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MÉDAILLES ET JETONS. Par un arrêté du 5 gerinina! an 12 (B.357, p. 10),

« Il est expressément défendu à toutes personnes, quelles que soient les professions qu'elles exercent, de frapper ou de faire frapper des médailles, jetons ou pièces de plaisir, d'or, d'argent et d'autres métaux, ailleurs que dans l'atelier destiné à cet effet dans la galerie du Louvre, à Paris, à-moins d'être munies d'une autorisation spéciale du Gouvernement ». (Art. jer.)

« Néanmoins, tout dessinateur ou graveur, ou autre individu, pourra dessiner ou graver, faire dessiner ou graver des médailles; et elles seront frappées avec le coin qu'ils remettront à la monnaie des médailles.

» Les frais de fabrication seront réglés par le ministre de l'intérieur.

» Il sera déposé deux exemplaires de chaque médaille, en bronze, à la monnaie du Louvre, et deux à la Bibliothèque nationale ». (Art. 2.)

« Conformément à l'arrêt du conseil du 15 janvier 1685, chacun des contrevenans aux dispositions contenues dans les articles précédens, sera condamné à une amende de mille francs, et à une somme double , en cas de récidive ». (Art. 3.)

« Les particuliers qui feront frapper des médailles ou jetons, seront, au surplus, assujettis aux lois et réglemens généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie ». (Art. 4.)

MÉDECINS. Nous allons extraire de la loi du 19 ventôse an 11 (B. 256., p. 575), relative à l'exercice de la médecine, les dispositions suivantes :

I. « Six mois après la publication de la présente loi, tout individu qui continuerait d'exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l'art des accouchemens, sans être sur les listes dont il est parlé aux articles 25, 26 et 34, et sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettres-deréception, sera poursuivi et condamné à une amende pe cuniaire envers les hospices ». (Art. 35.)

« Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle, à la diligence du commissaire du Gouvernement près ces tribunaux.

ans.

: » L'amende pourra être portée jusqu'à mille francs, pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient la profession de docteur ;

» A cinq cents francs , pour ceux qui se qualifieraient d'officiers de santé, et verraient des malades en celle qualité;

» A cent francs, pour les femmes qui pratiqueraient illicitement l'art des accouchemens.

1 L'amende sera double en cas de récidive, et les délinquans pourront, en outre, être condamnés à un emprisonnement qui n'excédera pas six mois ».

II. Suivant le Code pénal de 1810,

« Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq

» S'il y a été mu par dons ou promesses, il sera puni du bannissement; les corrupleurs seront, en ce cas, punis de la même peine ». (C. p., art. 160.) Voyez Faux, VIII, X, XII.

III.... « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré les moyens (de procurer l'avortemeni d'une femme enceinte), seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu». ( C. p., art. 317.) Voyez Avortement.

IV. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, bors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs ». ( C. p., art. 378.) Voyez Officiers de santé, Secrets.

MÉDICAMENS. Voyez Avortement, Pharmacie.

MÉLANGES de substances malfaisantes avec des vins ou autres liquides, par des voituriers, bateliers, ou leurs préposés, à qui le transport en avait été confié, emportent la peine de la reclusion; et si les substances ne sont pas malfaisantes, celle de l'emprisonnement et de l'amende. (C. p., art. 387.) Voyez Bateliers , Boissons :

MENACES. I. « Seront punis comme complices d'une action qualifiee crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses , menaces , abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à ceite action, ou donné des instructions pour la commettre ».(C. p., art. 60.) Voyez Complices, II et III.

II. Menaces pour empêcher un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques. Voyez Droits civiques, II.

III. Peine contre quiconque aura contraint ou tenté de contraindre, par voie de fait on menaces, un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, un agent on préposé d'une administration publique , pour obtenir , soit une opinion favorable, soit des procèsverbaux, états, certificats, estinations contraires à la vérité, soit des places, emplois , adjudications, entreprises , ou autres bénéfices quelconques, soit, enfin, tout autre acte du ministère de ce fonctionnaire. (C. p., art. 179 et suiv.) Voyez Corruption, II et III.

Menaces contre les magistrals de l'ordre administratif ou judiciaire , les officiers ministériels, les agens dépositaires de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions. (C.p., art. 222 et suiv.) Voyes Outrages, I.

IV. Peine contre tout particulier qui, par menaces, aurait contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, etc. (C. p., art. 260.) Voyez Culle, I.

