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Tit. V.- Des délits et des peines. « LXXXII. Les tribunaux maritimes se conformeront, quant aux délits el aux peines , aux dispositions des titres 2 et 3 de la loi du 20 septembre 1791, sur l'organisation des cours martiales maritimes.

Nola. Les dispositions pénales de cette loi du 20 septembre 1791 , sont rapportées ci-devant au mot Arsenaut, sous la date du 12 octobre 1791, jour de la sanction de cette loi.

» Les délits non prévus par cette loi seront punis conformément aux lois penales suivies par les tribunaux criminels ordinaires ». (Art. 50.)

Le décret impérial du 23 avril 1807, relatif aux Français prévenus d'avoir été employés sur les vaisseaux ennemis, dispose :

LXXXIII. « Tout Français prévenu d'avoir été employé sur les vaisseaux ou autres bâtimens de nos ennemis, sera traduit devant un conseil de guerre, composé conformément aux dispositions de la troisième section, titre 3 de notre décret du 22 juillet 1806, qui suiyra, pour l'instruction et le jugement, les formes établies par la section 4 du même titre ». (Art. jer.)

« Seront jugés de la manière prescrite en l'art. précédent, ceux qui, à l'époque de la publication de notre présent décret, se trouveraient prévenus du délit y énoncé ». (Art. 2.) Voyez ci-devant, Français, III, jusques et compris XXIV.

Suivant un autre décret impérial du 19 octobre 1810

LXXXIV. « Les militaires ou marins condamnés aux fers pour désertion ou insubordination, et qui s'évaderont, seront condamnés à une détention dont la durée sera double de celle qui leur restait à subir, à compter du jour de leur evasion ». (Art. 1.)

“ Ceux desdits condamnés qui, après avoir subi leur peine ou obtenu leur grâce, se rendraient de nouveau coupables de désertion, seront condamnés à dix ans de fers ». (Art. 2.) Voyez Arsenaux, Bois de marine, Chiourme, Désertion-narine, Équipage, Flotille, Forçat, Marine marchande, Neutre, Navigation, Octroi, 'Ouvriers de marine, Pilotes, Pirates, Travaux publics.

MARINE MARCHANDE. L'ordonnance d'août 1681 est le siége de la matière. Nous allons en extraire les dispositions dont la violation emporte difiérentes peines.

LIVRE II, TITRE Ier. I. « Les maîtres seront tenus , sous peine d'amende arbitraire, d'être en personne dans leur bâtiment, lorsqu'ils şortiront de quelque port, havre ou rivière ». (Art: 13.)

II...... « Les maîtres freres pour faire un voyage , seront tenus de l'achever, à peine des dommages et interêts des propriétaires et marchands, et d'être procédé extraordinairement contre eux, s'il y échet ». (Art. 21.)

III. « Pourrout, par l'avis des pilote et contre-maitre, faire donner la cale, mettre à la boucle, et punir d'autres semblables peines les matelots mutins, ivrognes et désobéissans , et ceux qui maltraitent leurs camarades, ou commettent d'autres semblables fantes et délits dans le cours de leur voyage ». (Art. 22.)

« Et pour ceux qui seront prévenus de meurtres , assassinats, blasphêmes et autres crimes capitaux, commis en mer , les maitre, contre-maître, et quartier-maître, seront tenus, à peine de cent livres d'amende solidaires, d'infor. aner contre eux , de se saisir de leurs personnes, de faire les procédures urgentes et nécessaires pour l'instruction de leur procès, et de les remettre, avec les coupables, entre les mains des officiers de l'amirauté du lieu de la charge ou décharge du vaisseau, dans notre royaume ». (Art. 23.)

IV. « Défendons aux maîtres, à peine de punition exemplaire, d'entrer sans nécessité dans aucun havre étranger, et en cas qu'ils y fussent poussés par la tempête , ou chassés par les pirates, ils seront tenus d'eu partir, et de faire voile au premier tems propre ». (Article 24.)

