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le conseil de justice, et la commuer en une peine plus légère d'un degré seulement ». (Art. 16.)

* Le conseil de justice d'un vaisseau ne pourra prononcer. la peine de mort ni celle des galères». (Art. 17.)

« Dans le cas où le délit, dont le juri aurait déclaré l'aca cusé coupable, donnerait lieu à l'une ou à l'autre de ces peines, le conseil déclarerait alors que l'objet passe sa compétence, et se bornerait à ordonner que l'accusé serait reienu en prison ou aux sers sur le pont.

X. » Si le vaisseau était en escadre, ou faisait partie d'une division composée au moins de trois vaisseaux de ligne, le capitaine rendrait compte au commandant de ce jugemeat du conseil de justice; et le commandant ordonnerait, à la première relâche, la tenue à sou bord d'un conseil martial, composé de onze officiers de l'escadre, pris; à tour de rôle, dans les grades de capitaine et de lieu tenant, lequel conseil martial ne pourrait condamner aux galères qu'à la pluralité de sept contre quatre, et à la mort, a la pluralité de huit contre trois.

» Dans tout autre cas, l'accusé serait déposé avec la procédure au premier port où il y aurait un nombre suffisant d'officiers pour composer, de la inême manière, un pareil conseil inartial ». (Art. 18.)

XI. « Le conseil martial séra tenu, en faveur de l'accusé seulement, de procéder à l'examen et révision des charges soumises à son tribunal; et s'il s'est trouvé que la procedure soit mulle, que les informations soient entachées de faux ou de quelque autre vice radical, de manière que les preuves adoptées par l'avis du premier juri soient incomplètes, il ordonnera la formation d'un nouveau juri, dont le jugement réglera sa décision ». (Art. 19.).

XII. « Tout capitaine d'un bâtiment de commerce en convoi ou à la suite d'une escadre, prévenu d'un délit, será soumis au jugement d'un juri composé de deux officiers de la marine et de cinq capitaines de bâtimens de commerce, ou, à leur défaui, d'officiers reçus capitaines, qui seront indiqués en nombre double de chaque grade par le commandant de l'escadre, s'il est jugé à bord d'une escadre, ou par le commandant du port, s'il est jugé dans un port. Il sera ensuite traduit devant le conseil martial, qui, composé comme ci-dessus, procédera conformément aux artioles précédens ». (Art. 20.)

XIII. «Si un officier embarqué sur un vaisseau est prévenu d'un crime, le conseil de justice, composé, comme il est dit à l'art. 6, sera converti en juri militaire. Le juri prononcera si l'accusé est coupable ou non coupable ; dans le cas où l'accusé sera' reconnu coupable, il sera suspendu de ses fonctions, et retenu prisonnier à bord jusqu'à ce qu'il puisse être traduit devant un conseil martial à bord du genéral, si le vaisseau fait partie d'une escadre, ou dans le premier port où se trouverait un nombre suffisant d'officiers pour composer un conseil martial». (Art. 21.)

XIV. «Tout officier commandant un bâtiment de l'Etat, qui n'est ni dans une escadre, ni dans une division, ne pourra être accusé et poursuivi pour crime et autre delit qu'à la première relâche dans un port où il se trouverait un nombre suffisant d'officiers de son grade, pour former les qualre septièmes d'un juri, et il en sera ainsi, dans tous les cas, d'un commandant d'escadre ou de division ».(Art. 22.)

XV. « Le juri pour les officiers-généraux, capitaines de vaisseaux et autres officiers commandant des båtinens de l'Etat, sera composé de quatre officiers du grade de Kaccusé, et de trois olficiers du grade immédiatement infé. rieur; les membres qui devront le composer seront indiqués en nombre double de chaque grade, par le commandant de l'escadre, s'il est jugé à bord d'une escadre; par le commandant du port, s'il est jugé dans un port; il ne sera point fait de distinction entre les différens grades d'officiers. généraux ». (Art. 23.)

