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et les armes mentionnés dans le n.o 7 du même article ». (C. p., art. 472.) Voyez Associations de malfaiteurs, Bandes armées, Bandes de malfaiteurs.

MALVERSATIONS. Voyez Adjudicataires, Administrateurs, Avocats, Avoués, Corruption, Delits forestiers, Fonctionnaires, Huissiers, Juges.

MANDATS. 1. Mandat tendant à la poursuite personnelle, à l'accusation ou à l'arrestation, soit d'un ministre , soit d'un membre du Sénat , du Conseil d'état, ou du Corps législatif, sans les autorisations requises. (C. p., art. 121.) Voyez Officier de police judiciaire, II, III.

II. Mandat sans autorisation du Gouvernement, décerné contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits dans l'exercice de leurs fonctions. (C. p., art. 129.) Voyez Empiétement, I.

III. Peine contre les fonctionnaires publics, agens et préposés du Gouvernement, qui auraient requis l'action de la force publique contre l'exécution des ordonnances et mandats de justice. (C.p., art. 188 et suiv.) Voyez Force publique, IV.

IV. « L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, de dépôt, d'ainener et d'arrêt, sera toujours punie d'une amende de cinquante francs au moins contre le greffier, et, s'il y a lieu, d'injonction au juge d'instruction et au procureur-impérial, même de prise à partie, s'il y échet ». (C. d'Instr., art. 112.)

V. « Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat, ou sais jugement ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu.... seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à deux cents francs ». (C. p., art. 120.) Voyez Concierge.

MANDATS D'ARRÊT, DE DÉPOT. Voyez Discipline.

MANEUVRES. 1. Manoeuvres criminelles pratiquées avec les ennemis de l'Etat. Voyez Machinations, II, III.

II. Maneuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, etc. (C. p., art. 405.) Voyez Èscroquerie , I; Hausse et Baisse , II.

MANUFACTURES. Le Code pénal de 1810 a prévu divers délits et contraventions qui intéressent les manufactures en général. Nous allons les rapporter :

I. « Toute violation des réglemens d'administration publique, relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et quiont pour objet de garantir la Lonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de deux cents francs au moins, de trois mille francs au plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront étre prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances ». (C. p., art. 413.)

II. « Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie frauçaise, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis, ou des ouvriers d'un etablissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante fr. à trois cents fr.». (C. p., art. 417.)

III. « Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers, ou à des Français residant en pays étranger, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la reclusion, et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs.

»'Si ces secrets ont ete communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs ». (C. p. , art. 418.)

IV. « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieur, semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une inême marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront operé la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prisqu'aurait déterminés la concurrence paturelle et libre da commerce, seront punis d'un emprisonvement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant deux ans au moins, el cinq ans au plus ». (C. p., art. 419.)

V. «Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive, ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni di emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni étre moindre de seize francs.

» Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique, ou par un commis de la maison de

commerce, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit ». (C. p., art. 443.) Voyez Ateliers, Fabriques, Ouvriers.

A l'égard des réglemens particuliers à certaines fabriques, nous nous bornerons à en rapporter deux. Suivant un décret impérial du 20 floréal an 13 (B. 45, 0.9725),

TITRE I. VI. « Tout guimpier sera rigoureusement astreint à ne monter sursoie que de la dorure et de l'argenterie fine; lout ce qui sera faux ou mi-fin, devra être monté sur floretou sur fil». (Art. 1er.)

TITRE II. VII. « Les étoffes de soie, or et argent, croisés, satins, taffetas brochés ou liserés, velours , toiles d'or et d'argent, tant pleins que figurés, quelque dénomination qu'on puisse leur donner, fabriqués avec or et argent fin, ne porteront aucune marque distinctive dans la lisière ». (Art 2.)

« Toutes les fois que ces mémes étoffes seront fabriquées avec des dorures fausses ou mi-fines, elles devront porier une barre noire de quarante fils au moins dans chacune des deux lisières ». (Art. 3.)

« Lorsque, dans la fabrication des susdites étoffes, il entrera en même-temps, et des dorures fines et des dorures fausses ou mi-fines, une seule des deux lisières deyra porter la barre noire indiquée par le précédent article ». (Art. 4.)

