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priétaire de cette marque; les officiers de police sont tenus de l'effectuer sur la présentation du procès-verbal de dépôt; ils renverront ensuite les parties devant le conseil de prud'hommes, s'il y en a un dans la commune; s'il n'y en a point, le juge de paix du canton prendra connaissance de l'allaire ». (Art. 8.)

VI. « Le conseil de prud'hommes, ou le juge de paix, entendra d'abord les parties et leurs témoins; il prononcera ensuite son jugement, qui sera mis à exécution sans appel, ou à la charge de l'appel, avec ou sans caution, conformement aux dispositions du décret du 3 août présent mois ». (Art. 9.)

« Dans le cas où la dénonciation pour contrefaçon ne serait point fondée, celui qui l'aura faite sera condamné à des doin nages-intérêts proportionnés au trouble et au préjudice qu'il aurait causés ». ( Art. 10.)

VII. «Tout jugement emportant condamnation, rendu en matière de contrefaçon d'une marque, sera imprimé et affiché aux frais du contrefacteur. Les parties ne pourront, en aucun cas, transiger sur l'affiche et la publication ». (Art. 11.) Voyez Chapelier.

Le Code pénal de 1810 établir des peines , tant contre ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées au nom du Gonvernement, sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises , ou qui en auront fait usage, que contre ceux qui auront contrefait la marque d'une autorité quelconque, ou d'un établissement particulier de banque ou de commerce, ou qui en auront fait usage. (C. p. , article 142.) Voyez Timbre, IV, V et VI.

MARTEAUX DE L'ÉTAT servant aux marques forestières. Peines contre ceux qui les ont conirefaits ou falsifiés, ou qui ont fait usage desdits marteaux contrefaits vu falsifiés. (C.p., art. 140 et suiyans.) Voyez Timbre, II, IV et V. MASQUES.

Ordonnance de police, du 20 février 1810. « Tout individu qui, pendant le carnaval, se montrera dans les rues, places et promenades publiques, masqué, déguisé ou travesti, ne pourra porter ni epee, ni bâton, ni autres armes ». ( Art. per.).

« Nul ne pourra prendre de déguisemens qui seraient de nature à troubler l'ordre public, ni qui pourraient blesser en aucune manière la décence et les moeurs ». (Art. 2.)

« Il est défendu à toutes personnes masquées, déguisées ou travesties, et à tous autres individus , d'insulter qui que ce soit, de se permetre , à l'occasion du carnaval, aucune attaque, et de s'introduire par violence dans les boutiques et maisons.

» Il est également défendu à tout individu de provoquer ni insulter les personnes masquées , déguisées ou travesties ». (Art. 3.)

« Toute personne masquée, déguisée ou travestie, invitée par un officier de police à le suivre, doit se rendre surle-champ au bureau de police le plus voisin, pour y donner les explications qui peuvent lui être demandées ». (Article 4.)

« Les contrevenans aux dispositions ci-dessus seront arrêtés et conduits à la préfecture de police, où il sera pris à leur égard telles mesures administratives qu'il appartiendra, sans préjudice des poursuites à exercer devant les tribunaux, tant contre eux que contre les pères et meres, et autres civilement responsables, suivant la loi ». (Article 5.) Voyez Chasse, Meurs, Patrouilles.

MASSACRE. Voyez Devastation.
MATELOT. Voyez Equipage, Marine.
MATÉRIAUX, DÉCOMBRES.
Extrait de l'ordonn. de police du 1.er septembre 1769.

I.« Ne pourront les entrepreneurs de bâtimens, maitres maçons et propriétaires de maisons, qui feront travailler par économie, et autres, rassembler des matériaux audelà de ce qu'ils peuvent en employer dans l'espace de huit jours, à peine de confiscation ei de trois cents francs d'amende, si ce n'est pour des églises, édifices et monumens publics, à l'égard desquels la présente restriction n'aura point lieu ». (Art. 6.)