« L'accusé, après avoir subi le jugement du juri, sera traduit devant un conseil martial composé de onze officiers, pris, à tour de rôle, parmi les officiers-généraux ou capitaines de vaisseaux présens, dont trois au moins et cinq au plus dans le premier de ces deux grades. Dans le cas où l'on ne pourrait former un tel conseil martial, l'accusé, s'il a été déclaré coupable par le juri, sera suspendu de ses fonctions, et retenu prisonnier jusqu'au moment où l'on pourra former le conseil martial, qui procédera conformément aux articles précédens». (Art. 24.)

XVI. « Il sera tenu par le commis aux revues de chaque vaisseau ou bâtiment de l'Etat, deux registres particuliers : il insérera dans l'un le nom des hommes qui auront subi une peine de discipline, et dans l'autre, le nom de ceux qui auront subi une peine aftlictive, prononcée par un conseil de justice ou par un conseil martial; et ces registres seront, au désarmement, joints au rôle d'équipage ». ( Art. 25.)

TITRE II.

Des peines et délits. TTII. Nota. D'après la loi du a novembre 1790, art. 2, l'art. 1.45 du tit. 2 sera ainsi cunçu :

« Seront infligées aux matelots et officiers-mariniers, coinme peines de discipline, celles ci-après dénommées.

» Le retranchement du vin ne pourra avoir lieu pendant plus de trois jours.

>> Les fers sous le gaillard, au plus, pendant trois jours.

» La prison, au plus, pendant le même temps ». ( Article jer.)

XVIIÍ. « Seront regardés comme délits contre la discipline, et ne pourront être punis que par les peines énon cees dans l'article 1.er, les délits suivans :

» Tout défaut d'obéissance d'un officier à son supérieur, d'un matelot à un officier-marinier, lorsqu'il n'est point accompagné d'un refus formellement énoncé d'obéir;

» L'ivresse , lorsqu'elle n'est point accompagnée de désordre;

» Les querelles entre les gens de l'equipage, lorsqu'il n'en résulte aucune plaie, et qu'on n'y a point fait usage d'armes ou de bâtons;

» Toute absence du vaisseau, sans permission de celui qui doit la donner;

» Les feux allumés ou portés de terre à bord du vaisseau, dans le temps et aux postes où ils sont défendus, dans les cas non prévus par les articles suivans;

>> Toute infraction aux règles de police;

» Tout manque à l'appel, au quart, et en général toutes les fautes contre la discrpline, le service du vaisseau, provenant de négligence ou de paresse ». (Art. 2.).

« Les déliis ci-dessus énoncés seront toujours regardés comme plus graves lorsqu'ils auront lieu la nuit, et le temps de la punition sera doublé ». (Art. 3.)

XIX. « Les peines de discipline, pour les officiers, serons les arrêts, la prison , la suspension de leurs fonctions pendant un mois au plus, avec ou sans privation de solde pendant le même teinps ». (Art. 4. )

XX. « Seront censées peines afflictives , et ne pourront éire prononcées que par un conseil de justice ou un conseil mariial, toutes les peines'énoncées ci-après :

» Les coups de corde au cabestan,

» La prison, ou les sers sur le pont pendant plus de trois jours,

» Les réductions de grade ou de solde,
» La calle,
» La bouline,
» Les galeres,
» La mort ». (Art.5.)

XXI. « L'homme condamné à mort, et qui devra être exécute à bord, sera fusillé jusqu'à ce que mort s'ensuive.

» Celui condamné à courir la bouline, ne pourra être frappé que par trente hommes au plus, et ne pourra l'ètre pendant plus de quatre courses.

» En donnant la calle, on ne pourra plonger plus de trois fois dans l'eau, l'homme qui aura été condamné à cette peine ». (Art. 6.)

