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quets , ballots, marchandises et effets perdus ou endom. magés par la faute de ses préposés, sauf le recours contre ces derniers, s'il y a lieu ». (Art. 59.)

II. « L'agence des messageries ne répondra d'aucur événement occasionné par force majeure, ni des dom. mages auxquels pourrait donner lieu tout défaut d'emballage intérieur ou de précautions quelconques qui dépendent des parties intéressées ; l'agence fera seulement mention, dans l'enregistrement et en présence des parties in téressées, de la forme et qualité exterieure de l'eniballage ». (Art.60.)

Nota. Cette nouvelle rédaction de l'article a été décrétée le 27 nivose an 3.

« Les plaintes et contestations qui pourront s'élever entre les particuliers et la régie, seront décidées sur-lechamp par les juges de paix des lieux, contradictoirement avec les préposes de la régie, sauf l'appel, sur lequel il sera prononcé sur simples mémoires, sans procédures et sans frais ». ( Art. 61. )

III. « Si la perte ou le dommage des effets, ballots ou marchandises dont la régie est responsable, ne peut être évaluée par experis , à la vue des objets cassés ou endommagés, l'évaluation faite lors de l'enregistrement, servira de règle pour fixer l'indemnité; à défaut de possibilité d'esitimation sur la vue des objets détériorés ou cassés, et d'estimation déclarée lors du chargement, ou si le paquet se trouve perdu, l'indemnité sera de cent cinquante livres ». (Art. 62.)

« Si l'évaluation faite par le chargeur semble suspecte, la régie pourra en exiger la verification; en cas de mauvaise foi reconnue, il en sera sur-le-champ dressé procèsverbal, et référé à la police correctionnelle ». (Art.63.)

Le décret impérial du 28 août 1808 (B. 217, n.° 4005 ), a prescri! les mesures de police suivantes :

IV. « Les propriétaires ou entrepreneurs de diligences, de messageries et autres voitures publiques allant à destination fixe, se présenteront, dans la quinzaine de la publication de notre présent décret, dans le troisième arrondissement de la police de l'Empire, devant le préfet de police ; et, dans les autres arrondissemens, devant les prefets et sous-préfets, pour faire la declaration de leurs voitures, du nombre de places qu'elles contiennent, du

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lieu de leur destination, du jour et de l'heure de leur départ, de leur arrivée et de leur retour, à peine de cinquante francs d'amende, conformément à l'article 3 du tit. 3 de la loi du 29 août 1790.

» Lorsqu'ils augmenteront ou diminueront le nombre de leurs voitures , qu'ils changeront le lieu de leur résidence, ou transféreront leur entreprise dans une autrecommune, ils en seront également la déclaration ». (Art. 1o'.)

V. « Chaque voiture porlera , à l'extérieur , le nom du propriétaire ou de l'entrepreneur, et le numéro d'estanpillage, conformément aux lois des 3 nivôse et 9 vendeiniaire an 6 ». (Art. 2.)

« Elle portera aussi , dans l'intérieur, l'indication du nombre de places qu'elle contient, le numéro et le prix de chaque place ». (Art. 3.)

VI. « Les propriétaires et entrepreneurs se feront déclarer les noms et prénoms des voyageurs, leur profession, le lieu de leur domicile habituel, et en tiendront registre.

» Ils enregistreront également les ballots, malles et paquets dont le transport leur sera confie; ils donneront extrait de cet enregistrement aux voyageurs , avec le numéro de leur place.

» Les registres seront sur papier timbré, cotés et paraphés ». ( Art. 4.)

VII. « Les conducteurs ne pourront prendre, en route, aucun voyageur, ni recevoir aucun paquet, sans en faire mention sur leur feuille, en la forme indiquée par l'article précédent». (Art.5.)

« Il est défendu d'adınęttre, dans les voitures, un plus grand nombre de voyageurs que celui enoncé dans la declaration , et d'en laisser monter sur l'imperiale » (Art.6.)

VIII. « Le poids des paquels, ballots ou autres fardeaux sur l'inperiale, ne pourra exceder vingt-cinq kilogrammes (cinquante livres) par chaque voyageur , sur une voiture à quatre roues, et dix kilogrammes (vingt livres ) sur une voiture à deux roues.

» L'élévation de la charge sera , au plus, de quarante centimètres ( quinze pouces ) sur les voitures à quatre roues , et de vingt-sept centimètres (dix pouces) sur les yoitures à deux roues »). (Art. 7.)

IX. « Les voitures seront d'une construction solide , et

pourvues de tout ce qui est nécessaire à la sûreté des voyageurs. ..Les propriétaires ou les entrepreneurs sont garans de tous les accidens qui pourraient arriver par leur négligence ». (Art. 8.)