II. « Leur faisons défenses, sous les mêmes peines, d'embarrasser les rues et entrées des maisons par leurs matériaux; et à cet effet, ils ne pourront les placer que dans les endroits qui leur seront indiqués par les commissaires de chaque quartier; leur enjoignons de veiller à ce que les voituriers qui leur amèneront des pierres ou moëllons, ne les déchargent que dans les emplacemens assignés par le commissaire; enjoignons pareillement aux voituriers desdites pierres et moëllons, et à leurs charre

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tiers, de ne les décharger sur les ateliers qu'après avoir averti les entrepreneurs, leurs commis ou chefs d'ateliers, afin qu'ils leur indiquent les places permises par les commissaires; le tout conformément à l'ordonnance du 28 novembre 1750, et à notre sentence du 25 avril 1766 ». (Ar

III.«Ne pourront lesdits entrepreneurs, maîtres maçons et autres, laisser séjourner dans les rues, plus de vingt-quatre heures, les terres, décombres , gravois et autres immondices provenant des démolitions et des fouilles, ni en sortir une trop grande quantité, de façon que le passage des rues en soit einbarrassé; leur enjoignons, ainsi qu'aux salpêtriers qui voudront prendre lesdits décombres et gravois, de les enlever dans le jour, et, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, et de les faire porier aux décharges et voiries à ce destinees, ou dans les ateliers desdits salpêtriers, sans pouvoir les decharger ailleurs, à peine de cent francs d'amende; et sera loisible à l'entrepreneur du néloiement, après les vingt-quatre heures passées, faire ledit enlèvement aux frais des mailres maçons-entrepreneurs, aux termes de l'article 16 de l'arrêt de réglement du 30 avril 1663, sauf leur recours contre les voituriers et gravaliers, dans le cas où lesdits entrepreneurs justifieront les avoir avertis ». ( Art. 8.)

Ordonnance de police du 28 janvier 1786. IV. Nous ordonnons que les réglemens et ordonnances de police seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence, enjoignons aux propriétaires, maitres maçons, charpentiers et entrepreneurs de bâtimens, de renfermer , tailler et préparer dans l'intérieur desdits bâlimens, les pierres et matériaux destinés à iceux, autant que ledit intérieur en pourra contenir, à peine de deux cents francs d'amende ». (Art. jer.)

V. « Nous faisons très-expresses inhibitions et défenses auxdits propriétaires, maçons, charpentiers, menuisiers, couvreurs, et autres entrepreneurs de bâtimens , de faire décharger dans les rues et places de cette ville, des pierres de taille, moellons, charpentes, et autres matériaux destinés aux constructions et réparations des bâtimens, que, préalablement, ils n'aient fait constater, par les commissaires des quartiers , qu'il n'est pas possible de les renfermer dans l'intérieur desdits bâtimens, et qu'ils n'aient obtenu, desdits commissaires, des emplacemens pour lesdits matériaux; comme aussi d'en déposer ailleurs que dans ceux qui leur auront été assignés par lesdits commissaires; le lout sous la même peine de deux cents francs d'amende ». (Art. 2.)

VI. « Seront tenus , sous les mêmes peines , lesdits entrepreneurs, de placer et retenir dans l'intérieur des batimens qu'ils démoliront, les pierres, bois et autres matériaux en provenant; leur défendons de les sortir et déposer dans les rues, sauf à eux à se pourvoir de magasins suffsans pour les contenir ». (Art. 3.)

VII. « Il ne pourra être mis, dans les rues et places de cette ville, plus grande quantité de pierres, moellons et charpentes, que ce qui pourra être employé dans le cours de trois jours, ou, au plus, de la semaine; et ce, dans le cas où il sera estime, par le commissaire du quartier, que le passage public n'en sera pas gêné et resserré, à l'exception, néanmoins, des matériaux destinés pour les édifices publics ». (Art. 4.)