« Toui hommé condamné aux galères pour un temps quelconque, ne pourra plus être employé sur les vaisseaux de l'Etat, en quelque qualité que ce soit ». (Art. 7.)

« Tout officier-marinier condamné à la bouline ou à la calle, sera, par l'effet méme de cette condamnation, cassé de son grade d'officier-marinier, et réduit à la basse-paye des matelots; tout matelot qui aura subi pareille condamnation, sera réduit à la basse-paye ».(Art. 8.)

XXII. « Tout homme coupable d'avoir tenu des propos séditieux, ou tendant à affaiblir le respect dû à tout genre d'autorité qui s'exerce à bord du vaisseau ou de l'escadre, sera mis en prison, ou aux fers sur le pont, pendant six jours ». (Art. 9.)

« Tout homme coupable d'avoir concerté aucun projet pour changer ou arréter l'ordre du service, s'opposer à l'exécution d'un ordre donué ou de mesures prises, sera mis à la queue de l'équipage, et, s'il est officier, sera renvoyé du service ». (Art. 10.)

XXIII. « Tout matelot ou officier-marinier coupable d'un complot contre la sureté ou la liberté d'un officier de l'état-major , sera condamné à trois ans de galères ». (Art. 11.)

« Tout matelot, officier-marinier ou officier de l'étatmajor, coupable d'un complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du commandant du vaisseau , ou de tout autre officier occupant un poste supérieur, sera condamné aux galeres perpétuelles ».(Art. 12.)

XXIV. $ Tout homme coupable de trahison ou d'une intelligence perfide avec l'ennemi , sera condamné à la mort; et si quelque malheur public avait été la suite de ces mesures, il sera exécuté sur-le-champ à bord du vaisseau». (Art. 13.)

XXV. « Tout matelot ou officier-marinier coupable d'une désobéissance envers, un officier, pour fait de service, sera frappé de douze coups de corde au cabeslap ». (Art. 14.)

« Si la désobéissance est accompagnée d'injures et de menaces, le matelot ou l'officier-marinier qui s'en sera rendu coupable, sera condamné à la calle ». ( Art. 15.)

XXVI.'« Tout matelot ou officier-marinier coupable d'avoir levé la main contre un officier pour le frapper, sera condamné à trois ans de galères ». (Art. 16.)

« Tout matelot ou officier-marinier coupable d'avoir frappé un officier , sera condamné à la mort ». (Art. 17.)

XXVII. « Tout officier coupable d'avoir desobéi à son chef, et d'avoir accompagné sa désobéissance d'un refus formellement énonce d'obeir , sera mis au grade immédiatement inférieur à celui qu'il remplit; et s'il est au dernier grade d'officier, il sera fait élève.

- » Si sa désobéissance est accompagnée d'injures et de menaces , il sera cassé. . » Et sera, dans tous les cas, responsable, sur sa tête, des suites de sa désobéissance ». (Art. 18.)

. XXVIII. « Tout commandant d'un bâtiment de guerre, coupable d'avoir désobéi aux ordres ou aux signaux du commandant de l'armée, escadre ou division , sera privé de son commandement; et si sa désobéissance occasionne une séparation, soit de son vaisseau, soit d'un autre raisseau de l'escadre, il sera cassé et déclaré indigne de servir.

» Si elle a lieu en présence de l'ennemi, il sera condamné à la mort ». (Àr. 19.)

XXIX. « Tout matelot on officier-marinier coupable d'avoir quitté dans le cours ordinaire du service, soit un poste particulier, soit une embarcation du vaisseau, à la garde duquel il aurait été préposé,

» Si c'est pendant le jour, 'sera attaché au grand mát pendant une heure, et mis à la paye immédiatement inférieure à la sienne.

» Si c'est pendant la noit, il sera attaché au grand mất pendant deux jours, deux heures chaque jour, et mis a deux payes au-dessous de la sienne ».(Art. 20.)

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