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meitre, dans les trois jours de la publication de la loi, à l'adıninisiration municipale du canton dans lequel ils sont déposés, un état détaillé, contenant leur quantité qualité et valeur.

» L'administration municipale déléguera , dans les cinq jours qui suivront la déclaration, un de ses membres, en présence duquel les objets déclarés seront vérifiés, et mis, par les propriétaires ou dépositaires , en tonneaux, balles, ballots , eaisses ou malles , ensuite ficelés et scellés du sceau de l'administration.

» Ces objets ainsi renfermés , resteront à la garde des déclarans , qui s'en chargeront sur le procès-verbal de l'administration, et se souinettront de les représenter à toute réquisition.

» Au moment de leur sortie du lieu du dépôt pour la réexportation, l'administration municipale delivrera un acquit à caution , qui sera visé dans le dernier bureau des douanes de sortie, et rapporté, dans les deux mois, à l'administration qui l'aura délivré, pour servir de décharge ai soumissionnaire ». (Arl. 7.)

XXIII..... « Après l'expiration des délais fixés par le § 1.er de l'article 7, les préposés aux douanes , accompagnés d'un administrateur municipal, pourront, dans Miendue des trois lieues frontières de terre et de mer visiter , de jour seulement, les maisons qui leur seraient indiquées pour contenir ou receler des marchandises provenant des fabriques ou du commerce anglais ». (Art. 11.)

« Un administrateur municipal , accompagné du commissaire du Gouvernement, pourra aussi, dans l'arrondissement de son canton, visiter de jour les maisons occupées par tout citoyen faisant le commerce, à l'effet de constater les contraventions aux articles précédens ».' (Art. 12.)

XXIV. « Toute contravention aux articles ci-dessus donnera lieu à l'arrestation du contrevenant, et à sa traduction devant le tribunal de police correctionnelle dans l'arrondissement duquel le délit aura été constaté ; la condamnation emportera toujours confiscation des marchandises, bâtimens de mer , chevaux, charrettes, ou autres objets servant à leur transport.

» Le délinquant sera, en outre, condamné à une amende triple de la valeur des objets saisis, et à un emprisonneTome II.

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ment qui ne pourra être moindre de cinq jours, ni excéder trois mois.

» Sont compris, parmi les contrevenans, tous courtiers, coinmissionnaires et assureurs qui coopéreraient à l'importation ou au débit des marchandises désignées ci-dessus ». (Art. 15.)

XXÙ. « La confiscation sera prononcée au profit des saisissans et de tous ceux qui auront favorisé l'arrestation, conformément à la loi du 15 août 1793.

» Un sixième en est accordé, en forme d'indemnité, aux administrateurs municipaux et aux commissaires du Gouvernement, dans tous les cas où leur présence est ordonnée par la loi ». (Art, 16.)

Arrêté du 9 ventóse an 6. ( B. 189, n.o 1752.) XXVI. « Les préposés des douanes , accompagnés , soit d'un administrateur municipal, soit d'un juge de paix, d'un commissaire du Gouvernement, d'un commissaire de police, continueront de faire, dans toutes les cominunes de la République, les visites ordonnées par la loi du 10 brumaire an 5, pour la découverte des inarchaudises anglaises , en remplissant les formalités prescrites par les lois relatives aux douanes ». (Art. ter.)

« Les maires, les juges de paix, les commissaires du Gouvernement et les commissaires de police, seront tenus de faire droit sur les réquisitions des employés des douanes». (Art. 2.) Arrêté du quatrième complémentaire an 11. (B. 315,

n.° 3202.) XXVII. « Il est enjoint à tous postes militaires, aux gendarmes nationaux, aux gardes nationales de service, et généraleinent à tous fonctionnaires, d'arrêter tous individus qui introduiraient des marchandises de fabrique ou de commerce anglais , ou qui les vendraient on les entreposeraient dans l'intérieur de la République, ou qui tenteraient d'introduire des marchandises de contrebande, soit par versemens faits hors la présence des préposés des douanes, soit en évitant les bureaux frontières » Ar(ticle per.)

« Si, pour l'exécution de l'article ci-dessus, il est nécessaire de faire des visites domicilières, les fornualités ordonnées

par

les articles 11 et 12 de la loi du 10 brumaire an 5, seront observées ; en conséquence, les visites ne pourront être faites que de jour et en présence du maire de la commune, par les préposés des douanes, dans la ligne des douanes ; et à l'interieur, par les commissaires-généraux ou commissaires de police, dans les lieux où il y en a d'établis ; et par-tout ailleurs, par le juge de paix du canton ». (Art. 2.)

Loi du 22 ventose an 12. XXVIII. « Tout individu surpris au moment où il introduirait des marchandises prohibées, ou, 'en fraude des droits, des cotons filés....., des tabacs 'en feuilles, des denrées coloniales , sera condamné, pour la première fois, à six mois de prison, et, pour la seconde, à un an ». (Art. 26.)

Voyez les décrets des 18, octobre 1810 et 8 mars 1811, qui portent de plus tortes peines , et qui ordonnent le brûlement et la destruction des marchandises prohibées, au mot Douane, 0.-- LXXVIII et suiv. Décret imperial du 18 septembre 1811. (B. 392, p. 285.).