V....« Défendons à tous maîtres et capitaines d'abandonner leur bâtiment pendant le voyage, pour quelque danger que ce soit, sans l'avis des principaux officiers et matelots ; et, en ce cas, ils seront tenus de sav. ver avec eux l'argent, et ce qu'ils pourront des marchan. dises les plus précieuses de leur chargement, à peine d'en répondre en leur nom, et de punition corporelle ». ( Are ticle 26. )

VI.... « Défendons à tous maitres de revendre les vicluailles de leur vaisseau, et de les divertir ou receler, à peine de punition corporelle ». (Art. 32.)

« Pourront néanmoins, par l'avis et délibération des officiers du bord, en vendre aux navires qu'ils trouveront en pleine mer dans une nécessité pressante de vivres, pourvu qu'il leur en reste suffisamment pour le voyage, et à la charge d'en tenir compte aux propriétaires ». (Art. 33.)

VII... « Si le maître fait fausse route, commet quelque larcin , souffre qu'il en soit fait dans son bord, ou donne frauduleusement lieu à l'altération ou confiscation des marchandises ou du vaisseau, il sera puni corporellement ». (Art. 35.)

VIII « Le maître qui sera convaincu d'avoir livré aux ennemis, ou malicieusement fait échouer ou périr son vaisseau , sera puni du dernier supplice ». (Art. 36.)

IX. Tit. III. – « Le registre de l'écrivain fera foi en justice : lui défendons, sous peine de la vie, d'y écrire chose contraire à la vérité ». (Art. 6.)

X. Tit. IV. - « Le pilote qui, par ignorance ou négligence, aura fait périr un bâtiment, sera condamné en cent livres d'amende , et privé pour toujours de l'exercice du pilotage, sans préjudice des dommages et intérêts des parties; et s'il l'a fait par malice, il sera puni de mort ». (Art. 7.)

XI. TIT. VII. « Si le matelot quitte le maître sans congé par écrit, avant le voyage commencé, il pourra être pris et arrêté en quelque lieu qu'il soit trouvé , et contraint par corps de rendre ce qu'il aura reçu , et de servir aulant de temps qu'il s'y était obligé, saps loyer ni récompense; et s'il quitie après le voyage commencé, il sera puni corporellement ». ( Art. 3. )

« Depuis que le vaisseau aura été chargé, les matelots ne pourront quitter le bord sans le congé du maître, à peine de cent sols d'amende, même de punition corporelle, en cas de récidive ». (Art. 5.)

XII. « Faisons défenses à tous mariniers et matelots, de prendre du pain ou autres victuailles, et de tirer aucuns breuvages sans la permission du maître ou dépensier préposé pour la distribution des vivres, à peine de perte d'un mois de leurs loyers, et de plus grande púnition, s'il y échet ». (Article 6.)

XIII. « Le matelot ou autre qui aura fait couler les breuvages, perdu le pain, fait faire eau au navire, excité sédition pour rompre le voyage, ou frappé le maître, les armes à la main, sera puni de mort ». (Art. 7.) Tome II.

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XIV. « Le matelot qui dormira étant en garde ou faisant le quart, sera mis aux fers pendant quinzaine; et celui de l'équipage qui le trouvera endormi sans en donner avis au maître, sera condamné en cent sols d'amendex. (Art. 8.)

XV. « Le marinier qui abandonnera le maitre et la défense du vaisseau, dans le combat, sera puni corporellement ». ( Art. 9.)

XVI. « Défendons à toutes personnes de lever, dans l'étendue de notre royaume, terres et pays de notre obéissance, aucuns matelots pour les armeinens et équipemens étrangers ; et à nos sujets de s'y engager sans notre permission , à peine de punition exemplaire ». (Art. 10.)

Liv. III, tit. IX.- « Aucun ne pourra armer vaisseau en guerre, sans commission de l'amiral ». ( Art. 14.)

