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tuellement patentes, seront tenus de se faire inscrire à la prefecture de police.

» Ils déclareront où sont situés leurs magasins, boutiques et caves, et ils justifieront de leurs patentes ». (Art. 10.)

« Il est enjoint à tout marchand de vins qui, à l'avenir, voudra ouvrir une boutique ou cave en ville, ou achètera un fonds, d'en faire la declaration à la préfecture de police ». (Art. 2.)

« Toute boutique fermée pendant six semaines, ne pourra être r'ouverte sans la déclaration prescrite par l'article précédent ». (Art. 3.)

II. « Les marchands de vins, soit en gros, soit en détail, seront tenus, dans les huit jours qui suivront la publication de la présente ordonnance, de faire inscrire en gros caractères, au-dessus de la principale entrée de leurs magasins, boutiques ou caves, leurs noms, les lettres initiales de leurs prénoms, ou leur raison de commerce ». (Ar

« Il est défendu aux marchands de vins de prêter leurs noms n. (Art. 5.)

III. « Les marchands de vins seront tenus de vendre du vin franc, loyal et marchand, non mixtionné ni falsifié avec des substances étrangères ou nuisibles ». ( Art. 6.) Voyez Boissons.

si Il est défendu aux marchands de vins d'avoir, dans leurs caves ou magasins, cidre, poiré, vins gâtés, et aucune autre matière étrangère propre à faire des mixtions quelconques ». (Art. 7.)

IV. « Tout marchand de vins qui cessera le commerce, ou fermera une cave en ville, sera tenu, dans la huitaine, d'en faire la déclaration à la préfecture de police ».( Ar

ticle 4.)

icle 8.)

V.«Il est enjoint aux marchands de vins de ne se servir que de mesures autorisées par

la loi, et conformes aux étalons.

» Il leur est également enjoint de tenir lesdites mesures dans le plus grand état de propreté, ainsi que tous les ustensiles de leur commerce ». (Art. 9.)

« Il leur est défendu de faire revêtir en plomb leurs comptoirs ». (Art. 10.)

VI. ss Il leur est défendu de se servir de garçons qui ne seraient pas pourvus de livrets, ou dont les livrets ne seraient pas revélus du congé d'acquit de leurs précédens maîtres , sous les peines portées par la loi du 22 germinal an 11 ».(Art. 11.)

VII. « Il est défendu d'acheter des vins sur les ports de Paris, dans les halles , marchés ou entrepôts, pour les revendre sur place ». (Art. 12.) -(Ordonnance de 1672, chap. 8, art. 11.)

« Défenses sont faites à tous marchands, propriétaires, forains ou autres, d'aller, dans l'étendue du ressort de la préfecture de police, au-devant des vins, et de les acheter pour les revendre sur les ports, dans les halles ou entrepôts ». (Art. 13.)-(Ordonnauce de 1672, chap. 8, ar. ticle 6.) Voyez Boissons, Commerce, Hausse ei Baisse, Jeur, Rues.

MARCHANDISES. I. « Toute violation des réglemens d'administration publique, relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporleront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de deux cents francs au moins, de irois mille francs au plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou separément, selon les circonstances ». ( C. p., art. 413.)

II. « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion où coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou deurée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs; les coupables pourroni, de plus, être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police pendant deux ans au moins , et cinq ans au plus ». (C. p., art. 419.)

III. «La peine sera d'un emprisonnement de deux mois (C.p.,

.

au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces maneuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances fari-. neuses, pain, vin, ou toute autre boisson.

» La mise en surveillance, qui pourra être prononcée, sera de cinq ans au moins , et de dix ans au plus ». art. 420.)

IV. « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.

» Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et, de plus, seront brisés ».(C. p., art. 423.)

V.« Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets , proprietés mobilieres, coin iis en réunion ou bande, et à force ouverte, sera puni des travaux forcés à temps; chacun des coupables sera, de plus, condamne à une amende de deux cents francs à cinq mille francs ). (C. p., art. 410.) Vovez Bandes armées.

VI. « Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive, ou par tout autre moyen, aura volontairemeni gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amnende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de seize francs.

» Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique, ou par un commis de la maison de commerce, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit». (C. p., art. 443.) Voyez Ateliers, Fabriques, Manufactures, Marques particulières.

MARCHANDISES ANGLAISES. I. Les lois françaises ont frappé some prohibition absolue, 1.° les marchandises manufacturées provenant, soit des fabriques, soit du commerce anglais. (Loi du Io brumaire an 5, art. I.

2. Toutes les marchandises étrangères mentionnées dans l'art. 5 de la même loi ; elles sont réputées provenir des fabriques anglaises, s'il n'est constaté, dans les formes prescrites par la loi, que leur origine est nationale.

3 • Toutes les marchandises de fabriques étrangères, quoique non comprises dans l'art. 5, si leur neutralité n'est légalement constatée. (Loi du 10 brumaire an 5, arl. 13.)

