Page images
PDF
EPUB

tion, mission ou corvée quelconque, coupable de s'être écarté des ordres qu'il avait reçus, et d'avoir par-là faitéchouer ou mal rempli la mission dont il était chargé, interdit de ses fonctions, et privé d'avancement pendant le temps determiné par le conseil de justice ». (Art. 41.)

<< Tout commandant d'un vaisseau de guerre, coupable d'avoir perdu son vaisseau par la suite d'une inexécution non forcée des ordres qu'il avait reçus, sera cassé, et condamné, à cinq ans de prison ». (Art. 42.)

XLIII.« Tout homme, sans distinction de grade ou emploi, coupable d'avoir vole à bord des effets appartenant à quelque particulier, sera frappé de douze coups de corde au cabestan; en cas de récidive, il courra la bouline.

» Dans tous les cas de vol quelconque, le voleur sera obligé à la restitution des effets volés ». (Art. 43.)

«Tout homme coupable d'un vol avec effraction, d'effets appartenant à des particuliers, soit à bord, soit à terre, sera condamné à recevoir la cale; en cas de récidive, il sera condamné à six ans de galères ». (Art. 44.)..

XLIV. «Tout homme qui, descendu à terre, s'y rendra coupable d'un vol, si c'est sur territoire français, sera frappé de douze coups de corde au cabestan; şi c'est sur territoire étranger, recevra la cale.

» Si le vol excède la valeur de douze francs, l'homme qui s'en sera rendu coupable sera condamné à courir la bouline; et, en cas de récidive, à six ans de galères ». (Art. 45.)

«Tout homme coupable d'avoir volé et fait transporter à terre des vivres, munitions, agres ou autres effets publics du vaisseau, sera condamné à courir la bouline ». (Article 46.)

XLV. « En cas de récidive, ou si un premier vol de vivres et autres effets publics excédait en vivres une valeur de cinquante rations, et en autres effets, une valeur de cinquante livres, l'homme qui s'en sera rendu coupable sera condamné à trois ans de galères ». (Art. 47.)

XLVI. « Tout homme coupable d'avoir volé, en tout ou en partie, l'argent de la caisse du vaisseau, ou de telle autre caisse publique déposée à bord du vaisseau, sera condamné à neuf ans de galères ». (Art. 48.)

<<< Tout homme coupable d'avoir vole à bord de la poudre, ou d'avoir recélé de la poudre volée, sera condamné à trois ans de galères ». (Art. 49.)

10

1

«Tout homme coupable d'avoir volé ou tenté de voler de la poudre dans la soute aux poudres, sera condamné a neuf ans de galères ». (Art. 50. )

XLVII. «Tout vol d'effets quelconques, fait à bord d'une prise, lorsqu'elle n'est pas encore amarinée, sera regardé comme un vol d'effets particuliers, et l'homme qui s'en sera rendu coupable sera frappé de douze coups de corde au cabestan ». (Art. 51.)

<< Tout homme coupable d'avoir dépouillé un prisonnier de ses vêtemens, et de les avoir volés, sera frappé de vingtquatre coups de corde au cabestan ». (Art. 52.)

«Lorsqu'une prise sera amarinée, elle sera regardée comme possession nationale; et tout vol d'agres, munitions, vivres et marchandises, sera censé vols d'effets pu blics, et puni conformément aux art. 46, 47, 48, 49 et 50'». (Art. 53.).

XLVIII. « Les dégâts commis à terre par les marins, seront rangés dans la classe des délits emportant peine afflictive; s'ils excèdent la valeur de douze livres, ils seront punis, en ce cas, de douze coups de corde frappés au cabestan, outre la restitution des dommages civils. Tous autres dégâts, au-dessous de cette valeur, seront soumis aux peines de discipline ». ( Art. 54.)

