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» Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins, et sextuple au plus, de la somme représeniée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse , en aucun cas , être inférieure à seize francs ». (C. p., art. 135.)

V. « Ceux qui auront eu connaissance d'une fabrique ou d'un dépôt de monnaies d'or, d'argent, de billon ou cuivre ayant cours légal en France, contrefailes ou altérées, et qui n'auront pas, dans les vingt-quatre heures, révelé ce qu'ils savent aux autorités administratives ou de police judiciaire , seront, pour le seul fait de non-révélaiion, et lors même qu'ils seraient reconnus exempts de toute complicité, punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ». (C. p., art. 136.)

« Sont, néanmoins, exceptés de la disposition précédente, les ascendans et descendans, époux, même divorcés, et les frères et seurs des coupables, ou les alliés de ceux-ci aux mêmes degrés ». (C. p., art. 137.)

VI. « Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 132, 133, seront exemptes de peine, si, avant la consommation de ces crimes , et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées , ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables.

» Elles pourront, néanmoins, être mises pour la vie ou temps, sous la surveillance spéciale de la haute-police ». (C. p., art. 138.)

VII. s« L'application des peines portées contre ceux qui ont fait

usage de monnaies... fausses ou falsifiées , cessera toutes les fois que

le faux n'aura pas été connu de la personne qui en aura fait usage ». (C. p., art. 163.)

VIII. « Dans tous les cas où la peine du faux n'est point accompagnée de la confiscation des biens, il sera prononcé, contre les coupables, une amende dont le maximum pourra être porté jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ouétaitdestiné à procurer aux auteurs ducrime, à leurs complices , ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse. Le minimum de cette amende ne pourra être inférieur à cent francs ». (C. p., art. 164.)

IX. «La marque sera infligée à tout faussaire condamné, soit aux travaux forcés à temps, soit même à la reclusion s. (C. p., art. 165.)

« Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui auraient refuse de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ». (C. p., art. 475, n. 11.)

Le crime de fausse monnaie est un de ceux dont la punition peut être poursuivie en France, tapt contre un Français que contre va étranger, quoiqu'il ait été commis bors du territoire de l'Empire. (C. d’Inst., art. 5 et 6.) Voyez Crime.

X. Ceux qui ont fabriqué des instrumens propres à contrefaire ou aliérer les monnaies , sont-ils dans le cas d'être punis comme faux-monnayeurs, quoique la contrefaçon ou altération de la mon, paie n'ait pas été consoninée ? Cette question ayant été proposée à la Convention nationale, relativement aux assignats, elle fa! r solue par un décret du 17 bruinaire an 2, que nous allons rapporter, parce qu'il s'applique naturellement, et par identité de raisons, aux mode naies réelles :

« La Convention nationale, après avoir entendu le rape port de son comilé de législation, sur l'arrêté du tribunal criminel du département de l'Hérault, du 27 septembre dernier, qui, avant de statuer sur une accusation dont le tribunal est saisi, soumet à la Convention nationale la question de savoir, si la peine portée par l'article 2 de la 6. section du titre 1.er de la 2.e partie du Code pénal, doit être appliquée aux fabricateurs de formes, papiers, planches, et autres objets propres à contrefaire les assignats, lorsqu'il n'y a point de preuve que la contrefaçon ait été consommée; — considérant que la contrefaçon d'un assignat est une opération complexe qui ne peut résulter que de plusieurs faux successifs ; que le crime de celui qui inet la dernière main à cette contrefaçon, soit par l'empreinte, soit par la signature qu'il y appose, est ab solument distinct du crime de celui qui fabrique la fausse forme, comme le crime qui consiste à fabriquer la fausse forine, est absolument distinct de celui qui consiste à fabriquer le faux papier ou la fausse planche; que chacun des auteurs de ces divers faux consomme, en ce qui le concerne, le crime de contrefaçon d'assignats; qu'ainsi, il est inutile d'examiner, à l'égard de chacun d'eux, si celui de ses complices qui devait opérer après lui, a ou n'a pas exécuté le délit dont il s'était chargé; - considérant que, d'après la disposition de l'article 2 de la 6. section du titre 1.er de la 2.e partie du Code pénal, et celle de la loi du 1.er brumaire courant, il y a lieu de condamner à mort, avec confiscation de tous biens, meubles et immeubles, toute personne convaincue, soit d'avoir fabriqué ou fait fabriquer , gravé ou fait graver, fondu ou fait fondre, les formes, papiers, empreintes et planches propres à la contrefaçon des assignats , soit de s'être rendu coupable de tout autre procédé qui tendrait au même but, soit d'avoir conseillé, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de ces deliis, quand même la contrefaçon des assignats n'aurait pas été entièrement consommée; -déclare qu'il n'y a pas lieu à délibérer ». MONT-DE-PIÉTÉ.

Loi du 16 pluvióse an 12. (B.340, p. 342.) « Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra étre établie qu'au profit des pauvres , et avec l'autorisation du Gouvernement ». (Art. jer.)

« Tous les établissemens de ce genre actuellement existans , qui, dans six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, n'auront pas été autorisés, comme il est dit en l'article 1.er, seront ienus de cesser de faire des prêts sur nantissement, et d'opérer leur liquidation dans l'année qui suivra ». ( Art. 2.)

