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nueront d'être soumis à la présente loi , ainsi qu'à toutes les règles de discipline militaire, jusqu'au moment où ils aurout été légalement congédiés ». (Art. 56.)

« Les officiers, sous-officiers et soldats, soit des troupes de la marine, soit des troupes de terre, embarqués sur les batiinens de guerre, seront assujettis, comme les officiers de la marine,

officiers-mariniers et matelots, à toutes les dispositions de la présente loi, pendant le temps de leur séjour sur les vaisseaux ». (Art. 57.)

« Toute autre personne embarquée sur un vaisseau, sera également soumise à la présente loi, et à toutes les règles de police éiablies dans le vaisseau ». (Art. 58.)

Nota. Les articles 5 et 60 sont abrogés par l'art. 19 de la loi du 12 octobre 1791 , sur l'organisation d'une cour martiale, rapportée au mot Arsenaux, n.. IX.

LI. « L'Assemblée nationale abroge toutes les dispositions pénales contenues dans les ordonnances de la marine militaire, qui ont paru jusqu'à ce jour, entendant, néanmoins , ne porter aucune atteinte aux autres lois sur le fait de la marine, qui devront être exéculées jusqu'à ce qu'il y ait été autrement statué ». (Art. 61.) Voyez Arsenaux.

Loi du 15 brumaire an 2. LII. « Nul ne pourra détourner de leur destination, les subsistances et approvisionnemens destinés pour la marine, sous peine de dix années de fer ».

La loi du 16 pivôse an 2 règle la discipline qui doit être observée à bord des vaisseaux, ainsi qu'il suit : LTII. « Les officiers, généraux , commandans,

offciers, officiersmariniers des vaisseaux de la République, les commandans des détachemens , officiers de canonniers et soldats, et tous ceux qui ont quelque grade ou emploi dans les armées navales, sont tenus, sous

leur

responsabilité, de maintenir l'ordre et la discipline parmi leurs subordonnés ». (Art. fer.)

LIV. « Les matelots , soldats , canonniers, et autres citoyens composant les équipages, obéiront ponctuellement aux ordres qui leur seront donnés par leurs chefs respectifs, aussitôt qu'ils les auront reçus ou qu'ils leur auront été notifiés en la forme ordinaire ». (Art. 2.)

« Tout soldat, matelot, novice ou autre qui n'aura pas obéi ponctuelleinent aux ordres qu'il aura reçus, qui ne venu d'un crime, le conseil de justice, composé, comme il est dit à l'art. 6, sera converti en juri militaire. Le juri prononcera si l'accusé est coupable ou non coupable; dans le cas où l'accusé sera reconnu coupable, il sera suspendu de ses fonctions, et retenu prisonnier à bord jusqu'à ce qu'il puisse être traduit devant un conseil martial' à bord du genéral, si le vaisseau fait partie d'une escadre, ou dans le premier port où se trouverait un nombre suffisant d'officiers pour composer un conseil martial». (Art. 21.)

XIV. «Tout officier commandant un bâtiment de l'Etat, qui n'est ni dans une escadre, ni dans une division, ne pourra être accusé et poursuivi pour crime et autre delit qu'à la première relâche dans un port où il se trouverait un nombre suffisant d'officiers de son grade, pour former les quatre septièmes d'un juri, et il en sera ainsi, dans tous les cas, d'un commandant d'escadre ou de division ».(Art. 22.)

XV. « Le juri pour les officiers-généraux, capitaines de vaisseaux et autres officiers commandant des båline 13

Etat, sera composé de quatre officiers du grade de Kaccusé, et de trois olliciers du grade immédiatement infe. rieur; les membres qui devront le composer seront indiqués en nombre double de chaque grade, par le commandant de l'escadre, s'il est jugé à bord d'une escadre; par le commandant du port, s'il est jugé dans un port; il ne sera point fait de distinction entre les différens grades d'officiersgénéraux ». (Art. 23.)

« L'accusé, après avoir subi le jugement du juri, sera traduit devant un conseil martial composé de onze officiers, pris, à tour de rôle, parmi les officiers-généraux ou capitaines de vaisseaux présens, dont trois au moins et cinq au plus dans le premier de ces deux grades. Dans le cas où l'on ne pourrait former un tel conseil martial, l'accusé, s'il a ele déclaré coupable par le juri, sera suspendu de ses fonctions, et retenu prisonnier jusqu'au moment où l'on pourra former le conseil martial, qui procédera conformément aux articles précédens». (Art. 24.)

XVI. « Il sera tenu par le commis aux revues de chaque vaisseau ou bâtiment de l'Etat, deux registres particuliers : il insérera dans l'un le nom des hommes qui auront subi une peine de discipline, et daus l'autre, le nom de ceux qui auront subi une peine aftlictive, prononcée par un conseil de justice ou par un conseil martial; et ces registres seroni, au désarmenient, joints au rôle d'équipage ». ( Arl. 25.)

TITRE II.

Des peines et délits. Toll. Noia. D'après la loi du 9 novembre 1790, art. 2, l'art. 1.** du tit. 2 sera ainsi conçu :

« Seront infligées aux matelots et officiers-mariniers , come peines de discipline, celles ci-après dénommées.

» Le retranchement du vin ne pourra avoir lieu pendant plus de trois jours:

» Les fers sous le gaillard , au plus, pendant trois jours.

» La prison, au plus, pendant le même temps ». (Article jer.