XLIX. « Le titre 18 de l'ordonnance de 1784, sur les classes, ayant pour titre : Des déserteurs, continuera d'être exécuté, sauf les modifications suivantes :

"1.° Aux campagnes extraordinaires à la demi-solde et aux deux tiers de solde, seront substituées des campagnes extraordinaires à la basse-paye de son grade;

» 2. Aux campagnes extraordinaires auxquelles sont condamnés des ouvriers nou navigant, sera substituee l'obligation de travailler dans le port pendant le mème temps;

» 3. Les peines qui devront être prononcées, ou par le commandant du port, ou par le chef des classes, ne pourront plus l'être que par le concours du commandant et intendant, et du major-général de la marine;

» 4. L'article 29 sera supprimé ». (Art. 55.)

Nola, Voyez Désertion-marine,

L. « Tous les hommes, sans distinction, composada l'état-major ou l'équipage d'un vaisseau naufragé, cont

nueront d'être soumis à la présente loi, ainsi qu'à toutes les règles de discipline militaire, jusqu'au moment où ils auront été légalement congédiés ». (Art. 56.)

«Les officiers, sous-officiers et soldats, soit des troupes de la marine, soit des troupes de terre, embarqués sur les bâtimens de guerre, seront assujettis, comme les officiers de la marine, officiers-mariniers et matelots, à toutes les dispositions de la présente loi, pendant le temps de leur séjour sur les vaisseaux ». ( Art. 57.)

<< Toute autre personne embarquée sur un vaisseau, sera également soumise à la présente loi, et à toutes les règles de police établies dans le vaisseau ». (Art. 58.)

Nota. Les articles 59 et 60 sont abrogés par l'art. 19 de la loi du 12 octobre 1791, sur l'organisation d'une cour martiale, rapportée au mot Arsenaux, n.o IX.

LI. «L'Assemblée nationale abroge toutes les disposi tions pénales contenues dans les ordonnances de la marine militaire, qui ont paru jusqu'à ce jour, entendant, néanmoins, ne porter aucune atteinte aux autres lois sur le fait de la marine, qui devront être exécutées jusqu'à ce qu'il y ait été autrement statué ». ( Art. 61.) Voyez Arsenaux. Loi du 15 brumaire an 2.

LII. « Nul ne pourra détourner de leur destination, les subsistances etapprovisionnemens destinés pour la marine, sous peine de dix années de fer ».

La loi du 16 nivôse an 2 règle la discipline qui doit être observée à bord des vaisseaux, ainsi qu'il suit :

LIII. « Les officiers, généraux, commandans, offciers, officiers-mariniers des vaisseaux de la République. les commandans des détachemens, officiers de canonniers et soldats, et tous ceux qui ont quelque grade ou emploi dans les armées navales, sont tenus, sous leur responsabilité, de maintenir l'ordre et la discipline parmi leurs subordonnés ». (Art. rer.)

LIV. « Les matelots, soldats, canonniers, et autres citoyens composant les équipages, obéiront ponctuellement aux ordres qui leur seront donnés par leurs chefs respectifs, aussitôt qu'ils les auront reçus ou qu'ils leur auront été notifiés en la forme ordinaire ». (Art. 2.)

<«< Tout soldat, matelot, novice ou autre qui n'aura pas obéi ponctuellement aux ordres qu'il aura reçus, qui ne

les aura pas exécutés ou qui aura retardé de les exécuter, sera mis aux fers pour quatre jours: si c'est un officiermarinier, il sera cassé et réduit, pendant trois ans, à la paye de novice ». (Art. 3.)

«Si le refus d'exécution a été accompagné de murmures, le délinquant sera puni de huit jours de fers, et sera mis au grade ou à la paye immédiatement au-dessous ». (Art 4.)

«S'il est accompagné d'injures ou de menaces, tout maître chargé, qui s'en sera rendu coupable, sera condamné à cinq ans de prison, et déclaré incapable de servir sur la mer. L'officier-marinier et le matelot recevront la cale ». (Art. 5.)