V. Peine contre tous mendians qui auront usé de menaces. (C. p., art. 276.) Voyez Mendians.

VI. « Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpetuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition ». (C. p., art. 305.)

« Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs ». (C. p., art. 306.)

« Si la menace, faite avec ordre ou sous condition, a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq fraacs à trois cents francs ». (C. p., art. 307-)

« Dans les cas prévus par les deux précédens articles, le coupable pourra , de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police pour cinq ans au moins, et dix ans au plus ». (C. p., art. 308.)

VII. « Les crimes et les délits prévus dans la présente section et dans la section précédente, s'ils sont coinmis en réunion séditieuse, avec rebellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocaleurs de ces réunions, rebellions ou pillages, qui seront punis commecoupables de ces crimes ou de ces délits, et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement commis ». (C. p., art. 313.)

VIII. « Les coupables d'arrestation illégale seront punis de mort,... si l'individu arrêté, détenu ou séquestre, a été menacé de la mort ». (C. p., art. 344.) Voyez Liberté individuelle.

« Peines contre ceux qui ont entravé ou troublé les enchères par des menaces ». (C. p., art. 412.) Voyez Enchères.

IX. « La menace d'incendier une habitation ou toute autre propriété, sera punie de la peine portée contre la menace d'assassinat, et d'après les distinctions établies par les articles 305, 306 et 307 ». (C. p., art. 436.) Voyez Adjudication, Enchères, Corruption, Liberté, VII; Papeteries.

MENDIANS, MENDICITÉ. On sait qu'avant la révolution il existait des dépôts de mendicité qui furent supprimés en l'an 2, et qui ont été récemment rétablis sur un meilleur plan.

I. Le Code correctionnel du 22 juillet 1791, tit. 2, renfermait les dispositions suivantes sur la mendicité :

« Les mendians valides pourront être saisis et conduits devant le juge de paix, pour être statué à leur égard conformément aux lois sur la répression de la mendiciié ». (Art. 22.)

« Les circonstances aggravantes seront :
» 1.o De mendier avec menaces et violences;
» 2.o De mendier avec armes;

» 3.. De s'introduire dans l'intérieur des maisons, ou de mendier la nuit;

» 4. De mendier deux ou plusieurs ensemble;

» 5. De mendier avec faux certificats ou congés, inficmités supposées ou déguisement; » 6.• De mendier après avoir été repris de justice; Tome II.

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» 7.. Et deux mois après la publication du présent de: cret, de mendier hors du canton de son domicile ır. (Art. 23.)

« Les mendians contre lesquels il se réunira une ou plusieurs de ces circonstances aggravantes, pourront être condamnés à un emprisonnement qui n'excédera pas une année.

» La peine sera double, en cas de récidive ». (Art. 24.) - II. La Convention nationale , par une loi du 24 vendémiaire au 2, prit des mesures pour l'extinction de la mendicité. Elle ordonna des secours, des travaux publics, où les indigens valides seraient seals reçus. Pour moyens de répression , elle établit des maisons de répressions, qui furent substituées aux anciennes maisons de dépôt, et la peine de la transportation pour les cas de récidive. Une loi du 1 brumaire suivant, déclara que cette peine de la transportation était la même que celle de la déportation. — Nous verrons bientôt que les lois inodernes ont changé ces moyens de répression. III. Suivant la loi du 7 frimaire an 5,

« Les mendians valides qui n'ont pas de domicile acquis hors la commune où ils sont nés, sont obligés d'y retourner; faute de quoi ils y seront conduits par la gendarmerie, et condamnés à une détention de trois inois y. (Art. II.)

Le mot détention fut employé, dans cette loi, pour celui d'empri

sonnement.

IV. Le décret impérial du 5 juillet 1808, sur l'établissement des dépôts de mendicité, dispose :

La mendicité sera défendue dans tout le territoire de l'Empire ». (Art jer.).

Les mendians de chaque département seront arrêtés et traduits dans le dépôt de mendicité dudit département, aussitôt

que ledit dépôt sera établi, et que les formalites ci-après seront remplies ». (Art. 2.)

V.... « Dans les quinze jours qui suivront l'établissement et l'organisation de chaque dépôt de mendicité, le préfet du département fera connaître, par un avis, que Jedit dépôt étant établi et organisé, tous les individus mendiant et n'ayant aucun moyen de subsistance, sont tenus de s'y rendre.

» Cet avis sera publié et répété dans toutes les come munes du département, pendant trois dimanches couse. cutifs ». (Art. 3.)

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