VIII. « Les propriétaires, maîtres maçons, charpentiers et autres entrepreneurs, ne pourront faire sortir, dans les rues et places, les décombres, pierres , moëllons, terres, gravois, ardoises, tuileaux, et autres matières provenant des démolitions des bâtimens, qu'autant qu'ils pourront les faire enlever dans le jour , en sorte qu'il n'en reste point pendant la nuit, sous peine de deux cents francs d'amende ». (Art. 5.)

IX. « Enjoignons, sous les mêmes peines, auxdits propriétaires, maitres maçons, charpentiers, et autres entrepreneurs de bâtimens, de faire balayer tous les jours, aux heures prescrites par les réglemens, les rues le long de leurs batimens et ateliers; de faire enlever les recoupes trois fois la semaine, et même plus souvent, s'il est nécessaire, de maniere que leurs ateliers n'en soient point eigorgés; de faire ranger leurs pierres et matériaux destinés aux constructions, le long des murs, sans cependant les appuyer contre iceux, et en laissant libre l'entrée des maisons et les appuis au-devant des boutiques, de telle sorte qu'il reste , autant qu'il sera possible, dans les rues, un espace de trois toises entièrement libre, afin que deux voitures puissent y passer de front; et dans le cas où ils ne

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pourraient pas laisser trois toises entièrement libres, les matériaux seront déposés dans des carrés, entre lesquels · on laissera des places vacantes pour ranger, au besoin, de secondes voitures; le tout conformément aux permissions qui auront été délivrées ». (Art. 6.)

X. « Seront tenus, les tailleurs de pierres, de ranger les pierres qu'ils tailleront, de manière que les éclats et recoupes ne puissent causer aucune malpropreté dans les rues, ni blesser les passans; leur enjoignons, en conséquence, de tourner la partie qu'ils tailleront du côté du mur, le long duquel seront déposés les pierres et inateriaux; le tout à peine de cent francs d'amende ». (Art. 7.)

XI. En exécution du décret impérial du 26 septembre 1810, portant défenses d'embarrasser la voie publique par des matériaux destinés aux grandes constructions , le ministre de l'intérieur (par un arTêté du 13 octobre suivant, publié à Paris , avec une ordonnance de police , du 18 du même mois ) a imposé à toutingénieur ou arcbitecte chargé d'une grande construction, Vobligation d'en faire sa déclaration à la préfecture de police.

Dans les cinq jours suivans, le préfet de police doit désigner un commissaire-voyer, qui se rendra , avec l'ingénieur ou l'architecte, sur les lieux de la construction et du dépôt des matériaux, pour y faire un rapport, après avoir ouï les entrepreneurs, dans lequel ils indiqueront, 1.° le théâtre où les matériaux destinés à passer l'biver devront être renfermés ; 2.° le théâtre où devront être déposés, à l'ouverture de la campagne , les matériaux nécessaires pour cette campagne , à fur et à mesure de leur arrivée et du besoin.

Lorsqu'il n'y a pas de terrain disposé pour ces emplacemeos, il en sera loué à la proximité des grandes constructions. Lorsqu'il n'existera point d'emplacement hors des places ou de la voie publique, et que l'espace le permettra, sans qu'il en résulte aucune gêne, on pourra proposer l'établissement de chantiers ou théâtres , clos de manière que le captoppement des matériaux soit absolument séparé de ce qui restera pour la voie publique. Ces plans, approuvés par le préfet, s'il n'y a point d'opposition , réglecont définitivement l'emplacement des dépôts ou des théâtres.

Afin de ne pas retarder l'avancement des grands travaux , les entrepreneurs seront toujours tenus d'avoir des dépôts à la proximité des carrières et des grandes routes.

Les contraventions à ces réglemens doivent être punies d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs, en conformité de l'art. 471, 0." 4 et 5 du Code pénal. Voyez Encombrement, Rivière, Voirie.

MATIÈRES D'or et D'ARGENT. Voyez Titre.
MATRICES. Voyez Contrefaçon,
MAUVAIS TRAITEMENS. Voy. Outrages, Violence.

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