des Lois (B. 242, n. 4487.)

MALADIE CONTAGIEUSE. Voyez Contagion, Epi300tie.

MALADRESSE. I. Homicide commis, ou blessures cansées par maladresse. (C. p., art. 319 et 320.) Voyez Homicide, Blessures.

Il. Mort ou blessure des animaux ou bestiaux appartenant à aotrui , occasionnée par l'emploi ou usage d'armes, sans précaution ou avec maladresse. (C. p. , art. 479, n. 2 et 3; et l'art. 480.)

MALFAITEURS. I. « Seront punis, comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur de nomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, employent des tortures, ou commettent des actes de barbarie». (C. p., art. 303.) Voyez Assassinat.

II. « Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'a cinq francs inclusivement, ceux qui auront laissé dans les Tues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux ou autres machines, ou instrumens ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs ». (C. p., art. 471, n.'7-)

« Seront, en outre, confisqués les coutres, les instrumens

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