TITRE III. VIII. « Les velours à un poil devront porter une chainette sur chaque lisière;

» Ceux à un poil et demi, une chaînette sur l'une desdites lisières, et deux sur l'autre;

» Ceux à deux poils auront deux chaînettes sur chaque Hisière;

» Ceux à deux poils et demi, deux chainettes sur une lisière, et trois sur l'autre;

» Ceux à trois poils auront trois chaînettes sur chaque lisière;

» Ceux à trois poils et demi, trois sur l'une, et quatre sur l'autre;

» Ceux à quatre poils , quatre chaînettes sur chaque lisière ». (Art. 5.)

« Les velours dans lesquels il entrera des trames ou des organsins crus, devront avoir deux lisières blanches », (Art. 6.)

TITRE IV. IX. « Toute contravention au présent réglement sera punie de la saisie et confiscation de la marchandise; et, en cas de récidive, par une amende de trois mille francs au plus, indépendamment de la susdite confiscation, conformément à l'art. 5 de la loi du 22 germinal an ii.

» Les marchandises confisquées, renfermant des fils d'or et d'argent faux, seront brúlées sur la place publique.

>> Les velours confisqués seront divisés en coupons, et vendus au profit de l'hospice du lieu où le jugement aura eté rendu.

» Le jugement sera affiché ». (Art. 7.) Un autre décret impérial du 15 janvier 1808( B. 176), relatif à la fabrique de Saint-Etienne , dispose :

X. « A dater du 1.er mars prochain, il n'y aura, dans la ville de Saint-Etienne, qu'une condition unique pour la dessication des soies ». (Art. 1er.)

« Les conditions particulières, actuellement existantes à Saint-Etienne, sont supprimées. Il est défendu à tout individu de former, à l'avenir, des établissemens de cette nature, et de conditionner, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de confiscation des outils et ustensiles, et des soies qui y seraient trouvées. Cette confiscation sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle ; sanf le recours des propriétaires contre les conditionneurs, pour le paiement de la valeur des soies confisquées ». (Art. 18.)

XI. « Les objets dont la confiscation aura été prononcée, seront vendus, à la diligence du maire, en présence des agens de la régie des domaines. Le prix, déduction faite des frais de vente, sera versé, moitié dans la caisse de la régie, et moitié dans celle de la condition ». (Art. 19.)

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MAQUERELAGE. Voyez Débauche, Meurs.

MARAUDE. I. La loi du 6 octobre 1791, sur la police rurale, til. 2, p. 368, a prévu plusieurs faits de maraudage dans les articles suivans:

« Quiconque maraudera , dérobera des productions de la terre qui peuvent servir à la nourriture des hommes, ou d'autres productions utiles, sera condamné à une amende égale au dédommagernent dû au propriétaire ou fermier; il pourra aussi, suivant les circonstances du delit, être condamné à la détention de police municipale ». (Art. 34.)

« Pour tout vol de récolte, fait avec des paniers ou des sacs, ou à l'aide des animaux de charge, l'amende sera double du dédommagement, et la détention, qui aura toujours lieu, pourra être de trois mois, suivant la gravité des circonstances ». (Art. 35.)

II...... « Le maraudage, ou l'enlèvement de bois, fait à dos d'homme, dans les bois-taillis ou futaies, ou autres plantations d'arbres des particuliers ou communautés, sera puni d'une amende double du dédommagement du au propriétaire. La peine de la détention pourra étre la même que celle portée en l'article précédent ». (Art. 36.)

III. Le Code pénal de 1810 a aussi spécialisé deux faits de maraudage, par l'art. 471 :

« Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement.....9.. Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui. – 10. Ceux qui, sans autre circonsiance, auront glané , ratelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever, ou après celui du coucher du soleil ». (Code pénal, art.471, n. 9 et 10.)

Les autres faits de maraude rentrent dans les dispositions générales du même Code, sur le vol et le pillage. Voyez Pillage, Vol.

Mais il est une autre sorte de maraude prévue par le titre 6 du Code pénal militaire du 21 brumaire an 5 (B. 89, n.°848), dont voici les dispositions :

IV. «Tout sous-officier ou volontaire, ou tout autre individu attaché à l'armée et à sa suite, qui, s'étant introduit dans la maison, cour, basse-cour, jardin, parc ou enclos ferme Tome II.

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