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VI. « A dater de la troisième publication, tout individu qui sera trouvé mendiant dans ledit département, sera arrêté d'après les ordres de l'autorité locale, et par les soins de la gendarmerie ou de toute autre force armée.

» Il sera aussitôt traduit au dépôt de mendicite>.(Art. 4.)

« Les mendians vagabonds seront arrêtés et traduits dans les maisons de détention ». (Art. 5.) Le décret impérial du 22 décembre 1808, ajoute :

VII. » Le château de Villers - Coterets sera disposé sans délai, et mis en état de recevoir mille mendians de l'un et de l'autre sexes ».'( Art. 1er.)

« Tous les individus qui se livrent à la mendicité, soit dans notre bonne ville de Paris, soit dans l'étendue du département de la Seine, seront tenus de se rendre, avant le 15 janvier 1809, à ladite maison de inendicité, pour y être admis. Ils s'adresseront, à cet effet, au préfet de police et aux commissaires de police et de quartier ». (Art.4.)

“ A dater du premier février, tout individu qui sera trouvé mendiant, soit à Paris , soit dans l'étendue du département de la Seine, sera conduit , soit les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie, ou autre force armée, dans ladite maison ». (Art. 5. )

« Tous les individus ainsi conduits dans ladite maison, y seront écroués, en vertu d'une décision du sous-prefet, constatant le fait de la mendicite; ils seront retenus dans ladite inaison jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par leur travail , et au moins pendant une année ». (Art. 6.)

L'ordonnance de police du 7 janvier 1809, publiée pour l'exécution du décret du 22 décembre, établit le mode suivani :

VIII.... « A compter du premier février prochain, les individus qui seront trouvés mendiant, soit à Paris, soit dans l'étendue du département de la Seine, seront arrêtés et amenés à la préfecture de police, pour être par nous envoyés à l'établissement de Saint-Denis ». (Art. 3.) - (Réglement provisoire de S. Ex. le Ministre de l'intérieur, art. 1. )

« Les mendiaus qui seront dans le cas d'être considérés comme vagabonds, seront renfermés dans l'établissement de Saint-Denis, jusqu'à ce ce qu'il ait élé statué,

par

sur leur sort, dans les formes prescrites par les lois ». (Art. 4.)

« Les inendians qui ne seront point dans le cas d'étre considérés comme vagabonds, seront traduits à l'établissement de Saint-Denis, pour être ensuite transférés, sur nos ordres, dans la maison de mendicité, au château de Villers-Coterets , s'ils ne sont point réclamés dans la huitaine de leur arrestation, et y rester jusqu'à ce qu'il en ait été par nous autrement ordonné ». (Art. 5.)( Réglement provisoire, art. 4.)

Suivant le Code pénal de 1810,

IX. « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement puhlic organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera , après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité ». (C. p. , art. 274.)

« Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissemens, les mendians d'habitude, valides, seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement.

» S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans ». (C. p., art. 275.)

X. « Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant ;

» Ou qui feindront des plaies ou infirmités;

» Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfans, l'aveugle et son conducteur,

» Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans ». (C. p. , art. 276.)

« Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé ;

» Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits , soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons,

» Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement ». (C.p., art. 277.)

XI. « Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur supérieure à cent francs , et qui ne justifiera point d'où ils lui proviennent, sera puni de la peine portée en l'article 276 ». (C. p., art. 278 )

XII. « Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé quelque acte de violence que ce soit envers les personnes, sera puni de la reclusion, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, à raison du genre et des circonstances de la violence ». (C. p., art. 279. )

« Tout vagabond ou mendiant qui aura commis un crime emportant la peine des travaux forcés à temps, sera, en outre, marqué ». ( C. p., art. 280.)

XIII. « Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route, seront toujours, dans leur espèce, portées au maximum, quand elles seront appliquées à des vagabonds ou mendians ». (C. p., article 281.)

« Les vagabonds ou 'mendians qui auront subi les peines portées par les articles précédens, demeureront, à la fin de ces peines , à la disposition du Gouvernement ». (C. p., art. 282.) Voyez Vagabonds.

MENEURS OU MENEUSES. Meneur ou meneuse, est la personne chargée d'amener à Paris des nourrices, et d'aller chez les parens des enfans pour recevoir les mois.

1. Il doit, aux termes des 'art. 3 et 5 de la déclaration du 1.er mars 1727, justifier de ses bonnes vie et meurs, par un certificat enregistré au bureau des recommandaresses , et faire inscrire son nom sur le tableau tenu à cet effet dans ce bureau, à peine d'emprisonnement et de cinquante francs d'amende.

II. L'article 8 lui défend de prendre, à Paris, des enfans sous de faux certificats, ou pour les remettre à des nourrices qui ne sont pas inscrites chez les recommandaresses, sous peine de punition corporelle.

Suivant l'article 9, il lui est défendu d'emporter ou de faire emporter des enfans nouveaux-nés, s'ils ne sont accompagnés des pourrices qui doivent les allaiter, s'il n'est justifié que ces enfans ont été baptisés , et s'ils ne sont porteurs du certificat du renvoi de la recommandaresse, à peine de cinquante francs d'amende, et de plus grande peine s'il y échet. – Si l'un des enfans vient à mourir en chemin, le meneur est tenu d'en faire sa déclaration au premier juge, ou au curé du plus prochain village, et d'en tirer certificat; il doit ensuite envoyer l'extrait mortuaire à ses pareos.