XXIX. « En cas de saisie de chevaux, mulets, et autres moyens quelconques de transport de marchandises en contravention à la loi sur les douanes, dont la remise sous caution aura été offerte par procès-verbal, et n'aura pás été acceptée par la partie , il sera, à la diligence de l'administration des douanes, en vertu de la permission du juge de paix le plus voisin ou du juge d'instruction, procédé, dans le délai de huitaine au plus tard de la date dudit procès-verbal, à la vente par enchère des objets saisis.

» Il sera pareillement, dans le même délai, et en vertu de la même permission, procédé à la vente des objets de consommation, qui ne pourront être conservés sans courir le risque de la détérioration; sauf, néanmoins, l'exécution des articles 25 et 26 de notre décret impérial du 18 octobre 1810, en ce qui concerne les marchandises prohihées ». (Art. 1er.)

« L'ordonnance portant permis de vendre sera signifiée dans le jour à la partie saisie, si elle a un domicile réel ou elu dans le lieu de l'établissement du bureau de la douane, et, à défaut de domicile connu, au maire de la commune, avec déclaration qu'il sera' immédialement procédé à la vente, tant en absence qu'en présence, attendu le péril de la demeure.

» L'ordonnance du juge de paix ou du juge d'instruction sera exécutée, nonobstant appel ou opposition ». (Art. 2.)

« Le produit de la vente sera déposé dans la caisse de Ja douane, pour en être disposé ainsi qu'il sera statue en définitif par le tribunal charge de prononcer sur la saisie ». (Art. 3.

« Il n'est pas dérogé, pour le jugement du fond, aux dispositions de notre décret du 18 octobre 1810 ». (Art. 4.)

MARCHÉS DE SCEAUX ET DE Poissý. Arrêté du ministre de l'intérieur, du 19 ventóse an 1.

I. « Dans le rayon de dix myriamètres de Paris (vingt lieues environ), il ne peut être vendu et acheté des besriaux propres à la boucherie, que sur les marchés de Sceaux et de Poissy, et à la hallé aux veaux de Paris, à l'exception, néanmoins, des marchés aux veaux établis dans le rayon, qui continueront d'avoir lieu comme par le passé.

» Les bestiaux destinés pour les marchés de Sceaux et de Poissy et la halle aux veaux de Paris, doivent être conduits directement sur les marchés.

» Le tout à peine de confiscation et d'amende. (Art. 1*?.) - (Arrêté du Conseil, dn 29 mars 1746; ordonnances des 14 avril 1769 et 18 mars 1777, art. 1.et; es lettrespatentes du 1.er juin 1782, art. 23.)

II. Il est défendu de vendre des bestiaux sur les routes ou dans les auberges , et d'aller au-devant pour en acheter et arrher, sous les peines portées en l'article précédent (Art.

2.) « Les bouchers pourront continuer d'acheter des bestiaux au-delà du rayon fixé par l'article 1.er, mais à la charge de les amener et exposer sur les marchés de Sceaux et de Poissy , et de justifier de lettres-de-voitures constatant l'achat et la destination des bestiaux , et de ne les faire sortir des marchés qu'après qu'ils auront été marqués du trait d'achat ». (Art. 3.) – Ordonnance du août 1703.)

W. « Les bestiaux destinés pour l'approyisionnement de Paris sont insaisissables. Les oppositions qui pourraient survenir ne peuvent en arrêter la vente. Les oppositions tiendront néanmoins sur le produit de la vente, qui sera déposé dans la caisse des fonds du cautionnement des bouchers ». (Art 4.) - (Edit de décembre 2743.)

Ordonnance de police, du 30 ventóse an il. • IV. « La vente des bæuss , des vaches grasses, des veaux et des moutons , pour l'approvisionnement de Paris, continuera d'avoir lieu sur les marchés de Sceaux et de Poissy ». (Art. 1er.)

« Les propriétaires ou les conducteurs des bestiaux feront, en arrivant aux marchés, la déclaration des bestiaux qu'ils auront amenés. Cette déclaration sera vérifiée et portée sur un registre ». (Art. 3.)-(Ordonnance du 20 juin 1749, art. 1er.)

V..... « Il est défendu de vendre et d'acheter des bestiaux sur les marchés, avant l'ouverture de la vente.

» Il est également défendu de vendre et d'acheter , en aucun temps , des bestiaux dans les auberges , bouveries, bergeries, et hors des marchés. » Le tout à peine de cent francs d'amende ». (Art. 10.)

(Ordonnance du 16 mars 1657, articles 4 et 5; lettrespatentes des 18 février 1743, art. 23; et 1.er juin 1782, art. 21.)

VI..... « Il est défendu d'acheter des bestiaux sur les marchés de Sceaux et de Poissy , pour les revendre sur pied, à peine de confiscation, et de cent francs d'amende ».

Art. 13.) - (Arrêt du 28 mai 1608; lettres-patentes des 28 février 1743, art. 27; et 1.er juin 1782, art. 24.)

« Il est défendu d'exposer sur les marchés des bestiaux qui se trouveraient dans les cas rédhibitoires ». (Art. 14.)

« Si un bæuf vieot à mourir dans les neuf jours de la vente, les causes de la mort seront constatées par procèsverbal , pour assurer l'action en garantie contre le vendeur ». Art. 15.) - (Lettres-patentes du 1.er juin 1782, art. 27.)

VII..... « Les bestiaux qui n'auront pas été admis, et ceux qui n'auront pas été vendus, seront renvoyés au marché Suiyant, soit à Sceaux, soit à Poissy. Le renyai

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