XVIII. « Seront regardés comme délits contre la discipline, et ne pourront être punis que par les peines énoncees dans l'article 1.er, les délits suivans ::

» Tout défaut d'obéissance d'un officier à son supérieur, d'un matelot à un officier-marinier, lorsqu'il n'est point accompagné d'un refus formellement énoncé d'obéir;

» L'ivresse , lorsqu'elle n'est point accompagnée de désordre ;

» Les querelles entre les gens de l'équipage, lorsqu'il n'en résulte aucune plaie, et qu'on n'y a point fait usage d'armes ou de bâtons;

> Toute absence du vaisseau, sans permission de celui qui doit la donner;

» Les feux allumés ou portes de terre à bord du vaisseau, dans le temps et aux postes où ils sont défendus , dans les cas non prévus par les articles suivans;

>> Toute infraction aux règles de police;

» Tout manque à l'appel , au quart, et en général toutes les fautes contre la discipline, le service du vaisseau, provenant de négligence ou de paresse ». (Art. 2.).

« Les déliis ci-dessus énoncés seront toujours regardés comme plus graves lorsqu'ils auront lieu la nuit, et le iemps de la punition sera doublé ». (Art. 3.)

XIX. « Les peines de discipline, pour les officiers, serons les arrêts, la prison, la suspension de leurs fonctions pendant un mois au plus, avec ou sans privation de solde pendant le même temps ». ( Art. 4. )

XX. « Seront censées peines afflictives, et ne pourront éire prononcées que par un conseil de justice ou un conseil martial, toutes les peines énoncées ci-après :

» Les coups de corde au cabestan,

» La prison, ou les fers sur le pont pendant plus de trois jours,

» Les réductions de grade ou de solde,
» La calle,
» La bouline,
» Les galères,
» La mort». (Art.5.)

XXI. «L'homme condamné à mort, et qui devra être exécute à bord, sera fusillé jusqu'à ce que mort s'ensuive.

» Celui condamné à courir la bouline, ne pourra être frappé que par trente hommes au plus, et ne pourra l'ère pendant plus de quatre courses.

» En donnant la calle, on ne pourra plonger plus de trois fois dans l'eau, l'homme qui aura été condamné à celle peine ». (Art. 6.)

« Toui hommé condamné aux galères pour un temps quelconque, ne pourra plus être employé sur les vaisseaux de l'Etat, en quelque qualité que ce soit ». (Art. 7.)

« Tout officier-marinier condamné à la bouline ou à la calle, sera, par l'effet méme de cette condamnation, cassé de son grade d'officier-marinier , et réduit à la basse-pave des matelots; tout matelot qui aura subi pareille condamnation, sera réduit à la basse-paye ». (Art. 8.)

XXII. « Tout homme coupable d'avoir tenu des propos séditieux, ou tendant à affaiblir le respect du à tout genre d'autorité qui s'exerce à bord du vaisseau ou de l'escadre, sera mis en prison, ou aux fers sur le pont, pendant six jouss ». (Art. 9.)

« Tout homine coupable d'avoir concerté aucun projet pour changer ou arréler l'ordre du service, s'opposer à l'exécution d'un ordre donué ou de mesures prises, sera mis à la queue de l'équipage, et, s'il est officier, sera reovoyé du service ». (Art. 10.)

XXIII. « Tout matelot our officier-marinier coupable d'un complot contre la sureté ou la liberté d'un officier de l'état-major , sera condamné à trois ans de galeres ». (Art. 11.)

« Tout male!ol, officier-marinier ou officier de l'étatmajor, coupable d'un complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorite du commandant du vaisseau , ou de tout autre officier occupant un poste supérieur, sera condamné aux galeres perpétuelles ».(Art. 12.)

XXIV. « Tout homme coupable de trahison ou d'une intelligence perfide avec l'ennemi , sera condamné à la mort; et si quelque malheur public avait été la suite de ces mesures, il sera exécuté sur-le-champ à bord du vaisseau». (Art. 13.)

XXV. « Tout matelot ou officier-marinier coupable d'une désobéissance envers, un officier, pour fait de service, sera frappé de douze coups de corde au cabeslap ». (Art. 14.)

« Si la désobéissance est accompagnée d'injures et de menaces, le matelot ou l'officier-marinier qui s'en sera rendu coupable, sera condamné à la calle ». (Art. 15.)

XXVI. * Tout matelot ou officier-marinier coupable d'avoir levé la main contre un officier pour le frapper sera condamné à trois ans de galères ». (Art. 16.)

« Tout matelot ou officier-marinier coupable d'avoir frappé un officier , sera condamné à la mort ». (Art. 17.)

XXVII. « Tout officier coupable d'avoir desobéi à son chef, et d'avoir accompagné sa désobéissance d'un refus formellement énonce d'obeir , sera mis au grade immédiatement inférieur à celui qu'il remplit; et s'il est au dernier grade d'officier, il sera fait élève.

» Si sa désobéissance est accompagnée d'injures et de menaces , il sera cassé. i » Et sera, dans tous les cas, responsable, sur sa tête , des suites de sa désobéissance ». (Art. 18.) XXVIII. « Tout commandant d'un bâtiment de

guerre, coupable d'avoir désobéi aux ordres ou aux signaux du commandant de l'armée, escadre ou division, sera privé de son commandement; et si sa désobéissance occasionne une séparation, soit de son vaisseau , soit d'un autre vais seau de l'escadre, il sera cassé et déclaré indigne de servir.

» Si elle a lieu en présence de l'ennemi, il sera condamné à la mort ». ( Art. 19.)

XXIX. « Tout matelot on officier-marinier coupable d'avoir quitté dans le cours ordinaire du service, soit un poste particulier , soit une embarcation du vaisseau, à la garde duquel il aurait été préposé,

» Si c'est pendant le jour, sera attaché au grand mát pendant une heure, et mis à la paye immédiatement inférieure à la sienne.

» Si c'est pendant la nait, il sera attaché au grand mat pendant deux jours, deux heures chaque jour, et mis do deux payes au-dessous de la sienne ». (Art. 20.)

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