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des bestiaux non vendus , sera indiqué au son de la cloche, à quatre heures de relevée ». (Art. 17.) - (Ordonnance du 25 mars 1744, art. 5.)

« Aussitôt le renvoi sonné, les propriétaires ou les conducteurs des bestiaux -seront tenus de faire au prépose chargé de la surveillance du marché, la déclaration des bestiaux qui n'auront pas été vendus.

» Il sera délivré aux propriétaires ou aux conducteurs, des billets de renvoi , lesquels énonceront les quantités, les qualités , le signalement et le poids présume des bestiaux. Les conducteurs s'obligeront de les représenter au marché suivant, à peine de cinquante francs d'amende, (Ordonnance des i4 avril 1769 et 18 mars 1777, art, 2.)

« Sont exceptés les bestiaux qui auront élé exposes trois fois consecutivement sur les inarchés, à la charge, par les propriétaires ou les conducteurs, de se munir d'un billet de renvoi; le tout à peine de ceni francs d'amende ». (Are ticle 18.)-(Lettres-patentes des 18 février 1743, art. 28, et 1.c juin 1782, art. 25.)

VIII..... « Les bouchers et les conducteurs ne pourront emmener les bestiaux qu'après avoir obtenu des bulletins d'achat du préposé chargé de la surveillauce des marchés.

» Ces bulletins feront mention du nombre et de l'èspèce des bestiaux, ainsi que des lieux où ils seront conduits.

» Ils seront représentés aux employés de l'octroi aux barrières, et aux préposés de la préfecture de police, à toute réquisition.

» Le tout sous peine de confiscation des bestiaux et de trois cents francs d'amende ». (Art. 21.) -(Ordonnance des 20 juin 1749, art. 5; 14 avril 1769, art. 4; et 18 mars 1777, art. 5.) Voyez Navigation.

MARÉCHAL. Voyez Serrurier.
MARI. Voyez Adultère, Epour.

MARIAGE. I. « L'officier de l'état civil, qui ne se sera pas assuré du consentement des pères , mères et autres, nécessaire pour la validité d'un mariage, sera puni d'une amende de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six mois à un an ». (C. p., art. 193.) Voyez Etat civil. I.

☆ Celui qui aura reçu, ayant le terme prescrit par lo

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Code Napoléon, l'acte de mariage d'une femme ayant dejà été mariée, sera puni d'une amende de seize à trois cents francs ». (C.p., art. 194.)

Ces peines seront appliquées lors même que la nullité des actes D'aurait pas été demandée, ou aurait été couverte; le tout sans préjudice des peines plus fortes prononcées en cas de collusion (voyez l'art. 340 ci-après), et sans préjudice des autres dispositions pénales du tit. 5 du liv. I du Code Napoléon. (C. p., arl. 195. )

Or, voici quelles sont , sur ce point, les dispositions pénales du Cole Napoléon :

« Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas alteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aieuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, setont, a la diligence des parties intéressées , et du procureur-impérial au tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée par l'art. 192 (qui ne pourra excéder trois cenis fr.), et, en outre, à un emprisonnement dont la durée ne pourra étre moindre de six mois ». (Art. 156.)

« Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux, dans les cas où ils sont prescrits, l'officier de l'état civil qui aurait célébré le mariage, sera condamné à la même amende, et à un emprisonneinent qui ne pourra être moindre d'un mois ». (Art. 157.)

« Si le inariage n'a point élé précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur-impérial fera prononcer, contre l'officier public, une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune ». ( Art. 192.)

Bigamie. Il. « Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracié un autre avant la dissolution du précéa dent, sera puni de la peine des travaux forcés et à temps. - L'officier public qui aura prêté son ministère à ce ma

riage, connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine. (C. p., art. 340.)

Cérémonies religieuses du Mariage. III. « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera , pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs ». (C. p., art. 199.)

« En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre de culte qui les aura commises , sera puni, savoir :

» Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans ;

» Et pour la seconde, de la déportation ».(C. p., art. 200.)

MARIAGE DU RAVISSEUR avec la fille enlevée. (C.D., art. 354.) Voyez Enlèvement de mineur, Mort civile. MARINE.

CODE PÉNAL DES VAISSEAU X. La loi du 22 août 1790, formant le Code pénal des vaisseaux, conLient les dispositions suivantes :

TITRE PREMIER.

Des jugemens. I. «Les peines à infliger pour les fautes et délits commis par les officiers, officiers-mariniers et sous-officiers, maielots et soldats, et autres personnes qui servent dans l'armée navale, seront distinguées en peines de discipline ou simple correction, et peines afflictives ». (Art. 1er )

Nola. D'après la loi du 2 novembre 1790, p. 84, art. 1.*+ , l'art.2 du tit. 1.er du Code pénal de la marine doit être rédigé de la manière suivante :

II. « Le commandant du bâtiment et l'officier comman. » dant le quart ou la garde, pourront prononcer les peines » de discipline contre les delinquans; le commandant de » la garnison pourra aussi prononcer les peines de disci>> pline contre ceux qui la composent, à la charge par ces » officiers d'en rendre comple au commandant du vaisseav » après le quart ou la garde ».