56 Les contrevenans seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle, et condamués, au profit des pauvres, à une amende payable par corps , qui ne pourra être au-dessous de cinq cents francs, ni au-dessus de trois mille francs.

» La peine pourra être double, en cas de récidive ». (Article 3.)

« Le tribunal prononcera en outre, dans tous les cas, la confiscation des effets donnés en nantissement ». ( Article 4.)

Suivant les réglemens de police , les prêteurs sur pantissement sont tenus de s'assurer que la propriété des objets offerts en paptissement réside dans la personne de l'emprunteur, et que ces objets ne proviennent pas de vol. Voyez ci-devant aux mots MarchandsRevendeurs, n.os VI, VII. Tome II.

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MONUMENS. Voyez Dégradation des monumens.

MORT ( PEINE DE). Il convient de considérer cette peixe, 1.° d'après les lois criminelles générales ; 2.° d'après les lois pénales militaires ; 3. d'après les lois penales inaritimes. 9 Ier. - Peine de mort considérée d'après les lois

criminelles générales. Le mode d'exécuter les condamnations à la peine capitale, a été réglé par un décret de l'Assemblée constituante, du 25 mars 1793, que nous allons rapporter en entier :

I. « L'Assemblée nationale, considérant que l'incertitude sur le mode d'exécution de l'article 3 du titre 1.- du Code pénal, suspend la pumtion de plusieurs criminels qui sont condamnés à mort; qu'il est très-instant de faire cesser des inconvéniens qui pourraient avoir des suites fâcheuses; que l'humanité exige que la peine de mort soit la moins douloureuse possible dans son exécution, décrète qu'il

y a urgence. » L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que l'article 3 du titre 1.e du Code pénal, sera exécuté suivant la manière indiquée et le mode adopté par la consultation signee du secrétaire perpétuel de l'academie de chirurgie, laquelle demeure annexée au présent décret; en conséquence, autorise le pouvoir exécutif à faire les dépenses nécessaires pour parvenir à ce mode d'execution, de manière qu'il soit uniforme dans tout le royaume.

Avis motivé sur le mode de la décolation. II. « Le comité de législation m'a fait l'honneur de me consulter sur deux lettres écrites à l'Assemblée nationale, concernant l'exécution de l'article 3 du titre 1.e du Code pénal, qui porte que tout condamné à la peine de mor aura la tête tranchée. Par ces lettres, M. le ministre de la justice, et le directoire du département de Paris, d'apres les représentations qui leur ont été faites, jugent qu'il est de nécessité instante de déterminer avec précision la manière de procéder à l'exécution de la loi, dans la crainte que si, par la défectuosité du moyen, ou faute d'expérience et par maladresse, le supplice devenait horrible pour le patient et les spectateurs, le peuple, par humanite, u'edt occasion d'être injuste et cruel envers l'exécuteur, ce qu'il est important de prévenir.

» Jestime que les representations sont justes, et les traintes bien fondees. L'experience et la raison démontrent egalement que le mode en usage par le passe pour trancher la tête à un criminel, l'expose 4 un supplice plus affreux que la simple privation de la vie, qui est le vou formel de la loi : pour le remplir, il faut que l'exécution soit faite en un instant et d'un seul

coup;

les exemples prouvent combien il est difficile d'y parvenir.

» On doit rappeler ici ce qui a éié observé à la décapitation de M. de Lally; il était à genoux, les yeux bandés : l'exécuteur l'a frappé à la nuque ; le coup n'a point séparé la téle, et ne pouvait le faire. Le corps, à la chute duquel rien ne s'opposait, a été renversé en-devant, et c'est par trois ou quatre coups de sabre que la tele a été enfin separée du tronc. On a on avec horreur cette hacherie, s'il est permis de créer ce terme,

» En Allemagne, les exécuteurs sont plus expérimentés, par la fréquence de ces sortes d'expéditions, principaleinent parce que les personnes du sexe féminin, de quelque condition qu'elles soient, ne subissent point d'autres supplices; cependant, la parfaite exécution manque souvent, inalgré la précaution, en certains lieux, de fixer le patient assis dans un fauteuil.

» En Danemarck, il y a deux posititions et deux instrumens pour décapiter. L'exécution qu'on pourrait appeler honorifique, se fait avec un sabre; le criininel à

genoux, a un bandeau sur les yeux, el ses inains sont libres. Si le supplice doit être intamant, le patient, lié, est couché sur le ventre, et on lui coupe la téle avec une hache.

» Personne n'ignore que les instrumens tranchans n'ont que peu ou point d'effet lorsqu'ils frappent perpendiculairennent. En les examinant au microscope , on voit qu'ils ne sont que des scies plus ou moins fines, qu'il faut faire agir en glissant sur le corps à diviser. On ne réussirait pas à décapiter, d'un seul coup, avec une hache ou couperet dont le tranchant serait en ligne droite, mais avec un tranchant convexe, comme aux anciennes haches d'armes, le coup assené n'agit perpendiculairement qu'au milieu de la portion du cercle; mais l'instrument, en pénétrant dans la continuité des parties qu'il divise, a, sur les côtés, une action oblique, en glissant, et atteint sûrement au but. En considérant la structure du cou, dont la colonne

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