4.° Toutes les marchandises coloniales provenant des colonies anglaises. (Loi du 22 veniose, art. 12 ; tit. 3, sect. 2, art. 14.)

5.° Toutes les marchandises apportées sur des bâtinens qui ont reláché en Angleterre. ( Décret impérial du 21 novembre 1806, et celui du 23 novemre 1807, art. 1. )

II. Pour distinguer les marchandises françaises du genre de celles dénominées dans l'art. 5 de la loi du 10 brumaire an 5, de celles provenant des fabriques anglaises, un arrêté du 20 du inême mois de brumaire , enjoignit à tout fabricant de marquer d'un signe distinctif de sa fabrique toutes les marchandises qui en seraient susceptibles; et un autre arrêté du 3 fructidor an 9, déclara que les basins piqués, mousselinettes, draps et velonrs de coton, qui ne porteraient pas, indépendamment de cette marque, l'estampille natiouale et le numéro, seraient cepsés provenir des fabriques anglaises, et confisqués. -- Il est à remarquer que la marque de fabrique, l'estampille et le numéro doivent être employés simultanément pour établir la nationalilé.

III. A l'égard des autres marchandises et denrées coloniales apportées par les bâtimens neutres, leur neutralité doit être constatée par des certificats délivrés par le commissaire ou agent français des relations commerciales au port du départ, délivré conformémepta la loi du 22 ventôse an 12, art. 15, et au décret impérial du 30 rentôse ao 13.

IV. Toute contravention à ces lois donne lieu à l'arrestation des coutrevenans, à la confiscation des marchandises, navires, chevaux, charrettes, et autres objets servant à les transporter , à une amende triple de la valeur des objets saisis, et à un emprisonnement. — Ceur qui exposent en vente des marchandises de cette nature, ou qui en ont, soit pour leur usage , soit pour le compte d'autrui, encourent les mêmes peines. (Loi du 10 brumaire an 5, art. 6 , 7 et 15.)

Quant aux entrepreneurs de ce genre de fraude, aux assureurs , intéressés, complices, chefs de bande, directeurs et conducteurs de réunion de fraudeurs en marchandises prohibées , la loi pronoace contre eux la peine de dix ans de travaux forcés et de la marque, sans préjudice des dommages-intérêts envers l'Etat. ( Décret imperial du 18 octobre 1810, ul. 3, art. 15.) – Ces peines doivent être prononcées, de quelque manière que le délit soit constaté, même à défaut cu en cas de nullité du procès-verbal, et les propriétaires, introducteurs, assureurs, complices et adhérens, seront tous solidaires , et contraignables par corps au paiement des amendes. (Décrei impéria du 8 mars 1811, ari. I et 2.)

V. Les marchandises prohibées , confisquées , devaient être vendues à la charge de la réexportation ; désormais elles ne seront plus vendues ; il en sera fait un inventaire estimatif, elles seront ensuite brûlées et détruites publiquement, en conformité du Décret impérial du 18 octobre 1810, til. 6, art. 25 el 25.)

Nous allons rapporter le texte des lois et réglemens ci-devant indiqués , sauf les décrets des 18 octobre 1810, et mars 1811, que l'on trouvera au mot Douane, n.° LXXVIII et suivans.

MARCHANDISES RÉPUTÉES ANGLAISES.

Loi du 10 brumaire an 5. ( B. 86, n.o 825.) VI. « L'importation des marchandises manufacturées, provenant, soit des fabriques , soit du commerce anglais , est prohibée, tant par mer que par terre, dans toute l'étendue de la République française ». ( Art. jer.)

« Aucun bâtiment chargé, en tout ou en partie , desdites marchandises , ne pourra entrer dans les ports de la République, sous quelque prétexte que ce soit, à peine d'être saisi sur-le-cliamp; sauf, néanmoins, l'application de la loi du 23 brumaire an 3, dans les cas qu'elle a preyus ». (Article 2.)

VII.... « Les marchandises de fabrique anglaise, qui se trouveront dans un bâtiment pris sur l'ennemi, on naufragé, ou échoué, et celles qui proviendront de confiscation, seront assujetties à l'entrepôt et à la réexportation, et ne pourront être vendues que sous ces conditions ». (Art. 4.)

VIII. « Sont réputés provenir des fabriques anglaises, quelle qu'en soit l'origine, les objets ci-après, importés de l'étranger :

» 1.° Toute espèce de velours de coton, toutes étoffes et draps de laine, de coton et de poil, ou mélangées de ces inatières ; toutes sortes de piqués, basins, nankinettes et mousselinettes ; les laines, cotons et poils filés; les tapis dits anglais;

» 2.° Toute espèce de bonneterie de coton ou de laine unie ou mélangée;

» 3.• Les boutons de toute espèce ;

» 4.° Toutes sortes de plaqués; tous ouvrages de quincaillerie fine, de coutellerie, de tabletterie, horlogerie, et autres ouvrages en fer, acier, étain , cuivre, airain, foute,

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