III. L'article 10 veut que le procès soit fait, suivant la rigueur des Jois, à tout meneur qui abandonne ou expose les enfans dont il s'est chargé.

Et l'article 15 lui défend , sous peine du fouet , de donner à-la-loiş plus d'un enfant à la même pourrice , pour les nourrir et allaiter.

La déclaration du Roi du 24 juillet 1769, a ajouté les dispositions suivantes :

IV..... « Il sera délivré par les directeurs, à chaque meneur et meneuse, aussitôt qu'ils se présenteront au bureau, lors de leur arrivée à Paris , une feuille d'ordre, qui contiendra autant d'articles qu'ils ont de nourrissons inscrits sur leurs registres. Cette feuille sera divisée en treize colonnes , dont les six premières et la dernière seront remplies par lesdits directeurs , avant qu'ils la remettent auxdits meneurs et meneuses; la premiere de ces colonnes sera pour y marquer le numéro sous lequel le nourrisson aura été enregistré au bureau; la deuxième, l'année de son enregistrement audit bureau; la troisième, son nom de famille; la quatrième, le folio du registre des meneurs et meneuses sur lequel il aura élé inscrit ; la cinquième, le nom du mari de la nourrice; la sixième, l'échéance du dernier mois payé par les directeurs ; dans la septième, les meneurs et meneuses marqueront le nombre des mois qu'ils auront reçus depuis ladite échéance; dans la huitième, 'ils feront note des ordres que les pères et mères leur donneront, soit pour rapporter les enfans ou leurs hardes , ou autrement; dans la neuvième, ils dateront le jour de leur transport et visite chez les nourrices; dans la dixième, ils porteront la somme qu'ils auront payée aux nourrices; dans la onzième, ils feront un détail succinct de l'état du nourrisson; et dans la douzième, ils écriront les différentes demandes que les nourrices auront faites, soit pour hardes ou autres besoins des enfans; enfin, dans la ireizième, les directeurs marqueront le nom de la paroisse de chaque nourrice, au-dessous duquel le cure, vicaire ou desservant, marguillier ou syndic, mettra son visa ». (Art. 9.)

V. « La feuille d'ordre remplie en partie, et remise par les directeurs auxdits meneurs et meneuses, ces derviers seront tenus d'aller, pendant leur séjour à Paris, chez tous les pères et mères des nourrissons, pour communiquer la feuille de leur précédent voyage, laquelle contiendra nole de l'état des enfans et des demandes des nourrices, et en même temps pour recevoir des pères et mères les ordres qu'ils auront à donner aux nourrices de leurs enfans; à l'effet de quoi ils feront note desdits ordres sur la nouvelle feuille ». (Art. 10.)

« Seront aussi temus lesdits meneurs et meneuses, lors de leur transport et visite chez les nourrices, de faire part auxdites, nourrices des ordres des pères et mères, et de marquer, sur ladite feuille, le jour de leur visite, l’élat des nourrissons, et les demandes des nourrices pour les différens besoins des enfans. Leur enjoignons de faire viser ladite feuille par les curés, vicaires ou desservans, inarguilliers ou syndics des paroisses , en même temps qu'ils leur feront siguer , sur leur registre, l'attestation du paiement des mois ». (Art. 11.)

VI. « Lesdits meneurs et meneuses représenteront avant leur départ de Paris, aux directeurs, ladite feuille d'ordre qui leur aura été remise au bureau, et de même à leur retour à Paris, afin qu'elle soit visée au bureau, et que lesdits directeurs ou leurs commis soient en état de vérifier si lesdits meneurs et meneuses ont satisfait aux dispositions des précédens articles, auxquels lesdits meneurs et meneuses seront tenus de se conformer, sous peine de cinquante livres d'amende, même de destitution et d'emprisonnement, en cas de récidive ». (Art. 12.)

« Enjoignons, sous les mêmes peines , aux meneurs et meneuses, de venir déposer au bureau, avant leur départ de Paris, la feuille d'ordre de leur précedent voyage, afin que les pères et nières qu'ils n'auraient pu rencontrer chez eux pendant leur séjour, puissent en venir prendre communication, pour savoir l'état de leurs enfans, laquelle communication leur sera donnée sans frais ». (Art. 13.)

... « Seront au surplus, nos déclarations des 29 janvier 1715 et 1.er mars 1727, et les réglemens rendus à ce sujet , exécutés suivant leur forme et teneur, en ce qui n'est pas dérogé par la présente ». (Art. 18.) Voyez Nourrices, Recommandaresse.

MENUISIER. Voyez Incendie , Rue, Serrurier.
MERE. Voyez Pére.
MÉRINOS. Voyez Bétes å laine.
MESSAGERIES. I. La loi du 24 juillet 1793, p. 212, dispose:
Tır. III, -« La régie sera responsable de tous les pa-

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