X. « Les voitures auront au moins un mètre soixantedeux centimètres (cinq pieds) de voie entre les jantes de la partie des roues posant sur le sol.

» La voie des roues de devant ne pourra être moindre d'un mètre cinquante-neuf centimètre (quatre pieds onze pouces ) . (Ari...)

« Les essieux seront en fer corroyé, percés à chaque extrémité, et fermés d'un écrou assujetti par une clavette goupillée, fixée dans le corps de l'écrou ». (Art. 10.)

« La conduite des voitures ne pourra être confiée qu'à des hommes pourvus de livrets.

» Elles seront dirigées par deux postillons , lontes les fois qu'elles seront attelées, soit de six chevaux, soit même de cinq, lorsque le cinquieme sera en arbalète ». (Art. 11.)

XI. « Les décrets et arrêtés concernant les voitures publiques ou messageries , continueront de recevoir leur exécution en tout ce qui n'est pas contraire à notre présent décret ». (Art. 12.)

« Les employés aux ponts à bascule, soit aux barrières de Paris, soit ailleurs, seront tenus , sous peine de des titution, de peser, au moins une fois par trimestre, une des voitures publiques par chaque route desservie, pour assurer l'exécution de l'article 6 de notre décret du 23 juin 1806, et d'en justifier auprès des fonctionnaires de signés en l'article 1.er, qui en rendront compte à nos ministres de la police et des finances.

» En cas de contravention, ils en dresseront procèsverbal, et il y sera statué par le maire du lieu où le procèsverbal aura été dressé; et, à Paris, par le préfet de police, conformément aux titres 7, 8 et 9 de notre même décrex du 23 juin ». (Art. 13.)

XII. « Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 9 et 13 ci-dessus, ne seront pas applicables aux voitures dites des environs de Paris ». (Art. 14.)

« Il sera fait, dans trois mois pour tout délai, par nus ministres de la police générale et des finances réunis, un rapport sur la police desdites voitures, les articles des lois générales touchant les finances sur les voitures publiques, qui doivent leur être appliqués, et la désignation desdites voitures par le lieu précis de leur destination ». (Art. 15.)

XIII. « Les rouliers, voituriers, charretiers, seront tenus de céder la moitié du pavé aux voitures des voyageurs, à peine de cinquante francs d'amende, et du double, en cas de récidive, sans préjudice des peines personnelles portées aux réglemens de police; les conducteurs des diligences et postillons sont autorisés à faire, en cas de contravention, leurs déclarations à l'officier de police, à leur arrivée, en faisant connaître le nom du roulier ou voiturier , d'après sa plaque, et notre procureur-impérial, sur l'envoi de ce procès-verbal, sera tenu de poursuivre le roulier ou voiturier ». (Art. 16.)

Les entrepreneurs de messageries , qui ne se servent pas de chevaux de poste , doivent payer une indemnité. Voyez Poste aux chevaur, Voitures publiques.

MESURES FAUSSES. Voyez Poids faux.
MENSONGE. Voyez Manufacture.
MEULES DE GRAINS. Voyez Champs, Incendie.

MEURTRE. I. « Si les violences exercées contre un magistrat, un officier ministériel, un agent de la force publique, un citoyen chargé d'un ministère de service public dans les cas des art. 228 et 230 (c'est-à-dire dans l'exercice de leurs fonctions), ont cause des blessures du nombre de celles qui portent le caractère de meurtre , le coupable sera puni de inort ». (C. p., art. 233.)

II. « L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre ». (C. p., art. 295.)

III. « Tout meurtre commis avec préméditation ou de guel-apens, est qualifié assassinat ».(C. p., art. 296.)

IV. « La préméditation consiste dans le dessein, formé avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterininé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition ». (C. p., art. 297.)

V. « Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux , un individu , soit pour

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lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence ». (C. p., art. 298.)

VI. « Est qualifié parricide, le meurtre des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime». (C. p., art. 299.)

VII. « Est qualifié infanticide, le meurtre d'un enfant nouveau-né ». (C. p., art. 300.)

VIII. « Est qualifié empoisonnement, tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites ». (C. p., art. 301.)

IX. « Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement, sera puni de mort, sans prejudice de la disposition particulière contenue en l'article 13, relativement au parricide ». (C.p., art. 302.)

X. «Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie». (C. p., art. 303.)

XI. « Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou dělit.

» En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité ». (C.p., art. 304.)

XII. « Les crimes et les délits prévus dans la présente section et dans la section précédenie (ce qui comprend le meurtre), s'ils sont commis en réunion séditieuse, avec rebellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, rebellions ou pillages , qui seront punis comme coupables de ces crimes ou de ces délits , et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement commis». (C. p., art. 313.)

XIII. « Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la reclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs.

» S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,

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