XVII...... « Défendons à tous nos sujets de prendre commission d'aucuns rois, princes, ou étais étrangers pour armer des vaisseaux en guerre et courir la mer sous leur bannière, si ce n'est par notre permission, à peine d'étre traités comme pirates ». (Art. 3.)

XVIII.... «Défendons à tous capitaines de vaisseaux armés en guerre, d'arrêter ceux de nos sujets, amis ou alliés, qui auront amené leurs voiles, et représenté leur charte-partie ou police de chargement, et d'y prendre ou souffrir n'être pris aucune chose, à peine de la vie.(Art. 13.)

« Enjoignons aux capitaines qui auront fait quelque prise, de mener ou envoyer, avec les prisonniers, au port où ils auront armé, à peine de perte de leur droit et d'amende arbitraire; si ce n'est qu'ils fussent forcés, par la tempête ou par les ennemis, de relâcher en quelque autre port, auquel cas ils seront tenus d'en donner incessamment avis aux intéressés à l'armement ». (Art. 17.)

« Faisons défenses, à peine de la vie, à tous chefs, soldals et matelots, de couler à fond les vaisseaux pris, et de descendre les prisonniers en des iles ou côtes éloignees, pour céler la prise ». (Art. 18.)

« Et ou les preneurs ne pouvant se charger du vaisseau pris, ni de l'équipage, enlèveraient seulement les marchandises, ou relâcheraient le tout par composition, ils seront tenus de se saisir des papiers, et d'amener au moins les deux principaux officiers du vaisseau pris, à peine d'être

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privés de ce qui pourrait appartenir en la prise, même de punition corporelle, s'il y échoit ». (Art. 19.)

« Délendons de faire aucune ouverture des coffres, ballots, sacs, pipes, barriques, tonneaux et armoires; de transporter ni vendre aucunes inarchandises de la prise; et à toutes personnes d'en acheter ou recéler, jusqu'à ce que la prise ait été jugée, ou qu'il ait été ordonné par justice, à peine de restitution du quadruple , et de punition corporelle ». (Art. 20.)

« Faisons defenses aux officiers de l'amirauté de se rendre adjudicataires, directement ou indirectement, des vaisseaux, marchandises, et autres effets provenant des prises, à peine de confiscation, quinze cents livres d'amende, et d'interdiction de leurs charges ». (Art. 34.)

Liv. IV, Tit. I. « Celui qui aura dérobé des cordages, ferrailles ou ustensiles des vaisseaux étant dans les poris, sera flétri d'un fer chaud, portant la figure d'une ancre, et banni à perpétuité du lieu où il aura commis le délit; et s'il arrive perte du bâtiment ou mort d'homme, pour avoir coupé ou volé les câbles , il sera puni du dernier supplice ». (Art. 16.)

« Faisons defenses à toutes personnes d'acheter des matelots et compagnons de bateaux, des cordages, ferrailles, et autres ustensiles de navire, à peine de punition corporelle ». (Art. 17.)

XIX.... « Faisons aussi défenses, sous mêmes peines, à toutes personnes de faire ou vendre des étoupes de vieux cordages de vaisseaux, si ce n'est par ordre des maîtres ou propriétaires des navires, lesquels pourront seulement débiter celles qui proviendront de leurs bâtimens ». (Art. 18.)

« Défendons , à peine de concussion, de lever aucuns droits de coutume, gaiage, balisage, lestage, délestage et ancrage, qu'ils ne soient inscrits dans une pancarte approuvée par les officiers de l'amirauté, et affichés dans l'endroit le plus apparent du port ». (Art. 19.)

XX. Tit. IX.-« Enjoignons à nos sujets de faire tout devoir pour secourir les

personues qu'ils verront dans le danger du naufrage. Voulons que ceux qui auront attenté à leurs vie et biens soient punis de mort, sans qu'il puisse leur en être accordé aucune grâce, laquelle dès-à-présent nous avons déclarée nulle, et defendons à tous juges d'y avoir égard ». (Art. 2.)

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