LV. «Tout sous-officier, officier-marinier, matelot, canonnier ou soldat, coupable d'avoir levé la main contien officier d'un grade supérieur au sien, pour le frapper, sera condamné à la cale; et s'il y a voie de fait, il sera puni de mort, conformément à la loi ». (Art. 6-)

« Dans le dernier cas, le coupable sera détenu aux fers pendant toute la traversée, et, au retour, envoyé dans la maison d'arrêt du port du débarquement, et livré au tribunal criminel du département, qui jugera à l'extraordinaire sur les procès-verbaux et la procédure qui lui seront remis. (Art. 7.)

LVI. Tout officier coupable d'avoir désobéi à son chef, sera cassé et puni de deux ans de prison, et sera en outre, dans tous les cas, responsable, sur sa tête, des suites de sa désobéissance »..... ... (Art. 8.)

<<< S'il y a révolte contre les superieurs, ceux qui l'auront provoquée seront punis de mort, et ceux qui l'auront partagée, condamnés à dix ans de fers ». (Art. 10.)

LVII. « En cas d'attroupement, les supérieurs commanderont que chacun se separe; et s'ils ne sont pas obeis sur-le-champ, ils nomimeront ou désigneront ceux qu'ils jugeront être les auteurs de l'attroupement; et si les desigués ne rentrent pas aussitôt dans le devoir, ils seront dès-lors déclarés chefs de révolte, mis aux fers à bord du commandant, et ils subiront la peine de mort, comme il est dit article 7 ». (Art. 11.)

«Si le rassemblement n'est pas dissout par le commandement fait au nom de la République, les supérieurs sont autorisés à employer les moyens de force, sans préjudice des peines portées ci-dessus ». (Art. 12.)

LVIII. «Il est expresséinent défendu de présenter au général ou aux commandans particuliers, aucune pétition. collective, la force armée n'ayant pas droit de délibérer, inais devant, d'après la loi, être essentiellement obéissante ». (Art. 13.)

«Tout instigateur, orateur ou porteur de pétition collective, sera sur-le-champ saisi, mis aux fers, détenu jusqu'à l'arrivée au premier port, où il sera mis en état d'arrestation, et déféré à la Convention nationale ». (Art. 14.)

« Si la pétition. avait pour objet de changer la direction des forces navales, d'éviter la rencontre de l'ennemi, de forcer la rentrée dans les ports, de faire avorter les plans confiés au général par le Conseil exécutif, les auteurs, provocateurs, porteurs de la pétition, seront réputés contre-révolutionnaires; ils seront détenus aux fers jusqu'au premier port, et, à leur retour, traduits au tribunal révolutionnaire ». (Art. 15.)

«Dans le cas où le général, si on est en escadre ou division, dépêcherait une frégate ou aviso à terre pour le bien du service, il pourra renvoyer sur ce bâtiment les détenus coupables de délits, et soumis aux jugemens des tribunaux criminels, avec la procédure. L'officier commandant les bâtimens les remettra entre les mains du commandant des armes, s'il y en a dans le port; à son défaut, au chef chargé des affaires de la marine, qui les fera conduire dans les maisons d'arrêt ». (Art. 16.)

LIX. « Ceux qui, à bord des vaisseaux, frégates et autres bâtimens, répandraient de fausses nouvelles ou de fausses terreurs, ou qui, de toute autre manière, chercheraient à affaiblir le courage de leurs compagnons d'armes, seront mis aux fers pour huit jours, et dégradés de deux payes ». (Art. 17.)

<< Ceux qui, dans un combat, ne conserveraient pas leur poste, ou qui l'abandonneraient par crainte ou par lâcheté, seront punis de mort ». (Art. 18.)

«Celui qui crierait à la trahison, ou autres expressions semblables, sera réputé contre-révolutionnaire, et traité comme il est dit article 15 ». (Art. 19.)

LX. « Ceux qui, ayant entendu ces cris, n'en auraient pas dénoncé les auteurs, seront dégradés d'une paye audessous de celle qui leur est allouée. Si c'est un officier,

« PreviousContinue »