« Les peines afflictives ne pourront être prononcées que

par un conseil de justice, et d'après le rapport d'un juri inilitaire, qui, sur les charges et informations, aura constate le delit, et déclaré l'accusé coupable ou non coupable ». (Art. 3.).

III. «S'il y avait rebellion, ou s'il était commis une lacheté ou une désobéissance en présence de l'ennemi ou dans quelque danger pressant, qui compromît imminemment la sûreté du vaisseau, le capitaine, après avoir pris l'avis de ses officiers, pourra faire punir les coupables conformément aux dispositions du titre 2 ». (Art. 4.)

IV. « Le juri militaire sera composé, pour les officiersmariniers et sous-officiers, de deux officiers de l'état major ou deux officiers de troupes, et de cinq officiersmariniers ou sous-officiers;

» Pour les matelots et autres gens de l'équipage, d'un officier de l'état-major, trois officiers-mariniers et trois matelots;

» Pour les soldats embarqués, d'un officier de troupes, ou, à son défaut, d'un officier de l'état-major, trois sousofficiers, et, à leur défaut, trois officiers-mariniers et trois soldats;

» Pour les ouvriers et autres employés dans les ports et arsenaux, d'un officier militaire ou d'administration, de trois chefs d'ateliers, et de trois ouvriers ou employés de l'état et du grade de l'accusé ». (Art. 5.)

V. «Le conseil de justice sera composé des officiers de l'état-major, s'ils sont au nombre de cinq; et s'ils sout en moindre nombre, les premiers maîtres du vaisseau y seront appelés, en commençant par le maître d'équipage, le premier pilote et le maître canonnier. Le conseil sera préside par l'officier le plus ancien en grade après le comınandant du vaisseau, qui en sera exclu. Celui qui le suivra fera les fonctions de rapporteur, et le commis aux revues celles de greffier du conseil. S'il y a un commissaire d'escadre à bord du vaisseau où se tiendra le conseil de justice, il y assistera, et y aura voix délibérative ». (Art. 6.)

VI. « Lorsqu'un officier-marinier, sous-officier, matelot, soldat, ou autres personnes non comprises dans l'état-major, seront prévenus d'un délit dont la punition ne peut étre prononcée que par le conseil de justice, l'officier de quart ou de garde en dressera la plainte par écrit, s'il n'y a pas d'autre partie plaignante, et la présentera au commandant du vaisseau ». (Art. 7.)

« La requête en plainte, ayant été répondue d'un soit fait ainsi qu'il est requis, sera remise à l'officier chargé du detail, et le commandant du vaisseau procédera à la formation d'un juri, en indiquant, sur le rôle de quart dont ne sera pas l'accusé, un nombre double de chaque grade, dont il sera loisible à l'accusé de récuser la moitié. L'accusé pourra, s'il le veut, se choisir un défenseur à bord du vaisseau ». (Art. 8.)

« La récusation ayant été exercée par l'accusé, ou, dans le cas où il y renoncerait, le juri s'étant réduit au noinbre de sept par la voie du sort, s'assemblera sur-le-champ; et le lieutenant, chargé du détail, procédera, en sa présence, à l'audition des témoins, confrontation et interrogatoire de l'accusé ». ( Art. 9.).

« La procédure ainsi faite en présence du juri , sera rédigée par écrit, et annexée au rôle d'équipagen. (Art. 10.)

VII. « Le juri pour les ouvriers et autres employés dans les ports et arsenaux, sera indiqué en nombre double de chaque grade, par le directeur ou le commissaire sous les ordres duquel l'accusé sera employé; ses fonctions seront les mêines que celles attribuées au juri sur les vaisseaux, et la procédure s'instruira conformément aux articles précédens ». (Art. 11.)

“ Aussitôt que le juri aura arrêté son avis à la pluralité de cinq sur sept, il fera avertir sur-le-champ le conseil de justice, qui s'assemblera sur le pont en présence de l'équipage, et dans les ports, à bord de l'amiral » (Art. 12.)

VIIL « Le conseil de justice étant formé, les membres qui le composeront assis et couverts , le juri se présentera, les membres qui le composeront debout et découverts; et le plus ancien d'âge prononcera que l'accusé est coupable ou non coupable du délit exposé dans la plainte ». (Art. 13.)

« Si le jüri a déclaré l'accusé non coupable, le président du conseil prononcera, sans autre délibération, que l'accusé est déchargé de l'accusation ». (Art. 14.)

« Si l'accusé est déclaré coupable, le conseil examinera quelle est la peine que la loi applique au délit; et, après avoir pris les voix, le président prononcera le jugement porté par la majorité simple ». (Art. 15.)

IX. « Le jugement du conseil de justice sera porté au capitaine du vaisseau pour en ordonner l'exécution; it pourra, suivant les circonstances, adoucir la peine proi

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